Loi de finances rectificative pour 2021 : Articles additionnels après l’article 1er
debate, 30/06/2021, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente : L’amendement n° 98 rectifié, présenté par MM. Féraud, Kanner et Raynal, Mme Briquet, MM. Cozic et Éblé, Mme Espagnac, MM. Jeansannetas, P. Joly et Lurel, Mme Artigalas, M. Assouline, Mme Bonnefoy, MM. Gillé, Jacquin, Mérillou et Michau, Mme Monier, M. Pla, Mme Préville, M. Redon-Sarrazy et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Après l’article 1er
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le a quinquies du I de l’article 219 du code général des impôts est abrogé.
La parole est à M. Thierry Cozic.
M. Thierry Cozic : Le présent amendement prévoit la suppression de la « niche Copé ».
Dès sa création en 2005, celle-ci a suscité de fortes contestations. L’objectif était de retenir et d’attirer des holdings en France, via une exonération partielle d’impôt sur les plus-values à long terme sur la cession de filiales et de titres de participation.
Pour autant, cette exonération bénéficie massivement aux holdings avec de nombreuses filiales, facilitant une optimisation fiscale pourtant décriée unanimement. De grandes entreprises ont bénéficié de cette niche. Ainsi, en 2007, Danone a économisé 500 millions d’euros d’impôt sur les sociétés sur la cession de Danone Biscuits.
En 2009, la niche a bénéficié à 6 200 entreprises et seulement 10 entreprises, à elles seules, ont capté 44 % des coûts du dispositif. Les fonds de LBO (leverage buy-out ou rachat avec effet de levier), qui achètent des sociétés pour les revendre quelques années après, bénéficient également de ce mécanisme d’exonération fiscale.
Il est à l’heure actuelle difficile d’évaluer le coût total de la « niche Copé ». D’ailleurs, l’information n’apparaît pas clairement dans les documents transmis au Parlement. Une estimation à 5 milliards d’euros par an a été avancée par le président de la commission des finances de l’Assemblée nationale. Aujourd’hui plus qu’hier, compte tenu de la crise économique et sociale, nous ne pouvons plus nous passer de telles recettes pour conduire une action publique proportionnée et efficace.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson : Il est défavorable.
L’exonération des plus-values de cession intragroupe ne constitue pas un dispositif préférentiel, mais vise à assurer la neutralité fiscale d’opérations qui font partie de la vie économique d’un groupe d’entreprises.
Je vous renvoie, mes chers collègues, à ce qu’en disait le Conseil des prélèvements obligatoires en 2017 : cette exonération répond à « l’objectif légitime de prévenir la double imposition qui viendrait amputer le rendement des fonds propres investis, et réduirait l’attrait d’un certain nombre d’opérations d’investissement en capital ».
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Olivier Dussopt (Ministre délégué chargé des Comptes publics) : Il est défavorable.
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 98 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente : L’amendement n° 46, présenté par M. Husson, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Après l’article 1er
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa du b du I de l’article 219, le montant : « 38 120 € » est remplacé par le montant : « 50 000 € ».
2° Le I de l’article 235 ter ZC est ainsi modifié :
a) À la première phrase du premier alinéa, le montant : « 763 000 euros » est remplacé par le montant : « 1 million d’euros » ;
b) À la première phrase du troisième alinéa, le montant : « 7 630 000 euros » est remplacé par le montant : « 10 millions d’euros ».
II. – La perte de recettes résultant pour l’État de l’augmentation de la fraction des bénéfices éligible au taux réduit d’impôt sur les sociétés pour les petites et moyennes entreprises, de l’abattement et des seuils d’exonération de la contribution sociale sur l’impôt sur les sociétés est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. le rapporteur général.
M. Jean-François Husson : Cet amendement tend à instaurer des mesures de simplification des seuils d’imposition des PME, mesures d’ailleurs déjà présentées par la commission des finances du Sénat à l’occasion de l’examen de la loi de finances pour 2021.
Premièrement, nous portons de 7,63 millions d’euros à 10 millions d’euros le montant de chiffre d’affaires annuel au-delà duquel une entreprise est redevable de la contribution sociale sur l’impôt sur les sociétés.
Deuxièmement, nous faisons croître de 38 120 euros à 50 000 euros la fraction de bénéfices des PME imposable au taux réduit de 15 %.
Troisièmement, nous augmentons de 763 000 euros à 1 million d’euros l’abattement applicable pour déterminer le montant de la contribution sociale.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Olivier Dussopt (Ministre délégué chargé des Comptes publics) : Pour les mêmes raisons que celles que nous avons avancées lors de l’examen du projet de loi de finances pour 2021, c’est-à-dire le coût budgétaire et la conviction que ce relèvement de seuils conduira à des stratégies d’évitement de l’impôt, le Gouvernement reste défavorable à ces mesures.
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 46.
(L’amendement est adopté.)
Mme la présidente : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 1er.
L’amendement n° 47, présenté par M. Husson, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Après l’article 1er
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° Après l’article 212 bis, il est inséré un article 212 … ainsi rédigé :
« Art. 212 …. – I. – La rémunération des nouveaux fonds propres apportés entre le 23 juin 2021 et le 31 décembre 2023 par une entreprise non membre d’un groupe, au sens des articles 223 A ou 223 A bis, calculée dans les conditions prévues au II du présent article, peut être déduite du résultat fiscal soumis à l’impôt sur les sociétés.
« II. – A. – Pour l’application du I, les fonds propres pris en compte correspondent à la différence, lorsqu’elle est positive, entre les fonds propres constatés à la clôture de l’exercice et ceux constatés à la clôture du dernier exercice clos au 31 décembre 2020.
« B. – Le taux retenu pour calculer la rémunération des fonds propres pris en compte est égal à 5 %.
« Par dérogation au premier alinéa du présent B, la rémunération des fonds propres est fixée à 7 % pour les entreprises qui satisfont à la définition des micro, petites et moyennes entreprises prévue à l’article 2 de l’annexe I au règlement n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d’aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité.
« III. – Le montant pouvant être déduit en application du I correspond aux fonds propres pris en compte en application du A du II multiplié par la rémunération prévue au B du même II, dans la limite du plus élevé des deux montants suivants :
« 1° Trois millions d’euros ;
« 2° 30 % de son résultat déterminé dans les conditions du IV.
« Le montant mentionné au 1° du présent III s’entend par exercice, le cas échéant ramené à douze mois.
« IV. – Le résultat mentionné au 2° du III est déterminé en corrigeant le résultat fiscal soumis à l’impôt sur les sociétés aux taux mentionnés au deuxième alinéa et au b du I de l’article 219 des montants suivants :
« 1° La rémunération des fonds propres pris en compte déterminée conformément au III du présent article ;
« 2° Les charges financières nettes déterminées conformément au III de l’article 212 bis ;
« 3° Les amortissements admis en déduction, nets des reprises imposables et des fractions de plus ou moins-values correspondant à des amortissements déduits, à des amortissements expressément exclus des charges déductibles ou à des amortissements qui ont été différés en méconnaissance de l’article 39 B ;
« 4° Les provisions pour dépréciation admises en déduction, nettes des reprises de provision pour dépréciation imposables ;
« 5° Les gains et pertes soumis aux taux mentionnés au a du I et au IV de l’article 219.
