Loi de finances rectificative pour 2021 : Articles additionnels après l’article 1er (suite)
debate, 01/07/2021, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente : L’amendement n° 96 rectifié, présenté par MM. Féraud, Kanner et Raynal, Mme Briquet, MM. Cozic et Éblé, Mme Espagnac, MM. Jeansannetas, P. Joly et Lurel, Mme Artigalas, M. Assouline, Mme Bonnefoy, MM. Gillé, Jacquin, Mérillou et Michau, Mme Monier, M. Pla, Mme Préville, M. Redon-Sarrazy et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Après l’article 1er
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au II de l’article 299 quater du code général des impôts, le taux : « 3 % » est remplacé par le taux : « 5 % ».
La parole est à M. Patrice Joly.
M. Patrice Joly : Depuis que la taxe sur les services numériques a été instaurée, les sénateurs du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain défendent une hausse de son taux. Les besoins actuels de financement de l’action publique et de la solidarité nationale, ainsi que les profits insolents réalisés par les Gafam (Google, Apple, Facebook, Amazon, Microsoft) depuis un an rendent une telle évolution plus légitime que jamais. En outre, les progrès des débats internationaux en la matière rendent cette mesure parfaitement possible.
Initialement évalué à 459 millions d’euros pour 2020, puis révisé à 405 millions d’euros en fin d’exercice, le produit de cette taxe est prévu à 358 millions d’euros pour 2021. Une telle chute ne peut qu’inquiéter.
Certains intervenants l’ont rappelé lors des débats à l’Assemblée nationale : en révisant le taux de cette taxe, comme nous le proposons, on se rapprochera de la promesse initiale, déjà insuffisante, de 550 millions d’euros de recettes par an.
En définitive, nous entendons simplement aider le Gouvernement à tenir ses promesses en augmentant le taux de cette taxe de 3 % à 5 %.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson : Mon cher collègue, avec cet amendement, vous proposez une hausse pérenne de la fiscalité et non une contribution exceptionnelle, comme on avait pu l’envisager lors de l’examen du dernier projet de loi de finances.
Par ailleurs, j’observe que cette taxe ne concerne que marginalement les acteurs que vous visez, au premier rang desquels les champions du e-commerce. En effet, son assiette porte uniquement sur l’intermédiation et la vente de données à des fins publicitaires, non sur la vente à distance.
Pour ces raisons, j’émets un avis défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Olivier Dussopt (Ministre délégué chargé des Comptes publics) : Même avis.
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 96 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente : L’amendement n° 190 rectifié, présenté par M. Salmon, Mme Taillé-Polian, M. Parigi et les membres du groupe Écologiste – Solidarité et Territoires, est ainsi libellé :
Après l’article 1er
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
La première phrase du dernier alinéa de l’article 3 de la loi n° 72-657 du 13 juillet 1972 instituant des mesures en faveur de certaines catégories de commerçants et artisans âgés est complétée par les mots : « et de 30 % pour les établissements dont la surface de vente est comprise entre 1 000 et 2 499 mètres carrés d’emprise au sol ».
La parole est à M. Daniel Salmon.
M. Daniel Salmon : Cet amendement a pour objet la taxe sur les surfaces commerciales. Il vise à favoriser les commerces des centres-villes et des centres-bourgs, particulièrement touchés par la crise, face à la concurrence déloyale des grandes surfaces commerciales implantées le plus souvent en zone périurbaine, lesquelles concourent à une artificialisation croissante des sols.
Cet amendement vise à rétablir un peu d’équité entre ces deux types de commerce.
Concrètement, nous proposons de majorer la Tascom de 30 % pour les établissements dont la surface de vente est comprise entre 1 000 et 2 499 mètres carrés d’emprise au sol, c’est-à-dire les grands supermarchés. Le produit de cette majoration serait affecté à l’État.
Cette mesure répond aussi aux engagements du Gouvernement en matière de lutte contre l’artificialisation des sols. Comme le souligne France Stratégie dans un récent rapport, ce phénomène s’étend en France plus vite qu’ailleurs en Europe et progresse plus vite que la population.
Ce n’est là qu’une goutte d’eau dans le budget, mais c’est une recette !
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson : Mon cher collègue, non seulement une telle mesure viendrait alourdir la fiscalité des établissements commerciaux, mais la Tascom ne s’applique qu’aux commerces accueillant du public. Or, compte tenu des mesures de restriction mises en œuvre lors de l’épidémie, votre proposition me semble décalée, voire incongrue.
En effet, soit les commerces ont été fermés, et dans ce cas ils ont été aidés par des crédits publics, soit ils ont répondu présent pour permettre de maintenir l’approvisionnement de notre économie, avec un certain nombre de collaborateurs et de salariés en première ligne. Honnêtement, je ne comprends pas votre proposition.
Pour ces raisons, une majoration de la Tascom ne me paraît nullement souhaitable. C’est pourquoi j’émets un avis défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Olivier Dussopt (Ministre délégué chargé des Comptes publics) : Même avis.
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 190 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente : Je suis saisie de quatre amendements identiques.
