Loi de finances rectificative pour 2021 : Article 7 bis (nouveau)

Loi de finances rectificative pour 2021 : Article 7 bis (nouveau)

debate, 01/07/2021, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : I. – À la fin du second alinéa du 1° du I et du second alinéa du 1 du VI de l’article 199 terdecies-0 A du code général des impôts, l’année : « 2021 » est remplacée par l’année : « 2022 ».
II. – Le I s’applique aux versements effectués à compter d’une date fixée par décret, qui ne peut être postérieure de plus de deux mois à la date de réception par le Gouvernement de la réponse de la Commission européenne permettant de considérer la disposition lui ayant été notifiée comme étant conforme au droit de l’Union européenne, ou aux versements effectués à compter du 1er janvier 2022 si cette réception a lieu avant cette date.

M. le président : L’amendement n° 313, présenté par MM. Bocquet, Savoldelli, Ouzoulias et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Éric Bocquet.

M. Éric Bocquet : Le Gouvernement propose de « booster » le taux de la réduction de l’impôt sur le revenu pour la souscription au capital des PME (IR-PME) de 18 % à 25 %, en prolongeant la mesure jusqu’au 31 décembre 2022.
Concrètement, eu égard aux quelques conditions relatives à l’entreprise et au plafonnement à 100 000 euros pour les contribuables mariés, la subvention est de 25 centimes pour chaque euro investi.
L’Union européenne s’est opposée pendant plus de deux ans à ce dispositif, au motif qu’il pouvait être considéré comme une aide d’État aux plus aisés pour investir et se rémunérer dans les PME du pays.
Dans l’hypothèse d’une plus-value nulle à la liquidation du produit, vous êtes donc certain d’obtenir un rendement annuel allant de 3,6 % sur cinq ans à 2,25 % sur huit ans.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson : Défavorable, monsieur le président.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt (Ministre délégué chargé des Comptes publics) : Défavorable également, monsieur le président.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 313.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : Je suis saisi de trois amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 59, présenté par M. Husson, au nom de la commission, est ainsi libellé :
I. – Au début de cet article
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
…. – Au second alinéa du 1° du I et au second alinéa du 1 du VI de l’article 199 terdecies-0 A du code général des impôts, le taux : « 25 % » est remplacé par le taux : « 30 % » ;
II. – Compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :
…. - A. – Au IV de l’article 157 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 :
a) L’année : « 2021 » est remplacée par l’année : « 2022 » ;
b) À la fin, le taux : « 25 % » est remplacé par le taux : « 30 % ».
B.– Le A s’applique aux versements effectués à compter du 1er janvier 2022.
… – A. Pour l’application du 1 de l’article 200-0 A du code général des impôts, le montant cumulé des réductions d’impôt mentionnées aux articles 199 terdecies-0 AA et 199 terdecies-0 AB du même code est diminué, dans la limite de ce montant, de 3 000 €.
B. - Pour l’application du dernier alinéa du II de l’article 199 terdecies-0 A et du 3° du 2 du I de l’article 199 terdecies-0 AB du code général des impôts, le montant mentionné au premier alinéa du 1 de l’article 200-0 A du même code est majoré de 3 000 €.
C. - Les A et B du présent paragraphe s’appliquent :
a) Aux versements éligibles au bénéfice de la réduction d’impôt mentionnée à l’article 199 terdecies-0 AA du code général des impôts effectués à compter d’une date fixée par décret, qui ne peut être postérieure de plus de deux mois à la date de réception par le Gouvernement de la réponse de la Commission européenne permettant de considérer la disposition lui ayant été notifiée comme étant conforme au droit de l’Union européenne, ou à compter du 1er janvier 2022 si la réponse est reçue avant cette date, et jusqu’au 31 décembre 2022 ;
b) Aux versements éligibles au bénéfice de la réduction d’impôt mentionnée à l’article 199 terdecies-0 AB du code général des impôts effectués à compter du 1er janvier 2022 et jusqu’au 31 décembre 2022.
III. – Pour compléter la perte de recettes résultant des I et II, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… – La perte de recettes résultant pour l’État de l’augmentation de 25 % à 30 % du taux bonifié temporaire des réductions d’impôt et du prolongement de la majoration temporaire du plafonnement des avantages fiscaux est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. le rapporteur général.