« Le résultat fiscal mentionné au premier alinéa du présent IV s’entend de celui obtenu avant imputation des déficits et avant application du présent article. Il tient compte des déductions pour l’assiette de l’impôt et des abattements déduits pour cette même assiette. » ;
2° Après l’article 223 B bis, il est inséré un article 223 B … ainsi rédigé :
« Art. 223 B…. – I. – La rémunération des nouveaux fonds propres apportés par le groupe entre le 23 juin 2021 et le 31 décembre 2023, calculée dans les conditions prévues au II, est déductible du résultat d’ensemble.
« II. – A. – Pour l’application du I, les fonds propres pris en compte correspondent au montant positif résultant des fonds propres déterminés au niveau du groupe constatés à la clôture de l’exercice auxquels sont retranchés les fonds propres déterminés au niveau du groupe constatés à la clôture du dernier exercice clos au 31 décembre 2020.
« B. – Le taux retenu pour calculer la rémunération des fonds propres pris en compte est égal à 5 %.
« III. – Le montant pouvant être déduit en application du I correspond aux fonds propres pris en compte en application du A du II multiplié par la rémunération prévue au B du même II, dans la limite du plus élevé des deux montants suivants :
« 1° Trois millions d’euros ;
« 2° 30 % de son résultat déterminé dans les conditions du IV.
« Le montant mentionné au 1° du présent III s’entend par exercice, le cas échéant ramené à douze mois.
« IV. – Le résultat mentionné au 2° du III est déterminé en corrigeant le résultat d’ensemble soumis à l’impôt sur les sociétés aux taux mentionnés au deuxième alinéa et au b du I de l’article 219 des montants suivants :
« 1° La rémunération des fonds propres pris en compte déterminée conformément au III du présent article ;
« 2° Les charges financières nettes déterminées conformément au même III ;
« 3° La somme des amortissements admis en déduction du résultat de chaque société membre du groupe, nette des reprises imposables et des fractions de plus ou moins-values correspondant à des amortissements déduits, à des amortissements expressément exclus des charges déductibles ou à des amortissements qui ont été différés en contravention aux dispositions de l’article 39 B ;
« 4° La somme des provisions pour dépréciation admises en déduction du résultat de chaque société membre du groupe, nette des reprises de provision pour dépréciation imposables ;
« 5° La somme algébrique des gains et pertes constatés par chaque société membre du groupe et soumis aux taux mentionnés au a du I et au IV de l’article 219.
« Les montants mentionnés aux 3° et 4° du présent IV s’entendent de ceux qui, pour la détermination du résultat d’ensemble de l’exercice, ne donnent pas lieu aux retraitements prévus aux articles 223 B et 223 F.
« Le résultat fiscal mentionné au premier alinéa du présent IV s’entend de celui obtenu avant imputation des déficits et avant application du présent article. Il tient compte des déductions pour l’assiette de l’impôt et des abattements déduits pour cette même assiette. »
II. – Le I s’applique aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2021.
III. – La perte de recettes résultant pour l’État de la déduction pour rémunération des nouveaux fonds propres est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. le rapporteur général.
M. Jean-François Husson : Le présent amendement tend à introduire à titre temporaire un dispositif de déduction fiscale pour le capital à risque, afin d’aider les entreprises et les inciter à renforcer rapidement leurs fonds propres dans la période de sortie de crise.
L’idée figurait parmi les recommandations d’un rapport que j’ai produit, intitulé Comment réussir la sortie des prêts garantis par l’État ?
Ce dispositif présente deux caractéristiques.
D’abord, nous avons largement travaillé sur son caractère incitatif. D’ailleurs, la Commission européenne l’a soutenu dans un avis récent et vient de lancer une consultation, en amont de la présentation d’un projet de directive, en vue de sa possible introduction au sein de l’Union européenne.
Par ailleurs, pour renforcer l’effet sur les petites et moyennes entreprises, nous avons fait passer le taux d’intérêt notionnel retenu pour apprécier la rémunération des fonds propres de 5 % à 7 %.
Ce mécanisme, je le répète, permet de neutraliser le biais fiscal en faveur de l’endettement qui découle de la possibilité de déduire les charges financières afférentes à un emprunt. Il est déjà introduit de longue date dans des pays comme la Belgique et l’Italie, et emporte le soutien du Fonds monétaire international.
Il s’agit aussi d’offrir une incitation au secteur privé, par la rémunération de la prise de risque, mais également de renforcer les fonds propres des entreprises, afin d’améliorer leur ratio d’endettement en sortie de crise. Or, si j’ai bien compris, le Gouvernement comme beaucoup d’élus défendent ce renforcement des fonds propres, pour que les entreprises soient solides dans cette phase de sortie de crise et le demeurent ensuite.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Olivier Dussopt (Ministre délégué chargé des Comptes publics) : Nous mettons en place des outils particuliers qui permettront le renforcement des fonds propres et qui, à ce stade, nous paraissent pertinents.
Nous nous opposons à cette proposition du rapporteur général pour deux raisons.
D’une part, comme cela a été mentionné, une initiative européenne est en cours et doit aboutir en 2022. Sans nier son importance, la présente disposition ne nous paraît pas opportune, car elle pourrait entrer en contradiction avec le résultat de cette démarche européenne.
D’autre part, le coût de la mesure s’élèverait à 2 milliards d’euros en 2022, 4,5 milliards d’euros en 2023 et 6,5 milliards d’euros en 2024. Vous comprendrez, mesdames, messieurs les sénateurs, que nous ne pouvons pas l’accepter.
Mme la présidente : La parole est à M. le rapporteur général.
M. Jean-François Husson : Monsieur le ministre, je ne fais que prendre exemple sur le Gouvernement… Le ministre Bruno Le Maire a mené une action anticipée sur la taxe sur les services numériques, dite taxe GAFA, expliquant que cela aurait un effet d’entraînement à l’échelle européenne. Je vous propose une stratégie identique. Ni plus ni moins ! Certes, je ne suis pas Bruno Le Maire, mais je pense que l’on peut faire le pari de l’audace.
M. Michel Savin : Très bien !
Mme la présidente : La parole est à M. le ministre délégué.
M. Olivier Dussopt (Ministre délégué chargé des Comptes publics) : La grande différence, monsieur le rapporteur général, c’est que l’initiative prise par le Gouvernement en matière de taxe GAFA avait certes un effet d’entraînement, mais rapporte aussi 375 millions d’euros au budget de l’État. La vôtre coûterait 6,5 milliards d’euros en 2024 !
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 47.
(L’amendement est adopté.)
Mme la présidente : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 1er.