L’amendement n° 89 rectifié ter est présenté par MM. D. Laurent, Babary et E. Blanc, Mmes Imbert et N. Delattre, MM. Bouchet, Houpert, Brisson, Burgoa et Chatillon, Mme Gruny, MM. Longuet et Darnaud, Mme Deroche, M. Bonnus, Mme Raimond-Pavero, MM. Détraigne, Pointereau, Chaize, Lefèvre et Regnard, Mmes Goy-Chavent et Belrhiti, M. Cuypers, Mme Chauvin, M. Pellevat, Mmes Demas et Deromedi, M. Duffourg, Mme Ventalon, MM. B. Fournier et Kern, Mmes Férat et Berthet, MM. Bonhomme et Tabarot, Mme Schalck, M. Savary, Mmes Dumont, Lopez, Bellurot, Drexler et F. Gerbaud, MM. Favreau, Belin, Louault, Rietmann, Perrin, Grand et Duplomb, Mme Schillinger et MM. Piednoir, Bouloux, Guené, Gremillet et Klinger.
L’amendement n° 121 rectifié ter est présenté par Mme Monier, MM. Féraud, Kanner et Raynal, Mme Briquet, MM. Cozic et Éblé, Mme Espagnac, MM. Jeansannetas, P. Joly et Lurel, Mme Artigalas, M. Assouline, Mme Bonnefoy, MM. Gillé, Jacquin, Mérillou et Michau, Mme Préville, MM. Redon-Sarrazy, Montaugé, Pla et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
L’amendement n° 148 rectifié quater est présenté par MM. L. Hervé, S. Demilly, J.M. Arnaud, Capo-Canellas, Mizzon et Delcros, Mme Billon, MM. Canévet, Le Nay, Chauvet et P. Martin et Mme Morin-Desailly.
L’amendement n° 221 rectifié est présenté par MM. Requier, Cabanel, Artano, Guiol, Fialaire et Guérini.
Ces quatre amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 1er
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Après l’article 209-0 B du code général des impôts, il est inséré un article 209-0 … ainsi rédigé :
« Art. 209-0-…. – I. – Les sociétés dont la moyenne du chiffre d’affaires hors taxe des trois exercices précédents provient pour 90 % au moins d’activités agricoles, telles que définies à l’article 63, ont la possibilité de pratiquer une déduction pour épargne de précaution dans les conditions fixées aux I et II de l’article 73.
« II. – Si, à la clôture de l’un des dix exercices suivant l’exercice de déduction, le chiffre d’affaires moyen agricole, tel que déterminé au I du présent article, devient inférieur au seuil de 90 %, la fraction de déduction non encore rapportée, est immédiatement rapportée au résultat de cet exercice, majorée d’un montant égal au produit de cette somme par le taux de l’intérêt de retard prévu à l’article 1727. »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Étienne Blanc, pour présenter l’amendement n° 89 rectifié ter.
M. Étienne Blanc (Union pour un mouvement populaire) : La loi de finances pour 2019 a créé un dispositif améliorant l’épargne de précaution pour les entreprises agricoles et viticoles. Malheureusement, ce dispositif est réservé aux entreprises soumises à l’impôt sur le revenu : il exclut explicitement les entreprises relevant du régime d’imposition sur les sociétés. Pourtant, ces entreprises sont elles aussi victimes des aléas climatiques et des problèmes engendrés par la crise du covid.
En conséquence, cet amendement vise à étendre le bénéfice de la déduction pour épargne de précaution aux sociétés exerçant une activité agricole prépondérante avec un chiffre d’affaires agricole moyen représentant 90 % du chiffre d’affaires global de la société au cours des trois dernières années.
Mme la présidente : La parole est à Mme Marie-Pierre Monier, pour présenter l’amendement n° 121 rectifié ter.
Mme Marie-Pierre Monier : Il est défendu.
Mme la présidente : La parole est à M. Bernard Delcros, pour présenter l’amendement n° 148 rectifié quater.
M. Bernard Delcros : Cet amendement, déposé par mon collègue Loïc Hervé, vise à étendre le bénéfice de la déduction pour épargne de précaution aux sociétés exerçant une activité agricole majoritaire et ayant fait le choix du régime d’imposition sur les sociétés.
Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Claude Requier, pour présenter l’amendement n° 221 rectifié.
M. Jean-Claude Requier : Cet amendement a déjà été très bien défendu.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson : La commission a déjà émis un avis de sagesse plutôt favorable sur ces dispositions, que nous avons d’ailleurs adoptées au titre du projet de loi de finances.
Globalement, l’enjeu ne semble pas si important, compte tenu du petit nombre d’exploitations agricoles exerçant encore aujourd’hui sous forme de société. Mais, à l’échelle individuelle, un tel élargissement du dispositif peut permettre un apport en fonds propres non négligeable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Olivier Dussopt (Ministre délégué chargé des Comptes publics) : Comme lors de l’examen du projet de loi de finances, je rappelle que les bénéfices soumis à l’impôt sur les sociétés sont déterminés d’après les règles applicables aux bénéfices industriels et commerciaux, et ce quelle que soit la nature de l’activité exercée.
Ce principe général ne connaît pas d’exception. Il s’oppose donc à ce que les entreprises passibles de l’impôt sur les sociétés et exerçant une activité agricole puissent faire application de dispositifs spécifiquement réservés aux exploitants soumis, eux, à l’impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices agricoles, notamment la déduction pour épargne de précaution.
Ainsi, comme lors du projet de loi de finances, le Gouvernement émet un avis défavorable. J’ajoute que l’adoption de ces amendements entraînerait des problèmes de droit. En particulier, elle provoquerait des ruptures d’égalité en matière d’imposition, lesquelles seraient extrêmement problématiques au stade de la mise en œuvre.
Mme la présidente : Je mets aux voix les amendements identiques nos 89 rectifié ter, 121 rectifié ter, 148 rectifié quater et 221 rectifié.
(Les amendements sont adoptés.)
Mme la présidente : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 1er.