Loi de finances rectificative pour 2021 : Article 2

Loi de finances rectificative pour 2021 : Article 2

debate, 01/07/2021, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente : I. – La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat attribuée, dans les conditions prévues aux II et III du présent article, à leurs salariés ou à leurs agents par les employeurs mentionnés à l’article L. 3311-1 du code du travail bénéficie de l’exonération prévue au V du présent article.
Cette prime peut être attribuée par l’employeur à l’ensemble des salariés et des agents qu’il emploie ou à ceux dont la rémunération est inférieure à un plafond.
L’entreprise utilisatrice mentionnée au 1° de l’article L. 1251-1 du même code qui attribue cette prime à ses salariés en informe l’entreprise de travail temporaire dont relève le salarié mis à disposition. L’entreprise de travail temporaire verse la prime au salarié mis à disposition selon les conditions et les modalités fixées par l’accord ou la décision de l’entreprise utilisatrice mentionné au III du présent article. La prime ainsi versée bénéficie de l’exonération prévue au V lorsque les conditions prévues aux II et III sont remplies par l’entreprise utilisatrice.
Le premier alinéa du présent I est applicable, dans les conditions prévues au IV, aux travailleurs handicapés bénéficiant d’un contrat de soutien et d’aide par le travail mentionné à l’article L. 311-4 du code de l’action sociale et des familles et relevant des établissements et services d’aide par le travail mentionnés à l’article L. 344-2 du même code.
II. – L’exonération prévue au V du présent article est applicable à la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat bénéficiant aux personnes mentionnées au premier alinéa du I lorsque cette prime satisfait aux conditions suivantes :
1° Elle bénéficie aux salariés liés à l’entreprise par un contrat de travail, aux intérimaires mis à disposition de l’entreprise utilisatrice ou aux agents publics relevant de l’établissement public à la date de versement de cette prime ou à la date de dépôt de l’accord mentionné au III auprès de l’autorité compétente ou de la signature de la décision unilatérale mentionnée au même III ;
2° Son montant peut être modulé selon les bénéficiaires en fonction de la rémunération, du niveau de classification, de la durée de présence effective pendant l’année écoulée ou de la durée de travail prévue au contrat de travail mentionnée à la dernière phrase du deuxième alinéa du III de l’article L. 241-13 du code de la sécurité sociale. Les congés prévus au chapitre V du titre II du livre II de la première partie du code du travail sont assimilés à des périodes de présence effective ;
3° Elle est versée entre le 1er juin 2021 et le 31 mars 2022 ;
4° Elle ne peut se substituer à aucun des éléments de rémunération, au sens de l’article L. 242-1 du code de la sécurité sociale, versés par l’employeur ou qui deviennent obligatoires en vertu de règles légales, contractuelles ou d’usage. Elle ne peut non plus se substituer à des augmentations de rémunération ni à des primes prévues par un accord salarial, par le contrat de travail ou par les usages en vigueur dans l’entreprise ou l’établissement public.
III. – Le montant de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat ainsi que, le cas échéant, le plafond mentionné au deuxième alinéa du I et les conditions de modulation de son niveau selon les bénéficiaires, dans les conditions prévues au 2° du II, font l’objet d’un accord d’entreprise ou de groupe conclu selon les modalités énumérées à l’article L. 3312-5 du code du travail ou d’une décision unilatérale de l’employeur. En cas de décision unilatérale, l’employeur en informe, avant le versement de la prime, le comité social et économique mentionné à l’article L. 2311-2 du même code.
IV. – Lorsqu’elle satisfait aux conditions mentionnées aux 2° à 4° du II du présent article et qu’elle bénéficie à l’ensemble des travailleurs handicapés liés à un établissement ou service d’aide par le travail mentionné à l’article L. 344-2 du code de l’action sociale et des familles par un contrat de soutien et d’aide par le travail mentionné à l’article L. 311-4 du même code à la date de versement, la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat bénéficie de l’exonération prévue au V du présent article.