L’amendement n° 8 rectifié bis, présenté par Mme Lavarde, MM. Babary et Bascher, Mme Berthet, MM. Bouchet, Bouloux, Burgoa, Cardoux, Charon et Chatillon, Mmes Chauvin, Delmont-Koropoulis, Deroche, Deromedi, Di Folco et Estrosi Sassone, MM. Favreau et B. Fournier, Mme Garriaud-Maylam, M. Genet, Mme Gruny, MM. Guené et Houpert, Mme Jacques, M. Laménie, Mme Lassarade, MM. D. Laurent, Lefèvre et Longuet, Mme Malet, MM. Mouiller, de Nicolaÿ, Perrin, Piednoir et Pointereau, Mmes Procaccia et Raimond-Pavero et MM. Rapin, Regnard, Rietmann, Sautarel, Savin et Vogel, est ainsi libellé :
Après l’article 1er
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le 5 de l’article 221 du code général des impôts est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« d) Par exception au c, les opérations mentionnées au b effectuées au cours des deux premiers exercices clôturés à compter du 31 décembre 2020 ne sont pas soumises à agrément préalable du ministre chargé du budget.
« Le d ne s’applique que si elles ne sont pas accompagnées d’une modification du contrôle de la société dans des conditions prévues par décret. »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à Mme Christine Lavarde.
Mme Christine Lavarde : Cet amendement s’inscrit d’une certaine manière dans la suite des dispositifs tendant à faciliter la continuité des activités économiques, tel celui du carry back.
Nous cherchons, en l’occurrence, à faciliter le changement d’activité. Aujourd’hui, lorsqu’une entreprise décide de faire évoluer son activité et que ce changement entraîne une variation de plus de 50 % de son chiffre d’affaires, de son effectif ou de ses immobilisations, l’activité est considérée comme ayant cessé et une nouvelle prend la suite. Dans le cas où la société dont l’activité cesse a enregistré des déficits, la nouvelle société, même si elle a exactement le même actionnariat, ne peut bénéficier du dispositif de carry back que nous venons d’adopter.
Nous proposons donc d’assouplir temporairement – pendant deux ans – le dispositif d’agrément fiscal permettant à une société de continuer à bénéficier du report des déficits antérieurs, dans le cas de figure précis que j’ai évoqué. La délivrance de ces agréments est, en effet, relativement longue et source de complexités administratives pour les entreprises qui en font la demande.
Bien évidemment, pour éviter tout abus, cette procédure d’agrément allégé ne serait autorisée qu’en cas de stabilité de l’actionnariat. Nous aurons ainsi la garantie que le report de déficit bénéficiera aux mêmes personnes.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson : J’ai bien noté votre volonté d’assouplir la procédure d’agrément de façon temporaire. Votre dispositif ne supprime pas la capacité de contrôle de l’administration, mais en inverse la logique : le contrôle s’exercerait a posteriori, et non plus a priori.
Fort de ces observations, je m’en remets à la sagesse du Sénat.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Olivier Dussopt (Ministre délégué chargé des Comptes publics) : La situation fréquente de simple évolution du niveau d’une activité qui ne serait l’objet ni d’un abandon ni d’une adjonction n’a pas d’incidence sur les déficits reportables.
Les changements d’activité qui emportent des conséquences sur les déficits sont très peu nombreux, comme en témoignent les demandes d’agrément déposées en 2020, soit moins d’une dizaine. Reste que la procédure d’agrément demeure un garde-fou qui, à nos yeux, est indispensable pour préserver des emplois en contrepartie du maintien des déficits reportables.
Si nous acceptions votre proposition de « simplification » – vous la présentez comme telle –, nous nous priverions de capacités de contrôle et de garde-fous. Le maintien d’emplois en contrepartie du maintien des déficits serait contraire à la politique de sauvegarde des emplois dans les entreprises rencontrant des difficultés.
Vous mentionnez les difficultés d’obtention des agréments ; en réalité, très peu d’agréments sont demandés. Quoi qu’il en soit, je peux vous assurer de toute la diligence de l’administration pour procéder à la délivrance de ces agréments, malgré des garde-fous.
Pour l’ensemble de ces raisons, le Gouvernement demande le retrait de cet amendement ; à défaut, il émettra un avis défavorable.
Mme la présidente : Madame Lavarde, l’amendement n° 8 rectifié bis est-il maintenu ?
Mme Christine Lavarde : Je suis prête à le retirer, monsieur le ministre, si vous prenez l’engagement, devant la représentation nationale, que toute demande d’agrément sera étudiée sous quinze jours.
Vous affirmez qu’il n’y a que très peu de demandes. Il est vrai que l’année 2020 a été assez particulière ; aujourd’hui, les entreprises sont invitées à relocaliser leur activité et à s’adapter à l’économie, qui a été modifiée par la crise que nous venons de vivre. Pouvez-vous vous engager à ce que les services de Bercy fassent preuve de diligence et que les cas dont on nous a fait part ne se reproduisent pas ?
Pour ma part, j’ai toujours envie de vous faire confiance. Au besoin, vous le savez, nous y reviendrons dans le PLF…
Mme la présidente : La parole est à M. le ministre délégué.
M. Olivier Dussopt (Ministre délégué chargé des Comptes publics) : En dépit de cette menace de représailles (Sourires.), je ne peux pas prendre un engagement compté en jours. Certains dossiers sont parfois extrêmement complexes. Leur durée de traitement peut donc être légèrement supérieure à ce que vous souhaitez. Mais soyez assurée que diligence sera faite ! Si des difficultés sur tel ou tel dossier vous sont communiquées, n’hésitez pas à nous les faire connaître directement.
Mme la présidente : Madame Lavarde, que décidez-vous ?
Mme Christine Lavarde : Je retire l’amendement, madame la présidente.
Mme la présidente : L’amendement n° 8 rectifié bis est retiré.
L’amendement n° 48, présenté par M. Husson, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Après l’article 1er
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° L’article 39 AB est complété par un paragraphe ainsi rédigé :
« II. – Les matériels destinés à économiser l’énergie et les équipements de production d’énergies renouvelables qui figurent sur une liste établie par arrêté conjoint des ministres chargés de l’économie, des finances et de l’écologie, acquis ou fabriqués entre le 23 juin 2021 et le 31 décembre 2022 peuvent faire l’objet d’un amortissement exceptionnel sur douze mois à compter de leur mise en service. » ;
2° Le 6° de la section V du chapitre II du titre Ier de la première partie est ainsi rétabli :
« 6° Crédit d’impôt au titre des investissements dans la transition écologique
« Art. 220 decies. – I. – Les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés peuvent, sur option, bénéficier d’un crédit d’impôt égal à 25 % du montant des sommes versées pour l’acquisition des matériels mentionnés au second alinéa de l’article 39 AB.
« II. – Par dérogation à l’article 39, lorsque l’option mentionnée au I du présent article est exercée, les matériels pris en compte pour le calcul du crédit d’impôt ne sont pas déductibles.
« III. – L’option mentionnée au I est exercée au titre de l’exercice au cours duquel le matériel est acquis ou fabriqué et dans les mêmes délais que ceux prévus pour le dépôt de la déclaration de résultat de cet exercice. »
II. – Le bénéfice du crédit d’impôt prévu au 2° du I est subordonné au respect du règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d’aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité.
