Prévention d’actes de terrorisme et renseignement : Discussion générale (suite)

Prévention d’actes de terrorisme et renseignement : Discussion générale (suite)

debate, 29/06/2021, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : Dans la suite de la discussion générale, la parole est à M. Ludovic Haye.

M. Ludovic Haye : Monsieur le président, madame la ministre déléguée, mes chers collègues, le projet de loi que nous examinons aujourd’hui est un texte non de circonstance, mais de fond, préparé depuis plusieurs mois et élaboré à partir d’une double nécessité.
D’une part, il s’agit de l’échéance prochaine de cinq mesures, auxquelles il avait été conféré un caractère expérimental au sein de la loi Renseignement de 2015 et de la loi SILT de 2017 et dont le terme a été repoussé par l’adoption d’une loi à la fin de l’année dernière.
D’autre part, ces mesures sont utiles pour faire face à une menace terroriste persistant à un niveau élevé sur le territoire national et présentant un caractère endogène et évolutif. Cet état de fait impose que les services de renseignement et les forces de sécurité disposent de moyens opérationnels et d’un cadre juridique adapté à la réalisation de leurs missions, notamment au regard des évolutions et des usages technologiques.
À partir de ce constat, assez largement partagé sur ces travées, me semble-t-il, se pose la question du choix des moyens juridiques à mettre en œuvre. L’utilité opérationnelle de certaines mesures ne saurait éluder la nécessité de s’assurer que celles-ci concilient efficacité dans la poursuite de l’objectif de prévention des atteintes à l’ordre public et respect des droits et des libertés.
Le projet de loi opère à ce titre plusieurs choix opportuns, dont certains suscitent une convergence dans cet hémicycle.
Il propose tout d’abord de pérenniser les cinq mesures précitées au regard de leur utilité démontrée et de leur mise en œuvre équilibrée, relevée notamment dans les rapports d’information parlementaires, dont celui de la mission pluraliste de la Haute Assemblée.
Il fait ensuite plusieurs ajustements, en tenant compte des équilibres en matière de droits et de libertés. Certains d’entre eux sont rendus nécessaires pour des raisons opérationnelles, et la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement, la CNCTR, et le Conseil d’État n’ont pas émis d’objection à leur endroit.
C’est le cas de la technique expérimentale de captation des communications satellitaires, de l’extension aux URL de la technique des algorithmes pour détecter les signaux faibles, ou encore de la faculté de recourir à des dispositifs de brouillage radioélectrique à l’encontre de drones présentant une menace.
D’autres dispositions viennent, enfin, tirer les conséquences de récentes décisions, comme l’arrêt French Data Network rendu en avril dernier par le Conseil d’État, appuyé sur la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne sur la conservation des données de connexion.
