Renforcement de la prévention en santé au travail : Article 13

Renforcement de la prévention en santé au travail : Article 13

debate, 06/07/2021, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : I. – Le 11° du I de l’article L. 1461-1 du code de la santé publique est ainsi rédigé :
« 11° Les données issues des dossiers médicaux en santé au travail prévus à l’article L. 4624-8 du code du travail. »
II (nouveau). – Après l’article L. 4624-8 du code du travail, il est inséré un article L. 4624-8-2 ainsi rédigé :
« Art. L. 4624-8-2. – Afin de garantir l’échange, le partage, la sécurité et la confidentialité des données de santé à caractère personnel, les systèmes d’information ou les services ou outils numériques destinés à être utilisés par les professionnels de santé exerçant pour le compte des services de prévention et de santé au travail ainsi que par les personnes exerçant sous leur autorité doivent être conformes aux référentiels d’interopérabilité et de sécurité élaborés par le groupement d’intérêt public mentionné à l’article L. 1111-24 du code de la santé publique, le cas échéant adaptés aux spécificités de l’activité des services de prévention et de santé au travail, pour le traitement de ces données, leur conservation sur support informatique et leur transmission par voie électronique.
« La conformité aux référentiels d’interopérabilité et de sécurité mentionnée au premier alinéa du présent article conditionne la certification prévue à l’article L. 4622-9-2. »
III (nouveau). – Le II entre en vigueur à une date fixée par décret, et au plus tard le 1er janvier 2024.

M. le président : L’amendement n° 112, présenté par Mmes Apourceau-Poly, Cohen et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 5
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Nul ne peut communiquer ou vendre les données de santé dont il est fait mention au présent article. »
La parole est à Mme Cathy Apourceau-Poly.

Mme Cathy Apourceau-Poly : L’article L. 1111-8 du code de la santé publique prévoit que tout acte de cession à titre onéreux de données de santé identifiantes, directement ou indirectement, y compris avec l’accord de la personne concernée, est interdit sous peine des sanctions prévues à l’article 226-21 du code pénal. Cet amendement vise à rappeler cette interdiction pour les données de santé issues des DMST.
En effet, il semblerait qu’une telle prohibition rencontre une exception dans le code de la santé publique s’agissant de l’extraction des informations contenues dans l’espace numérique de santé. Le caractère sensible de ces informations nécessite un rappel des sanctions encourues aux termes de la loi.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Pascale Gruny (Union pour un mouvement populaire) : La disposition prévue s’applique à la collecte de données de santé par les professionnels de santé des SPST dans le cadre de leur mission.
Rappelons tout d’abord que ces données sont recueillies dans le respect de la plus stricte confidentialité. Les règles déontologiques applicables à ces professionnels interdisent logiquement qu’ils puissent tirer profit de leur activité en faisant le commerce de telles données. Pour rappel, le code de déontologie des médecins leur interdit déjà de tirer profit de leur intervention dans le cadre de leur activité professionnelle, d’en faire bénéficier des organismes au sein desquels ils exercent ou auxquels ils prêtent leur concours, voire de promouvoir une cause qui ne soit pas d’intérêt général.
Enfin, la remontée des données des DMST vers la plateforme du Health Data Hub s’inscrit précisément dans une démarche d’intérêt général. En étant mises à disposition de la recherche scientifique, sous format anonymisé, elles doivent permettre d’améliorer la qualité de la prise en charge de notre système de santé dans sa globalité, ce qui, à mon sens, fait bien partie de la prévention.
Par conséquent, la commission émet un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Laurent Pietraszewski (Renaissance) : Même avis.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 112.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l’article 13.
(L’article 13 est adopté.)
TITRE III
MIEUX ACCOMPAGNER CERTAINS PUBLICS, NOTAMMENT VULNÉRABLES OU EN SITUATION DE HANDICAP, ET LUTTER CONTRE LA DÉSINSERTION PROFESSIONNELLE