Loi de finances rectificative pour 2021 : Articles additionnels après l’article 11
debate, 01/07/2021, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : L’amendement n° 144 rectifié, présenté par MM. Savoldelli, Bocquet et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
I. - Après l’article 11
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 5211-28-2 du code général des collectivités territoriales est abrogé.
II. - En conséquence, faire précéder cet article d’une division additionnelle et de son intitulé ainsi rédigés :
Relations avec les collectivités territoriales
La parole est à M. Pascal Savoldelli.
M. Pascal Savoldelli : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, cet amendement porte sur la dotation globale de fonctionnement (DGF) dérogatoire des EPCI. Je veux citer deux chiffres – n’hésitez pas à me corriger, mes chers collègues, s’ils sont inexacts.
Cette année, 53 % des communes ont connu une diminution de leur dotation globale de fonctionnement, et 55 % des communes touchées par cette baisse comptent moins de 1 000 habitants. L’échelon communal en ressort affaibli.
Par ailleurs, les maires de ces communes n’ont pas de visibilité sur des évolutions que nous considérons – pardonnez-moi pour ce terme – « opaques ». En effet, entrent en jeu une trentaine de critères au travers d’une myriade de subdivisions…
Notre groupe estime que ce dispositif joue contre les petites communes, dont les habitants comptent deux fois moins que ceux d’une grande ville, alors que leurs charges sont sous-évaluées.
La commune est pourtant l’échelon de proximité qui est le pilier de notre République. La dotation globale de fonctionnement dérogatoire est largement dénoncée par de nombreux élus locaux, et récemment encore par l’Association des maires ruraux de France.
Rappelons-le, les EPCI ne sont pas des collectivités territoriales et doivent être au service des communes. Nous refusons que la dotation des communes se retrouve entre les mains de l’intercommunalité. Nous défendons la liberté locale et l’autonomie des communes.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson : Défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Olivier Dussopt (Ministre délégué chargé des Comptes publics) : Même avis.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 144 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : L’amendement n° 40 rectifié quater, présenté par Mme Deromedi, MM. Frassa et Le Gleut, Mme Garriaud-Maylam, MM. D. Laurent et Burgoa, Mme Di Folco, MM. Pellevat et Cuypers, Mme Eustache-Brinio, M. Calvet, Mme Chauvin, M. Lefèvre, Mmes Raimond-Pavero, Lassarade et Procaccia, MM. Sautarel, Rietmann, Perrin, Bouchet et B. Fournier, Mmes M. Mercier, Dumont, L. Darcos, Malet et Berthet, MM. Charon et Houpert, Mme Gruny, M. Mouiller, Mme Jacques et MM. Babary et Gremillet, est ainsi libellé :
Après l’article 11
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le Gouvernement soumet au Parlement un rapport, établi avant le 1er septembre 2021, sur les conditions d’exécution des dépenses pour aides et secours exceptionnels aux Français établis hors de France prévus par la loi de finances rectificative pour 2020, les critères généraux de répartition des crédits accordés à ce titre, leur montant global, par continent et par pays, et les conditions de report des crédits non utilisés avec les mêmes informations.
La parole est à Mme Jacky Deromedi.
Mme Jacky Deromedi : Il s’agit non pas de demander un rapport, mais d’inclure les critères et les conditions d’octroi des aides dans le rapport qui doit être soumis au Parlement le 1er septembre 2021 sur les conditions d’exécution des dépenses pour aides et secours exceptionnels aux Français de l’étranger.
Ces aides n’ont été accordées que très partiellement, à hauteur d’environ 10 % seulement. Nous voudrions comprendre pour quelles raisons, et donc connaître les critères d’attribution.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson : Demande de retrait.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Olivier Dussopt (Ministre délégué chargé des Comptes publics) : Défavorable.
M. le président : Madame Deromedi, l’amendement n° 40 rectifié quater est-il maintenu ?
Mme Jacky Deromedi : Non, je le retire, monsieur le président.
M. le président : L’amendement n° 40 rectifié quater est retiré.
L’amendement n° 63, présenté par M. Husson, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Après l’article 11
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
De la promulgation de la loi n° … du … de finances rectificative pour 2021 au 31 décembre 2021, le ministre chargé de l’économie et des finances informe avant de l’autoriser les présidents et les rapporteurs généraux des commissions de l’Assemblée nationale et du Sénat chargées des finances de toute opération d’investissement mobilisant les autorisations d’engagements et crédits de paiement du compte d’affectation spéciale « Participations financières de l’État » résultant d’un versement préalable du programme 358 « Renforcement exceptionnel des participations financières de l’État dans le cadre de la crise sanitaire » de la mission « Plan d’urgence face à la crise sanitaire » ou du programme 367 « Financement des opérations patrimoniales envisagées en 2021 sur le compte d’affectation spéciale “Participations financières de l’État” » de la mission « Économie », dont le montant excède un milliard d’euros.
Cette information n’est pas rendue publique.
La parole est à M. le rapporteur général.
M. Jean-François Husson : Nous proposons de reconduire la procédure d’information préalable en cas d’utilisation des crédits exceptionnels destinés aux participations financières de l’État (PFE). Il reste en effet encore quelques milliards d’euros dans ce dispositif.
Nous demandons, et nous avions obtenu cette mesure dans le cadre du PLFR 3, que les présidents et rapporteurs généraux des commissions chargées des finances des deux assemblées soient informés de toute dépense de plus de 1 milliard d’euros prise sur le budget de l’État au titre des participations financières de l’État. La moindre des choses, c’est que la représentation nationale ait un minimum d’information, voire même le bon niveau, sur les procédures utilisant des crédits exceptionnels au titre des PFE.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Olivier Dussopt (Ministre délégué chargé des Comptes publics) : Sagesse.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 63.
(L’amendement est adopté.)
M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 11.
Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés