Loi de finances rectificative pour 2021 : Article 8
debate, 01/07/2021, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : I. – L’article 6 de la loi n° 2020-289 du 23 mars 2020 de finances rectificative pour 2020 est ainsi modifié :
1° Au I, la date : « 30 juin 2021 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2021 » ;
2° À la première phrase du IV, après le mot : « appel », sont insérés les mots : « , ses modalités d’indemnisation, le cas échéant à titre provisionnel, » ;
3° À la première phrase du VI, après les mots : « garantie et », sont insérés les mots : « tout éventuel trop-perçu par l’établissement prêteur ou un prêteur mentionné à l’article L. 548-1 du code monétaire et financier ainsi que » ;
4° Le VI quater est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, la date : « 30 juin 2021 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2021 » ;
b) À la fin de la première phrase du troisième alinéa, la date : « 31 décembre 2021 » est remplacée par la date : « 30 juin 2022 » ;
c) À la première phrase de l’avant-dernier alinéa, après le mot : « appel », sont insérés les mots : « , ses modalités d’indemnisation, le cas échéant à titre provisionnel, » ;
5° Le VIII est ainsi rédigé :
« VIII. – Le présent article est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna, dans sa rédaction résultant de la loi n° … du … de finances rectificative pour 2021.
« Pour l’application du présent article en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna :
« 1° La contrevaleur en euros des encours garantis s’impute sur le plafond mentionné au II ;
« 2° Le seuil de 1,5 milliard d’euros mentionné au V est fixé à 178,95 milliards de francs CFP ;
« 3° Le plafond de 50 000 euros mentionné au VI bis est fixé à 5,965 millions de francs CFP. »
II. – Le présent article est applicable à compter du 1er juillet 2021.
M. le président : La parole est à M. Marc Laménie, sur l’article.
M. Marc Laménie : Les prêts garantis par l’État ont été mis en place en mars 2020 à hauteur de 300 milliards d’euros pour soutenir l’ensemble des entreprises et le monde économique, touchés par la crise sanitaire. Le bilan, mi-juin 2021, s’élève à 138 milliards d’euros de prêts garantis par l’État accordés à près de 679 000 entreprises.
L’article 8 vise à prolonger les dispositifs jusqu’à la fin 2021. Notre rapporteur général a remis en mai 2021 un rapport d’information intitulé Comment réussir la sortie des prêts garantis par l’État (PGE) ? dans lequel il rappelle la nécessité d’évaluer les dispositifs et de proposer des solutions sur mesure pour chaque entreprise. Les actions peuvent être prolongées en réduisant le levier d’endettement des entreprises et en renforçant leurs fonds propres. C’est pourquoi je soutiendrai cet article.
M. le président : L’amendement n° 314, présenté par MM. Bocquet, Savoldelli et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 2
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…° Au II, les mots : « , intérêts et accessoires » sont supprimés ;
La parole est à M. Éric Bocquet.
M. Éric Bocquet : Nous considérons que les PGE constituent un outil efficace de soutien aux entreprises, mais qu’ils ne doivent pas venir totalement subventionner les établissements bancaires chargés de les distribuer.
S’il est important que l’État prenne en charge le principal des prêts, il n’a pas vocation à garantir la rémunération des banques, aussi contenue soit-elle. (M. Vincent Segouin proteste.)
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson : Je suis défavorable à cet amendement, pour deux raisons.
La première est qu’il rate sa cible : l’amendement arrive quinze mois trop tard et est aujourd’hui inopérant pour le stock des PGE déjà signés, soit près de 140 milliards d’euros…
La seconde est que le coût résulte essentiellement de la rémunération de la garantie perçue par l’État. Sans couverture des intérêts, l’équilibre sur lequel le dispositif repose serait menacé.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Olivier Dussopt (Ministre délégué chargé des Comptes publics) : Même avis.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 314.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l’article 8.
(L’article 8 est adopté.)