Cette décision, par les limites qu’elle pose aux États membres, suscite la crainte d’un affaiblissement de nos capacités de lutte contre la délinquance ne relevant pas de la criminalité grave. Nous aurons l’occasion d’y revenir lors de l’examen d’un amendement des rapporteurs qui tend utilement à préciser cette notion.
Je m’arrêterai enfin un instant sur un point, au regard des positions qui viennent d’être exprimées en présentation des motions : le texte prévoit d’accroître un certain nombre de garanties en matière de sécurité intérieure et de renseignement, avec le renforcement de l’encadrement des modalités de transmission des informations entre services et aux services de renseignement et celui des garanties procédurales entourant la mise en œuvre des algorithmes ou encore celui du contrôle de la CNCTR, notamment par la généralisation du caractère suspensif des avis de cette instance.
Enfin, il affirme le contrôle parlementaire au travers, notamment, des prérogatives dont jouit la délégation parlementaire au renseignement.
L’ensemble de ces garanties affermies, ainsi que les différents dispositifs précités, a été confirmé lors de l’examen en commission, et je salue le travail de nos rapporteurs, qui nous permet aujourd’hui de constater une convergence sur un certain nombre de points.
Je dois toutefois évoquer une divergence s’agissant du suivi des personnes condamnées pour terrorisme sortant de détention, qui ne relève que d’un désaccord de méthode pour répondre à un constat partagé par le Gouvernement et les rapporteurs : il est nécessaire de renforcer ce suivi au regard des insuffisances du droit en vigueur, notamment de la durée trop faible des Micas.
Au double dispositif d’allongement de la durée maximale cumulée des mesures de police administrative que constituent les Micas, d’une part, et de la création d’une mesure judiciaire de réinsertion, d’autre part, les rapporteurs préfèrent donc une unique mesure judiciaire intégrant à la fois les finalités de réinsertion et de surveillance.
Ces deux propositions concurrentes nous imposent de choisir la moins risquée du point de vue constitutionnel et nous enjoignent donc au parti pris. Au regard de la censure du Conseil constitutionnel intervenue l’été dernier à propos d’une mesure judiciaire comportant un nombre d’obligations proche de la mesure retenue par la commission, il apparaît que le risque constitutionnel existe et pèse également sur cette version.
Enfin, nos débats s’achèveront par l’examen du régime de communicabilité des archives classifiées à l’article 19, une disposition qui a fait l’objet d’un certain nombre de modifications à l’Assemblée nationale pour en limiter les effets de bord.
Au-delà du cadre législatif, il semble important de mener une réflexion qui relève de l’organisation de l’État sur la qualité des personnes qui seront désignées pour apprécier le prolongement, au-delà de cinquante ans, de l’incommunicabilité des documents relevant des exceptions visées par le projet de loi.
Nos débats pourront continuer de clarifier certains points, et le groupe RDPI votera en faveur de ce projet de loi, qui vise à répondre à un enjeu de sécurité nationale dans la conciliation des différents principes en présence. (M. François Patriat applaudit.)

