Renforcement de la prévention en santé au travail : Article 11
debate, 05/07/2021, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : I. – La section 3 du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier de la première partie du code de la santé publique est ainsi modifiée :
1° L’article L. 1111-17 est complété par un IV ainsi rédigé :
« IV. – Les professionnels de santé chargés du suivi de l’état de santé d’une personne en application du premier alinéa de l’article L. 4624-1 du code du travail peuvent accéder à son dossier médical partagé et l’alimenter, sous réserve de son consentement exprès et de son information préalable quant aux possibilités de restreindre l’accès à tout ou partie du contenu de son dossier.
« L’accès au dossier médical partagé ne peut être accordé oralement par son titulaire à l’un des professionnels de santé mentionnés au même premier alinéa. La demande d’accès du professionnel de santé est effectuée de façon dématérialisée conformément à une procédure définie par voie réglementaire qui permet, par l’intermédiaire de l’application ou du site internet de consultation du dossier médical partagé, d’alerter son titulaire du dépôt de cette demande et de l’informer quant aux possibilités de ne pas y répondre, ou de refuser ou de restreindre l’accès au contenu de son dossier.
« Les informations consultées dans le dossier médical partagé par le professionnel de santé sont confidentielles et ne peuvent pas être communiquées à l’employeur de la personne ou à un employeur auprès duquel la personne sollicite un emploi. » ;
2° Le quatrième alinéa de l’article L. 1111-18 est supprimé ;
3° (nouveau) Au second alinéa de l’article L. 1111-21, les deux occurrences des références : « I et II » sont remplacées par les références : « I, II et IV ».
II. – Le chapitre IV du titre II du livre VI de la quatrième partie du code du travail est ainsi modifié :
1° À la troisième phrase du II de l’article L. 4624-7, après le mot : « travail », sont insérés les mots : « , à l’exception des données recueillies dans le dossier médical partagé en application du IV de l’article L. 1111-17 du code de la santé publique, » ;
2° Après l’article L. 4624-8, il est inséré un article L. 4624-8-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 4624-8-1. – Le travailleur peut s’opposer à l’accès des professionnels chargés du suivi de son état de santé en application de l’article L. 4624-1 du présent code à son dossier médical partagé mentionné à l’article L. 1111-14 du code de la santé publique. Ce refus ne constitue pas une faute et ne peut servir de fondement à l’avis d’inaptitude mentionné à l’article L. 4624-4 du présent code. Il n’est pas porté la connaissance de l’employeur. »
III. – Au premier alinéa du 2° du I de l’article 51 de la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l’organisation et à la transformation du système de santé, le mot : « troisième » est remplacé par le mot : « quatrième ».
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Je suis saisie de trois amendements identiques.
L’amendement n° 58 est présenté par Mmes Poncet Monge et Taillé-Polian, M. Benarroche, Mme Benbassa, MM. Dantec, Dossus, Fernique, Gontard et Labbé, Mme de Marco et MM. Parigi et Salmon.
L’amendement n° 109 est présenté par Mmes Apourceau-Poly, Cohen et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.
L’amendement n° 150 est présenté par Mme Poumirol, MM. Jomier et Kanner, Mmes Le Houerou, Lubin, Meunier, Conconne et Féret, M. Fichet, Mmes Jasmin et Rossignol, MM. Tissot, Bourgi et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Supprimer cet article.
La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge, pour présenter l’amendement n° 58.
Mme Raymonde Poncet Monge : L’article 11 permet aux professionnels de santé des services de prévention et de santé au travail d’accéder au dossier médical partagé (DMP).
Cet accès irait bien au-delà de la pratique, déjà possible, permettant au médecin du travail, après accord du salarié, d’entrer en contact avec le médecin traitant de celui-ci, sans pour autant accéder à l’ensemble des données de santé. Il s’agit d’une pratique très courante, qui suffit pour permettre au médecin du travail d’accomplir sa mission.
L’accès au dossier médical partagé est interdit et les raisons ayant conduit à cette interdiction sont celles-là mêmes qui nous amènent, aujourd’hui encore, à proposer la suppression de cet article, malgré les modifications introduites par la commission.
