Renforcement de la prévention en santé au travail : Article 21 bis (nouveau)

Renforcement de la prévention en santé au travail : Article 21 bis (nouveau)

debate, 06/07/2021, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : I. – À titre expérimental et pour une durée de cinq ans, l’État peut autoriser, par dérogation aux articles L. 321-1 du code de la sécurité sociale et L. 4622-3 du code du travail, dans trois régions volontaires dont au moins une des collectivités mentionnées au deuxième alinéa de l’article 72-3 de la Constitution, les médecins du travail à :
1° Prescrire et, le cas échéant, renouveler un arrêt de travail ;
2° Prescrire des soins, examens ou produits de santé strictement nécessaires à la prévention de l’altération de la santé du travailleur du fait de son travail ou à la promotion d’un état de santé compatible avec son maintien en emploi. Cette prescription est subordonnée à la détention d’un diplôme d’études spécialisées complémentaires ou à la validation d’une formation spécialisée transversale en addictologie, en allergologie, en médecine du sport, en nutrition ou dans le domaine de la douleur.
II. – Un décret en Conseil d’État précise les modalités de cette expérimentation et les conditions dans lesquelles le médecin du travail peut prescrire des soins, examens ou produits de santé dont la liste est fixée par arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale. Les ministres chargés de la santé, de la sécurité sociale et du travail arrêtent la liste des régions participant à l’expérimentation. Le contenu de chaque projet d’expérimentation régional est défini par rapport à un cahier des charges arrêté par les ministres chargés de la santé, de la sécurité sociale et du travail, après avis du comité régional de prévention et de santé au travail concerné.
III. – Un rapport d’évaluation est réalisé au terme de l’expérimentation et fait l’objet d’une transmission au Parlement par le Gouvernement.

M. le président : L’amendement n° 195, présenté par MM. Lévrier, Iacovelli, Théophile, Bargeton, Buis et Dennemont, Mmes Duranton et Evrard, MM. Gattolin et Hassani, Mme Havet, MM. Haye, Kulimoetoke, Marchand, Mohamed Soilihi, Patient et Patriat, Mme Phinera-Horth, MM. Rambaud, Richard et Rohfritsch, Mme Schillinger, M. Yung et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Martin Lévrier.

M. Martin Lévrier : Introduit en commission des affaires sociales, l’article 21 bis prévoit une expérimentation pour une durée de cinq ans, lors de laquelle les médecins du travail pourront délivrer à titre dérogatoire des arrêts de travail et prescrire des soins, examens ou produits de santé.
Un médecin du travail est un médecin de plein exercice qui a le droit de prescrire, mais il le fait dans les limites de son rôle exclusivement préventif. Il peut notamment prescrire des examens complémentaires dans le cadre de l’article R. 4624-35 du code du travail.
Bien que les médecins ne puissent pas cumuler plusieurs spécialités, ils peuvent avoir un exercice complémentaire dans le cadre de leur spécialité initiale. Ainsi, certains médecins du travail se sont déjà engagés dans une spécialité complémentaire, comme l’allergologie ou l’addictologie. Ils sont alors autorisés à prescrire si besoin dans le cadre de leur exercice complémentaire, mais cela doit rester dans un cadre préventif.
Les possibilités d’extension de la faculté de prescription des médecins du travail, en particulier à titre curatif, ne figurent pas dans l’ANI du 9 décembre 2020. Or ce texte demeure pour nous un point d’ancrage fort.
Par conséquent, il nous apparaît préférable de ne pas inclure une telle expérimentation dans la proposition de loi.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Stéphane Artano : On a beaucoup parlé hier et aujourd’hui d’attractivité, mais il y a ceux qui en parlent et ceux qui agissent ! Les paroles doivent se traduire en actes et la commission a souhaité agir.
L’extension du droit de prescription des médecins du travail est demandée par les professionnels concernés, tout particulièrement par les internes de cette spécialité qui y voient un facteur d’attractivité pour une spécialité qui reste encore la moins prisée des étudiants en médecine.
Par ailleurs, lors de son audition le 23 juin dernier, le ministre des solidarités et de la santé reconnaissait lui-même qu’en matière d’attractivité de la médecine du travail « un autre sujet réside peut-être dans la perte systématique de la capacité de prescrire des médecins du travail, qui demande à évoluer ».

