Différenciation, décentralisation, déconcentration et simplification : Article 5 sexies (nouveau)

Différenciation, décentralisation, déconcentration et simplification : Article 5 sexies (nouveau)

debate, 08/07/2021, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : Le code de l’environnement est ainsi modifié :
1° La section 6 du chapitre unique du titre VIII du livre Ier est complétée par une sous-section 5 ainsi rédigée :
« Sous-section 5
« Installations de production d’électricité à partir de l’énergie mécanique du vent
« Art. L. 181-28-3. – Sans préjudice de l’article L. 181-5, le porteur d’un projet concernant une installation de production d’électricité à partir de l’énergie mécanique du vent adresse au maire de la commune concernée, un mois au moins avant le dépôt de la demande d’autorisation environnementale, un avant-projet dont les éléments sont fixés par le décret en Conseil d’État prévu à l’article L. 181-32 et qui comprend notamment l’étude d’impact prévue au III de l’article L. 122-1.
« Le conseil municipal se prononce par délibération motivée, dans un délai de quinze jours à compter de la réception de l’avant-projet, soit en rendant un avis favorable, qui autorise le dépôt de la demande d’autorisation environnementale, soit en rendant un avis défavorable qui en interdit le dépôt, soit en décidant de soumettre à référendum local le projet d’implantation d’installations de production d’électricité à partir de l’énergie mécanique du vent, dans les conditions prévues aux articles L.O. 1112-1 à L.O. 1112-14-2 du code général des collectivités territoriales.
« En l’absence de délibération dans le délai imparti, l’avis est réputé favorable. » ;
2° L’article L. 515-47 est abrogé.

M. le président : Je suis saisi de deux amendements identiques.
L’amendement n° 1405 est présenté par le Gouvernement.
L’amendement n° 1442 est présenté par M. Benarroche et les membres du groupe Écologiste - Solidarité et Territoires.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Supprimer cet article.
La parole est à Mme la ministre, pour présenter l’amendement n° 1405.

Mme Jacqueline Gourault : Cet amendement vise à supprimer l’article qui introduit un droit de veto de la commune d’implantation sur les projets éoliens.
Si je suis d’accord sur le fait que la commune doit jouer un rôle, le droit de veto me semble néanmoins un peu fort.

M. le président : La parole est à M. Guy Benarroche, pour présenter l’amendement n° 1442.

M. Guy Benarroche : Cet article instaurant un droit de veto des maires sur l’implantation d’une éolienne sur leur commune est similaire à une disposition issue d’un amendement adopté lors de l’examen du projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, dit Climat et résilience, auquel notre groupe s’est d’ailleurs opposé. De ce fait, il est satisfait, comme dirait M. le rapporteur. Pourquoi vouloir réintroduire formellement cet article, alors qu’il figure déjà dans un autre texte ?
Cela étant, je remets une pièce dans la machine. Mes chers collègues (L’orateur se tourne vers les travées du groupe Les Républicains.), c’est un faux cadeau fait aux communes et aux maires que de leur permettre de refuser par veto l’implantation d’une éolienne. (Mme Sophie Primas et M. Gérard Longuet s’exclament.)
L’intention qui consiste à donner plus de pouvoir à l’échelon local est bonne. Nous avons d’ailleurs essayé de la traduire en actes dans d’autres domaines, tandis que vous la réduisez à l’éolien, car, en fait, vous voulez interdire les éoliennes ! C’est d’ailleurs votre motivation principale dans l’attribution de ce droit de veto aux maires : vous êtes contre les éoliennes et ne souhaitez pas leur installation. (Exclamations sur les travées du groupe Les Républicains.)
Mais si ! Vous l’avez montré lors de l’examen du projet de loi Climat et résilience. Je peux donc le dire sans ambages, car ce n’est pas une attaque injustifiée.
Nous avons tout à l’heure cherché à donner un véritable pouvoir aux maires, par exemple afin de leur permettre de protéger la santé de leurs administrés. On aurait d’ailleurs très bien pu intégrer les éoliennes dans ce cadre. Or vous n’avez pas souhaité confier aux maires un tel pouvoir supplémentaire pour protéger la terre, la qualité de l’eau ou la santé. Vous n’avez pas abondé dans ce sens et avez rejeté tous les amendements qui avaient un tel objet.
Maintenant, vous vous parez du costume de sauveurs de l’autorité du maire en lui faisant ce faux cadeau qui consiste à pouvoir refuser une implantation d’éoliennes, qui représente beaucoup de dangers pour un maire. Je le rappelle, une telle implantation a vocation non pas à fournir de l’énergie à la commune, mais à entrer dans un plan structuré de fourniture d’énergie. Soyons pragmatiques !