Une telle faculté présenterait un risque pour l’intégrité des données personnelles de santé des salariés, dont le consentement ne saurait être totalement libre dans le cadre de la relation de subordination qu’est la relation de travail. Elle présenterait également un risque de jugement des habitudes de vie des travailleurs, de discrimination, voire de sélection de la main-d’œuvre, ce qui est totalement éloigné de la logique de prévention, laquelle consiste à adapter le travail et les conditions de travail au travailleur, au cours de son parcours professionnel, et non l’inverse.
Si la médecine du travail doit avoir les moyens de juger des risques d’altération de la santé du salarié en lien avec son travail, notamment via un suivi régulier du salarié et de ses conditions concrètes de travail, l’accès à l’ensemble du dossier médical serait disproportionné au regard de la spécificité des missions dévolues.
En revanche, la possibilité pour le service de prévention et de santé au travail de verser au dossier médical partagé l’étude des expositions du salarié aux risques de l’environnement professionnel peut être utile au médecin traitant, sous réserve de l’accord du salarié.
C’est pourquoi nous demandons la suppression de l’accès du service de prévention et de santé au travail au dossier médical partagé.
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : La parole est à Mme Laurence Cohen, pour présenter l’amendement n° 109.
Mme Laurence Cohen : L’article 11 donne aux médecins et infirmiers du travail un accès au dossier médical partagé, après accord du salarié.
D’une part, cette disposition entretient une confusion entre santé publique et santé au travail. D’autre part, cette mesure permettrait à la médecine du travail d’avoir accès aux données de santé sensibles contenues dans le dossier médical partagé des salariés, ce qui pose la question de la confidentialité de ces données.
Si la santé publique doit s’intéresser à la santé au travail, la réciproque ne me semble pas opportune. Il est nécessaire que le médecin traitant ait accès aux données du médecin du travail, notamment pour évaluer et étudier les causes professionnelles de certaines pathologies ; en ce sens, les choses sont clairement établies. En revanche, nous ne partageons pas l’idée selon laquelle le médecin du travail doit avoir accès aux données de santé contenues dans le DMP.
Nous nourrissons des inquiétudes notamment pour les informations confidentielles des personnes en affection longue durée. Je pense particulièrement à la séropositivité et à la transition des personnes transgenres ; nous craignons que ces personnes ne fassent ensuite l’objet de discriminations.
Cette disposition étant, selon nous, source de danger, nous proposons de la supprimer.
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : La parole est à Mme Émilienne Poumirol, pour présenter l’amendement n° 150.
Mme Émilienne Poumirol (Parti socialiste) : Si donner un accès en écriture au dossier médical partagé au médecin du travail, afin de pouvoir y verser des éléments relatifs aux risques propres au salarié, présente un intérêt indéniable, l’inverse n’est pas vrai : les données personnelles de santé des salariés ne doivent pas être visibles par le médecin du travail.
En effet, permettre au médecin du travail d’accéder à ces données, même avec l’accord du patient, risque d’être préjudiciable au salarié, en particulier lors des visites d’embauche et de reprise du travail, lorsqu’une adaptation de l’emploi est nécessaire. L’accès aux données médicales constitue une atteinte aux droits fondamentaux des personnes, de nature à discriminer les salariés ayant une pathologie connue dans leur recherche d’emploi ou dans leur travail.
En outre, comme l’explique le sociologue Pascal Marichalar, cela pourrait conduire des médecins du travail voulant travailler « en paix » à avoir intérêt à s’en tenir à une délimitation consensuelle de l’activité, qui correspondrait aux attentes des employeurs.
Le médecin du travail est aussi conduit à se désintéresser des maladies professionnelles, comme ce fut le cas pour l’amiante, et à focaliser son attention sur les aptitudes propres du salarié à remplir les missions qui lui sont dévolues, et non l’inverse.
