Loi de finances rectificative pour 2021 : Articles additionnels après l’article 7

Loi de finances rectificative pour 2021 : Articles additionnels après l’article 7

debate, 01/07/2021, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : L’amendement n° 34 rectifié quater, présenté par Mme Deromedi, MM. Retailleau, Frassa et Le Gleut, Mme Garriaud-Maylam, MM. D. Laurent et Burgoa, Mme Di Folco, MM. Pellevat et Cuypers, Mme Eustache-Brinio, M. Calvet, Mme Chauvin, MM. Bascher et Lefèvre, Mmes Raimond-Pavero, Lassarade et Procaccia, MM. Sautarel, Perrin, Rietmann, Bouchet et B. Fournier, Mmes M. Mercier, Dumont, L. Darcos, Malet et Berthet, MM. Charon et Houpert, Mme Gruny, M. Mouiller, Mme Jacques et MM. Babary et Gremillet, est ainsi libellé :
Après l’article 7
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – L’article 200 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
«…. La réduction d’impôt est applicable, dans les mêmes conditions, aux dons et versements, y compris l’abandon exprès de revenus ou produits, effectués par les contribuables non domiciliés en France au sens de l’article 4 B, à condition que la prise en compte de ces dons et versements ne soit pas de nature à minorer l’impôt dû par le contribuable dans son État de résidence. »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à Mme Jacky Deromedi.

Mme Jacky Deromedi : L’impossibilité pour un non-résident de bénéficier d’un crédit, d’une réduction ou d’une déduction d’impôt résulte d’une différence fondamentale qui sépare le traitement fiscal des résidents et celui des non-résidents.
Les premiers sont soumis à une obligation fiscale illimitée, que leurs revenus soient de source française ou étrangère. Les seconds sont soumis à une obligation fiscale limitée, sur leurs seuls revenus de source française.
Lors de l’examen de la proposition de loi de M. Retailleau et de plusieurs de ses collègues relative aux Français établis hors de France, le rapporteur pour avis de la commission des finances avait déclaré comprendre ces justifications d’ordre général. Toutefois, celles-ci ne lui ont pas paru de nature à devoir s’opposer à tout assouplissement de l’interdiction formulée aux articles 164 A et 200 du code général des impôts, en particulier lorsqu’il s’agit de soutenir le monde associatif.
Le refus d’étendre la réduction d’impôt prévue à l’article 200 du code général des impôts est une réelle source d’incompréhension pour les Français non-résidents. Les dons au profit des organismes concernés permettent à nos compatriotes de soutenir des causes qui leur sont chères, les initiatives associatives venant souvent pallier les insuffisances des interventions publiques.
Un amendement similaire au présent amendement a été adopté par le Sénat le 19 mai 2020, sur l’initiative de la commission des finances, lors de l’examen de la proposition de loi de M. Retailleau. L’Assemblée nationale n’y ayant pas donné suite, il nous a paru nécessaire d’en reprendre le dispositif.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson : Sans surprise, et par cohérence avec le choix du Sénat d’adopter la proposition de loi du président Retailleau l’an passé, nous émettons un avis favorable sur cet amendement.

Mme Catherine Procaccia : Il faut y être favorable non pas parce que c’était la proposition de loi de M. Retailleau, mais parce que c’est légitime sur le fond !

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt (Ministre délégué chargé des Comptes publics) : Nous avons déjà eu à plusieurs reprises ce débat autour de la jurisprudence Schumacker. Mme Deromedi connaît la position du Gouvernement à ce sujet : l’avis est défavorable.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 34 rectifié quater.
(L’amendement est adopté.)

M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 7.
L’amendement n° 33 rectifié quater, présenté par Mme Deromedi, MM. Retailleau, Frassa et Le Gleut, Mme Garriaud-Maylam, MM. D. Laurent et Burgoa, Mme Di Folco, MM. Pellevat et Cuypers, Mme Eustache-Brinio, M. Calvet, Mme Chauvin, MM. Bascher et Lefèvre, Mmes Raimond-Pavero, Lassarade et Procaccia, MM. Sautarel, Rietmann, Perrin, Bouchet et B. Fournier, Mmes M. Mercier, Dumont, L. Darcos, Malet et Berthet, MM. Charon et Houpert, Mme Gruny, M. Mouiller, Mme Jacques et MM. Babary et Gremillet, est ainsi libellé :
Après l’article 7
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – À la deuxième phrase de l’avant-dernier alinéa du 1 du I de l’article 244 bis A du code général des impôts, les mots : « le 31 décembre de l’année suivant celle du » sont remplacés par les mots : « vingt-quatre mois après le ».
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à Mme Jacky Deromedi.