M. le président : La parole est à Mme Nathalie Delattre.

Mme Nathalie Delattre : Monsieur le président, madame la ministre déléguée, mes chers collègues, voilà un sujet qui, depuis quelques années, nous réunit trop souvent. Les problématiques liées au terrorisme et, par conséquent, au renseignement, s’inscrivent désormais comme des préoccupations quotidiennes pour nos concitoyens, donc pour de nombreux services administratifs et judiciaires.
Naturellement, le législateur s’implique pleinement, lui aussi, dans la lutte contre ce fléau barbare. Dès 2017, la loi SILT était venue introduire de manière temporaire dans notre droit diverses mesures inspirées des dispositions de la loi du 3 avril 1955 relative à l’état d’urgence.
Depuis lors, il nous revient, malheureusement, la tâche de pérenniser ces dispositifs, donc de nous confronter à une difficulté fondamentale : maintenir le respect et l’équilibre entre État de droit et libertés individuelles.
Bien entendu, le Conseil constitutionnel est là pour y veiller ; il l’a encore montré récemment dans sa décision du 7 août 2020 par laquelle il a censuré le dispositif adopté par notre Parlement cet été, lequel introduisait une nouvelle mesure judiciaire de suivi, à leur sortie de détention, des individus condamnés pour des faits de terrorisme.
Aussi, certaines dispositions du projet de loi examiné ce jour répondent à cette censure des juges. Je veux, à ce titre, saluer le travail du Sénat, qui s’est montré particulièrement réactif en adoptant, dès le 25 mai 2021, la proposition de loi renforçant le suivi des condamnés terroristes sortant de détention.
Pour faire fructifier efficacement ce travail parlementaire, il est évident que cette proposition doit s’intégrer au nouveau texte ; c’est ce que s’est attaché à faire notre commission, en proposant une nouvelle et bienvenue rédaction de l’article 5.
Plus largement, les autres dispositions du projet sont, pour la plupart, attendues et nécessaires.
En ce qui concerne le volet « terrorisme », le législateur s’était montré précautionneux lors de l’examen de la loi SILT, en adoptant des mesures temporaires, d’application limitée au 31 décembre 2020. Ce délai a dû être prorogé au 31 juillet 2021, mais il n’était pas possible de reporter cette pérennisation inlassablement, sauf à renoncer à ce que notre droit bénéficie d’une forme de stabilité.
Ce projet de loi permet ainsi d’aller au-delà de cette date, en ne retenant plus de limitation dans le temps, avec l’espoir qu’une telle disposition ne soit pas attentatoire aux garanties constitutionnelles exigées.
Cependant, les ajustements apportés par notre commission des lois devraient contribuer à atteindre l’équilibre espéré. Je pense en particulier à l’article 1er bis, qui a été introduit lors de l’examen du texte par l’Assemblée nationale et que la commission a amendé, en intégrant certaines réserves d’interprétation formulées par le Conseil constitutionnel dans sa décision du 29 mars 2018.
Concernant le volet renseignement, ce projet de loi ajuste ou modifie un certain nombre de mécanismes institués par la loi du 24 juillet 2015.
Comme cela a déjà été souligné, il apparaît nécessaire, d’une part, de travailler à un meilleur encadrement de l’exploitation et de la transmission de renseignements entre services et aux services, et, d’autre part, d’œuvrer pour adapter les moyens de nos services de renseignement aux nouvelles formes de menaces toujours plus diffuses.
Enfin, ce projet de loi aborde un point délicat : la classification des archives. En effet, l’article 19 modifie le régime d’accès aux archives classées secret-défense en allongeant potentiellement au-delà de cinquante ans le délai pendant lequel ces archives peuvent ne pas être accessibles, notamment aux chercheurs, aux historiennes et historiens, et, plus généralement, aux citoyens.
Cette disposition pourrait créer dans notre droit l’un de ces déséquilibres que nous nous efforçons justement d’éviter. Aussi le groupe RDSE soutiendra-t-il plusieurs amendements que j’ai présentés, afin d’offrir des solutions face à ce que nous considérons, au côté du rapporteur public, comme un dysfonctionnement anachronique.
Il est indispensable que ces amendements recueillent votre assentiment, mes chers collègues, pour ne pas déséquilibrer notre droit.
Tout en demeurant vigilant quant au sort qui sera réservé à ces amendements, le groupe RDSE se montrera favorable à ce texte. (MM. François Patriat et Henri Cabanel applaudissent.)