Mme Catherine Deroche : C’est absolument ce qu’il a dit !

M. Stéphane Artano : Nous rejoignons ici la problématique de la médecine du XXIe siècle mise en avant notamment par René-Paul Savary.
Le ministre avait très justement rappelé qu’un certain nombre de médecins généralistes pouvaient s’interroger, en milieu de carrière, sur la possibilité d’une reconversion, mais que le fait de perdre du jour au lendemain leur capacité de prescrire pouvait constituer un facteur n’allant pas dans ce sens.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Laurent Pietraszewski (Renaissance) : Le Gouvernement est favorable à cet amendement.
La capacité de prescrire d’un médecin du travail est entière, lorsqu’il agit dans un cadre préventif, mais il n’en dispose pas dans un cadre curatif. Cela ressort très clairement des dispositions du code du travail.
Il est évidemment toujours possible de modifier le code du travail, mais il faut alors s’interroger pour savoir si les partenaires sociaux en ont envie ou pas. Or ils n’ont pas souhaité s’engager sur ce terrain dans le cadre de l’ANI.

M. le président : La parole est à M. Bernard Jomier, pour explication de vote.

M. Bernard Jomier : Je souscris au propos et à l’analyse de notre collègue Martin Lévrier.
M. le rapporteur avance un avis ministériel, mais je constate que ce n’est pas ce que dit aujourd’hui le Gouvernement.
La commission souhaite donner aux médecins du travail la possibilité de prescrire et de renouveler des arrêts de travail. Imaginez les difficultés vis-à-vis de l’employeur, si un médecin du travail refuse à un salarié un arrêt, mais que son médecin traitant lui en donne un !
Cet article introduit une nouvelle confusion des rôles et met à mal des principes fondamentaux comme celui de l’indépendance des professionnels de santé. Il ne s’agit pas ici, comme à l’article précédent, d’une passerelle, mais de l’enterrement de la répartition des rôles entre professionnels ! C’est le franchissement de la barrière des espèces, si je puis dire, entre le soin, le contrôle et le conseil.
Au bénéfice de qui est organisée cette incroyable confusion ? Pourquoi ? Ne nous dites pas, monsieur le rapporteur, que votre proposition est issue de l’ANI, puisque c’est vous qui l’avez ajoutée dans le texte et qu’elle ne correspond pas du tout à la volonté des partenaires sociaux.
C’est pourquoi nous voterons l’amendement de Martin Lévrier.

M. le président : La parole est à M. le rapporteur.

M. Stéphane Artano : Permettez-moi d’ajouter quelques précisions.
Tout d’abord, je ne vous ai pas parlé d’avis ministériels, j’ai simplement repris une déclaration du ministre des solidarités et de la santé devant notre commission lors d’une audition publique. Vous pouvez donc la vérifier sans aucune difficulté.
Ensuite, les médecins du travail ont déjà pu prescrire pendant la crise sanitaire. (M. Bernard Jomier s’exclame.) L’expérimentation que nous proposons a donc déjà commencé en pratique et je n’ai pas entendu dire que des difficultés étaient apparues à cette occasion. Tout le monde s’est satisfait du fait que le Gouvernement, par ordonnance, ait donné cette possibilité aux médecins du travail. Nous ouvrons un peu plus la porte qui a été ouverte pendant la crise sanitaire.

M. Bernard Jomier : C’était l’état d’urgence, une période exceptionnelle !

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 195.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l’article 21 bis.
(L’article 21 bis est adopté.)