V. – La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat attribuée, dans les conditions prévues aux II et III, aux salariés ou aux agents publics ayant perçu, au cours des douze mois précédant son versement, une rémunération inférieure à trois fois la valeur annuelle du salaire minimum de croissance correspondant à la durée de travail prévue au contrat mentionnée à la dernière phrase du deuxième alinéa du III de l’article L. 241-13 du code de la sécurité sociale est exonérée, dans la limite de 1 000 euros par bénéficiaire, d’impôt sur le revenu, de toutes les cotisations et contributions sociales d’origine légale ou conventionnelle ainsi que des participations, taxes et contributions prévues à l’article 235 bis du code général des impôts et à l’article L. 6131-1 du code du travail, dans leur rédaction en vigueur à la date de son versement.
Elle est exclue des ressources prises en compte pour le calcul de la prime d’activité mentionnée à l’article L. 841-1 du code de la sécurité sociale et pour l’attribution de l’allocation aux adultes handicapés mentionnée à l’article L. 821-1 du même code.
VI. – La limite de 1 000 euros prévue au premier alinéa du V du présent article est portée à 2 000 euros pour les employeurs :
1° Mettant en œuvre un accord d’intéressement à la date de versement de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat ou ayant conclu, avant cette même date, un accord prenant effet avant la date limite prévue au 3° du II, en application du chapitre II du titre Ier du livre III de la troisième partie du code du travail ;
1° bis (nouveau) Ou mettant en œuvre un accord de participation volontaire, au sens de l’article L. 3332-3 du même code, à la date de versement de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat ;
2° Ou couverts par un accord de branche ou par un accord d’entreprise, lequel identifie les salariés qui, en raison de la nature de leurs tâches, ont contribué directement à la continuité de l’activité économique et au maintien de la cohésion sociale et dont l’activité s’est exercée, en 2020 ou 2021, uniquement ou majoritairement sur site pendant les périodes d’état d’urgence sanitaire déclaré en application du chapitre Ier bis du titre III du livre Ier de la troisième partie du code de la santé publique.
Cet accord est conclu dans le respect du livre II de la deuxième partie du code du travail et vise à valoriser les métiers des salariés identifiés en application du premier alinéa du présent 2° en portant sur au moins deux des cinq thèmes suivants :
a) La rémunération, au sens de l’article L. 3221-3 du même code, et les classifications, notamment au regard de l’objectif d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ;
b) La nature du contrat de travail ;
c) La santé et la sécurité au travail ;
d) La durée du travail et l’articulation entre la vie professionnelle et la vie personnelle et familiale ;
e) La formation et l’évolution professionnelles ;
3° Ou couverts par un accord de branche ou par un accord d’entreprise, lequel identifie les salariés qui, en raison de la nature de leurs tâches, ont contribué directement à la continuité de l’activité économique et au maintien de la cohésion sociale et dont l’activité s’est exercée, en 2020 ou 2021, uniquement ou majoritairement sur site pendant les périodes d’état d’urgence sanitaire déclaré en application du chapitre Ier bis du titre III du livre Ier de la troisième partie du code de la santé publique.
Cet accord est conclu dans le respect du livre II de la deuxième partie du code du travail et prévoit l’engagement des parties à ouvrir des négociations sur la valorisation des métiers des salariés identifiés en application du premier alinéa du présent 3°, portant sur au moins deux des cinq thèmes suivants :
a) La rémunération, au sens de l’article L. 3221-3 du même code, et les classifications, notamment au regard de l’objectif d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ;
b) La nature du contrat de travail ;
c) La santé et la sécurité au travail ;
d) La durée du travail et l’articulation entre la vie professionnelle et la vie personnelle et familiale ;
e) La formation et l’évolution professionnelles.
Il fixe le calendrier et les modalités de suivi des négociations, lesquelles doivent s’ouvrir dans un délai maximal de deux mois à compter de la signature de l’accord ;
4° Ou ayant engagé une négociation d’entreprise sur l’accord mentionné au 2° du présent VI ou dont l’activité principale relève d’une branche ayant engagé de telles négociations.
Les organisations professionnelles d’employeurs participant aux négociations de branche mentionnées au premier alinéa du présent 4° informent par tout moyen les entreprises relevant du champ d’application de la branche de l’engagement de ces négociations.
VII. – Les conditions prévues au VI ne sont pas applicables aux associations et fondations mentionnées aux a et b du 1 des articles 200 et 238 bis du code général des impôts.
VIII. – Pour l’application du présent article à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon, les références au code de la sécurité sociale sont remplacées par les références aux dispositions applicables localement ayant le même objet.