Nous insistons donc sur la nécessité que le médecin du travail dispose simplement d’un accès spécifique et cloisonné au DMP, lui permettant de consigner les comptes rendus de visite, l’exposition à d’éventuels risques, les aménagements des situations de travail et les contre-indications médicales, mais rien de plus et surtout sans droits de lecture.
Il convient de prémunir les salariés contre ce risque et de supprimer cette disposition.
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Pascale Gruny (Union pour un mouvement populaire) : Le décloisonnement entre la médecine du travail et la médecine de ville suppose un partage réciproque d’informations dans l’intérêt du travailleur, avec, bien entendu, le consentement de ce dernier et dans le respect de la plus stricte confidentialité des données. Les modifications apportées par la commission des affaires sociales visent précisément à renforcer cet encadrement, afin de préserver la confiance et la relation entre le médecin du travail et le travailleur ; elles devraient répondre aux inquiétudes des auteurs de ces amendements de suppression.
J’ai toujours un peu de mal avec cette question, parce que les médecins, qu’ils soient médecins du travail ou médecins de ville, agissent dans un cadre totalement confidentiel ; ils sont avant tout médecins. Vous soulignez que le médecin traitant doit pouvoir savoir ce qu’il se passe dans l’entreprise ; or je sais d’expérience que le médecin du travail a souvent besoin de connaître également l’état de santé du salarié, afin justement de permettre à celui-ci de conserver son poste.
Nous examinons un texte sur la prévention et le maintien dans l’emploi ; je ne comprends pas ces amendements. La commission émet donc un avis défavorable.
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Laurent Pietraszewski (Renaissance) : Mme le rapporteur a raison de rappeler que les médecins du travail et les médecins généralistes ont la même formation : ils sont médecins ; d’ailleurs, les médecins du travail ont une spécialité supplémentaire. Tous sont donc soumis à une totale obligation de confidentialité.
Toutefois, je peux concevoir les réserves qui sont émises – elles l’ont aussi été à l’Assemblée nationale. Je ne trouve pas du tout illégitimes les questions qui sont soulevées et il me semble utile que l’on en débatte.
Le travail accompli par l’Assemblée nationale autour de ces questions vise à garantir que cet accès ne puisse se faire sans un consentement éclairé du salarié qu’il renouvelle à chaque consultation : il ne saurait s’agir d’un consentement que l’on donnerait pour cinq ou dix ans. Au travers de cette démarche, on entend garantir la parfaite information du salarié.
Le risque que vous pointez a trait au lien entre un médecin qui peut prononcer une inaptitude professionnelle et le médecin traitant. Or Mme le rapporteur a bien répondu à cette question : d’une part, si le salarié ne souhaite pas donner d’informations ni consentir à l’accès au DMP, il ne le fait pas, donc rien de nouveau par rapport à aujourd’hui ; d’autre part, s’il souhaite donner des informations pour bénéficier d’un aménagement de poste – nous avons évoqué tout ce qui, dans cette proposition de loi, vise à prévenir la désinsertion professionnelle –, les éléments fournis seront utiles au médecin du travail.
Cela dit, j’y insiste, cela ne sera possible que si le salarié l’accepte ; s’il ne le souhaite pas, cela ne se fera pas.
Je le répète : ces questions, qui ne sont pas du tout illégitimes, ont été soulevées à l’Assemblée nationale et la rédaction de l’article 11 en tient compte. C’est pourquoi le Gouvernement émet un avis défavorable sur ces amendements identiques de suppression.
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : La parole est à Mme Émilienne Poumirol, pour explication de vote.
Mme Émilienne Poumirol (Parti socialiste) : Monsieur le secrétaire d’État, les médecins généralistes ont, comme les médecins du travail, quatre ans de spécialisation ! (M. le secrétaire d’État acquiesce.)
Par ailleurs, que l’on soit médecin généraliste ou médecin du travail, on est tenu par le secret professionnel, c’est indéniable. Il n’empêche ; le diable se cache dans les détails. Aujourd’hui, comme de tout temps, les médecins du travail et les médecins généralistes se téléphonent et discutent de la situation du patient, mais le DMP est un document écrit, qui peut être transmis et qui comporte des traces de ce qui est constaté. Or échanger par téléphone, ce n’est pas la même chose que communiquer des informations par écrit.