M. le président : Il faut conclure, mon cher collègue !

M. Guy Benarroche : Ce droit de veto est un non-sens climatique et un non-sens au regard du pouvoir des maires.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Mathieu Darnaud : Je ne reviens pas sur un débat que nous avons déjà eu. Sur ces amendements identiques, la commission émet un avis défavorable, pour les raisons qu’elle a déjà exposées.

M. le président : La parole est à M. Didier Marie, pour explication de vote.

M. Didier Marie : Si la commission a dû inscrire cet article dans le projet de loi, c’est du fait de l’inaction du Gouvernement sur ce sujet ces dernières années.
Certes, on peut être favorable au développement de l’éolien, mais, dans un certain nombre de départements, on assiste véritablement à un développement anarchique de l’éolien terrestre. Cela expose un certain nombre de populations à des nuisances, qu’elles soient sonores ou d’encerclement, sans parler de la question de l’artificialisation des sols et des problèmes de démantèlement à venir.
Aussi, pour continuer à développer l’éolien terrestre, il faut introduire une véritable politique de régulation, qui est, aujourd’hui, insatisfaisante, voire totalement absente dans certains territoires. Dans le département de la Seine-Maritime, l’ensemble du pays de Bray est aujourd’hui mité et les maires sont livrés à eux-mêmes face aux pressions qu’exercent les sociétés qui considèrent la toponymie de ce territoire comme extrêmement favorable.
Il faut donc impérativement mettre en place une régulation et accélérer le développement de l’éolien maritime. C’est possible en Seine-Maritime, mais les projets tardent à émerger. Qui plus est, la rentabilité énergétique d’un parc éolien offshore est nettement supérieure à celle d’un parc terrestre.
Madame la ministre, je pense que ces difficultés nous seraient épargnées si le Gouvernement prenait des engagements pour une meilleure régulation.

M. le président : La parole est à Mme la ministre.

Mme Jacqueline Gourault : Il est un peu facile de parler de l’inaction du Gouvernement.
Je vous rappelle que la loi d’accélération et simplification de l’action publique (ASAP) prévoit une obligation d’information des maires et des présidents d’EPCI par le porteur de projet, au moins un mois avant le dépôt de la demande d’autorisation environnementale. L’objectif est de permettre un plan d’action éolien.
Il est vrai que l’affaire est ressentie très différemment selon les régions, je suis bien d’accord avec vous. Dans ma région, par exemple, l’association Tempête en Beauce a pour objectif de limiter le développement des éoliennes, car, en traversant la Beauce par l’autoroute A10, on aperçoit un grand nombre d’éoliennes.
Il faut trouver des solutions pour développer intelligemment l’éolien.

M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos 1405 et 1442.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)

M. le président : L’amendement n° 964 rectifié, présenté par MM. J.M. Boyer et Duplomb, Mme Noël, MM. Bouchet, D. Laurent et Karoutchi, Mme Thomas, M. de Nicolaÿ, Mme Joseph, MM. Burgoa et Paccaud, Mme Belrhiti, M. Savary, Mme Pluchet, MM. Cardoux et Grosperrin, Mme Billon, MM. Chasseing, Pellevat, C. Vial, Charon, Hingray et Perrin, Mmes Berthet et Imbert, MM. Klinger, Segouin, Bouloux, Lefèvre et Favreau, Mme Perrot, MM. Saury, Bonne, Belin et Mandelli, Mme Deroche, M. Chaize, Mme Bourrat et MM. Henno, Calvet, Guerriau et Brisson, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 7
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Art. L. 181-28-…. – L’autorisation environnementale prévue au présent chapitre ne peut être délivrée si, dans les quarante-cinq jours de sa saisine en application du II de l’article L. 181-10, le syndicat mixte d’aménagement et de gestion d’un parc naturel régional a émis un avis défavorable. » ;
La parole est à M. Cédric Vial.

M. Cédric Vial : L’avis émis dans le cadre de l’instruction d’une demande d’autorisation environnementale, donc d’implantation d’un parc éolien, doit être favorable, lorsqu’il émane du syndicat mixte d’un parc naturel régional.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Mathieu Darnaud : Je comprends l’intention des auteurs de cet amendement. Néanmoins, il n’est pas justifié de modifier la procédure uniquement lorsqu’elle s’applique au syndicat mixte d’un parc naturel.
Par conséquent, la commission émet, à regret, un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Jacqueline Gourault : Même avis.

M. le président : Monsieur Vial, l’amendement n° 964 rectifié est-il maintenu ?

M. Cédric Vial : Non, je le retire, monsieur le président.

M. le président : L’amendement n° 964 rectifié est retiré.
Je mets aux voix l’article 5 sexies.
(L’article 5 sexies est adopté.)