Mme la présidente : L’amendement n° 309 rectifié, présenté par MM. Bocquet, Savoldelli et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
I. – Après l’alinéa 2
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
Sans contrevenir au deuxième alinéa du présent I, la prime doit être attribuée, d’un montant minimal de 300 euros par l’employeur d’une entreprise de plus de cinquante salariés à l’ensemble du personnel qu’il emploie, lorsque leur rémunération est inférieure à deux fois et demie la valeur annuelle du salaire minimum de croissance correspondant à la durée du travail prévue par le contrat de travail, dès lors que son versement n’empêcherait pas d’atteindre une situation comptable permettant de générer un bénéfice imposable conformément à l’article 38 du code général des impôts.
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :
…. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
…. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Éric Bocquet.

M. Éric Bocquet : Cet amendement vise à rendre obligatoire la prime Macron d’un montant minimal de 300 euros pour les entreprises de plus de cinquante salariés et dans la limite de 2,5 fois le SMIC, dès lors que cette prime n’entraîne pas de déficit.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson : Cet amendement vise à imposer aux entreprises de verser un montant minimum de 300 euros de PEPA (prime exceptionnelle de pouvoir d’achat) aux salariés dont la rémunération est inférieure à 2,5 SMIC et à la condition que ce versement n’empêche pas l’entreprise de réaliser un bénéfice imposable.
Je rappelle que la PEPA s’appuie sur un équilibre éprouvé. Ce dispositif, exonéré d’impôt, destiné à soutenir le pouvoir d’achat des salariés, est entièrement à la discrétion des employeurs, qui sont d’ailleurs les mieux à même d’évaluer leur capacité à verser cette prime et de définir les critères de modulation.
Enfin, une telle disposition risque d’avoir l’effet contraire de celui espéré. En effet, certaines entreprises pourraient se contenter de verser la prime à ce niveau plancher, alors même qu’elles seraient en mesure d’accorder 1 000 ou 2 000 euros à chaque salarié.
Pour ces raisons, j’émets un avis défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt (Ministre délégué chargé des Comptes publics) : Défavorable.

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 309 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente : L’amendement n° 80, présenté par M. Delcros, Mme Vermeillet, MM. J.M. Arnaud, Canévet, Capo-Canellas, Delahaye, Maurey, Mizzon et les membres du groupe Union Centriste, est ainsi libellé :
Alinéa 7, première phrase
Après le mot :
classification
insérer les mots :
des conditions de travail liées à l’épidémie de covid-19,
La parole est à M. Bernard Delcros.

