Loi de finances rectificative pour 2021 : Article 6 et état D
debate, 01/07/2021, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : I. – Il est annulé pour 2021, au titre des comptes d’affectation spéciale, des autorisations d’engagement et des crédits de paiement s’élevant respectivement aux montants de 5 200 000 000 € et de 5 200 000 000 €, conformément à la répartition par mission donnée à l’état D annexé à la présente loi.
II. – Il est ouvert aux ministres, pour 2021, au titre des comptes de concours financiers, des autorisations d’engagement et des crédits de paiement supplémentaires s’élevant respectivement aux montants de 800 000 000 € et de 800 000 000 €, conformément à la répartition par mission donnée à l’état D annexé à la présente loi.
État D
RÉPARTITION DES CRÉDITS POUR 2021 OUVERTS ET ANNULÉS, PAR MISSION ET PROGRAMME, AU TITRE DES COMPTES SPÉCIAUX
I. – COMPTES D’AFFECTATION SPÉCIALE
(En euros)
Mission / Programme
Autorisations d’engagement supplémentaires ouvertes
Crédits de paiement supplémentaires ouverts
Autorisations d’engagement annulées
Crédits de paiement annulés
Participations financières de l’État
5 200 000 000
5 200 000 000
Opérations en capital intéressant les participations financières de l’État
5 200 000 000
5 200 000 000
Total
5 200 000 000
5 200 000 000
II. – COMPTES DE CONCOURS FINANCIERS
(En euros)
Mission / Programme
Autorisations d’engagement supplémentaires ouvertes
Crédits de paiement supplémentaires ouverts
Autorisations d’engagement annulées
Crédits de paiement annulés
Avances à divers services de l’État ou organismes gérant des services publics
200 000 000
200 000 000
Avances à des services de l’État
200 000 000
200 000 000
Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés
600 000 000
600 000 000
Prêts pour le développement économique et social
600 000 000
600 000 000
Total
800 000 000
800 000 000
M. le président : L’amendement n° 228, présenté par M. Capo-Canellas, est ainsi libellé :
Compte de concours financiers Avances à divers services de l’État ou organismes gérant des services publics
Modifier ainsi les ouvertures de crédits des programmes :
(en euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+ (majorer l’ouverture de)
- (minorer l’ouverture de)
+ (majorer l’ouverture de)
- (minorer l’ouverture de)
Avances à l’Agence de services et de paiement, au titre du préfinancement des aides communautaires de la politique agricole commune
50 000 000
50 000 000
Avances à des organismes distincts de l’État et gérant des services publics
Avances à des services de l’État
50 000 000
50 000 000
Avances à l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM) au titre de l’indemnisation des victimes du Benfluorex
Avances aux exploitants d’aéroports touchés par la crise de covid-19 au titre des dépenses de sûreté-sécurité
Avances remboursables destinées à soutenir Île-de-France Mobilités à la suite des conséquences de l’épidémie de la covid-19
Avances remboursables destinées à soutenir les autorités organisatrices de la mobilité à la suite des conséquences de l’épidémie de la covid-19
TOTAL
50 000 000
50 000 000
50 000 000
50 000 000
SOLDE
0
0
La parole est à M. Vincent Capo-Canellas.
M. Vincent Capo-Canellas : Dans ce projet de loi de finances rectificative, le Gouvernement prévoit de tenir compte de l’effondrement du trafic aérien, en accroissant la capacité d’emprunt du budget annexe « Contrôle et exploitation aériens » (Bacea). Ce budget annexe repose sur des recettes tirées du trafic ; il a également la capacité d’émettre de la dette sur les marchés.
Pour autant, nous atteignons certaines limites. Ainsi, le niveau de la dette devrait dépasser le montant du budget annuel.
Le Gouvernement a revu ses prévisions en matière de trafic aérien, puisqu’il propose d’ajouter 200 millions d’euros de capacité d’endettement par rapport à la loi de finances initiale. Or il me semble que ces prévisions sont encore supérieures à la réalité. En effet, à partir des estimations d’Eurocontrol, on peut penser qu’il manquera au moins 250 millions d’euros par rapport à la loi de finances initiale.