III. – Le 2° du I ne s’applique qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
IV. – La perte de recettes résultant pour l’État de l’amortissement accéléré et du crédit d’impôt au titre de l’amortissement accéléré de certains investissements est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. le rapporteur général.
M. Jean-François Husson : Dans un objectif de relance de l’économie et de soutien à la transition écologique, le présent amendement a pour objet de mettre en œuvre une incitation fiscale vouée à stimuler l’investissement des entreprises.
Ainsi, l’amendement vise à réactiver un dispositif qui a existé pendant vingt ans, de 1991 à 2011, à savoir la possibilité temporaire d’amortissement accéléré des matériels destinés à économiser l’énergie et les équipements de production d’énergies renouvelables. Les entreprises qui font l’acquisition de ces biens entre le 23 juin 2021 et le 31 décembre 2022 pourront les amortir sur une période de douze mois.
En outre, cet amendement vise à prévoir une modalité dérogatoire d’imputation de l’avantage fiscal issu de ce mécanisme d’amortissement, afin de permettre aux entreprises constatant un déficit en raison de la situation économique actuelle de le monétiser immédiatement.
Ce dispositif présente deux avantages : il incite les entreprises à investir dès aujourd’hui en faveur de la transition écologique ; il stimule des investissements des pouvoirs publics qui sont indispensables à la compétitivité des entreprises françaises et qui favorisent la transition écologique, pour un simple coût de trésorerie.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Olivier Dussopt (Ministre délégué chargé des Comptes publics) : Les dispositifs de dépenses fiscales sont trop difficiles à supprimer pour que nous les rétablissions à nouveau quelques mois après y avoir mis fin… (Sourires.)
Plus sérieusement, depuis le début de la crise, nous considérons que les interventions budgétaires, notamment à travers le plan de relance, sont plus efficaces que les dépenses ou les dispositifs de nature fiscale. C’est la raison pour laquelle, de manière assez constante, nous nous y opposons.
En conséquence, le Gouvernement émet un avis défavorable.
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 48.
(L’amendement est adopté.)
Mme la présidente : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 1er.
L’amendement n° 175, présenté par Mme Taillé-Polian, M. Parigi et les membres du groupe Écologiste – Solidarité et Territoires, est ainsi libellé :
Après l’article 1er
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article 209 du code général des impôts est complété par un paragraphe ainsi rédigé :
« …. – 1° Toute personne morale ayant une activité en France est imposable à hauteur du ratio de son chiffre d’affaires réalisé sur le territoire national ramené à son chiffre d’affaires mondial, le calcul de ces chiffres d’affaires national et mondial incluant également le chiffre d’affaires des entités juridiques dont elle détient plus de 50 % des actions, parts, droits financiers ou droits de vote.
« L’administration en charge de la procédure de recouvrement de l’impôt sur les sociétés doit utiliser les éléments suivants pour calculer le montant de l’impôt sur les sociétés redevables au titre des articles 206 et suivants du présent code :
« a) Le ratio du chiffre d’affaires réalisé en France par rapport au chiffre d’affaires mondial, le calcul de ces chiffres d’affaires national et mondial incluant également le chiffre d’affaires des entités juridiques dont elle détient plus de 50 % des actions, parts, droits financiers ou droits de vote ;
« b) Le ratio du bénéfice réalisé en France par rapport au bénéfice mondial, le calcul de ces bénéfices national et mondial incluant également le bénéfice des entités juridiques dont elle détient plus de 50 % des actions, parts, droits financiers ou droits de vote.
« Si le ratio calculé en a du présent 1°s’avère inférieur, avec un écart d’au moins 0,05, au ratio calculé en b, l’administration fiscale corrige le montant des bénéfices déclarés par la personne morale en France, de façon à ce que le ratio calculé en b devienne égal au ratio calculé en a.
« 2° Les dispositions du 1° ne sont pas applicables si la différence entre les ratios mentionnés aux a et b du 1° résulte de transactions qui ne peuvent être regardées comme constitutives d’un montage artificiel dont le but serait de contourner la législation fiscale française. »
La parole est à Mme Sophie Taillé-Polian.
Mme Sophie Taillé-Polian : Cet amendement s’inscrit dans la même logique que celui présenté précédemment par mon collègue Éric Bocquet concernant la juste taxation des multinationales ; il est inspiré des propositions d’Attac.
Nous proposons de taxer les multinationales à hauteur du chiffre d’affaires qu’elles réalisent réellement en France. Comme l’a dit M. le rapporteur général Husson, il faut parfois avoir de l’audace. Surtout, il faut des actes, et pas simplement des paroles.
Sur le principe, nous pensons qu’un taux minimum d’impôt sur les sociétés à l’échelle internationale est une bonne chose. Cependant, le taux envisagé est bien trop bas, et il me semble que le ministre de l’économie n’a pas souhaité qu’il soit plus élevé – son nom a manqué au bas de certaines tribunes, pourtant signées par les Allemands.
Les pressions que Bruno Le Maire aurait pu exercer de même qu’un soutien à la volonté politique du Président américain de porter le taux au-delà de 15 % auraient été particulièrement bienvenus pour lutter contre les lobbies et les paradis fiscaux. Or, en dépit des beaux discours que l’on peut entendre ici, le ministre de l’économie n’a pas fait le travail.
Pour notre part, nous continuerons à défendre des amendements visant à une juste taxation de toutes les entreprises et à ce que le taux minimum ne soit pas rabougri au point que l’on en perde le sens. Aujourd’hui, 15 %, ce serait 4 milliards d’euros en plus pour le budget de notre pays, alors que vous venez juste d’en enlever 6 milliards…
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson : La commission n’est pas favorable à cet amendement, pour les raisons que j’ai évoquées à l’endroit de l’amendement de M. Bocquet : d’une part, ce dispositif est inopérant et, d’autre part, des négociations sont en cours à l’OCDE avec, en perspective, une possible solution.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Olivier Dussopt (Ministre délégué chargé des Comptes publics) : Les avancées obtenues lors du G7, que nous espérons concrétiser lors du G20, puis à l’OCDE, sont des pas dans la bonne direction : la convergence de la fiscalité et de la lutte contre le dumping.
Je suis fasciné par l’admiration que vous portez à la politique fiscale des Américains, celle de Joe Biden en particulier. Autant le Gouvernement soutient l’initiative américaine en matière d’imposition minimale et de réouverture des discussions sur la taxe numérique, autant je suis interpellé par votre volonté de présenter la politique fiscale américaine comme un modèle de solidarité.
Si nous appliquions la politique fiscale aujourd’hui décrite et proposée par Joe Biden, nous devrions baisser davantage le taux d’impôt sur les sociétés – je ne suis pas sûr que vous en seriez d’accord. Même l’augmentation à laquelle Joe Biden envisage de procéder, sans préjuger le vote du Congrès, porterait le taux américain à un niveau bien inférieur au taux de 25 % que nous proposons.