M. Bernard Delcros : Cet amendement a également pour objet la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat, que le présent texte renouvelle en reprenant les critères de modulation prévus par l’ordonnance du 1er avril 2020, notamment la rémunération et le niveau de classification.
Pour ma part, je propose d’ajouter un critère de modulation, à savoir les conditions de travail liées à l’épidémie de covid-19. Il s’agit tout simplement de reconnaître l’engagement de ceux qui ont été les plus exposés et ont pris des risques pour assurer la continuité des services pour l’ensemble des Français. Bien entendu, l’ajout de ce critère de modulation n’entraînerait pas de dépense supplémentaire.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson : Mon cher collègue, la commission est défavorable à votre amendement, pour deux raisons.
Tout d’abord, la condition que vous proposez était, me semble-t-il, plus pertinente lors du versement de la PEPA en 2020, notamment pour récompenser les salariés ne pouvant pas pratiquer le télétravail. Aujourd’hui, le contexte est différent. Je le rappelle, la prime est destinée à l’ensemble des salariés. Le but est de soutenir leur pouvoir d’achat dans cette phase de reprise.
Ensuite, il est justement prévu que la prime défiscalisée soit exonérée de cotisations sociales à hauteur de 2 000 euros pour les entreprises ayant mis en place des accords permettant de valoriser les salariés les plus mobilisés durant la crise, c’est-à-dire les travailleurs de première et de deuxième ligne.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt (Ministre délégué chargé des Comptes publics) : Même avis.

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 80.
(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente : L’amendement n° 6 rectifié, présenté par Mme Lavarde, MM. Babary et Bascher, Mme Berthet, MM. Bouchet, Bouloux, Burgoa, Cardoux, Charon et Chatillon, Mmes Chauvin, Delmont-Koropoulis, Deroche, Deromedi, Di Folco et Estrosi Sassone, MM. Favreau et B. Fournier, Mme Garriaud-Maylam, M. Genet, Mme Gruny, MM. Guené et Houpert, Mme Jacques, M. Laménie, Mme Lassarade, MM. D. Laurent, Lefèvre et Longuet, Mme Malet, MM. Mouiller, de Nicolaÿ, Perrin, Piednoir et Pointereau, Mmes Procaccia et Raimond-Pavero et MM. Rapin, Regnard, Rietmann, Sautarel, Savary, Savin et Vogel, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 8
Remplacer la date :
1er juin 2021
par la date :
1er avril 2021
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :
…. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
.… – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à Mme Christine Lavarde.

Mme Christine Lavarde : Il s’agit d’un amendement de cohérence temporelle.
Le Premier ministre a annoncé le renouvellement de la PEPA lors de la conférence sociale du 15 mars 2021. Or cette mesure n’est entrée en vigueur que le 1er juin dernier. Dans l’intervalle, un certain nombre d’entreprises ont pu mener des discussions avec les partenaires sociaux pour assurer des versements au mois de mai ; ces derniers risquent donc de ne pas être éligibles au dispositif de défiscalisation.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson : Je sollicite l’avis du Gouvernement. En effet, l’annonce faite par le Premier ministre en mars dernier laisse planer un doute. Ce dispositif prendra-t-il effet au 1er avril ou au 1er juin 2021 ? Je suis sûr que vous allez éclairer nos lanternes, monsieur le ministre. (Sourires.)

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt (Ministre délégué chargé des Comptes publics) : Le Premier ministre a bel et bien annoncé le renouvellement de ce dispositif en précisant, si ma mémoire est bonne, la date d’entrée en vigueur.
Les discussions qui encadrent le versement de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat prenant quelques semaines, les entreprises qui auraient procédé à des versements entre le 1er avril et le 1er juin 2021 ont, à l’évidence, engagé les négociations avant l’annonce du renouvellement. Dans ces cas précis, l’application de la défiscalisation représenterait un effet d’aubaine, sans compter qu’elle serait de nature rétroactive.
Voilà pourquoi je demande le retrait de cet amendement. À défaut, j’émettrai un avis défavorable.

Mme la présidente : Quel est maintenant l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson : Même avis.

Mme la présidente : Madame Lavarde, l’amendement n° 6 rectifié est-il maintenu ?

Mme Christine Lavarde : J’ai lu le discours du Premier ministre, et je n’y ai pas trouvé mention d’une date. Néanmoins, seul le prononcé fait foi : peut-être figure-t-elle sur la bande-son ?
Quoi qu’il en soit, M. le ministre nous dit que cette date a été annoncée. Je retire donc mon amendement.

