Loi de finances rectificative pour 2021 : Article 2 sexies (nouveau)
debate, 01/07/2021, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : Le deuxième alinéa du VII de l’article 21 de la loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020 est complété par les mots : « ou en 2021 ».
M. le président : L’amendement n° 103, présenté par MM. Féraud, Kanner et Raynal, Mme Briquet, MM. Cozic et Éblé, Mme Espagnac, MM. Jeansannetas, P. Joly et Lurel, Mme Artigalas, M. Assouline, Mme Bonnefoy, MM. Gillé, Jacquin, Mérillou et Michau, Mme Monier, M. Pla, Mme Préville, M. Redon-Sarrazy et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Rédiger ainsi cet article :
I. - Le VII de l’article 21 de la loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020 est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le mécanisme prévu au titre de l’année 2020 par le présent article est reconduit au titre de l’année 2021. » ;
2° Le deuxième alinéa est supprimé.
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Rémi Féraud.
M. Rémi Féraud : Nous continuons avec des sujets qui concernent l’Île-de-France : il s’agit non plus des amendes de police, mais du financement d’Île-de-France Mobilités par un autre biais.
Notre débat budgétaire tombe au bon moment, puisque la période électorale est passée et les résultats des élections régionales sont connus. Le dispositif prévu dans cet amendement ne peut donc pas faire l’objet d’une instrumentalisation politique ou électorale.
L’année dernière, nous avons voté, sur l’initiative du rapporteur général à l’Assemblée nationale, une avance remboursable pour Île-de-France Mobilités. À la suite d’un nouvel amendement du rapporteur général à l’Assemblée nationale, ce PLFR prolonge le dispositif d’avance remboursable pour faire face à l’effondrement des recettes d’Île-de-France Mobilités pendant les périodes de confinement. Nous estimons, nous le disions déjà l’année dernière, que, si c’est mieux que rien, ce n’est tout de même qu’un dispositif de court terme.
Il faut transformer cette avance remboursable en une véritable compensation pour parvenir à une solution pérenne qui ne sacrifie pas les investissements d’avenir dans les transports en Île-de-France. Vous connaissez, mes chers collègues, le résultat des élections régionales : vous voyez bien qu’avec ma proposition j’apporte mon aide, y compris à Valérie Pécresse, dans un objectif d’intérêt général. (Sourires.)
Des investissements nécessaires pour préparer l’avenir sont dans l’intérêt non seulement de tous les Franciliens, mais aussi de tout le pays, car c’est l’attractivité de la France qui est en jeu. Avec ce dispositif d’avance remboursable, on recule pour mieux sauter, alors que le moment est venu de trouver une véritable solution qui ne grève pas l’avenir.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson : Mon cher collègue, avec cet amendement, vous souhaitez reconduire le mécanisme de garantie de ressources au titre des pertes de recettes du versement mobilité subies par Île-de-France Mobilités en 2021.
Je suis heureux de vous dire que cet amendement est satisfait par le droit existant. Dans sa rédaction actuelle, l’article 2 sexies lève toute ambiguïté sur ce point. Vous faites peut-être une confusion entre le mécanisme de filet de sécurité sur les pertes de recettes tarifaires et celui de l’avance remboursable d’un peu plus de 1 milliard d’euros au titre des pertes de recettes tarifaires.
Je demande le retrait de l’amendement.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Olivier Dussopt (Ministre délégué chargé des Comptes publics) : Nous considérons que l’équilibre qui a été trouvé grâce aux différents textes adoptés est satisfaisant, y compris avec la clause de retour à bonne fortune.
Par ailleurs, l’Assemblée nationale a voté l’intégration d’IDFM dans le filet de sécurité pour les recettes fiscales au cours de l’année 2021, ce qui est une protection supplémentaire.
L’avis est défavorable.
M. le président : La parole est à M. Roger Karoutchi, pour explication de vote.
M. Roger Karoutchi : Pour une fois, je suis d’accord avec Rémi Féraud.
Je suis désolé, monsieur le ministre, mais vous ne pouvez pas dire qu’on a trouvé une solution, et vous le savez bien d’ailleurs.