En matière de fiscalité des particuliers, si nous voulions nous aligner sur un modèle assez proche de celui qui est pratiqué aux États-Unis, il faudrait renoncer à une grande partie de la progressivité, en augmentant les impôts de ceux qui gagnent moins de 70 000 euros par an et en les baissant pour ceux qui gagnent plus. Je vous invite donc à être un peu plus modérée dans la comparaison.
Pour ces raisons, le Gouvernement émet un avis défavorable.
Mme la présidente : La parole est à Mme Sophie Taillé-Polian, pour explication de vote.
Mme Sophie Taillé-Polian : Sur les travées de notre groupe, nous ne sommes pas particulièrement en osmose avec la politique de Joe Biden. Peut-être l’êtes-vous davantage en tant que « démocrate » – je ne sais plus quel est le nom de votre aile gauche –, monsieur le ministre ? Nous constatons simplement que la proposition d’un taux à 21 % n’a pas été soutenue par la France.
M. Olivier Dussopt (Ministre délégué chargé des Comptes publics) : C’est complètement faux !
Mme Sophie Taillé-Polian : Le taux est tombé à 15 % : voilà la réalité ! Or un taux de 21 %, c’était toujours mieux qu’un taux de 15 % – vous aurez du mal à me convaincre du contraire.
Bruno Le Maire n’a pas été au rendez-vous. La voix de la France aurait dû porter bien plus dans le cadre de ces négociations internationales.
Il est heureux que cette discussion puisse être ouverte de nouveau avec l’arrivée au pouvoir de Joe Biden. Bien évidemment, nous ne prenons pas les États-Unis pour modèle, surtout en ce qui concerne la transition écologique, la justice sociale et la justice fiscale. Mais, quand il y a du bon à prendre et à soutenir, il faut le faire !
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 175.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente : L’amendement n° 342, présenté par M. Husson, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Après l’article 1er
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – L’article 244 bis B du code général des impôts est complété par huit alinéas ainsi rédigés :
« Le prélèvement mentionné au premier alinéa du présent article ne s’applique pas aux organismes de placement collectif constitués sur le fondement d’un droit étranger, situés dans un État membre de l’Union européenne ou dans un autre État ou territoire ayant conclu avec la France une convention d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l’évasion fiscales et n’étant pas non coopératif au sens de l’article 238-0 A et qui satisfont aux conditions suivantes :
« 1° Lever des capitaux auprès d’un certain nombre d’investisseurs en vue de les investir, conformément à une politique d’investissement définie, dans l’intérêt de ces investisseurs ;
« 2° Présenter des caractéristiques similaires à celles d’organismes de placement collectif de droit français relevant de la section 1, des paragraphes 1, 2, 3, 5 et 6 de la sous-section 2, de la sous-section 3 ou de la sous-section 4 de la section 2 du chapitre IV du titre Ier du livre II du code monétaire et financier ;
« 3° Pour les organismes situés dans un État non membre de l’Union européenne ou non partie à l’accord sur l’Espace économique européen, ne pas participer de manière effective à la gestion ou au contrôle de la société mentionnée au f du I de l’article 164 B.
« Les stipulations de la convention d’assistance administrative mentionnée au sixième alinéa du présent article et leur mise en œuvre doivent effectivement permettre à l’administration fiscale d’obtenir, des autorités de l’État dans lequel l’organisme de placement collectif constitué sur le fondement d’un droit étranger mentionné au même alinéa est situé, les informations nécessaires à la vérification du respect par cet organisme des conditions prévues aux 1° à 3 .
« Peuvent obtenir la restitution de la part du prélèvement mentionné au premier alinéa qui excède l’impôt sur les sociétés dont elles auraient été redevables si leur siège social avait été situé en France les personnes morales ou organismes, quelle qu’en soit la forme :
« a) Dont le siège social se situe dans un État de l’Union européenne ou dans un autre État partie à l’accord sur l’Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l’évasion fiscales et n’étant pas non coopératif au sens de l’article 238-0 A ;
« b) Ou, sous réserve qu’ils ne participent pas de manière effective à la gestion ou au contrôle de la société dont les titres sont cédés ou rachetés, dont le siège social se situe dans un État ou territoire ayant conclu avec la France une convention fiscale qui contient une clause d’assistance administrative en matière d’échange de renseignements et de lutte contre la fraude et l’évasion fiscales et n’étant pas non coopératif au sens de l’article 238-0 A. »
II. – Le I s’applique aux cessions ou rachats de droits sociaux et aux distributions réalisés à compter du 30 juin 2021.
III. – La perte de recettes pour l’État résultant de l’exonération de certains organismes de placement collectif du prélèvement applicable aux gains résultant de la cession ou du rachat de droits sociaux ainsi qu’à certaines distributions réalisés par une personne physique non domiciliée en France ou une personne morale dont le siège social est situé hors de France est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. le rapporteur général.
M. Jean-François Husson : Le présent amendement vise à mettre en conformité avec le droit de l’Union européenne et la jurisprudence administrative le prélèvement prévu à l’article 244 bis B du code général des impôts, applicable aux gains résultant de la cession ou du rachat de droits sociaux ainsi qu’à certaines distributions réalisés soit par une personne physique non domiciliée en France, soit par une personne morale dont le siège social est situé hors de France. Pour faire simple, il s’agit de traiter de la même manière les Français non-résidents et les personnes résidant en France.
Pour éviter que des opérations qui devraient entrer dans le champ du prélèvement n’échappent à l’impôt, en conséquence de l’arrêt du Conseil d’État, il est prévu que le nouveau dispositif s’applique aux cessions ou au rachat de droits sociaux et aux distributions réalisés à compter du 30 juin 2021 – à la date d’aujourd’hui…
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Olivier Dussopt (Ministre délégué chargé des Comptes publics) : Favorable.
Mme la présidente : Monsieur le ministre, acceptez-vous de lever le gage ?
M. Olivier Dussopt (Ministre délégué chargé des Comptes publics) : Bien sûr, madame la présidente.
Mme la présidente : Il s’agit donc de l’amendement n° 342 rectifié.
Je le mets aux voix.
(L’amendement est adopté.)
Mme la présidente : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 1er.
L’amendement n° 236 rectifié bis, présenté par MM. Savin, Hugonet, Grosperrin et Vogel, Mme Demas, MM. D. Laurent, Mandelli, Regnard, Longeot, Burgoa et Pellevat, Mmes Lassarade et Malet, M. Brisson, Mme Canayer, MM. B. Fournier, Menonville, Grand, Laménie et Darnaud, Mmes Joseph et M. Mercier, MM. Bouchet, Allizard, Perrin et Rietmann, Mmes Ventalon et Deromedi, M. A. Marc, Mmes Duranton, Berthet, Gruny et Puissat, M. Pointereau, Mmes Vermeillet, Raimond-Pavero et Imbert, M. Gremillet, Mme Billon, MM. Tabarot et Saury, Mme Garriaud-Maylam, M. Médevielle, Mmes Jacques, Micouleau, Di Folco et N. Delattre, MM. Wattebled, Duffourg, Genet, Belin, Houpert et Bonne, Mme Chain-Larché, M. Cuypers et Mme Schalck, est ainsi libellé :
Après l’article 1er
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – L’article 279 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« … Les prestations de services fournies par les salles de sport. »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Michel Savin.