Mme la présidente : L’amendement n° 6 rectifié est retiré.
La parole est à M. le rapporteur général.

M. Jean-François Husson : Nous allons aborder plusieurs amendements faisant l’objet d’une discussion commune ; l’enjeu est la reconduction du 1er juin 2021 au 31 mars 2022 de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat. L’exonération d’impôt sur le revenu et de toute cotisation sociale s’appliquera dans la limite de 1 000 euros, mais ce montant sera porté à 2 000 euros pour les entreprises ayant conclu un accord d’intéressement ou un accord de revalorisation identifiant les travailleurs dits de première ligne ou de deuxième ligne.
Lors de l’examen initial de cet article par la commission, m’appuyant d’ailleurs sur un amendement adopté par l’Assemblée nationale, j’avais proposé de permettre aux entreprises de moins de cinquante salariés ayant conclu un accord de participation, quelle que soit sa forme, de porter elles aussi le plafond exonéré à 2 000 euros. Après en avoir discuté avec plusieurs d’entre vous, mes chers collègues, j’ai finalement décidé d’émettre un avis favorable sur le sous-amendement n° 340 rectifié visant à modifier l’amendement n° 50 de la commission, dont l’objet est de permettre aux entreprises de moins de cinquante salariés de porter le plafond exonéré à 2 000 euros sans aucune condition. J’aurai l’occasion d’y revenir, mais les dispositifs d’intéressement et de participation sont souvent trop contraignants pour ces petites structures, et leurs salariés ne devraient pas avoir à en subir les conséquences.
J’appelle ainsi au retrait des amendements nos 208 rectifié et 209 rectifié au profit de l’amendement n° 50 modifié par le sous-amendement. Je demande par ailleurs que cet amendement ainsi que le sous-amendement soient mis aux voix par priorité, une fois que l’ensemble des amendements faisant l’objet de cette discussion commune auront été présentés. Je préviens en outre mes collègues de la commission des finances que l’adoption de l’amendement n° 50 ainsi modifié ferait tomber l’amendement n° 49, moins ambitieux.

Mme la présidente : Je suis donc saisie, par la commission, d’une demande de vote par priorité du sous-amendement n° 340 rectifié et de l’amendement n° 50.
Je rappelle que, aux termes de l’article 44, alinéa 6, du règlement du Sénat, lorsqu’elle est demandée par la commission saisie au fond, la priorité est de droit, sauf opposition du Gouvernement.
Quel est donc l’avis du Gouvernement sur cette demande de priorité formulée par la commission ?

M. Olivier Dussopt (Ministre délégué chargé des Comptes publics) : Pas d’opposition.

Mme la présidente : La priorité est ordonnée.
Je suis saisie de quatre amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 208 rectifié, présenté par MM. Retailleau, Allizard, Babary, Bacci, Bas et Bazin, Mme Berthet, M. E. Blanc, Mme Bonfanti-Dossat, MM. Bonne, Bonnus et Bouchet, Mme Boulay-Espéronnier, M. Bouloux, Mme V. Boyer, MM. Brisson, Burgoa et Calvet, Mme Canayer, M. Cardoux, Mme Chain-Larché, MM. Chaize, Charon et Chatillon, Mme Chauvin, M. Cuypers, Mme L. Darcos, MM. Darnaud et Daubresse, Mme de Cidrac, M. de Nicolaÿ, Mmes Delmont-Koropoulis, Deroche, Deromedi, Deseyne, Di Folco, Dumas, Dumont et Estrosi Sassone, MM. Favreau, B. Fournier et Frassa, Mmes Garnier, F. Gerbaud, Gosselin et Goy-Chavent, M. Gremillet, Mme Gruny, M. Houpert, Mmes Jacques, Joseph et M. Jourda, MM. Karoutchi, Klinger et Laménie, Mme Lassarade, M. D. Laurent, Mme Lavarde, MM. Le Rudulier, Lefèvre, H. Leroy et Longuet, Mme Malet, M. Mandelli, Mme Micouleau, MM. Milon et Mouiller, Mme Muller-Bronn, MM. Paul, Pellevat et Perrin, Mme Petrus, MM. Piednoir et Pointereau, Mmes Puissat et Raimond-Pavero, MM. Rapin, Regnard, Rietmann, Sautarel, Savary et Savin, Mme Schalck, MM. Sido, Somon et Tabarot, Mme Ventalon, MM. Vogel et Anglars, Mmes Bellurot et Eustache-Brinio, M. Genet, Mme Imbert et MM. Nougein, Rojouan et C. Vial, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 12
Remplacer le nombre :
1 000
par le nombre :
2 000
II. – Alinéas 14 à 34
Supprimer ces alinéas.
III. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :
…. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
.… – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Bruno Retailleau.

