Loi de finances rectificative pour 2021 : Article 10
debate, 01/07/2021, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : I. – Il est institué au titre de l’année 2021 une dotation au profit des régies constituées auprès des communes, des établissements publics de coopération intercommunale, de leurs établissements publics et des syndicats mixtes pour l’exploitation d’un service public à caractère industriel et commercial en application de l’article L. 1412-1 du code général des collectivités territoriales et confrontées en 2020, du fait de l’épidémie de covid-19, à une diminution de leurs recettes réelles de fonctionnement et de leur épargne brute.
Pour l’application du premier alinéa du présent I, l’évolution de l’épargne brute, entendue comme la différence entre les recettes réelles de fonctionnement et les dépenses réelles de fonctionnement, est obtenue par la comparaison du niveau constaté en 2020 avec le niveau constaté en 2019.
II. – La dotation prévue au I n’est pas due :
1° Aux régies constituées pour l’exploitation des services publics suivants :
a) Production ou distribution d’énergie électrique ou gazière, abattoirs, gestion de l’eau ou assainissement des eaux usées, collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés, chauffage urbain, pompes funèbres, aménagement, entretien des voiries, laboratoires d’analyse, numérique et secours et lutte contre l’incendie ;
b) Organisation de la mobilité au sens du titre III du livre II de la première partie du code des transports, exploitation de remontées mécaniques ;
2° (Supprimé)
3° Lorsque les dépenses réelles de fonctionnement de l’année 2019 de la régie étaient supérieures de 50 % aux recettes réelles de fonctionnement de la même année.
III. – Le montant de la dotation prévue au I est égal au montant de la diminution de l’épargne brute définie au second alinéa du même I.
IV. – (Supprimé)
V. – Il est institué une dotation au profit des communes, des établissements publics de coopération intercommunale au sens de l’article L. 5210-1-1 A du code général des collectivités territoriales, des établissements publics territoriaux de la métropole du Grand Paris et des syndicats mixtes mentionnés aux articles L. 5711-1 et L. 5721-8 du même code qui ont subi en 2020, d’une part, une perte d’épargne brute de leur budget principal supérieure à 6,5 % par rapport à 2019 et, d’autre part, une perte de recettes tarifaires au titre de leurs services publics à caractère administratif, qu’ils soient exploités directement ou selon les conditions fixées à l’article L. 1412-2 dudit code, ou une perte de recettes de redevances versées par les délégataires de service public.
L’épargne brute mentionnée au premier alinéa du présent V est entendue comme la différence entre les recettes réelles de fonctionnement et les dépenses réelles de fonctionnement du budget principal des collectivités bénéficiaires. Les recettes tarifaires correspondent à l’ensemble des titres de recettes comptabilisés en tant que redevances et droits des services à caractère culturel, social, sportif et de loisir et les redevances et droits des services périscolaires et d’enseignement. Ces recettes tarifaires intègrent l’ensemble des titres de recettes émis sur le budget principal et sur les budgets annexes à caractère administratif. Les recettes de redevances versées par les délégataires de service public correspondent à l’ensemble des titres de recettes émis sur le budget principal et sur les budgets annexes.
La dotation n’est pas due aux établissements publics de coopération intercommunale sans fiscalité propre dont l’exploitation des services publics mentionnés au 1° du II du présent article représente l’activité principale.
Pour les collectivités éligibles, le montant de la dotation est égal à la différence, si elle est positive, entre :
1° La perte de recettes tarifaires et de redevances versées par les délégataires de service public constatée entre 2019 et 2020 ;
2° Et un montant égal à 2,5 % des recettes réelles de fonctionnement de leur budget principal constatées en 2019.
Le montant de la dotation ne peut pas être supérieur à la différence entre le montant de l’épargne brute de leur budget principal en 2019, diminué de 6,5 %, et le montant de l’épargne brute de leur budget principal en 2020.
V bis (nouveau). – Les dotations prévues aux I et V sont versées dans la limite de 1,8 million d’euros par régie exploitant un service public à caractère industriel et commercial et par commune ou groupement de communes. Elles ne sont pas versées si leur montant est inférieur à 1 000 euros.
Le montant de ces dotations est notifié au plus tard le 31 décembre 2021.
VI. – Les modalités d’application du présent article sont précisées par décret.
M. le président : La parole est à M. Pascal Savoldelli, sur l’article.
M. Pascal Savoldelli : L’article 10 nous renvoie à des débats que nous avons eus par le passé sur différentes lois de finances. Alors que nous avions plusieurs fois demandé d’intégrer la perte de recettes tarifaires des collectivités dans les dispositifs de compensation gouvernementaux, nous n’avons essuyé que des refus. Aujourd’hui, il nous est proposé tardivement un dispositif prenant en compte ces pertes de recettes assumées entre 2019 et 2020 par les communes et leurs régies.