Ainsi, permettre au médecin du travail d’accéder au dossier médical partagé pourrait conduire ce praticien à porter une attention particulière sur tel ou tel salarié qui a des problèmes de santé pouvant nuire à son activité et à procéder à une déclaration d’inaptitude.
Je reste donc très méfiante, car un échange téléphonique, par définition oral, est très différent du DMP, qui reste un document écrit. Je persiste à penser qu’il faut supprimer cet article.
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : La parole est à M. René-Paul Savary, pour explication de vote.
M. René-Paul Savary : Je souhaite lever une ambiguïté.
Mes chers collègues, vous indiquez dans le même temps que le médecin généraliste doit pouvoir connaître ce qu’il se passe dans la vie professionnelle de son patient, lequel doit être traité en tenant compte de son environnement professionnel, mais que le médecin du travail ne doit pas pouvoir savoir ce qui se passe en dehors du travail, du point de vue médical.
Or ce sont tous deux des médecins ! Il y a le serment d’Hippocrate, la déontologie, le secret médical ! Sans doute, ces praticiens peuvent échanger par téléphone, mais le médecin du travail peut aussi avoir besoin de consulter le résultat d’examens complémentaires particuliers. Dans le dossier médical partagé figurera, par exemple, le scanner d’une pathologie de la colonne vertébrale d’un patient et le médecin du travail jugera, en fonction de ces éléments, si le salarié peut ou non porter des charges lourdes et dans quelle mesure son poste de travail doit être adapté. Il a donc besoin de ce document, que le patient n’a plus en sa possession, mais qui est enregistré dans le dossier médical partagé. En outre, le consentement du salarié est requis.
Par conséquent, si l’on veut améliorer la prévention et protéger, du point de vue sanitaire, le personnel des entreprises, il faut profiter de moyens modernes, en ayant accès au dossier médical partagé. Cela me paraît incontournable. On ne pratique plus la médecine du XXe siècle, il est temps d’accepter la médecine du XXIe siècle !
En outre, des garanties de sécurité existent ; les examens figurant dans le dossier sont cryptés ; toutes les mesures de sécurité nécessaires sont prises. Je ne vois donc pas pourquoi on cacherait ce dossier au médecin du travail, à moins de considérer qu’il ne se place pas sur le même plan qu’un médecin de ville ; or ce sont véritablement des médecins. Soyons-y attentifs.
Ainsi, mes chers collègues, si vous me le permettez, je vous invite à retirer vos amendements.
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge, pour explication de vote.
Mme Raymonde Poncet Monge : Monsieur Savary, vous demandez vous-même pourquoi les salariés cacheraient quelque chose. Tout est là !
Le salarié doit pouvoir refuser que sa vie soit connue à 360 degrés, il peut penser que cela ne regarde pas le médecin du travail. Ce dernier peut tout à fait, sur un point particulier, interroger le médecin traitant, mais le salarié peut n’avoir pas envie que l’ensemble des résultats de ses examens soient portés à la connaissance du médecin du travail.
Or, s’il refuse de donner son consentement au moment de l’embauche, le médecin du travail se demandera ce qu’il cache. C’est cela qui ne va pas ! Cet accord du salarié est biaisé. Ne croyez pas que toutes les parties soient également libres de refuser ou d’accepter. Personnellement, sans rien avoir à cacher, je ne permettrais pas à un médecin du travail d’accéder aux résultats de tous les examens que j’ai réalisés au cours de ma vie.
Monsieur le secrétaire d’État, vous indiquez que le consentement du salarié sera éclairé, mais ce dernier n’aura pas forcément conscience de tous les enjeux du partage de ses habitudes de vie et de ses problèmes de santé, y compris les dépressions, les hospitalisations pour dépression et les cures de désintoxication.