M. Bruno Retailleau (Les Républicains) : Je me rallie à la position de M. le rapporteur général, non sans rappeler l’esprit dans lequel nous avions déposé cet amendement : il s’agissait de porter cette prime exceptionnelle de 1 000 à 2 000 euros pour les entreprises de moins de cinquante salariés, mais en excluant la conditionnalité prévue à l’actuel article 2.
L’essentiel est en effet de dégager du pouvoir d’achat et donc d’inciter au maximum ces petites entreprises à distribuer les fruits de leur croissance à leurs salariés. Nous y avons tous intérêt ; or la contrainte formelle que représente le plan d’intéressement, quelle que soit sa forme, peut être dissuasive.
Cet amendement n° 208 rectifié sera repris dans l’articulation de l’amendement n° 50 de M. le rapporteur général, modifié par notre sous-amendement n° 340 rectifié.

Mme la présidente : L’amendement n° 209 rectifié, présenté par MM. Rambaud, Rohfritsch, Patient, Bargeton, Buis et Dennemont, Mmes Duranton et Evrard, MM. Gattolin et Hassani, Mme Havet, MM. Haye, Iacovelli, Kulimoetoke, Lévrier, Marchand, Mohamed Soilihi et Patriat, Mme Phinera-Horth, M. Richard, Mme Schillinger, MM. Théophile, Yung et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 15
1° Après les mots :
œuvre un accord
insérer les mots :
ou un régime
2° Après le mot :
conclu
insérer les mots :
ou mis en place par décision unilatérale
3° Après la deuxième occurrence du mot :
accord
insérer les mots :
ou un régime d’intéressement
II. – Après l’alinéa 34
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
…. – À titre exceptionnel et par dérogation à l’article L. 3312-5 du code du travail, dans une entreprise de onze à moins de cinquante salariés, l’employeur peut mettre en place un régime d’intéressement par décision unilatérale pour une durée comprise entre un et trois ans :
1° Si l’entreprise est dépourvue de délégué syndical ou de membre élu de la délégation du personnel du comité social et économique. Dans ce cas, l’employeur en informe les salariés par tous moyens ;
2° Ou, si l’entreprise compte au moins un délégué syndical ou est dotée d’un comité social et économique, si aucun accord n’a été conclu au terme de la négociation dans les conditions prévues au I de l’article L. 3312-5 du même code, un procès-verbal de désaccord est établi dans lequel sont consignées, en leur dernier état, les propositions respectives des parties et les mesures que l’employeur entend appliquer unilatéralement. Le comité social et économique est consulté sur le projet de régime d’intéressement au moins quinze jours avant son dépôt auprès de l’autorité administrative.
Le régime d’intéressement peut être mis en place unilatéralement, selon les conditions prévues au 1° ou au 2°, jusqu’au 31 mars 2022, sans préjudice de l’article L. 3314-4 dudit code, et à la condition qu’aucun accord d’intéressement ne soit applicable ni n’ait été conclu dans l’entreprise depuis au moins cinq ans avant la date d’effet de la décision. Il vaut accord d’intéressement au sens du I de l’article L. 3312-5 du même code et au sens de l’article 81 du code général des impôts. Le titre Ier du livre III de la troisième partie du code du travail s’applique à ce régime, à l’exception des articles L. 3312-6 et L. 3314-7 du même code.
Au terme de la période de validité, le régime d’intéressement ne peut être reconduit dans l’entreprise concernée qu’en empruntant l’une des modalités prévues au I de l’article L. 3312-5 dudit code.
III. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :
…. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
…. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Didier Rambaud.

