Renforcement de la prévention en santé au travail : Article 14 bis
debate, 06/07/2021, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : I. – Le chapitre V du titre Ier du livre III du code de la sécurité sociale est complété par un article L. 315-4 ainsi rédigé :
« Art. L. 315-4. – Lorsque les arrêts de travail de l’assuré qui ont été adressés à l’organisme lui servant des prestations à ce titre remplissent des conditions fixées par décret ou lorsqu’ils font apparaître un risque de désinsertion professionnelle, selon des conditions fixées par décret, l’organisme ou, selon le cas, le service du contrôle médical transmet au service de prévention et de santé au travail mentionné à l’article L. 4622-2 du code du travail dont relève l’assuré, sous réserve de l’accord de ce dernier, des informations relatives aux arrêts de travail. Un décret en Conseil d’État, pris après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés, précise le contenu des informations transmises ainsi que les conditions dans lesquelles cette transmission, réalisée de façon dématérialisée, est effectuée, le cas échéant selon les modalités définies au II de l’article L. 1110-4 du code de la santé publique. »
II. – Après l’article L. 4622-8 du code du travail, il est inséré un article L. 4622-8-2 ainsi rédigé :
« Art. L. 4622-8-2. – Dans le cadre de ses missions de prévention de la désinsertion professionnelle, le service de prévention et de santé au travail informe le service du contrôle médical mentionné à l’article L. 315-1 du code de la sécurité sociale, les organismes locaux et régionaux d’assurance maladie et le service social mentionné au 4° de l’article L. 215-1 du même code, selon des modalités définies par décret, lorsqu’il accompagne des travailleurs qui ont fait l’objet de la transmission d’informations mentionnée à l’article L. 315-4 dudit code. Sous réserve de l’accord du travailleur, il leur transmet des informations relatives au poste et aux conditions de travail de l’intéressé. »
II bis (nouveau). – Le treizième alinéa de l’article 9 de l’ordonnance n° 77-1102 du 26 septembre 1977 portant extension et adaptation au département de Saint-Pierre-et-Miquelon de diverses dispositions relatives aux affaires sociales est complété par la référence : « , L. 315-4 ».
III. – Les I, II et II bis entrent en vigueur le 1er janvier 2024.
M. le président : L’amendement n° 231, présenté par Mme Gruny et M. Artano, au nom de la commission, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 3
Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés :
II. – La quatrième partie du code du travail est ainsi modifiée :
1° Après l’article L. 4622-2, il est inséré un article L. 4622-2-1 ainsi rédigé :
II. – Alinéa 4
Remplacer la référence :
L. 4622-8-2
par la référence :
L. 4622-2-1
III. – Après l’alinéa 4
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
2° L’article L. 4822-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Pour l’application à Saint-Pierre-et-Miquelon de l’article L. 4622-2-1, les mots : “les organismes locaux et régionaux d’assurance maladie” sont remplacés par les mots : “la caisse de prévoyance sociale de Saint-Pierre-et-Miquelon”. »
La parole est à Mme le rapporteur.
Mme Pascale Gruny (Union pour un mouvement populaire) : Il s’agit d’une cohérence rédactionnelle, qui, j’y insiste, concerne Saint-Pierre-et-Miquelon. C’est très important !
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Laurent Pietraszewski (Renaissance) : Avis favorable.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 231.
(L’amendement est adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l’article 14 bis, modifié.
(L’article 14 bis est adopté.)