M. Michel Savin : Les établissements sportifs couverts et marchands, notamment les salles de sport, comptent parmi les structures les plus durement touchées par la crise sanitaire. Fermés pendant plus d’un an, ces établissements sont aujourd’hui pour la plupart en très grande difficulté, malgré les aides de l’État. Le désengagement de ce soutien dans le cadre de la reprise progressive des activités risque de leur porter le coup de grâce.
Le présent amendement vise donc à soumettre les activités des établissements sportifs à un taux réduit de TVA de 10 %, afin qu’ils puissent, comme les autres acteurs du sport, bénéficier d’un soutien de l’État, et ce dans le but de faire revenir les Français au sport.
Par ailleurs, force est de constater que les Français contribuent plus à la TVA dans le cadre des pratiques sportives que lorsqu’ils vont manger dans un fast-food, qui bénéficie d’un taux de TVA à 5,5 %. Bref, nous défendons un amendement d’incitation à la pratique sportive, dans une démarche de santé publique nécessaire.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson : Je sollicite le retrait de cet amendement pour deux raisons. La première est juridique : l’amendement est contraire à la directive TVA. La seconde est économique : l’adoption de cet amendement entraînerait une perte de recettes sensible de TVA pour l’État ; s’il est présenté comme une réponse à la crise, l’amendement vise toutefois bien à prévoir une baisse pérenne de TVA.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Olivier Dussopt (Ministre délégué chargé des Comptes publics) : Même avis.
Mme la présidente : Monsieur Savin, l’amendement n° 236 rectifié bis est-il maintenu ?
M. Michel Savin : Non, je le retire.
Mme la présidente : L’amendement n° 236 rectifié bis est retiré.
L’amendement n° 237 rectifié bis, présenté par MM. Savin, Hugonet, Grosperrin et Vogel, Mme Demas, MM. D. Laurent, Mandelli, Regnard, Longeot, Burgoa et Pellevat, Mmes Lassarade et Malet, M. Brisson, Mme Canayer, MM. B. Fournier, Menonville, Grand, Laménie et Darnaud, Mmes Joseph et M. Mercier, MM. Bouchet, Allizard, Perrin et Rietmann, Mmes Ventalon et Deromedi, M. A. Marc, Mmes Duranton, Berthet, Gruny et Puissat, M. Pointereau, Mmes Vermeillet, Raimond-Pavero et Imbert, M. Gremillet, Mme Billon, MM. Tabarot et Saury, Mme Garriaud-Maylam, M. Médevielle, Mmes Jacques, Micouleau, Di Folco et N. Delattre, MM. Wattebled, Duffourg, Genet, Belin, Houpert et Bonne, Mme Chain-Larché, M. Cuypers et Mme Schalck, est ainsi libellé :
Après l’article 1er
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – L’article 279 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« … Les frais d’inscription pour participer à une manifestation sportive en extérieur. »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Michel Savin.
M. Michel Savin : Cet amendement connaîtra certainement le même sort que le précédent…
Les organisateurs d’événements sportifs – marathons, triathlons, etc. – sont les grands oubliés de la crise. Le présent amendement vise à leur donner la possibilité d’appliquer aux frais d’inscription à ces manifestations sportives un taux de TVA réduit à 10 %.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson : Même avis que précédemment amendement, pour les mêmes raisons.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Olivier Dussopt (Ministre délégué chargé des Comptes publics) : Même avis.
Mme la présidente : Monsieur Savin, l’amendement n° 237 rectifié bis est-il maintenu ?
M. Michel Savin : Non, je le retire.
Mme la présidente : L’amendement n° 237 rectifié bis est retiré.
L’amendement n° 238 rectifié bis, présenté par MM. Savin, Hugonet, Grosperrin et Vogel, Mme Demas, MM. D. Laurent, Mandelli, Regnard, Longeot, Burgoa et Pellevat, Mmes Lassarade et Malet, M. Brisson, Mme Canayer, MM. B. Fournier, Menonville, Grand, Laménie et Darnaud, Mmes Joseph et M. Mercier, MM. Bouchet, Allizard, Perrin et Rietmann, Mmes Ventalon et Deromedi, M. A. Marc, Mmes Duranton, Berthet, Gruny et Puissat, M. Pointereau, Mmes Vermeillet, Raimond-Pavero et Imbert, M. Gremillet, Mme Billon, MM. Tabarot et Saury, Mme Garriaud-Maylam, M. Médevielle, Mmes Jacques, Micouleau, Di Folco et N. Delattre, MM. Wattebled, Duffourg, Genet, Belin et Piednoir, Mme Schalck et M. Folliot, est ainsi libellé :
Après l’article 1er
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – L’article L. 222-2-10-1 du code du sport est ainsi rédigé :
« Art. L. 222-2-10-1. – Une association ou une société sportive mentionnée aux articles L. 122-1 ou L. 122-2 peut prévoir, dans le contrat de travail, d’un sportif ou d’un entraîneur professionnel, mentionné à l’article L. 222-2-3, d’exploiter commercialement son image, son nom ou sa voix.
« On entend par exploitation individuelle de l’image, du nom ou de la voix du sportif ou de l’entraîneur professionnel, l’utilisation ou la reproduction, associée à celle de l’association ou de la société sportive sur un même support, d’une manière identique ou similaire de l’image, du nom ou de la voix d’au moins un sportif ou entraîneur professionnel.
« Dans le cadre de l’exploitation commerciale de son image, de son nom ou de sa voix, la redevance versée ne constitue ni un salaire ni une rémunération versée en contrepartie ou à l’occasion du travail, au sens de l’article L. 242-1 du code de la sécurité sociale, dès lors que la présence physique des sportifs ou des entraîneurs professionnels n’est pas requise.
« La redevance d’image peut être versée directement au sportif ou à l’entraîneur professionnel ou à toute entité juridique chargée de la commercialisation du nom de l’image ou de la voix du sportif ou de l’entraîneur professionnel.
« La redevance perçue au titre de l’exploitation de l’image du sportif ou de l’entraîneur constitue un accessoire indissociable de l’activité principale salariée du sportif ou de l’entraîneur professionnel.
« Au regard de l’absence d’individualisation des recettes dans les disciplines sportives disputées par équipe, une quote-part forfaitaire de 40 % des recettes visées ci-dessous constitue le montant maximum à répartir entre les sportifs et entraîneurs professionnels de l’entité sportive visée au premier alinéa ci-dessus, au titre de l’exploitation de leur image individuelle.