J’ai été marquée par le fait que vous sous-entendiez que le patient n’aurait rien à cacher. Or, si le salarié refuse, le médecin du travail se demandera justement ce qu’il cache. Comme le dit le philosophe, il vaut mieux que la question ne soit pas posée ! En revanche, le salarié peut autoriser le médecin du travail, sur un problème particulier de santé, contacter son médecin généraliste.
Le médecin généraliste est dans une autre situation. Il s’agit non pas de lui communiquer tout ce qui concerne la vie professionnelle de son patient, mais de lui indiquer, par exemple, son degré d’exposition à certains agents chimiques. Seule une partie des données est communiquée, non toute la réalité du travail.
Vous semblez ignorer que le refus du salarié peut avoir des conséquences et vous faites comme si l’accès aux données de santé n’avait aucun impact.
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Je mets aux voix les amendements identiques nos 58, 109 et 150.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : L’amendement n° 59, présenté par Mmes Poncet Monge et Taillé-Polian, M. Benarroche, Mme Benbassa, MM. Dantec, Dossus, Fernique, Gontard et Labbé, Mme de Marco et MM. Parigi et Salmon, est ainsi libellé :
Alinéa 3
Après le mot :
exprès
insérer le mot :
écrit
La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge.
Mme Raymonde Poncet Monge : Cet amendement, qui a trait à la notion de consentement éclairé, est un amendement de repli par rapport à notre amendement de suppression de l’article 11, qui permet au médecin du travail d’accéder au dossier médical partagé après accord du salarié.
À défaut de supprimer l’accès à ce dossier, il convient de garantir au mieux l’expression du libre consentement du salarié au partage de ses données personnelles de santé. En effet, l’ouverture du dossier médical partagé au médecin du travail doit recueillir l’accord sans ambiguïté du salarié. Ainsi, après l’ajout par l’Assemblée nationale de la nécessité du recueil du consentement éclairé du salarié – cela ne figurait pas dans la version initiale de la proposition de loi, remercions donc les députés de cette avancée – et en complément des modifications apportées par la commission pour renforcer le consentement du salarié, ce qui est tout à fait positif, il nous paraît nécessaire de mentionner que ce consentement devra être recueilli par écrit.
Mes chers collègues, chaque fois qu’une décision nécessite le consentement éclairé de l’intéressé, cela passe par l’écrit. Quand on doit signer en bas d’une feuille, on lit ce que l’on signe et on réalise l’importance de ce que l’on autorise.
Selon moi, un consentement éclairé doit être délivré par écrit.
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Pascale Gruny (Union pour un mouvement populaire) : Cet amendement tend à prévoir que le consentement du travailleur à l’accès de la médecine du travail à son DMP devra être écrit.
Nous partageons le souci de garantir le libre consentement du travailleur. C’est pourquoi la commission des affaires sociales a modifié l’article 11 pour prévoir que ce consentement ne pourra pas être donné oralement, mais devra emprunter une voie dématérialisée préservant le libre choix du travailleur. Cette voie de consentement nécessitera une intervention de la personne concernée, via l’application ou le site internet de consultation de son DMP.
Puisque cela permet de répondre à votre préoccupation, madame Poncet Monge, la commission vous demande de bien vouloir retirer cet amendement ; à défaut, elle émettra un avis défavorable.
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Laurent Pietraszewski (Renaissance) : Même avis.
Des dispositions du code de la santé publique prévoient déjà cela. L’alignement retenu par la commission des affaires sociales est bienvenu.
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Je mets aux voix l’amendement n° 59.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : L’amendement n° 228, présenté par Mme Gruny et M. Artano, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Alinéa 12
Supprimer cet alinéa.
La parole est à Mme le rapporteur.
Mme Pascale Gruny (Union pour un mouvement populaire) : Cet amendement a pour objet de supprimer une disposition superfétatoire.
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Laurent Pietraszewski (Renaissance) : Avis favorable.
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Je mets aux voix l’amendement n° 228.
(L’amendement est adopté.)
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Je mets aux voix l’article 11, modifié.
(L’article 11 est adopté.)
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Mes chers collègues, nous avons examiné 73 amendements au cours de la journée ; il en reste 110.
La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.