M. le président : La parole est à M. Jean-Yves Leconte. (Applaudissements sur les travées du groupe SER.)

M. Jean-Yves Leconte : Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, on peut considérer que le projet de loi dont nous débattons cette après-midi comporte quatre volets.
Le premier réexamine les dispositions des lois SILT et Renseignement concernant les algorithmes, celles-ci n’ayant été adoptées qu’à titre expérimental et provisoire.
Un deuxième volet prévoit d’actualiser la loi Renseignement en tenant compte des évolutions technologiques, en particulier la mise en œuvre prochaine des réseaux téléphoniques par satellite et de la 5G, mais aussi du besoin d’algorithmes traitant les URL. Le projet de loi prend également acte de la nécessité d’améliorer la régulation des échanges entre les services de renseignement et les autres administrations.
Le troisième volet tire les conséquences de la décision de la CJUE concernant les obligations de conservation des données de connexion faites aux opérateurs.
Enfin, dans un quatrième volet, auquel nous ne souscrivons pas, ce texte dote d’une base légale les nouvelles contraintes de déclassification d’archives prévues par la loi de 2008.
Si nos rapporteurs ont amélioré le texte sur un certain nombre de points, beaucoup reste à faire.
Avant d’entrer dans le détail, je souhaite, au nom du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, saluer la mémoire de ceux qui ont été frappés par le terrorisme au cours des dernières années. Je tiens de nouveau à exprimer notre compassion pour ces personnes, mais aussi pour leurs familles et leurs proches, et à saluer ceux qui, en France et à l’étranger, sont mobilisés au quotidien pour la sécurité des Français.
Nous leur devons, au moment de voter la loi, d’être déterminés et fidèles à nos valeurs. Cela suppose des textes clairs, des budgets qui donnent les moyens d’agir, ainsi qu’un cadre respectant les libertés individuelles et les principes de l’État de droit. Telle sera notre boussole au cours de l’examen de ce texte.
Votée à l’automne 2017, la loi SILT rend possibles les visites domiciliaires, la définition de périmètres de protection et l’exercice de mesures individuelles de contrôle administratif et de surveillance. Si de telles dispositions peuvent être utiles lorsque l’usage en est proportionné, elles n’en sont pas moins exorbitantes du point de vue du droit commun.
C’est pourquoi nous souhaitons que ces mesures restent provisoires et que leur prorogation soit soumise au vote du Parlement autant de fois que nécessaire.
Nous savons que, au cours des cinq prochaines années, quelque 164 personnes condamnées pour terrorisme sortiront de prison. Dans de telles circonstances, nous considérons qu’il est nécessaire, pour l’heure, de maintenir ces mesures.
Quoi qu’il en soit, nous saisirons le Conseil constitutionnel, afin de nous assurer de la conformité à notre loi fondamentale du texte qui sera voté par le Parlement.
J’en viens au renseignement. Bien que j’aie voté en 2015 contre le projet de loi prévoyant la création de la CNCTR, j’ai pu constater, depuis lors, que le fonctionnement de cette instance, de même que celui du GIC, le Groupement interministériel de contrôle, avait contribué à faire entrer le contrôle démocratique au sein des services de renseignement. De fait – il faut s’en féliciter –, depuis la loi du 24 juillet 2015, un tel contrôle est réellement effectué au sein de ces services.
Pour assurer l’évolution nécessaire des dispositifs prévus par cette loi, il était indispensable de prendre en compte les progrès technologiques récents et d’adapter un certain nombre de dispositions aux nouvelles technologies, ainsi qu’aux nouvelles possibilités d’action qui en découlent. Grâce à nos rapporteurs, l’usage des algorithmes ne sera toutefois étendu aux URL qu’à titre expérimental.
Nous devons également veiller – c’est l’objet de l’article 7 – à un meilleur contrôle des échanges entre services.
Dans ce texte, nous tirons par ailleurs les conséquences de la jurisprudence de la CJUE concernant la conservation des données de connexion.
À cet égard, madame la ministre, permettez-moi d’en appeler à votre vigilance : je ne suis pas certain que le Gouvernement ait pleinement pris la mesure des effets que ces modifications emporteront quant à la conduite des enquêtes judiciaires ou à la capacité des parquets de lutter contre la délinquance et contre la criminalité organisée.
J’estime de plus que nous n’avons pas suffisamment étudié la manière dont nos partenaires européens ont transposé ces contraintes.
En tout état de cause, il sera sans doute nécessaire d’amender sensiblement le dispositif pour en assurer la stabilité. Nous y reviendrons lors de l’examen de l’article 15.
En ce qui concerne l’article 19, nous affirmons et nous affirmerons que la Nation a besoin d’écrire son histoire, donc d’accéder aux archives de l’État. Restons fidèles à cette boussole que constitue la loi de 2008 ! Ne revenons pas en arrière : ce serait mettre en péril notre capacité d’écrire notre histoire et de l’assumer. Nous soutiendrons résolument un certain nombre d’amendements en ce sens.
Soucieux que notre pays dispose d’un arsenal permettant de faire face, dans le respect du droit, aux risques actuels, nous soutiendrons certaines dispositions de ce texte tout en proposant un certain nombre d’améliorations.
Nous serons aussi particulièrement vigilants sur la question des archives.
Enfin, comme je l’ai indiqué, nous soumettrons le texte adopté par le Parlement au Conseil constitutionnel, afin de nous assurer de sa conformité à notre loi fondamentale. (Applaudissements sur les travées du groupe SER.)
(M. Georges Patient remplace M. Gérard Larcher au fauteuil de la présidence.)