M. Jean-François Husson : Par cet amendement, il est proposé de proroger d’un an le renforcement temporaire du taux de réduction d’impôt Madelin, du taux de la réduction d’impôt applicable aux investissements dans les foncières solidaires chargées d’un service d’intérêt économique général et de la majoration du plafonnement des avantages fiscaux pour les seuls investissements solidaires.

M. le président : Les deux amendements suivants sont identiques.
L’amendement n° 81 rectifié est présenté par M. Delcros, Mme de La Provôté, MM. Bonnecarrère et Longeot, Mmes Saint-Pé, Férat, Billon et Gatel et MM. Hingray, Capo-Canellas, Levi, Chauvet, Canévet, Le Nay, Duffourg, Moga, Lafon et L. Hervé.
L’amendement n° 125 est présenté par MM. Féraud, Kanner et Raynal, Mme Briquet, MM. Cozic et Éblé, Mme Espagnac, MM. Jeansannetas, P. Joly et Lurel, Mme Artigalas, M. Assouline, Mme Bonnefoy, MM. Gillé, Jacquin, Mérillou et Michau, Mme Monier, M. Pla, Mme Préville, M. Redon-Sarrazy et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
A. – Compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :
III. – Au IV de l’article 157 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, l’année : « 2021 » est remplacée par l’année : « 2022 ».
IV. – Le III s’applique aux versements effectués à compter du 1er janvier 2022.
B. – Pour compenser la perte de recettes résultant du A, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Bernard Delcros, pour présenter l’amendement n 81 rectifié.

M. Bernard Delcros : Cet amendement concerne la souscription au capital des foncières solidaires, qui jouent un rôle important dans le logement et l’accompagnement des personnes en difficulté.
L’entrée en vigueur des nouveaux dispositifs IR-PME et IR-foncières solidaires, avec des taux majorés, a été retardée pour différentes raisons – autorisation de la Commission européenne, publication de décrets, signatures de convention…
Pour compenser ce retard, l’Assemblée nationale a décidé de proroger le dispositif jusqu’au 31 décembre 2022, mais uniquement pour l’IR-PME, et pas pour la souscription au capital des foncières solidaires.
Je propose donc d’aligner la souscription au capital des foncières solidaires sur l’IR-PME, en prolongeant le dispositif jusqu’au 31 décembre 2022.

M. le président : La parole est à Mme Isabelle Briquet, pour présenter l’amendement n° 125.

Mme Isabelle Briquet : Nous souhaitons donner un coup de pouce aux foncières solidaires, dont l’impact positif n’est plus à démontrer.
Nous notons par ailleurs que cette aide, qui s’apparenterait davantage à un alignement par rapport aux aides apportées à d’autres secteurs, n’aurait rien d’exorbitant.

M. le président : Quel est l’avis de la commission sur les deux amendements identiques ?

M. Jean-François Husson : Je demande le retrait des deux amendements identiques, au bénéfice de l’amendement n° 59 de la commission.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt (Ministre délégué chargé des Comptes publics) : Le Gouvernement est défavorable à ces trois amendements.

M. le président : Monsieur Delcros, l’amendement n° 81 rectifié est-il maintenu ?

M. Bernard Delcros : J’accède à la demande de M. le rapporteur général en retirant mon amendement.

M. le président : L’amendement n° 81 rectifié est retiré.
Madame Briquet, l’amendement n° 125 est-il maintenu ?

Mme Isabelle Briquet : Je le retire, monsieur le président.

M. le président : L’amendement n° 125 est retiré.
Je mets aux voix l’amendement n° 59.
(L’amendement est adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l’article 7 bis, modifié.
(L’article 7 bis est adopté.)