M. Didier Rambaud : J’ai eu précédemment l’occasion, au cours de la discussion générale, d’exposer la raison du dépôt de cet amendement. Je rappelle juste en deux mots qu’il vise à faciliter la mise en place d’un régime d’intéressement dans les entreprises de moins de cinquante salariés faiblement dotées de ce dispositif, afin d’élargir la possibilité du versement de cette prime exceptionnelle de 2 000 euros dans les entreprises.

Mme la présidente : L’amendement n° 49, présenté par M. Husson, au nom de la commission, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 16
Remplacer la référence :
L. 3332-3
par la référence :
L. 3323-6
II. – Compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :
… – La perte de recettes résultant, pour l’État, de la possibilité pour les entreprises de moins de 50 salariés ayant mis en place un accord de participation de verser la prime prévue au I du présent article et portée à 2 000 euros en application du VI du présent article, est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
… – La perte de recettes résultant, pour les organismes de sécurité sociale, de la possibilité pour les entreprises de moins de 50 salariés ayant mis en place un accord de participation de verser la prime prévue au I du présent article et portée à 2 000 euros en application du VI du présent article, est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. le rapporteur général.

M. Jean-François Husson : J’ai déjà à peu près tout dit.
Cet amendement vise à étendre la possibilité du versement de la prime, dans la limite d’un plafond relevé à 2 000 euros, à toutes les entreprises de moins de cinquante salariés ayant mis en place un accord de participation.

Mme la présidente : L’amendement n° 50, présenté par M. Husson, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Alinéa 34
Rédiger ainsi cet alinéa :
VII. – Les conditions prévues aux 1° à 4° du VI ne sont pas applicables aux associations et aux fondations mentionnées aux a et b du 1 des articles 200 et 238 bis du code général des impôts pour le versement de la prime mentionnée au I du présent article et portée à 2 000 € en application du premier alinéa du VI.
La parole est à M. le rapporteur général.

M. Jean-François Husson : Il s’agit d’un amendement de précision rédactionnelle.

Mme la présidente : Le sous-amendement n° 340 rectifié, présenté par MM. Retailleau, Allizard, Babary, Bacci, Bas et Bazin, Mme Berthet, M. E. Blanc, Mme Bonfanti-Dossat, MM. Bonne, Bonnus et Bouchet, Mme Boulay-Espéronnier, M. Bouloux, Mme V. Boyer, MM. Brisson, Burgoa et Calvet, Mme Canayer, M. Cardoux, Mme Chain-Larché, MM. Chaize, Charon et Chatillon, Mmes Chauvin et de Cidrac, M. Cuypers, Mme L. Darcos, MM. Darnaud et Daubresse, Mmes Delmont-Koropoulis, Deroche, Deromedi, Deseyne, Di Folco, Dumas, Dumont et Estrosi Sassone, MM. Favreau, B. Fournier et Frassa, Mmes Garnier, F. Gerbaud, Gosselin et Goy-Chavent, M. Gremillet, Mme Gruny, M. Houpert, Mmes Jacques, Joseph et M. Jourda, MM. Karoutchi, Klinger et Laménie, Mme Lassarade, M. D. Laurent, Mme Lavarde, MM. Lefèvre, H. Leroy, Le Rudulier et Longuet, Mme Malet, M. Mandelli, Mme Micouleau, MM. Milon et Mouiller, Mme Muller-Bronn, MM. de Nicolaÿ, Paul, Pellevat et Perrin, Mme Petrus, MM. Piednoir et Pointereau, Mmes Puissat et Raimond-Pavero, MM. Rapin, Regnard, Rietmann, Sautarel, Savary et Savin, Mme Schalck, MM. Sido, Somon et Tabarot, Mme Ventalon, MM. Vogel et Anglars, Mmes Bellurot et Eustache-Brinio, M. Genet, Mme Imbert et MM. Nougein, Rojouan et C. Vial, est ainsi libellé :
Amendement n° 50
1° Au début
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
….- Alinéa 16
Supprimer cet alinéa.
2° Alinéa 3
Après le mot :
applicables
insérer les mots :
aux entreprises de moins de cinquante salariés, ainsi qu’
3° Pour compenser la perte de recettes résultant des 1° et 2° ci-dessus, compléter cet amendement par trois paragraphes ainsi rédigés :
…. - Pour compenser la perte de recettes résultant des paragraphes précédents, compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :
…. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
.… – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Bruno Retailleau.