On peut se poser la question : le Gouvernement serait-il en train de rattraper ses manquements passés ? Je le dis tout de suite – cela nous fera gagner du temps –, notre groupe votera l’amendement du Gouvernement n° 332 qui élargit aux départements la mesure qu’il propose pour les syndicats. Vous le voyez, nous ne sommes pas dans la posture.
Mais le sujet est bien là, et nous l’avions abordé lors d’un échange en commission des finances – vous vous en rappelez certainement, monsieur le ministre. Vous aviez justifié votre estimation : un montant de 200 millions d’euros de crédits serait consacré au dispositif mis en place pour compenser les pertes de recettes tarifaires des collectivités. Je m’étais permis de citer les différents calculs faits par les associations d’élus qui étaient, quant à elles, parvenues au chiffre de 2 milliards d’euros.
Il ne s’agit pas de faire le yo-yo entre 200 millions et 2 milliards d’euros. Je le répète, nous sommes face à une véritable question : celle de l’ensemble des compensations dont ont besoin les collectivités territoriales.
Pour finir, je voudrais évoquer les amendements dont nous ne débattrons pas lors de la discussion de l’article 10, car frappés d’irrecevabilité au titre de l’article 40 de la Constitution, ce qui, selon nous, empêche le Parlement – nous avons déjà eu ce débat ici – de prendre des initiatives importantes, notamment en direction des collectivités.
En ce qui concerne le filet de sécurité du bloc local, nous avions la main pour proposer des améliorations. Nous avons le sentiment que nous ne l’avons pas fait correctement avec ce PLFR. Nous continuerons de mener cette bataille d’idées dans le cadre de la discussion du projet de loi de finances.
M. le président : La parole est à M. Marc Laménie, sur l’article.
M. Marc Laménie : S’agissant de l’article 10, mon propos s’inscrira dans la continuité de celui de notre collègue Pascal Savoldelli.
Cet article est relatif au soutien apporté aux collectivités territoriales pour compenser les pertes de recettes fiscales et domaniales. Cela a été rappelé, il a été difficile pour le Gouvernement de mesurer l’impact réel de la crise sanitaire, avec des dépenses qui ont dû être supportées par l’ensemble des collectivités territoriales.
Il faut trouver une solution à cette forme d’impasse financière dans laquelle se trouvent de nombreuses régies communales et intercommunales.
L’enveloppe globale des dispositifs financiers prévus à l’article 10 est de 200 millions d’euros, dont 80 millions au titre du fonds d’urgence. Il s’avère que la perte des recettes tarifaires pour l’ensemble des collectivités territoriales est estimée à 1,9 milliard d’euros, dont une partie relative aux transports avec les autorités organisatrices de la mobilité. Toutes pertes confondues, que ce soit en fonctionnement ou en investissement, le montant avoisine donc les 2 milliards d’euros.
Néanmoins, sur cet article, je suivrai la position de la commission.
M. le président : La parole est à M. le rapporteur général.
M. Jean-François Husson : L’article 10 permet d’apporter un soutien aux régies et aux collectivités territoriales confrontées à des pertes de recettes tarifaires importantes. Je ne peux que dire : enfin !
Sur ces travées, nous sommes nombreux à appeler, depuis longtemps, l’attention du Gouvernement sur la situation financière fragilisée des collectivités.
Le dispositif proposé est donc bienvenu, mais sa mise en œuvre concrète soulève encore, me semble-t-il, des interrogations. Il faut notamment se demander si des collectivités et des régies ont été oubliées. Je pense à certains cas, certes rares, mais pas inexistants. J’ai été contacté voilà moins de deux jours par une communauté de communes de Meurthe-et-Moselle – vous me direz que je fais encore du local… – qui a ouvert un centre aquatique en régie en décembre 2019 : il lui était évidemment impossible de calculer la perte d’épargne brute subie en 2020.
Comment peut-on régler ces situations, monsieur le ministre ? Les principes de la recevabilité financière m’empêchent de déposer un amendement sur ce sujet. Pouvez-vous nous confirmer que vous pourrez résoudre ces cas très particuliers par le biais, comme je le pense et l’espère, du décret d’application ?
M. le président : La parole est à M. le ministre délégué.
Monsieur le ministre, pouvez-vous en profiter pour présenter l’amendement n° 332 du Gouvernement ?
M. Olivier Dussopt (Ministre délégué chargé des Comptes publics) : Monsieur le président, j’irai même au-delà de vos espérances !
L’amendement n° 332 a vocation à intégrer les régies départementales dans le dispositif que j’ai déjà évoqué.