C’est pourquoi je propose de majorer les crédits de 50 millions d’euros. J’ajoute que cette proposition reste relativement modérée, puisque d’autres prévisions évaluent l’effort à accomplir à 30 millions ou 40 millions d’euros de plus.
Monsieur le ministre, je saisis cette occasion pour vous interroger sur deux autres sujets.
Votre collègue Jean-Baptiste Djebbari et vous-même avez missionné conjointement l’Inspection générale des finances et le Conseil général de l’environnement et du développement durable (CGEDD) pour évaluer la soutenabilité du Bacea à court, moyen et long terme. Il va bien falloir rembourser la dette qui a été et qui va encore être contractée, et il est important de s’interroger sur la capacité du système, notamment des compagnies, à faire face. Où en êtes-vous en ce qui concerne cette mission ? Allez-vous associer les commissions des finances à ce travail ? En tant que rapporteur spécial du Bacea, je suis évidemment très intéressé par le sujet.
Autre point, il me semble que votre collègue en charge des transports et vous-même avez lancé une autre mission sur le financement de la sûreté. Dans ce domaine, comme dans d’autres, les recettes baissent, ce qui n’est pas nécessairement le cas des dépenses… Je m’interroge sur la stratégie d’ensemble : il me semble que, si le trafic ne repart pas, nous devrons nous interroger non seulement sur la soutenabilité de nos dispositifs, mais aussi sur leur architecture globale.
Voilà donc trois questions, monsieur le ministre. Que pensez-vous de majorer de 50 millions d’euros pour 2021 la capacité d’emprunt du Bacea ? Où en sont les travaux que vous avez lancés ? Ne faudrait-il pas revoir l’ensemble du système ?
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson : La commission s’en remet à la sagesse du Sénat sur cet amendement de M. Capo-Canellas, qui porte sur 50 millions d’euros de crédits supplémentaires, lesquels ne constituent finalement que des avances au Bacea.
Je comprends les difficultés qui viennent d’être soulignées. Le secteur aérien a été particulièrement affecté par la crise – la chute du trafic a entraîné une baisse importante des recettes.
Je veux aussi rappeler que le montant des avances octroyées dans le cadre du projet de loi de finances pour 2021 se situe à un niveau exceptionnellement très élevé, puisque près de 760 millions d’euros sont prévus à ce jour. Il semble hélas que ce montant soit encore un peu insuffisant.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Olivier Dussopt (Ministre délégué chargé des Comptes publics) : Je vous demande de bien vouloir retirer votre amendement, monsieur le sénateur, et ce pour deux raisons.
Tout d’abord, nos estimations montrent que les différents crédits et avances que M. le rapporteur général a évoqués, auxquels nous ajoutons 200 millions d’euros dans ce texte, suffisent à répondre aux besoins. Nous ne partageons donc pas tout à fait le constat que vous dressez.
Ensuite, si nous devons nous interroger sur la soutenabilité du compte d’avances à divers services de l’État, ce sera plutôt à l’occasion du projet de loi de finances. La mission que vous avez mentionnée rendra d’ailleurs ses conclusions en vue de ce rendez-vous, a priori au mois de septembre. Nous vous associerons évidemment à ces travaux et en partagerons les résultats avec vous.
M. le président : Monsieur Capo-Canellas, l’amendement n° 228 est-il maintenu ?
M. Vincent Capo-Canellas : Je vous remercie, monsieur le ministre, de m’avoir indiqué le terme de cette mission. La commission des finances tirera naturellement profit de ces travaux.
Comme M. le rapporteur général s’en est remis à la sagesse du Sénat – ce qui est rare ! (M. le rapporteur général de la commission des finances sourit.) –, je vais maintenir mon amendement. La sagesse a toujours un côté très positif !
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 228.
(L’amendement est adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l’ensemble constitué de l’article 6 et de l’état D annexé, modifié.
(L’article 6 et l’état D annexé sont adoptés.)
TITRE II
DISPOSITIONS PERMANENTES
I. – MESURES FISCALES ET MESURES BUDGÉTAIRES NON RATTACHÉES