« Les catégories de recettes générées par l’association ou la société sportive susceptibles de donner lieu au versement d’une redevance sont les suivantes :
« a) Les recettes tirées des contrats de parrainage au travers desquels l’association ou la société sportive peut exploiter individuellement l’image, le nom ou la voix d’au moins un sportif ou entraîneur professionnel, notamment sur des supports publicitaires ou de communication et sur tout type d’équipements ou tenues des sportifs et entraîneurs professionnels de l’association ou de la société sportive ;
« b) Les recettes tirées de la valorisation comptable des matériels fournis dans le cadre desdits contrats de parrainage à condition que les matériels fournis deviennent propriétés de l’association ou de la société sportive.
« c) Les recettes tirées des contrats de commercialisation des produits dérivés au travers desquels l’association ou la société sportive peuvent exploiter individuellement l’image, le nom ou la voix du sportif ou de l’entraîneur professionnel.
« L’association ou la société sportive transmet sans délai tous les éléments relatifs à l’exploitation commerciale de l’image, du nom ou de la voix du sportif ou de l’entraîneur professionnel à l’organisme mentionné à l’article L. 132-2 du présent code.
« Une convention ou un accord collectif national, conclu par discipline, fixe le plafond de la redevance susceptible d’être versée au sportif ou à l’entraîneur professionnel ainsi que la rémunération minimale au titre du contrat de travail à partir de laquelle une redevance peut être versée au titre de l’exploitation commerciale de l’image de la voix ou du nom du sportif ou l’entraîneur professionnel. »
II. – Les contrats de redevance en cours, conclus en application de l’article L. 222-2-10-1 du code du sport dans sa version en vigueur au 3 mars 2017, peuvent continuer s’appliquer jusqu’à leur terme.
III. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
IV. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Michel Savin.
M. Michel Savin : Cet amendement vise à traduire dans la loi un engagement que vous aviez pris ici il y a quelques mois, monsieur ministre, et qui est aussi un engagement du Président de la République.
Un dispositif de redevance d’image pour les sportifs a été préparé, à votre demande, par un groupe de travail qui a été mis en place après la rencontre du Président de la République avec les acteurs du sport, le 17 novembre dernier. Les travaux ont été riches ; plusieurs parlementaires – une députée et moi-même – y ont participé.
Les conclusions de ce groupe de travail ont été rendues début mars. Depuis, aucune nouvelle ! Les acteurs du sport ont l’impression de ne pas être pris au sérieux.
L’amendement que je propose vise simplement à réécrire la loi adoptée en 2017 et défendue par Thierry Braillard – un ministre de la majorité à laquelle vous apparteniez alors. Il a été élaboré avec l’ensemble des membres du groupe de travail. Son adoption permettrait de rendre opérationnel l’article L. 222-2-10-1 du code du sport, que tout le monde s’accorde à considérer comme inefficace.
Le dispositif que je propose ne crée pas un droit nouveau, monsieur le rapporteur général ; il tend simplement à rendre la loi de 2017 beaucoup plus effective – voilà d’ailleurs quatre ans qu’elle est budgétée.
Les acteurs du sport attendent cette mesure, promise par le Président de la République. Il est temps d’agir !
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson : Monsieur Savin, vous défendez cet amendement avec conviction, comme souvent.
À ce stade, les acteurs du sport professionnel restent dans l’attente de savoir ce qui résultera du groupe de travail. Je vous rejoins sur ce point : le travail mené doit aboutir à une proposition et à la mise en œuvre d’une solution.
Cela étant, certaines difficultés rencontrées par le monde du sport n’ont qu’un lien indirect avec la crise sanitaire – je pense notamment à la renégociation des droits télévisuels pour le championnat de France de football. Surtout, plus fondamentalement, est-ce au contribuable de financer un tel dispositif ? Alors que nous sommes nombreux ici à appeler à une gestion rigoureuse et attentive de nos finances publiques, je crains qu’un tel dispositif ne nous engage dans la voie opposée.
Pour ces raisons, la commission sollicite le retrait de cet amendement.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Olivier Dussopt (Ministre délégué chargé des Comptes publics) : Je partage les réserves de M. le rapporteur général. Je tiens à ajouter quelques éléments qui concernent plus directement le Gouvernement.
La ministre des sports et moi-même avons bien reçu les propositions du groupe de travail.
Votre amendement présente deux écueils. Premièrement, il vise à revenir au dispositif de 2010, que la loi de 2017 avait abrogé.
M. Michel Savin : C’est inexact !
M. Olivier Dussopt (Ministre délégué chargé des Comptes publics) : Vous n’êtes pas d’accord, mais telle est l’interprétation que nos services en font.
Deuxièmement, cet amendement ne nous semble pas faire consensus entre les acteurs qui le soutiennent et l’administration, qu’il s’agisse du ministère des finances ou du ministère des sports.
La base de travail que représente le rapport que vous avez évoqué est utile. Le Président de la République respectera l’engagement qu’il a pris le 17 novembre dernier. En revanche, nous ne pouvons adhérer à la proposition que vous faites aujourd’hui.
Enfin, j’apporte tout mon soutien à la remarque du rapporteur général sur les droits télévisuels en ce qui concerne le football.
Pour l’ensemble de ces raisons, le Gouvernement demande le retrait de cet amendement ; à défaut, il émettra un avis défavorable.
Mme la présidente : Monsieur Savin, l’amendement n° 238 rectifié bis est-il maintenu ?
M. Michel Savin : Cette fois-ci, je ne retirerai pas mon amendement.
Ne mélangeons pas les choses : les droits télévisuels concernent uniquement le football ; or mon amendement vise l’ensemble du sport professionnel – tout le sport masculin et féminin attend cette mesure.
Vous avez pris avec le Président de la République un engagement, monsieur le ministre. Vous devez le tenir ! Les conclusions du groupe de travail ont été rendues au mois de mars ; or nous sommes à la fin du mois de juin. Je ne peux donc pas entendre que le ministère des finances et le ministère des sports n’auraient pas eu le temps de se pencher sur ces conclusions !
En outre, vous dites que cet amendement tend à reprendre le dispositif de 2010. Ce n’est pas le cas : il vise à reprendre la loi Braillard de 2017. Et le seuil de déclenchement est bien plus faible que celui prévu en 2010 ! C’était l’engagement que nous avions pris pour éviter que l’impact budgétaire ne soit trop important ; nous étions conscients que le déclenchement de la mesure devait être raisonnable, d’où ce seuil. Tous les acteurs, de façon collective, ont présenté les choses dans ce sens.
Encore une fois, je ne peux pas accepter votre position, monsieur le ministre. Respectons le travail qui a été fait depuis six mois !
Mme la présidente : La parole est à M. le ministre délégué.
M. Olivier Dussopt (Ministre délégué chargé des Comptes publics) : Ne me faites pas dire ce que je n’ai pas dit, monsieur Savin. Jamais je n’ai affirmé que nos administrations n’avaient pas eu le temps de se pencher sur les propositions du groupe de travail, même si elles ont été extrêmement sollicitées en cette période de crise. Elles les ont examinées, mais elles ne les ont pas approuvées – c’est assez différent.