M. le président : La parole est à M. Stéphane Ravier.

M. Stéphane Ravier : Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, voici le cinquième texte en cinq mois sur la sécurité intérieure ! Cette inflation législative bien française prouve deux choses : la première, c’est que la menace dans notre pays est grave et actuelle ; la seconde, c’est que nos gouvernements sont incapables d’anticiper et d’agir.
Nous constatons une fragmentation des mesures sécuritaires dans plusieurs textes, chacun prenant isolément sa part par le petit bout de sa lorgnette, sans vision politique cohérente.
En refusant de comprendre la dynamique de l’histoire qui s’applique à notre temps, vous courez après la réalité avec le boulet de l’idéologie du « vivre ensemble » accroché au pied. Mais la réalité s’emballe dans un cycle destructeur, sans que vous puissiez l’arrêter.
Souvenons-nous de l’islamiste Mickaël Harpon, qui a égorgé ou poignardé à mort quatre de ses collègues policiers en octobre 2019. Rappelons qu’il était informaticien à la direction des renseignements de la préfecture de police de Paris et qu’il était « habilité secret-défense »…
Si le Gouvernement ne comprend pas le problème global de l’immigration-islamisation, les Français continueront à en payer le prix du sang.
Vous nous demandez aujourd’hui d’étendre les prérogatives des services de renseignement, quand eux-mêmes sont gangrénés de l’intérieur par un ennemi infiltré !
Nous pourrons toujours renseigner plus et mieux, mais nous n’arrêterons pas la dynamique d’islamisation tant que celle-ci sera alimentée par une déferlante migratoire, une démographie conquérante et un rejet de notre modèle français.
Pour protéger nos compatriotes, notre arsenal de défense et de renseignement doit utiliser des outils modernes. C’est pourquoi je suis favorable à l’interception satellitaire des communications, à l’adaptation à la 5G de l’interception de télécommunications par IMSI catcher, à l’extension du champ d’application des algorithmes aux adresses des pages internet et au brouillage des ondes pour la lutte anti-drones.
Cependant, moins vous ciblez l’islamisme comme ennemi principal, plus vous retirez de libertés à chaque citoyen.
À l’origine exogène à notre France, l’islamisme devient par l’immigration massive et le rejet de toute assimilation une menace endogène. Plus d’immigration, c’est plus d’islamisme, et plus d’islamisme, même sans attentat, c’est moins de libertés.
En faisant reculer les libertés de tous, vous ne contraignez nullement ceux qui se mettent en dehors des règles et des lois à s’y soumettre. Dans ce texte, il n’y a toujours rien sur le renforcement des obligations de quitter le territoire français, toujours rien sur le suivi de longue durée des terroristes et des radicalisés et toujours rien sur le fichage des mineurs islamistes.
Pourtant, sur ce dernier point, il faut rappeler que les quatre derniers projets d’attentats déjoués par la DGSI depuis la fin octobre 2000 ont tous été fomentés par des individus mineurs de 15 à 17 ans ou ayant tout juste atteint leur dix-huitième anniversaire.
Quand on pense que la jeunesse d’aujourd’hui forme le pays de demain, on se demande si capter des URL suffira à faire en sorte que la France reste la France, que la France reste française. Mes chers collègues, puisse cette réflexion générale vous guider pendant l’examen de ce projet de loi, avec une détermination proportionnelle à l’urgence.