Mme Jacky Deromedi : Les résidents français qui partent à l’étranger bénéficient d’une exonération des plus-values immobilières sur la cession de leur résidence principale selon des modalités proches de celles dont bénéficient les résidents français.
Nos compatriotes qui quittent la France pour s’expatrier rencontrent des difficultés lors de l’organisation de leur départ. La loi de finances pour 2019 a introduit, à l’article 244 bis A du code général des impôts, une disposition s’inspirant de la tolérance d’une année environ accordée par la jurisprudence aux résidents pour céder leur résidence principale, tout en bénéficiant de l’exonération.
Cependant, il aurait fallu prendre davantage en compte les difficultés particulières que peuvent connaître des personnes établies loin de la France pour vendre leur résidence principale.
Nous proposons, à cet effet, d’assouplir la disposition prévue par l’article 244 bis A du code général des impôts, en étendant à vingt-quatre mois calendaires le délai pendant lequel un ancien résident français pourrait bénéficier de cette exonération.
Un amendement identique a déjà été adopté par le Sénat le 19 mai 2020, sur l’initiative de la commission des finances, lors de la discussion de la proposition de loi de M. Retailleau. L’Assemblée nationale n’y a pas donné suite.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson : Favorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt (Ministre délégué chargé des Comptes publics) : Défavorable.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 33 rectifié quater.
(L’amendement est adopté.)

M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 7.
Je suis saisi de quatre amendements identiques.
L’amendement n° 90 rectifié bis est présenté par MM. D. Laurent, Babary, E. Blanc, Bouchet et Houpert, Mmes N. Delattre et Imbert, MM. Burgoa, Chatillon, Longuet et Darnaud, Mme Deroche, M. Bonnus, Mme Raimond-Pavero, MM. Détraigne, Pointereau, Chaize, Lefèvre et Regnard, Mmes Goy-Chavent et Belrhiti, M. Cuypers, Mme Chauvin, MM. Pla et Pellevat, Mmes Demas et Deromedi, M. Duffourg, Mme Ventalon, MM. B. Fournier et Kern, Mme Férat, M. Brisson, Mmes Gruny et Berthet, MM. Bonhomme et Tabarot, Mme Schalck, M. Savary, Mmes Dumont, Lopez, Bellurot et F. Gerbaud, MM. Favreau, Belin, Louault, Rietmann, Perrin, Grand et Duplomb, Mme Schillinger et MM. Piednoir, Bouloux, Guené, Gremillet et Klinger.
L’amendement n° 149 rectifié ter est présenté par MM. L. Hervé, S. Demilly, J.M. Arnaud, Capo-Canellas et Mizzon, Mme Billon, MM. Moga, Canévet et Le Nay, Mme Saint-Pé, MM. Longeot, Chauvet et P. Martin et Mme Morin-Desailly.
L’amendement n° 222 rectifié est présenté par MM. Requier, Cabanel, Artano, Guiol, Fialaire et Guérini.
L’amendement n° 277 rectifié est présenté par Mme Monier, MM. Bourgi et Tissot, Mmes Conway-Mouret et Préville, M. Gillé et Mme Lubin.
Ces quatre amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 7
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Après l’article 73 C du code général des impôts, il est inséré un article 73… ainsi rédigé :
« Art. 73…. – I. – Au titre des exercices clos en 2022, les réintégrations fiscales de déductions pratiquées sur le résultat imposable au titre de l’article 72 D bis dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 et de l’article 73, font l’objet d’une déduction fiscale de même montant.
« II. – Par exception aux dispositions de l’alinéa 4 de l’article L. 731-15 du code rural la déduction visée au I est prise en compte pour la détermination du revenu professionnel défini au même article. »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Gérard Longuet, pour présenter l’amendement n° 90 rectifié bis.

M. Gérard Longuet : Nous savons que les viticulteurs sont très malheureux : aux difficultés suscitées par la pandémie s’est ajouté le récent épisode de gel.
C’est la raison pour laquelle cet amendement, déposé sur l’initiative de notre collègue Daniel Laurent, vise à neutraliser, à titre exceptionnel, les conséquences de l’utilisation de la déduction pour aléas et de la déduction pour épargne de précaution sur le résultat fiscal réalisé en 2022, ainsi que sur les revenus professionnels de 2022.