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 238 rectifié bis.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente : L’amendement n° 79 rectifié bis, présenté par Mme Vermeillet et les membres du groupe Union Centriste, est ainsi libellé :
Après l’article 1er
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le premier alinéa du I de l’article 1er de la loi n° 2020-473 du 25 avril 2020 de finances rectificative pour 2020 est complété par les mots : « , sauf lorsque le solde du compte de résultat de l’entreprise est supérieur à la moyenne du solde des trois exercices comptables clos précédents. »
La parole est à Mme Sylvie Vermeillet.
Mme Sylvie Vermeillet : L’article 1er de la deuxième loi de finances rectificative pour 2020 a exonéré de prélèvements obligatoires les sommes versées par le Fonds de solidarité pour les entreprises. L’objectif du Gouvernement était d’assurer la neutralité fiscale et sociale des aides versées par le fonds de solidarité.
Cette mesure, utile et attendue, compte tenu de l’urgence de la situation, a pu conduire dans certains cas à ce que les entreprises bénéficiaires enregistrent des résultats supérieurs à ceux qu’elles avaient pu enregistrer avant l’apparition de l’épidémie de covid-19. Si elles sont justifiées et légitimes dès lors qu’elles permettent de maintenir à flot les entreprises et d’assurer leur pérennité, les subventions versées au titre du fonds de solidarité ne doivent pas conduire à une sur-indemnisation aux frais des contribuables et des générations futures.
Pour garantir pleinement l’équilibre et la justice du Fonds de solidarité pour les entreprises, le présent amendement vise à rectifier le tir, en soumettant à prélèvements obligatoires les aides ainsi versées, lorsque le solde du compte de résultat de l’entreprise est supérieur à la moyenne du solde des trois exercices comptables clos précédents.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson : Je demande le retrait de cet amendement ; à défaut, j’y serai défavorable, pour deux raisons.
Tout d’abord, tel qu’il est rédigé, l’amendement ne fonctionne pas, dans la mesure où la déclaration d’impôt sur le revenu des travailleurs indépendants pour les revenus de l’année 2020 est achevée. Revenir sur l’exonération prévue dès le printemps dernier poserait donc un problème technique, mais aussi juridique au regard du principe de confiance légitime.
Ensuite, sur le fond, je considère que la simplicité doit prévaloir. Or le mode de calcul que vous proposez n’est pas d’une simplicité biblique.
Vous considérez que les aides ont pu se révéler trop généreuses pour certaines situations ; je ne dis pas le contraire, mais j’y vois davantage la conséquence du choix initial par le Gouvernement d’un mécanisme forfaitaire plutôt que d’une prise en charge réelle des coûts fixes supportés par les entreprises, ce nous avions pourtant proposé au Sénat.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Olivier Dussopt (Ministre délégué chargé des Comptes publics) : Je partage l’objectif d’éviter les phénomènes d’optimisation et de surcompensation, pour des entreprises que nous aidons beaucoup par ailleurs. Je partage également les réserves émises par le rapporteur général sur le caractère peu opérationnel de cette mesure. Celle-ci serait difficile à appliquer, du fait des déclarations de revenus et des premiers calculs réalisés, à d’autres mensualités que celles que les mensualités qui viennent. Or ces dernières correspondent aux mensualités d’extinction progressive du fonds de solidarité.
Pour ces raisons, le Gouvernement sollicite le retrait de l’amendement.
Mme la présidente : La parole est à M. Vincent Delahaye, pour explication de vote.
M. Vincent Delahaye : J’entends les remarques du rapporteur général et du ministre à propos de l’aspect peu opérationnel de l’amendement et les conséquences qu’il y aurait à revenir sur des éléments de 2020.
Cela étant, je pense que le fonds de solidarité n’a pas été bien calibré. Surtout, sur le plan fiscal, il a entraîné des effets d’aubaine extraordinaires. J’en ai constaté chez des chauffeurs de taxi et dans de petites entreprises, qui ont dégagé un résultat comptable positif, mais un résultat fiscal négatif. La raison est que le fonds de solidarité n’est pas imposable et qu’il se substitue au chiffre d’affaires, qui, lui, est imposable. Bon nombre d’entreprises bénéficient donc sur l’année 2020 d’une situation très favorable, parce que leur chiffre d’affaires est compensé et qu’elles paient moins d’impôts.
La collectivité ne s’y retrouve pas du tout ! Je ne comprends pas pourquoi un fonds de solidarité, qui est censé couvrir une perte de chiffre d’affaires, ne serait pas imposable. Il devrait l’être au même titre que le chiffre d’affaires.
Une entreprise qui ne dégage pas de bénéfices n’est pas imposable. En revanche, si elle en réalise, grâce au fonds de solidarité, je ne vois pas pourquoi elle échapperait à l’impôt.
Encore une fois, il y a des effets d’aubaine incroyables, ce qui n’est pas normal – nous payons tous des impôts ! À un moment donné, les comptes publics doivent être bien tenus. En l’occurrence, ils ne le sont pas. Pour ma part, je voterai cet amendement, si Mme Vermeillet ne le retire pas.
Mme la présidente : Madame Vermeillet, l’amendement n° 79 rectifié bis est-il maintenu ?
Mme Sylvie Vermeillet : J’entends les remarques formulées par M. le rapporteur général et M. le ministre, mais je pense qu’il s’agit d’un sujet sur lequel les assemblées doivent se pencher. Je ne me fais pas d’illusions sur le sort qui sera réservé à cet amendement au cours de la navette, mais, en attendant, je le maintiens, pour marquer le coup.
Tant que le fonds de solidarité n’offrait que 1 500 euros d’indemnités, on n’entendait que quelques remarques ici ou là. Mais, lors de la deuxième vague, il est venu compenser jusqu’à 10 000 euros les pertes de chiffre d’affaires, ou 20 % du chiffre d’affaires à concurrence de 200 000 euros. Cela a tout de même engendré dans certains cas des situations suffisamment confortables pour que l’on se pose la question de la justice fiscale. Certes, nous avons été contraints d’agir dans l’urgence au titre d’un phénomène de globalisation – nous ne pouvions pas faire du sur-mesure –, mais, aujourd’hui, il faut rectifier le tir.
Mme la présidente : La parole est à Mme Sophie Taillé-Polian, pour explication de vote.
Mme Sophie Taillé-Polian : Nous soutenons évidemment cet amendement et remercions Mme Vermeillet de l’avoir maintenu.
Nous n’avons cessé de dire que les aides étaient très largement octroyées et que, dès lors, un contrôle était nécessaire. La Cour des comptes a d’ailleurs pointé un certain nombre de problèmes sur ces aides très nombreuses, dont le montant était parfois supérieur aux difficultés rencontrées par les entreprises.
De tels faits ont été observés ; on ne peut pas balayer le problème d’un revers de main. Une réponse doit être apportée ! D’autres solutions pourront sans doute être trouvées au cours de la navette.
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 79 rectifié bis.
(L’amendement est adopté.)
Mme la présidente : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 1er.
La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.