Par ailleurs, le Gouvernement est favorable à l’amendement n° 82 – s’il est présenté – de M. Delcros, qui garantit la bonne prise en compte des régies organisées en service public industriel et commercial (SPIC).
Pour répondre à M. le rapporteur général, nous veillerons à trouver des solutions dans le décret d’application. Nous avons notamment prévu d’aider les communes ou les collectivités locales dont l’épargne brute est particulièrement dégradée du fait de la perte de recettes tarifaires sur le deuxième volet du dispositif de l’article 10.
En ce qui concerne tous les autres amendements, vous pouvez considérer, monsieur le président, que l’avis est défavorable.
M. le président : L’amendement n° 332, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 1
Remplacer les mots :
et des syndicats mixtes
par les mots :
, des syndicats mixtes et des départements
II. – Alinéa 12, troisième phrase
Après le mot :
principal
rédiger ainsi la fin de cette phrase :
, sur les budgets annexes à caractère administratif, sur le budget principal du centre communal ou intercommunal d’action sociale au sens des articles L. 123-4 et L. 123-4-1 du code de l’action sociale et des familles et sur le budget des caisses des écoles au sens de l’article L. 212-10 du code de l’éducation.
Cet amendement a déjà été défendu.
Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson : Favorable.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 332.
(L’amendement est adopté.)
M. le président : L’amendement n° 225, présenté par M. Féraud, est ainsi libellé :
Alinéa 2
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Pour les collectivités territoriales à statut particulier que sont la ville de Paris et la métropole de Lyon, les recettes réelles de fonctionnement, les dépenses réelles de fonctionnement et l’épargne brute retenues sont celles correspondant à l’exercice des compétences relevant de leurs attributions communales et intercommunales.
La parole est à M. Rémi Féraud.
M. Rémi Féraud : Cet amendement de principe, qui porte sur les modalités de calcul de la dotation, n’est pas seulement parisien, mais également lyonnais. (Sourires.)
L’article 10 prévoit la compensation des pertes de recettes tarifaires subies par les services locaux exerçant des activités industrielles et commerciales exploitées en régie et l’institution d’un fonds d’urgence à destination des collectivités du bloc communal les plus affectées par la perte des recettes tarifaires.
La ville de Paris et la métropole de Lyon exercent les compétences du bloc communal, mais également des compétences départementales. Cet amendement vise à ajouter un alinéa qui tend à prendre en compte, pour ces deux collectivités, les recettes réelles de fonctionnement, les dépenses de fonctionnement et l’épargne brute correspondant à l’exercice des compétences qui relèvent de leurs attributions communales et intercommunales, sans y ajouter les recettes, dépenses et épargne brute correspondant aux compétences départementales, afin d’assurer une équité de traitement.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson : Mon cher collègue, votre amendement n’est pas opérant.
L’alinéa qu’il tend à modifier porte sur le calcul de la perte d’épargne brute subie par des régies exploitant des SPIC et non par des collectivités territoriales.
M. le président : Monsieur Féraud, l’amendement n° 225 est-il maintenu ?
M. Rémi Féraud : Je maintiens par principe mon amendement. Nous redéposerons peut-être, au moment de la discussion du projet de loi de finances, cet amendement dans une rédaction améliorée.
Le principe que nous avons défendu vaut aussi pour les modalités de calcul qu’il faudrait retenir pour la compensation des pertes de recettes du compte d’affectation spéciale appelé « CAS Amendes », dont nous avons débattu précédemment.
M. le président : Je rappelle que le Gouvernement a émis un avis défavorable sur cet amendement.
Je mets aux voix l’amendement n° 225.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : L’amendement n° 82 n’est pas soutenu.
Je suis saisi de cinq amendements identiques.
L’amendement n° 4 rectifié est présenté par MM. J.M. Arnaud, Moga, Delcros, Capo-Canellas, Détraigne, Hingray et Levi, Mmes de La Provôté et Vermeillet, MM. Le Nay, Canévet, Longeot et Henno, Mme Jacquemet et M. L. Hervé.
L’amendement n° 18 rectifié bis est présenté par MM. Lefèvre, Bascher et D. Laurent, Mme Chauvin, MM. Pellevat et Reichardt, Mmes Muller-Bronn et Malet, M. Allizard, Mme Demas, M. Calvet, Mmes Garriaud-Maylam, Belrhiti et Deromedi, MM. Perrin, Rietmann et Savary, Mme Raimond-Pavero, M. Sol, Mmes Goy-Chavent et Imbert, MM. Le Gleut, Charon, Genet et Bouchet, Mme Gosselin, MM. Bonhomme, Milon et Pointereau, Mme Lassarade, M. Somon, Mme Bellurot, MM. de Nicolaÿ, Klinger, Chatillon et B. Fournier, Mmes Borchio Fontimp et Gruny, MM. Tabarot et Laménie, Mme Joseph et MM. Bouloux, Guené, Belin et Gremillet.