M. le président : L’amendement n° 149 rectifié ter n’est pas soutenu.
La parole est à M. Jean-Claude Requier, pour présenter l’amendement n° 222 rectifié.

M. Jean-Claude Requier : Il a été très bien défendu par Gérard Longuet. Je n’ai rien à ajouter !

M. le président : La parole est à Mme Marie-Pierre Monier, pour présenter l’amendement n° 277 rectifié.

Mme Marie-Pierre Monier : Il est également défendu, monsieur le président.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson : Nous avons là un point de blocage.
Ces amendements visent à exonérer fiscalement les sommes correspondant aux réintégrations fiscales des sommes déduites du résultat imposable dans le cadre des mécanismes de déduction pour aléas et de déduction pour épargne de précaution pour les exercices clos en 2022.
L’adoption d’une telle mesure aboutirait en fait à une déduction fiscale définitive de l’épargne constituée dans le cadre de la déduction pour aléas et de la déduction pour épargne de précaution. Il se trouve que cette disposition se heurte à un interdit constitutionnel. Elle ne représente pas, de ce fait, un instrument adapté à la sortie de crise.
La commission est défavorable à ces amendements.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt (Ministre délégué chargé des Comptes publics) : Je partage en tous points l’avis de M. le rapporteur général.
J’ajoute que le fait de défiscaliser la déduction pour épargne de précaution reviendrait à proposer un mécanisme de défiscalisation des revenus agricoles et des bénéfices agricoles, puisque la déduction porte sur une part de ces bénéfices. Je vous confirme que le Conseil constitutionnel a jugé qu’une telle mesure serait contraire à la Constitution.
Au-delà, la fiscalisation des revenus issus d’une activité pose un problème de principe.
Pour ces raisons, le Gouvernement sollicite le retrait de l’amendement. À défaut, il émettra un avis défavorable.

M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos 90 rectifié bis, 222 rectifié et 277 rectifié.
(Les amendements sont adoptés.)

M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 7.
Je suis saisi de trois amendements identiques.
L’amendement n° 88 rectifié bis est présenté par MM. D. Laurent, Babary et E. Blanc, Mme Imbert, MM. Bouchet et Houpert, Mme N. Delattre, MM. Burgoa, Chatillon, Longuet et Darnaud, Mme Deroche, M. Bonnus, Mme Raimond-Pavero, MM. Détraigne, Pointereau, Chaize, Lefèvre et Regnard, Mmes Goy-Chavent et Belrhiti, M. Cuypers, Mme Chauvin, MM. Pla et Pellevat, Mmes Demas et Deromedi, M. Duffourg, Mme Ventalon, MM. B. Fournier et Kern, Mme Férat, M. Brisson, Mmes Gruny et Berthet, MM. Bonhomme et Tabarot, Mme Schalck, M. Savary, Mmes Dumont, Lopez, Drexler, Bellurot et F. Gerbaud, MM. Favreau, Belin, Louault, Rietmann, Perrin, Grand et Duplomb, Mme Schillinger et MM. Piednoir, Bouloux, Gremillet et Klinger.
L’amendement n° 147 rectifié quinquies est présenté par MM. L. Hervé et J.M. Arnaud, Mme de La Provôté, M. Mizzon, Mme Billon, MM. Canévet, Le Nay, Longeot et P. Martin et Mme Morin-Desailly.
L’amendement n° 220 rectifié bis est présenté par MM. Requier, Cabanel, Artano, Guiol, Fialaire et Guérini.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 7
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Les bailleurs, personnes physiques domiciliées en France au sens de l’article 4 B du code général des impôts ou personnes morales, peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt au titre des abandons ou renonciations définitifs des fermages hors taxes et hors accessoires échus au titre de l’année 2021 conformément à l’article L. 411-11 du code rural et de la pêche maritime, lorsqu’ils sont afférents à des terres agricoles situés en France et consentis, au plus tard le 31 décembre 2022, au profit d’entreprises locataires qui louent des terres agricoles ayant subi un gel historique en avril 2021 et qui ont subi une perte d’au moins 50 % de la récolte à venir. Le fermage s’entend du loyer stipulé dans un bail à ferme, en paiement du louage d’un domaine agricole.
II. – Le crédit d’impôt est égal à 50 % de la somme totale des abandons ou renonciations de loyers mentionnés.
III. – Le crédit d’impôt défini au I du présent article s’applique pour le calcul de l’impôt sur le revenu dû par le contribuable au titre de l’année civile au cours de laquelle les abandons ou renonciations définitifs de loyers ont été consentis, y compris en cas de clôture d’exercice en cours d’année civile.
IV. – Le crédit d’impôt défini au même I est imputé sur l’impôt sur les sociétés dû par l’entreprise au titre de l’exercice au cours duquel les abandons ou renonciations définitifs de loyers ont été consentis.
V. – Pour bénéficier du crédit d’impôt, les bailleurs déposent une déclaration conforme à un modèle établi par l’administration dans les mêmes délais que la déclaration annuelle de revenu ou de résultat souscrite en application des articles 53 A, 170 et 223 du code général des impôts.
VI. – Le crédit d’impôt est applicable aux entreprises qui, au 31 décembre 2020, n’étaient pas en difficulté, au sens du règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d’aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité.
VII - Les dispositions de l’article ne s’appliquent qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
VIII - La perte de recettes résultant pour l’État des I et II est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Antoine Lefèvre, pour présenter l’amendement n° 88 rectifié bis.