J’ai souvenir d’avoir participé à une commission mixte paritaire avec, de l’autre côté, Laurent Saint-Martin. C’était avant les élections régionales… Laurent Saint-Martin, rapporteur général du budget à l’Assemblée nationale, disait qu’il fallait trouver un meilleur équilibre et des compensations réelles par rapport aux pertes très lourdes d’IDFM en 2020-2021.
Je comprends très bien que vous n’ayez pas de réserve d’or à Bercy et que vous ne puissiez pas faire beaucoup d’avance, mais de là à dire qu’on a trouvé une solution favorable et que vous ne souhaitez pas en changer… Cela ne correspond pas à l’engagement qui avait été pris de revoir les équilibres en 2021.
Nous aurons l’occasion d’y revenir, mais, très sincèrement, je doute que la RATP et la SNCF Île-de-France puissent continuer de fonctionner de manière normale, avec des investissements normaux et des matériels nouveaux, si l’État ne fait pas un effort de compensation.
M. le président : La parole est à M. Rémi Féraud, pour explication de vote.
M. Rémi Féraud : Je remercie Roger Karoutchi de son intervention, qui me paraît relever d’un certain bon sens.
L’année dernière, la majorité sénatoriale avait accepté l’avance remboursable, mais, depuis, il y a eu de nouvelles périodes de confinement. Disposer d’un filet de sécurité sur les recettes fiscales mais pas d’une véritable compensation et d’une vraie prise en charge des pertes de recettes tarifaires, cela ne me paraît pas raisonnable.
En matière de transports publics, l’Île-de-France n’est pas une région comme les autres et doit être prise en compte au regard de ce qu’elle représente par rapport à l’ensemble du pays en termes d’attractivité. On a bien vu combien l’État a dû s’investir pour la création du Grand Paris Express : c’est tout cela que l’on met aujourd’hui en péril pour les années, voire les décennies futures.
M. Patrick Kanner : Très bien !
M. le président : La parole est à M. Vincent Capo-Canellas, pour explication de vote.
M. Vincent Capo-Canellas : Monsieur le ministre, vous avez eu des paroles relativement apaisantes, mais il est difficile de nous en tenir à cela. Vous nous dites qu’il y a un filet de sécurité, mais nous avons le sentiment que la situation devrait être réexaminée. C’est d’ailleurs, je crois, la demande d’Île-de-France Mobilités et de la présidente de la région. Il nous semble que l’importance des enjeux et les difficultés financières, liées au fait que les voyageurs ne reviennent pas dans les transports, méritent que l’on s’arrête sur la question, que l’on partage les éléments techniques et le diagnostic et que des conséquences puissent en être tirées.
L’échéance viendra sans doute au moment du PLF, mais nous ne pouvons que vous alerter sur ce besoin qui va être criant et qui peut, comme Rémi Féraud l’a très bien dit, menacer par la suite toute l’équation du fonctionnement des transports en Île-de-France. C’est bien de parler de mobilité, mais encore faut-il la financer !
M. le président : La parole est à M. Albéric de Montgolfier, pour explication de vote.
M. Albéric de Montgolfier : Je suis désolé d’insister, mais, sur cette question, nous obtenons toujours le même type de réponse – c’était déjà le cas lors des précédents PLF.
J’avais en effet proposé, au nom de la majorité sénatoriale et d’un certain nombre de collègues de différents bords politiques, un système d’avance remboursable. C’était un dispositif transitoire. On nous a dit qu’on ferait les comptes dès le PLF de l’année dernière. Cela n’a pas été le cas. Aujourd’hui, on nous dit qu’on verra plus tard.
Le risque, c’est de constater une double peine : pas de recettes commerciales, notamment parce qu’aucun visiteur étranger n’utilise aujourd’hui les transports et parce que le trafic reste extrêmement réduit, et une offre de transport qui doit néanmoins être assurée pour permettre les déplacements du quotidien. Les conséquences risquent d’être considérables à un moment où il faut financer des investissements majeurs.
La réponse était un peu légère. Il faut accepter de faire les comptes et de regarder la réalité en face : l’avance remboursable n’était qu’un système d’extrême urgence. Je le répète, vous aviez dit qu’on ferait les comptes : nous attendons toujours.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 103.
(L’amendement est adopté.)
M. le président : En conséquence, l’article 2 sexies est ainsi rédigé.