L’amendement n° 113 est présenté par Mmes Briquet et Monier, MM. Féraud, Kanner, Raynal, Cozic et Éblé, Mme Espagnac, MM. Jeansannetas, P. Joly et Lurel, Mme Artigalas, M. Assouline, Mme Bonnefoy, MM. Gillé, Jacquin, Mérillou, Michau et Pla, Mme Préville, M. Redon-Sarrazy et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
L’amendement n° 183 est présenté par Mme Taillé-Polian, M. Parigi et les membres du groupe Écologiste - Solidarité et Territoires.
L’amendement n° 213 rectifié bis est présenté par Mme Gatel, MM. Maurey, Bonneau, Chauvet et Cigolotti, Mmes Dindar et Canayer, M. Darnaud, Mme Férat, MM. de Legge et Laugier, Mme Sollogoub, MM. P. Martin, Louault et Mizzon, Mme Vérien, M. Duffourg et Mme Billon.
Ces cinq amendements sont ainsi libellés :
Après l’alinéa 9
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
… – Le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les pertes brutes de recettes tarifaires du bloc communal en 2020 avant le 30 septembre 2021.
La parole est à Mme Sylvie Vermeillet, pour défendre l’amendement n° 4 rectifié.
Mme Sylvie Vermeillet : Cet amendement vise à demander au Gouvernement de remettre, au plus tard le 30 septembre 2021, un rapport sur les pertes brutes de recettes tarifaires du bloc communal en 2020.
Vous le savez tous, la crise sanitaire a gravement touché l’ensemble des Françaises et des Français. Les finances publiques locales n’ont pas été non plus épargnées. Les comptes de gestion de 2020 font d’ores et déjà apparaître des pertes de l’ordre de 3,3 milliards d’euros.
C’est sur la base d’un tel rapport que nous pourrons apporter un soutien plus adéquat et proportionné à nos communes. Cela nous permettrait aussi de mieux appréhender la capacité de nos communes à investir dans les territoires au service de nos concitoyens, dans le cadre du plan de relance économique.
M. le président : La parole est à M. Antoine Lefèvre, pour présenter l’amendement n° 18 rectifié bis.
M. Antoine Lefèvre : Cet amendement est identique à celui qui vient d’être excellemment défendu par Sylvie Vermeillet. Je n’aurais pas fait mieux !
M. le président : La parole est à Mme Isabelle Briquet, pour présenter l’amendement n° 113.
Mme Isabelle Briquet : Cet amendement a été proposé par l’Association des maires de France. Je sais bien que notre assemblée n’a qu’un goût très limité pour les rapports. Néanmoins, celui-ci permettrait de nous éclairer utilement sur l’indispensable soutien qui doit être apporté à nos collectivités.
M. le président : La parole est à Mme Sophie Taillé-Polian, pour présenter l’amendement n° 183.
Mme Sophie Taillé-Polian : Il est défendu, monsieur le président.
M. le président : L’amendement n° 213 rectifié bis n’est pas soutenu.
Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson : Ne pensez pas, mes chers collègues, que c’est en en raison de votre tir groupé – Mme Briquet ayant même suggéré que, s’il ne restait qu’un rapport, ce serait celui-là ! – que j’émets un avis de sagesse ! (Sourires.)
Je pense surtout qu’un rapport sur les régies est important. Cela fait suffisamment longtemps que nous bataillons sur le sujet.
M. Antoine Lefèvre : C’est très important !
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Olivier Dussopt (Ministre délégué chargé des Comptes publics) : Défavorable.
M. le président : La parole est à M. Pascal Savoldelli, pour explication de vote.
M. Pascal Savoldelli : Vous avez pu le constater, mes chers collègues, aucun amendement parmi ceux qui viennent d’être présentés n’est issu de notre groupe.
Nous allons néanmoins voter ces amendements, car nous sommes d’accord avec l’avis exprimé par plusieurs groupes sur les paramètres retenus et leur absence de lisibilité.
Et puis, une fois n’est pas coutume, nous rejoignons le rapporteur général : il a indiqué que les principes de la recevabilité financière l’avaient empêché de déposer des amendements. Je le répète, c’est un véritable problème pour le Parlement.
M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos 4 rectifié, 18 rectifié bis, 113 et 183.
(Les amendements sont adoptés.)
M. le président : Je mets aux voix l’article 10, modifié.
(L’article 10 est adopté.)