M. Antoine Lefèvre : L’article 20 de la loi de finances pour 2021 a instauré un crédit d’impôt, afin d’inciter les bailleurs à consentir, au plus tard le 31 décembre 2021, des abandons ou des renonciations définitifs de loyers au titre du mois de novembre 2020, aux entreprises locataires particulièrement touchées par les conséquences des mesures restrictives prises pour lutter contre l’épidémie de covid-19.
Or de nombreuses entreprises viticoles ont à faire face depuis des mois à une situation économique désastreuse.
Si l’on ne peut que se satisfaire de la suspension des taxes américaines sur le vin français et de la réouverture de la restauration, la filière a été confrontée à une nouvelle difficulté d’une ampleur exceptionnelle à la suite de l’épisode de gel du printemps.
La perte de récolte, pour de très nombreux viticulteurs, sera supérieure à 50 % en 2021.
Aussi, le présent amendement a pour objet d’accorder un crédit d’impôt au titre des revenus de 2021, afin d’inciter les bailleurs à abandonner tout ou partie des loyers au profit des locataires de terres agricoles, ce qui leur permettrait de faire face à cet aléa climatique.

M. le président : L’amendement n° 147 rectifié quinquies n’est pas soutenu.
La parole est à M. Jean-Claude Requier, pour présenter l’amendement n° 220 rectifié bis.

M. Jean-Claude Requier : Il a été très bien défendu, monsieur le président !

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson : Le crédit d’impôt proposé par nos collègues est en fait similaire à celui qui a été instauré dans la loi de finances initiale pour 2021, afin d’inciter les bailleurs à consentir, au plus tard au 31 décembre de cette année, des abandons ou des renonciations définitifs de loyers aux entreprises locataires particulièrement touchées par les mesures de confinement.
Je formulerai néanmoins deux objections.
D’une part, le crédit d’impôt ne me paraît pas le bon outil fiscal pour répondre à une catastrophe climatique exceptionnelle.
D’autre part, je rappelle que le Gouvernement a proposé l’ouverture, dans le présent projet de loi de finances rectificative, à hauteur de 350 millions d’euros, de la première tranche d’un plan de soutien de un milliard d’euros à destination des agriculteurs touchés par le gel tardif du printemps dernier.
La commission est donc défavorable à ces amendements.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt (Ministre délégué chargé des Comptes publics) : Même avis.
J’ajoute que le Sénat a même décidé, contre l’avis du Gouvernement, d’augmenter les aides de 350 à 500 millions d’euros.

M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos 88 rectifié bis et 220 rectifié bis.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)

M. le président : L’amendement n° 269 rectifié bis, présenté par M. Levi, Mme Vermeillet, MM. Mizzon et Henno, Mmes Goy-Chavent et Sollogoub, MM. Burgoa, Chatillon et Canévet, Mmes Noël et Joseph, MM. Longeot, Regnard, Moga et L. Hervé, Mmes C. Fournier, Férat, Deseyne et Raimond-Pavero, MM. Klinger, Pointereau et Chasseing, Mme Morin-Desailly et MM. Guerriau, Le Nay et Hingray, est ainsi libellé :
Après l’article 7
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – À la fin du I de l’article 1394 B bis du code général des impôts, le taux : « 20 % » est remplacé par le taux : « 50 % ».
II. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.
III. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à Mme Sylvie Vermeillet.

