Différenciation, décentralisation, déconcentration et simplification : Article 5

Différenciation, décentralisation, déconcentration et simplification : Article 5

debate, 08/07/2021, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : À la première phrase du deuxième alinéa de l’article L. 1111-2 du code général des collectivités territoriales, après le mot : « énergie, », sont insérés les mots : « au déploiement d’actions de transition écologique, à la transition vers une économie circulaire, ».

M. le président : L’amendement n° 1403, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à Mme la ministre.

Mme Jacqueline Gourault : La commission ayant supprimé 90 % de l’article, le Gouvernement a déposé un amendement visant à supprimer les 10 % restants. Ainsi, les choses seront tout à fait claires ! (Sourires.)

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Mathieu Darnaud : Madame la ministre, ces 10 % légitiment le maintien de cet article !
Je rappelle que le Conseil d’État a lui-même critiqué la rédaction proposée par le Gouvernement à cet article. C’est pourquoi nous avons souhaité la modifier.
En conséquence, la commission émet un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 1403.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : L’amendement n° 1079, présenté par MM. Dantec, Benarroche et les membres du groupe Écologiste – Solidarité et Territoires, est ainsi libellé :
Rédiger ainsi cet article :
Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° L’article L. 1111-9 est ainsi modifié :
a) Au 3° du II, les mots : « à l’énergie » sont remplacés par les mots : « à la planification de la transition et de l’efficacité énergétiques » ;
b) Le 5° du II est rétabli dans la rédaction suivante :
« 5° À la coordination et l’animation de l’économie circulaire ; »
c) Le III est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« …° Aux actions de transition écologique concernant la santé, l’habitat et la lutte contre la précarité en lien avec les compétences dévolues au département. » ;
d) Le IV est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« …° La transition énergétique au plan local, notamment en matière de logement, d’habitat et de mobilités ;
« …° À la gestion de l’eau, de l’assainissement et de la prévention des déchets et de l’économie circulaire. » ;
2° L’article L. 3211-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le département a également pour mission, dans le respect des attributions des régions et des communes de contribuer à la transition écologique par la mise en œuvre des principes mentionnés aux articles L. 110-1 à L. 110-3 du code de l’environnement, notamment en matière de santé et de lutte contre la précarité énergétique. » ;
3° Après l’avant-dernier alinéa de l’article L. 4211-1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« La région a également pour mission, dans le respect des attributions des départements et des communes, de contribuer à la transition écologique par la mise en œuvre des principes mentionnés aux articles L. 110-1 à L. 110-3 du code de l’environnement, notamment en matière d’énergie, de mobilités et d’économie circulaire. »
La parole est à M. Guy Benarroche.

M. Guy Benarroche : Cet amendement vise à rétablir l’article 5 issu du projet de loi initial, en y apportant deux précisions.
L’article 5 a pour objet de clarifier la répartition des compétences et des qualités de chefs de file des collectivités et de leurs groupements en matière de transition écologique. Nous avons besoin de clarification entre les différentes strates de collectivités territoriales pour la bonne lisibilité de l’ensemble des politiques publiques relatives à la lutte contre le changement climatique et à la protection de la biodiversité.
C’est pourquoi il paraît nécessaire que leurs attributions et leur champ d’intervention soient inscrits de manière explicite dans le droit positif et que certains contenus de chefs de filât soient précisés, et ce pour garantir une meilleure coordination et plus d’efficacité de l’action concertée des collectivités. C’est ce que nous proposons avec cet amendement.
Nous tenons en outre à compléter cet article par deux éléments.
En premier lieu, il s’agit d’attribuer une compétence aux intercommunalités en matière de logement, d’habitat et de mobilités en lien avec la transition énergétique à l’échelon local. Une telle compétence est essentielle pour relever efficacement les défis de la transition écologique : elle constitue le cœur de l’intervention intercommunale et contribue directement à la réduction des gaz à effet de serre, à la lutte contre la pollution de l’air et les nuisances sonores, et, d’une certaine manière, au renforcement de la santé globale des habitants. En outre, cette précision est cohérente avec le fait que les intercommunalités sont déjà en charge du plan climat air-énergie territorial (PCAET).
En second lieu, il convient que soit pleinement reconnue la compétence des communes et de leurs groupements en matière d’économie circulaire. La prévention de la production de déchets dont elles sont désignées les chefs de file est à la base de l’économie circulaire et vise à préserver les ressources – matières premières primaires et ressources naturelles. Elle est également vectrice de développement de filières économiques. Pour cette raison, nous suggérons d’ajouter la compétence relative à l’économie circulaire à l’échelon local à la commune ou à l’EPCI à fiscalité propre auquel elle a transféré ses compétences.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Mathieu Darnaud : Je le rappelle : nous avons rectifié la rédaction de cet article, qui a fait l’objet de critiques de la part du Conseil d’État.
La commission émet donc un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Jacqueline Gourault : Monsieur Benarroche, vous souhaitez rétablir l’article 5, qui reconnaît la qualité de chef de file aux régions en matière d’économie circulaire, ce dont je vous remercie. En revanche, vous voulez revenir sur la LOM de 2019, qui a confié la compétence mobilités aux régions, ce qui est gênant.
En conséquence, le Gouvernement émet un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 1079.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l’article 5.
(L’article 5 est adopté.)