Renforcement de la prévention en santé au travail : Article additionnel après l’article 17 ter
debate, 06/07/2021, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : L’amendement n° 7 rectifié, présenté par MM. Guerriau, Chasseing, Capus et Menonville, Mme Mélot, M. Lagourgue, Mme Paoli-Gagin et MM. Marc et Wattebled, est ainsi libellé :
Après l’article 17 ter
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 4625-1 du code du travail est ainsi modifié :
1° Le 5° est complété par les mots : « y compris les travailleurs itinérants » ;
2° Le neuvième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Leur prise en charge ne doit faire l’objet d’aucune discrimination. »
La parole est à M. Joël Guerriau.
M. Joël Guerriau : Les salariés itinérants font partie des populations fragiles auxquelles tant l’accord national interprofessionnel que la présente proposition de loi prévoient de porter une attention particulière. Les itinérants représentent une population d’environ 700 000 travailleurs.
L’accord national interprofessionnel vise spécifiquement les salariés itinérants, une évolution étant nécessaire pour mieux les accompagner, tout comme les salariés en intérim ou en CDD, les saisonniers, les salariés multiemployeurs.
Il est important que les services de santé au travail ne discriminent pas ces populations, qu’ils acceptent les adhésions demandées par les employeurs auprès des services proches du domicile de ces travailleurs et qu’ils fournissent à ces derniers, tout particulièrement aux salariés itinérants, une prestation de suivi médical.
Or les articles L. 4625-1 et suivants du code du travail, qui renvoient à des décrets d’application les modalités particulières de suivi de santé au travail de ces catégories de salariés, mentionnent les travailleurs éloignés et non pas expressément les travailleurs itinérants.
Cet amendement vise donc à inscrire explicitement à l’article L. 4625-1 du code du travail que la prise en charge du suivi de santé au travail des catégories de travailleurs visés par cet article ne doit pas faire l’objet d’une discrimination.
Cette disposition a pour objectif de mettre fin à des situations inacceptables de discrimination systématique de la part de certains services de prévention et de santé au travail interentreprises. Elles se traduisent concrètement soit par des refus nets de prise en charge, soit par des refus indirects, voire par des tarifs dissuasifs. Ces pratiques abusives doivent cesser avec cette réforme.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Pascale Gruny (Union pour un mouvement populaire) : Cet amendement, qui tend à préciser que les travailleurs itinérants peuvent bénéficier d’un suivi adapté, me paraît satisfait. En effet, le code du travail prévoit déjà qu’un suivi adapté est ouvert aux « travailleurs éloignés exécutant habituellement leur contrat de travail dans un département différent de celui où se trouve l’établissement qui les emploie ».
En outre, les itinérants peuvent avoir plusieurs statuts – ils peuvent être indépendants, salariés, artisans, exercer des fonctions commerciales… – et effectuer des tâches très différentes. Prévoir des modalités de suivi propres à chacune de ces populations serait complexe.
La commission émet donc un avis défavorable sur cet amendement.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Laurent Pietraszewski (Renaissance) : Cet amendement tend à prévoir un accès effectif de ces salariés particuliers aux services de prévention et de santé au travail. C’est un point important, d’autant que cet engagement, auquel le Gouvernement est attaché, figure dans l’ANI. Je serai vigilant à cet égard.
Je pense d’ailleurs que le cahier des charges de la certification de service de prévention et de santé au travail devra intégrer un chapitre sur la bonne prise en charge de ces publics, dont les contrats ou les parcours professionnels sont parfois atypiques.
Le Gouvernement demande donc le retrait de cet amendement ; à défaut, il émettra un avis défavorable.
M. le président : Monsieur Guerriau, l’amendement n° 7 rectifié est-il maintenu ?
M. Joël Guerriau : Oui, je le maintiens, monsieur le président.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 7 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)