Mme Sylvie Vermeillet : Le Gouvernement a exprimé sa volonté de diminuer les impôts sur les moyens de production.
Malheureusement, cette baisse ne concernera pas les exploitants agricoles qui exploitent majoritairement des surfaces non bâties et des bâtiments agricoles.
Les exploitants agricoles supportent un impôt basé sur leurs moyens de production. La taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFNB) est normalement due par le propriétaire. Or, en réalité, 70 % des terres sont louées en fermage, et la TFNB est majoritairement supportée par l’exploitant de la terre.
Les exploitants agricoles en grandes cultures, très fortement impactés par le poids de la TFNB, sont ceux qui ont le moins la main sur leur taux de marge. En effet, les prix de leurs productions sont fixés sur les marchés mondiaux. Ainsi, ils doivent s’acquitter d’une taxe non corrélée à leur résultat ni même à leur chiffre d’affaires, alors que la souveraineté alimentaire est devenue un véritable enjeu.
Donner les moyens à nos agriculteurs de contribuer à cette souveraineté doit être une priorité. C’est la raison pour laquelle les auteurs de cet amendement proposent d’augmenter le taux d’exonération permanente des parts communale et intercommunale de la TFNB, en le passant de 20 % à 50 %.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson : Par cet amendement, vous proposez une mesure nouvelle, qui profiterait aux preneurs, c’est-à-dire aux exploitations agricoles, en particulier céréalières, sous statut de fermage.
Les auteurs de cet amendement posent une bonne question, mais n’apportent pas la réponse la mieux adaptée. En outre, le Gouvernement n’a pas répondu à la question des impôts de production agricole, pourtant évoquée dans le cadre du projet de loi de finances.
Je demande donc le retrait de cet amendement. Sans doute bénéficierons-nous d’une explication, monsieur le ministre…

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt (Ministre délégué chargé des Comptes publics) : Le Gouvernement demande également le retrait de cet amendement, pour les mêmes raisons.
M. le rapporteur me pardonnera si je renvoie le débat sur les impôts de production en matière d’agriculture au projet de loi de finances, car je n’ai pas suffisamment d’éléments pour le mener aujourd’hui.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 269 rectifié bis.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : L’amendement n° 72 rectifié septies, présenté par M. Canévet, Mme de La Provôté, MM. Kern, Mizzon et P. Martin, Mme Billon, MM. Levi, Le Nay, Henno et J.M. Arnaud, Mme C. Fournier, MM. Moga, Détraigne, S. Demilly et Cigolotti, Mme Vermeillet et M. L. Hervé, est ainsi libellé :
Après l’article 7
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Au premier alinéa du 1 de l’article 42 septies du code général des impôts, après le mot : « public », sont insérés les mots : « et privé dans le cadre du dispositif des certificats d’économies d’énergie ».
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à Mme Sylvie Vermeillet.

