Renforcement de la prévention en santé au travail : Article additionnel après l’article 17

Renforcement de la prévention en santé au travail : Article additionnel après l’article 17

debate, 06/07/2021, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : L’amendement n° 233, présenté par Mme Gruny et M. Artano, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Après l’article 17
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
À titre expérimental et pour une durée de trois ans, les professionnels de santé mentionnés au premier alinéa de l’article L. 4624-1 du code du travail peuvent réaliser des actions de prévention collective à destination des salariés d’entreprises de travail temporaire afin de prévenir les risques professionnels auxquels ils sont exposés. Ces actions peuvent être réalisées en lien avec des intervenants extérieurs qualifiés.
Les conditions d’application de cette expérimentation sont déterminées par décret.
Au plus tard six mois avant le terme de l’expérimentation, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation de cette expérimentation.
La parole est à Mme le rapporteur.

Mme Pascale Gruny (Union pour un mouvement populaire) : Compte tenu de la brièveté de leurs missions, d’une durée moyenne de quinze jours, les quelque trois millions de salariés intérimaires bénéficient d’un suivi individuel de leur état de santé très insuffisant et ne reçoivent presque aucune information de prévention sur les risques auxquels ils sont exposés, que ce soit par l’entreprise de travail temporaire ou par l’entreprise utilisatrice.
Afin de compléter les dispositions prévues à l’article 17, qui ouvrent la possibilité aux SPST des entreprises utilisatrices d’assurer le suivi des intérimaires, cet amendement vise à renforcer les actions de prévention en santé au travail pour ces salariés.
Les SPST pourront ainsi, à titre expérimental, réaliser des actions de prévention collective à destination des salariés intérimaires. De telles actions pourront se révéler utiles dans des bassins d’emploi où le recours au travail temporaire est significatif et sectorisé.
Des actions de prévention sont déjà menées par les partenaires sociaux du secteur du travail temporaire, via leur fonds d’action sociale.
Pour une montée en charge de ces actions, il serait judicieux d’ouvrir, à titre expérimental, la possibilité que celles-ci soient réalisées par des professionnels de la santé au travail.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Laurent Pietraszewski (Renaissance) : Je suis généralement favorable aux expérimentations.
Pour autant, l’expérimentation qui est proposée n’a pas forcément besoin de base légale : elle peut être organisée sans le truchement de la loi. D’ailleurs, madame le rapporteur, le cadre que vous évoquez existe déjà, et les choses tournent !
Évitons que la loi ne soit trop bavarde.
Le Gouvernement demande donc le retrait de cet amendement ; à défaut, il émettra un avis défavorable.

M. le président : Madame le rapporteur, l’amendement n° 233 est-il maintenu ?

Mme Pascale Gruny (Union pour un mouvement populaire) : Oui, je le maintiens, monsieur le président.

M. le président : La parole est à M. René-Paul Savary, pour explication de vote.

M. René-Paul Savary : Madame le rapporteur, votre amendement me laisse perplexe et je souhaite obtenir quelques précisions.
Il est important que les travailleurs intérimaires, exposés à un certain nombre de risques qui ne sont sûrement pas suffisamment pris en compte, soient suivis.
En revanche, vous avez modifié la tarification. Quid des travailleurs saisonniers, puisque, comme vous l’avez dit, la tarification des services du travail sera fonction non pas de l’équivalent temps plein (ETP), mais de la personne, quel que soit son temps de travail ?
Cela signifie-t-il qu’il faudra refaire une action de prévention et d’information à chaque nouveau contrat des travailleurs intérimaires ? Comment sera-t-elle facturée ?

M. le président : La parole est à Mme le rapporteur.

Mme Pascale Gruny (Union pour un mouvement populaire) : Il y aura un conventionnement.
La situation des salariés intérimaires est compliquée, parce que les contrats sont très courts – en moyenne, quinze jours, mais parfois seulement trois jours. Normalement, la visite d’information et de prévention doit être organisée.
Nous avons rencontré nombre d’entreprises intérimaires ou d’associations d’entreprises intérimaires qui demandent cette expérimentation. Il s’agit bien d’une action de prévention et d’information et non d’une visite médicale.
Le secteur de l’intérim est particulier en ce qu’existent énormément de postes différents dans une entreprise qui ne fait que de l’intérim. Mon expérience professionnelle me fait penser aux conducteurs routiers : on pourra transmettre aux chauffeurs des informations qui leur permettront de se préserver dans leur travail.
C’est la raison pour laquelle nous souhaitons inscrire cette expérimentation dans cette proposition de loi.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 233.
(L’amendement est adopté.)

M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans la proposition de loi, après l’article 17.