Renforcement de la prévention en santé au travail : Article additionnel après l’article 14 ter

Renforcement de la prévention en santé au travail : Article additionnel après l’article 14 ter

debate, 06/07/2021, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : L’amendement n° 153, présenté par Mmes Le Houerou et Poumirol, MM. Jomier et Kanner, Mmes Lubin, Meunier, Conconne et Féret, M. Fichet, Mmes Jasmin et Rossignol, MM. Tissot, Bourgi et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Après l’article 14 ter
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l’article L. 4625-2 du code du travail, il est inséré un article L. 4625-2-… ainsi rédigé :
« Art. L. 4625-2-…. – Pour répondre à l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés prévue à l’article L. 5212-2, les services de santé au travail prévoient l’attribution de 6 % des créneaux de prise en charge des personnes mentionnées à l’article L. 5212-3, à due proportion des entreprises adhérentes soumises à l’obligation d’emploi.
« Ce taux est révisé en fonction de l’évolution des obligations des employeurs. »
La parole est à Mme Annie Le Houerou.

Mme Annie Le Houerou (Parti socialiste) : Alors que les entreprises de plus de vingt salariés ont l’obligation d’employer 6 % de travailleurs en situation de handicap, l’organisation des services de santé au travail est, dans certains cas, inadaptée pour répondre de manière réactive et efficace aux besoins de ces publics prioritaires.
Afin de lever le frein au recrutement et à l’intégration des travailleurs en situation de handicap, nous proposons de leur réserver 6 % des créneaux de prise en charge. Pour adapter cette disposition aux particularités des services de santé au travail, ce taux est calculé au prorata de la part d’entreprises soumises à cette obligation.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Pascale Gruny (Union pour un mouvement populaire) : Fixer un quota de créneaux pour les visites réalisées par les services de prévention et de santé au travail au bénéfice des travailleurs en situation de handicap n’aura aucun impact sur le respect de l’obligation d’emploi de travailleurs handicapés. Le taux de 6 % correspond à cette obligation d’emploi.
Au demeurant, tous les travailleurs devraient bénéficier de la prise en charge à laquelle ils ont droit en matière de santé au travail et qui soit adaptée à leur situation. Ce taux de 6 % sera parfois surdimensionné, parfois sous-dimensionné. Il n’y a pas de logique.
Par conséquent, la commission émet un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Laurent Pietraszewski (Renaissance) : Même avis.

M. le président : La parole est à M. Martin Lévrier, pour explication de vote.

M. Martin Lévrier : Je soutiens cet amendement.
J’ai rencontré des dirigeants d’entreprises d’intérim pour handicapés qui rencontrent de grandes difficultés à leur faire passer des entretiens d’embauche. Il me paraît important de leur réserver un quota, libre à eux de l’utiliser comme ils veulent.
C’est un peu une logique d’appel pour alerter et souligner qu’il serait temps de s’inquiéter de l’accueil des handicapés par la médecine du travail.

M. le président : La parole est à Mme le rapporteur.

Mme Pascale Gruny (Union pour un mouvement populaire) : Je suis tout à fait d’accord avec vous : les personnes handicapées doivent impérativement avoir un accès privilégié aux services de santé au travail. Néanmoins, imposer ce taux de 6 % n’apportera rien du tout.
En revanche, pour avoir vécu ces problèmes d’accompagnement, je ne peux qu’être d’accord avec vous. Les travailleurs handicapés ne bénéficient pas du suivi et de l’attention qui devraient leur être dédiés, mais c’est lié au manque de personnels de santé au sein des services.
La commission maintient son avis défavorable sur cet amendement.

M. le président : La parole est à M. Philippe Mouiller, pour explication de vote.

M. Philippe Mouiller : Je comprends tout à fait l’état d’esprit et la volonté de Martin Lévrier. Nous avons déjà évoqué cet amendement en commission.
De mon côté, j’ai rencontré les associations du monde de handicap, notamment celles qui s’occupent d’accompagnement par l’emploi : elles ne sont pas du tout de cet avis. Elles considèrent que ce public relève du droit commun et n’a pas besoin d’espace réservé. Selon elles, il faut travailler davantage sur la qualité de l’accueil et la capacité à répondre à toutes les demandes.
Fixer un quota revient à exclure et va à l’encontre de l’esprit d’inclusion.
Je comprends les employeurs qui veulent de l’efficacité, mais, en réalité, c’est tout le service qui doit être efficace. Si l’on doit mener un combat, c’est pour faire en sorte que les personnes handicapées relèvent du droit commun. Sachant que le nombre de personnes bénéficiant de la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé, ou RQTH, est important, ce taux de 6 % n’a vraiment pas de sens dans ce texte.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 153.
(L’amendement n’est pas adopté.)