Mme Sylvie Vermeillet : Cet amendement vise à favoriser les investissements réalisés par les entreprises pour réduire leur consommation d’énergie, financés par le biais des certificats d’économies d’énergie (C2E).
À l’heure actuelle, ces C2E sont imposés immédiatement sur l’exercice comptable au cours duquel ils sont acquis. Il en résulte un surcoût immédiat, qui ne favorise pas la trésorerie des entreprises investissant dans la réduction de leur consommation énergétique. Aider les entreprises à financer ces installations économes en énergie, tout en reprenant, par l’impôt, 28 % de cette aide dès son attribution, est contre-productif.
Afin de favoriser ces investissements, nous proposons une mise en concordance des règles comptables et fiscales en matière de C2E pour permettre un lissage de leur imposition. Les certificats d’économies d’énergie pourraient alors, sur option, ne pas être imposés sur le seul exercice de leur attribution, mais l’être de manière échelonnée, comme les subventions publiques.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson : Vous évoquez, ma chère collègue, l’article 42 septies du code général des impôts, qui rend amortissables les subventions d’équipement accordées à une entreprise par l’Union européenne, l’État, les collectivités publiques ou tout autre organisme public à raison de la création ou de l’acquisition d’immobilisations.
L’extension de cette possibilité d’amortissement aux financements attribués via les certificats d’économies d’énergie dépasse le champ de l’article, qui réserve ce bénéfice aux subventions publiques.
Les dispositions de cet amendement prévoient en effet d’ouvrir cette possibilité indépendamment de la nature privée ou publique du dispensateur du financement, ce qui est contraire à l’esprit de l’article.
La commission est donc défavorable à cet amendement.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt (Ministre délégué chargé des Comptes publics) : Même avis.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 72 rectifié septies.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : L’amendement n° 174 rectifié, présenté par Mme Taillé-Polian, M. Parigi et les membres du groupe Écologiste - Solidarité et Territoires, est ainsi libellé :
Après l’article 7
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – L’article 244 quater B du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa du I est remplacé par huit alinéas ainsi rédigés :
« I. – Les entreprises industrielles et commerciales ou agricoles imposées d’après leur bénéfice réel ou exonérées en application des articles 44 sexies, 44 sexies A, 44 septies, 44 octies, 44 octies A, 44 duodecies, 44 terdecies à 44 septdecies peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt au titre des dépenses de recherche qu’elles exposent au cours de l’année si leur activité économique contribue à la recherche médico-sociale ou, au moins, à l’un des six objectifs environnementaux présentés par la taxonomie verte européenne, et ne portent pas atteinte aux autres objectifs :
« 1° Atténuation du changement climatique : l’impact d’une organisation sur l’environnement ;
« 2° Adaptation au changement climatique : l’impact de l’environnement sur une organisation ;
« 3° Utilisation durable et protection de l’eau et des ressources marines ;
« 4° Transition vers une économie circulaire, prévention et recyclage des déchets ;
« 5° Prévention et réduction de la pollution ;
« 6° Protection des écosystèmes sains.
« Le taux du crédit d’impôt est de 30 % pour la fraction des dépenses de recherche inférieure ou égale à 100 millions d’euros et de 5 % pour la fraction des dépenses de recherche supérieure à ce montant. Le premier de ces deux taux est porté à 50 % pour les dépenses de recherche exposées dans des exploitations situées dans un département d’outre-mer. Pour les dépenses mentionnées au k du II, le taux du crédit d’impôt est de 20 %. Ce taux est porté à 40 % pour les dépenses mentionnées au même k exposées dans des exploitations situées dans un département d’outre-mer. Ce même taux est porté respectivement à 35 % pour les moyennes entreprises et à 40 % pour les petites entreprises pour les dépenses mentionnées audit k exposées dans des exploitations situées sur le territoire de la collectivité de Corse. » ;
2° Au début du II bis, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« II bis. …. – Le bénéfice du crédit d’impôt pour dépenses de recherche effectuées par les entreprises industrielles et commerciales ou agricoles est conditionné au maintien à minima constant de leur effectif salarié consacré à la recherche et développement au cours de l’exercice précédent. »
II. – Le I ne s’applique qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
III. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à Mme Sophie Taillé-Polian.

Mme Sophie Taillé-Polian : Cet amendement vise à conditionner le crédit d’impôt recherche aux activités économiques contribuant à des objectifs environnementaux.
Nous avons accordé de nombreuses aides aux entreprises et baissé les impôts de production. De même, la trajectoire de l’impôt sur les sociétés est à la baisse. Il est temps de faire le point sur l’argent donné par l’État aux entreprises pour la recherche et de l’orienter massivement vers la résolution des enjeux climatiques.
C’est la raison pour laquelle nous proposons d’aligner le crédit d’impôt recherche des grandes entreprises – nous conservons le dispositif en vigueur pour les petites et moyennes entreprises – sur la taxonomie verte en le recentrant sur des projets vertueux qui font avancer la transition énergétique et sur les activités médico-sociales, qui ne sont pas directement orientées vers la transition énergétique, mais créent un bénéfice pour toute la société.
Nous souhaitons également conditionner le crédit d’impôt recherche à une absence de diminution de la masse salariale. En effet, si les aides sont nombreuses dans le secteur de la recherche et développement pharmaceutique, par exemple, les réductions d’impôts et les délocalisations le sont aussi.
Il s’agit donc d’orienter l’argent public en conditionnant son attribution aux objectifs qui doivent être les nôtres au regard de la situation d’urgence climatique à laquelle nous sommes confrontés.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson : Je suis défavorable à cet amendement, qui mélange plusieurs incitations fiscales.
Je suis bien évidemment sensible aux enjeux écologiques. Toutefois, pour être efficaces, les incitations fiscales doivent éviter de poursuivre plusieurs objectifs simultanés, parfois contradictoires. Or le crédit d’impôt recherche est destiné à soutenir les efforts de recherche des entreprises, non à encourager le développement de certaines activités économiques au détriment des autres.
Je ne pense pas qu’il soit opportun de mélanger les incitations, au risque d’envoyer des signaux contradictoires aux entreprises et de complexifier le dispositif.
En outre, la mise en œuvre de cet amendement poserait des difficultés d’ordre technique : il faudrait déterminer, pour chaque entreprise, si les activités économiques contribuent à la recherche médico-sociale ou à des objectifs environnementaux.
S’agissant de la deuxième condition, relative au maintien de l’effectif salarié consacré à la recherche, il faut rappeler qu’une entreprise qui diminue son effort de recherche rencontre parfois des difficultés financières. Il convient donc de la soutenir, plutôt que de la pénaliser, ce qui serait contre-productif.
Encore une fois, l’intention est louable, mais cet amendement ne paraît pas constituer une réponse adéquate. Son adoption risquerait, au contraire, de complexifier la situation. La commission en demande donc le retrait ; à défaut, elle émettrait un avis défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt (Ministre délégué chargé des Comptes publics) : Défavorable.