M. Bruno Retailleau (Les Républicains) : Le sous-amendement est défendu.

Mme la présidente : La commission a précédemment donné son avis.
Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt (Ministre délégué chargé des Comptes publics) : J’ai bien noté la demande de priorité formulée par la commission. J’imagine par avance le résultat des votes du Sénat… Je vais donc me contenter d’indiquer que le Gouvernement est favorable à l’amendement n° 209 rectifié de M. Rambaud, qui vise à permettre aux entreprises de moins de cinquante salariés de mettre en place un accord d’intéressement de manière unilatérale, donc dans des conditions extrêmement simplifiées, ce qui me semble de nature à répondre à nombre des inquiétudes exprimées, notamment par M. Retailleau.
Nous avons eu ce débat l’année dernière lors du premier renouvellement de la PEPA. Nous avons toujours considéré, depuis le vote de la loi Pacte en particulier, que la généralisation des dispositifs d’intéressement et de participation, que par ailleurs nous encourageons via, par exemple, la suppression du forfait social, est utile pour le partage de la valeur.
La proposition de M. Rambaud, outre qu’elle permet une simplification du dispositif tel qu’il est présenté dans ce PLFR, est le fruit d’une concertation avec les partenaires sociaux, au-delà de la situation de crise, sur les modalités de partage de la valeur. C’est la raison pour laquelle, des deux solutions qui nous sont proposées – soit simplifier la mise en place d’accords d’intéressement par décision unilatérale de l’employeur, soit supprimer cette condition de mise en œuvre d’un accord d’intéressement ou de participation –, nous préférons évidemment la première, qui est celle de M. Rambaud mais aussi la nôtre.
Par conséquent, l’avis est défavorable sur le sous-amendement n° 340 rectifié de M. Retailleau et l’avis est favorable sur l’amendement n° 50 de M. Husson, sous réserve qu’il ne soit pas modifié par le sous-amendement. Nous aurons de toute façon l’occasion de poursuivre nos discussions sur ce sujet.

Mme la présidente : Je mets aux voix le sous-amendement n° 340 rectifié.
(Le sous-amendement est adopté.)

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 50, modifié.
(L’amendement est adopté.)

Mme la présidente : En conséquence, les amendements nos 208 rectifié et 49 n’ont plus d’objet.
Je mets aux voix l’amendement n° 209 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente : Je mets aux voix l’article 2, modifié.
(L’article 2 est adopté.)

Mme la présidente : Mes chers collègues, nous avons examiné 60 amendements au cours de la soirée.
Nous allons maintenant interrompre nos travaux ; ils seront repris à dix heures trente pour la suite de la discussion du projet de loi de finances rectificative pour 2021.
(La séance, suspendue à zéro heure trente-cinq, est reprise à dix heures trente, sous la présidence de M. Georges Patient.)

M. le président : La séance est reprise.