Renforcement de la prévention en santé au travail : Article 26

Renforcement de la prévention en santé au travail : Article 26

debate, 06/07/2021, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : La section 2 du chapitre Ier du titre IV du livre VI de la quatrième partie du code du travail est ainsi modifiée :
1° Le dernier alinéa de l’article L. 4641-4 est supprimé ;
2° Sont ajoutés des articles L. 4641-5 et L. 4641-6 ainsi rédigés :
« Art. L. 4641-5. – Au sein du comité régional d’orientation des conditions de travail, le comité régional de prévention et de santé au travail est composé de représentants de l’État, de la caisse régionale d’assurance retraite et de la santé au travail, du réseau régional des caisses de mutualité sociale agricole, des organisations professionnelles d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel et des organisations syndicales de salariés représentatives au niveau national et interprofessionnel.
« Ce comité a notamment pour missions :
« 1° A (nouveau) De formuler les orientations du plan régional santé au travail et de participer au suivi de sa mise en œuvre ;
« 1° De promouvoir l’action en réseau de l’ensemble des acteurs régionaux et locaux de la prévention des risques professionnels ;
« 2° De contribuer à la coordination des outils de prévention mis à la disposition des entreprises ;
« 3° De suivre l’évaluation de la qualité des services de prévention et de santé au travail ;
« 4° (nouveau) De formuler un avis sur l’agrément des services de prévention et de santé au travail de son ressort territorial ou sur le renouvellement de cet agrément.
« Art. L. 4641-6. – Un décret en Conseil d’État détermine l’organisation, les missions, la composition et le fonctionnement du comité régional d’orientation des conditions de travail et du comité régional de prévention et de santé au travail. »

M. le président : Je suis saisi de quatre amendements identiques.
L’amendement n° 17 rectifié quater est présenté par MM. Mouiller et Favreau, Mme Deromedi, MM. D. Laurent, Bonhomme, Chatillon, Daubresse, Cambon et B. Fournier, Mme Demas, MM. Savin et Savary, Mme Canayer, M. Lefèvre, Mme Belrhiti, MM. Bouloux et Milon, Mme Malet, M. Rapin, Mmes Di Folco, Imbert, L. Darcos, Garriaud-Maylam et Dumont, M. Genet, Mmes Berthet et Bonfanti-Dossat, M. Brisson, Mme M. Mercier et M. Gremillet.
L’amendement n° 18 rectifié ter est présenté par MM. Menonville et Wattebled, Mme Mélot et MM. Lagourgue, A. Marc, Guerriau et Capus.
L’amendement n° 128 rectifié quater est présenté par Mmes Doineau, Sollogoub, Dindar et Saint-Pé, M. Kern, Mme Jacquemet, MM. Longeot, Chauvet et Détraigne, Mme de La Provôté, MM. Canévet et J.M. Arnaud, Mme Férat et MM. Le Nay, Moga et Delcros.
L’amendement n° 217 rectifié bis est présenté par MM. Bilhac, Cabanel et Corbisez, Mme N. Delattre, M. Gold, Mme Guillotin et M. Requier.
Ces quatre amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 4
Supprimer les deux occurrences des mots :
et interprofessionnel
La parole est à M. Bernard Fournier, pour présenter l’amendement n° 17 rectifié quater.

M. Bernard Fournier : La création du comité national de prévention et de santé au travail doit respecter les règles de paritarisme et de la parité de voix entre les représentants des organisations syndicales et des organisations patronales.

M. le président : La parole est à M. Franck Menonville, pour présenter l’amendement n° 18 rectifié ter.

M. Franck Menonville : Il est défendu, monsieur le président.

M. le président : La parole est à Mme Élisabeth Doineau, pour présenter l’amendement n° 128 rectifié quater.

Mme Élisabeth Doineau : Cet amendement, qui s’inscrit dans le même esprit que ceux qui ont été acceptés par la commission à l’article précédent, vise à prévoir véritablement la représentation des organisations multiprofessionnelles.

M. le président : La parole est à M. Christian Bilhac, pour présenter l’amendement n° 217 rectifié bis.

M. Christian Bilhac : Il est défendu, monsieur le président.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Stéphane Artano : Les commentaires concernant le niveau national valent également pour le niveau régional.
L’avis est donc favorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Laurent Pietraszewski (Renaissance) : Défavorable.

M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos 17 rectifié quater, 18 rectifié ter, 128 rectifié quater et 217 rectifié bis.
(Les amendements sont adoptés.)

M. le président : L’amendement n° 222 rectifié, présenté par MM. Bilhac, Cabanel, Corbisez et Gold, Mme Guillotin et MM. Guiol et Requier, est ainsi libellé :
Alinéa 4
Compléter cet alinéa par les mots :
et des acteurs de la prise en charge du handicap
La parole est à M. Christian Bilhac.

M. Christian Bilhac : Par coordination avec un amendement défendu à l’article 25, le présent amendement vise à intégrer au sein des comités régionaux de prévention et de santé au travail, les acteurs de la prise en charge du handicap. Je pense à l’Association de gestion du fonds pour l’insertion professionnelle des personnes handicapées (Agefiph), au fonds pour l’insertion des personnes handicapées dans la fonction publique (FIPHFP) ou à Cap emploi.
En effet, aujourd’hui, le handicap et sa prise en compte dans l’entreprise sont généralement traités comme un objet spécifique, indépendant de la santé au travail.
L’adoption de cet amendement permettrait ainsi de ne pas traiter séparément ce qui relève du handicap et ce qui relève de la santé au travail.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Stéphane Artano : Même commentaire que sur la représentation à l’échelle nationale. Avis défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Laurent Pietraszewski (Renaissance) : Défavorable.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 222 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l’article 26, modifié.
(L’article 26 est adopté.)