M. le président : La parole est à Mme Sophie Taillé-Polian, pour explication de vote.

Mme Sophie Taillé-Polian : Nos injonctions sont parfois paradoxales. Ainsi, toute recherche est financée, quel que soit son objectif : le CIR finance des recherches sur des comportements bancaires extrêmement innovants, mais qui ont conduit à la crise de 2008 et à l’instabilité financière.
Par ailleurs, nous devons nous interroger sur la manière dont nous administrons ce crédit d’impôt recherche, qui, on le sait, vient élargir la palette des outils d’optimisation fiscale. Certaines entreprises en accompagnent d’autres, pour voir comment faire entrer telle ou telle activité, qui ne relève pas vraiment de la recherche et qui sera de toute façon mise en place, dans le crédit d’impôt recherche.
Peut-être notre proposition n’est-elle pas adaptée. Pour autant, le CIR doit être revu de fond en comble. Cessons d’aider les entreprises à mener des recherches allant dans le sens inverse de ce que nous essayons de faire.
Il convient de mettre en place des outils pour mieux contrôler ces niches fiscales, qui représentent tout de même plus de 6 milliards d’euros par an. Nous devons faire en sorte qu’elles aillent dans le bon sens et accompagnent les mutations indispensables de notre société.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 174 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : L’amendement n° 256 rectifié, présenté par M. Labbé, Mmes Taillé-Polian, Poncet Monge et les membres du groupe Écologiste - Solidarité et Territoires, est ainsi libellé :
Après l’article 7
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Les personnes physiques ou morales qui mettent du bois non transformé sur le marché bénéficiant des mesures prévues au II ne peuvent mettre sur le marché du bois de chêne sans transformation au sein de l’Union européenne durant les années 2021 à 2023.
II. – Les mesures mentionnées au I correspondent aux crédits des missions « plan de relance » pour l’année 2021.
III. – En cas de non-respect des obligations prévues au présent article, une sanction financière équivalente au montant d’aide définie au II assortie d’une pénalité financière est appliquée.
La parole est à M. Joël Labbé.

M. Joël Labbé : Cet amendement vise à favoriser la transformation des grumes de chênes au sein de l’Union européenne, via le conditionnement des aides du plan de relance, qui prévoit des montants non négligeables pour le secteur stratégique du bois.
Cette mesure pourrait notamment s’appuyer sur le label « transformation Union européenne », déjà mis en œuvre sur le territoire, qui garantit une transformation du bois sur le sol européen. Cela permettrait de rendre opérationnelle cette mesure de conditionnement des aides.
Il s’agit d’agir fortement sur la question de l’exportation des grumes de chênes, éminemment problématique à la fois pour l’économie française et pour le climat.
Lors des débats sur la loi Climat, nous avons trouvé un consensus entre les différents groupes politiques et le Gouvernement sur la nécessité d’agir pour stopper ces exportations de bois hors Union européenne et faire face à la situation d’urgence que connaissent nos scieries, sur nos territoires.
Nous avons également voté un amendement de la rapporteure visant à acter un principe d’orientation des aides publiques vers une transformation du bois sur le territoire de l’Union européenne.
Le présent amendement s’inscrit donc pleinement dans cet esprit. Permettez-moi d’en rappeler les enjeux.
Alors que les chênes sont une source importante de valeur ajoutée sur nos territoires et un outil de stockage du carbone, leurs exportations massives, notamment vers la Chine, est un non-sens environnemental et une source de fortes difficultés pour nos scieries locales.
Un embargo russe vient d’être décidé sur l’exportation des grumes et la Chine a interdit la récolte de chênes sur son territoire pour 99 ans. Cela risque de peser fortement sur la demande de chênes européens et d’accentuer cette tendance : aujourd’hui déjà, un chêne récolté sur trois part en Chine, sans aucune transformation ni valeur ajoutée sur le territoire de l’Union européenne.
Dans ce contexte d’urgence, le conditionnement des aides paraît nécessaire pour agir sur cette problématique.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson : Avec notre collègue Joël Labbé, nous sommes un certain nombre à partager l’inquiétude de la filière et à essayer de trouver des solutions.
C’est la raison pour laquelle je sollicite l’avis du Gouvernement. En effet, entre les règles, la liberté de commercer et la protection des ressources de la forêt, on voit bien que le sujet de l’industrie dite de transformation du bois est réel, alors même que notre production brute part en Chine. Sans doute allez-vous nous apporter, monsieur le ministre, des éléments importants sur cette question.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt (Ministre délégué chargé des Comptes publics) : Je ne reviendrai pas sur ce que j’ai dit ce matin des 200 millions d’euros du plan de relance consacrés à la forêt.
Simplement, conditionner les aides du plan de relance à l’absence d’exportation de bois de chêne non transformé au sein de l’Union serait contraire au droit européen, notamment au regard du marché intérieur et du droit de la concurrence en ce que cela restreindrait les débouchés d’entreprises privées. À cet égard, je me réfère aux articles 101 à 109 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne.
Au-delà du caractère difficilement opérationnel de cette proposition, priver les entreprises d’une partie de leurs débouchés ne nous paraît pas conforme au droit communautaire.
Pour ces raisons, le Gouvernement est défavorable à cet amendement.

M. le président : La parole est à M. Joël Labbé, pour explication de vote.

M. Joël Labbé : Monsieur le ministre, vous tenez des propos ultralibéraux !
Nous avons les moyens de conditionner les aides à la filière : qui veut exporter vers la Chine, ne sera pas aidé, c’est tout de même logique ! Vous rendez-vous compte de la situation dramatique dans laquelle nous nous trouvons, non seulement pour ce qui concerne la filière du bois, mais aussi le climat ?
Votre décision est non seulement insensée, monsieur le ministre, mais aussi incompréhensible. Je souhaite donc vivement que cet amendement soit adopté.

M. le président : La parole est à M. Vincent Segouin, pour explication de vote.

M. Vincent Segouin : Une fois n’est pas coutume, je suis tout à fait de l’avis de mon collègue Joël Labbé. La filière bois est vraiment en danger. Les autres pays font du protectionnisme et nous nous réfugions, comme toujours, derrière des lois européennes pour dire que ce n’est pas possible.
Il faudrait tout de même trouver des solutions pour mettre en place, chez nous, des mesures protectionnistes par moments, surtout pour ce qui concerne une matière première comme le bois, qui constitue une richesse fondamentale pour la France. Si de telles mesures ne relèvent pas du budget, il faudra les mettre en place ailleurs.

M. le président : La parole est à M. Albéric de Montgolfier, pour explication de vote.

M. Albéric de Montgolfier : Si la solution proposée n’est peut-être pas la bonne, parce qu’elle pose des problèmes juridiques, le problème est néanmoins réel.
La réponse de M. le ministre me paraît un peu courte, dans la mesure où il se contente de dire que c’est contraire aux règles européennes. En somme : « Circulez, il n’y a rien à voir ».
Voilà quelques instants, nous avons évoqué l’ONF, qui mène malheureusement une politique d’abattage un peu systématique et de remplacement des feuillus par des résineux, ce qui signifie que nous n’aurons plus de ressources à long terme.
Par ailleurs, l’exploitation de la ressource, qui part vers la Chine sans aucune plus-value, nous questionne. Ainsi, pour des chantiers de monuments historiques comme Notre-Dame, il sera difficile, à terme, de trouver, pour notre propre patrimoine, les chênes qui nous manqueront.
Il convient de regarder cette question en face. Sans doute la solution mérite-t-elle d’être mieux travaillée. Quoi qu’il en soit, la réponse du Gouvernement me paraît un peu légère. Y a-t-il une vraie prise de conscience de la situation ? Les ressources s’épuisent, alors que le monde entier les convoite.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 256 rectifié.
(L’amendement est adopté.)

M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 7.