M. le président : La parole est à M. Alain Marc.

M. Alain Marc (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, « je ne connais rien de plus servile, de plus méprisable, de plus lâche, de plus borné qu’un terroriste » disait l’auteur des Mémoires d’outre-tombe, notre célèbre Chateaubriand. Face aux terroristes, nous devons être d’une détermination sans faille.
Le terrorisme menace et frappe notre territoire avec intensité depuis plusieurs années. Permettez-moi de rendre hommage à la mémoire de Stéphanie Monfermé, tombée sous les coups d’un islamiste à Rambouillet, ainsi qu’à tous nos compatriotes victimes du terrorisme et à leurs familles.
Nous savons que les forces de l’ordre, notamment les services de renseignement, sont pleinement mobilisées, pour lutter tant contre les organisations terroristes que contre ce que l’on appelle « les loups solitaires ».
Cette lutte de tous les instants nécessite des dispositifs et des technologies en perpétuelle évolution. Nombre de ces outils peuvent être attentatoires aux libertés : nous devons donc être particulièrement vigilants quant à leur emploi.
Le Parlement a ainsi veillé à encadrer strictement plusieurs mesures récemment introduites dans notre droit, comme les périmètres de protection, la fermeture des lieux de culte ou encore les mesures individuelles de contrôle administratif et de surveillance, les Micas.
Sans l’adoption d’une nouvelle loi, ces dispositifs qui se sont révélés utiles pour prévenir la menace terroriste deviendraient caducs. Nous pensons qu’il est pertinent de les pérenniser en procédant à quelques ajustements. Si la sécurité de nos concitoyens est une priorité, elle ne doit pas être obtenue en faisant peser une menace sur leurs libertés.
La commission du Sénat a eu le courage de proposer une solution d’équilibre pour l’extension du champ de la surveillance aux adresses URL : celles-ci pourront être collectées et traitées tant par les algorithmes de détection que par les recueils de données en temps réel. Un tel traitement permettra aux services non seulement de savoir à quels sites se sont connectés les suspects, mais aussi de connaître les contenus auxquels ceux-ci ont accédé.
Ces données donneront un avantage certain aux services de renseignement, mais leur recueil fait peser un risque majeur sur la liberté des Français. C’est pourquoi le Conseil constitutionnel et, après lui, la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement et la CNIL se sont opposés à leur exploitation.
Nous croyons donc qu’il est sage, comme le prévoit le texte voté par la commission, de s’assurer préalablement des conséquences de l’application de ces dispositions, dans le cadre d’une expérimentation temporaire.
Le texte prévoit en outre d’autres dispositions destinées à améliorer les capacités de nos services de renseignement, telles que les interceptions de communications satellitaires ou encore l’échange de renseignements entre services, selon une procédure qui en permet la traçabilité.
Au-delà de la détection, ce projet de loi introduit également des mesures destinées à prévenir la récidive terroriste et à favoriser la réinsertion. Celles-ci permettront d’assurer sur plusieurs années la prise en charge sanitaire et sociale des personnes condamnées pour terrorisme qui en ont besoin, mais aussi d’améliorer leur suivi.
Ces nouvelles possibilités tant techniques que juridiques ne doivent pas nous faire oublier l’essentiel : les moyens financiers sont incontournables.
La prévention du terrorisme et de la récidive, la sécurité et la justice sont des sujets essentiels pour nos concitoyens. Les services de l’État, particulièrement lorsqu’ils sont aussi régaliens que les services de sécurité, doivent disposer du budget nécessaire au bon accomplissement de leur mission.
Le groupe Les Indépendants – République et Territoires soutiendra donc l’adoption de ce projet de loi, en demandant au Gouvernement de continuer son effort budgétaire dans ces domaines.

M. le président : La parole est à Mme Esther Benbassa.

Mme Esther Benbassa : Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, le Gouvernement a soumis au Parlement, le mercredi 28 avril dernier, un nouveau projet de loi antiterroriste. Alors que nous entamons son examen, je tiens à indiquer d’emblée que celui-ci, à l’image du quinquennat, est le symbole d’un affaiblissement des libertés individuelles.
Il reprend en effet certaines dispositions de la loi SILT, ainsi que des mesures du régime de l’état d’urgence, telles que la fermeture des lieux de culte, la perquisition administrative ou les saisies informatiques, en prévoyant même un durcissement de certaines d’entre elles.
Parmi ces mesures, je citerai les Micas, ou mesures individuelles de contrôle administratif et de surveillance, dont il faut tout d’abord rappeler qu’elles sont prononcées non pas par un juge, mais par le ministère de l’intérieur.
Nous ne saurions suffisamment le répéter : cette déjudiciarisation en marche suscite une opposition ferme de notre part. Où allons-nous si le principal garde-fou qu’est le juge est de plus en plus souvent dessaisi de sa mission de protection des droits et libertés fondamentales ?
Ces mesures administratives, qui constituent l’équivalent des assignations à résidence prises dans le cadre de l’état d’urgence, ne devaient normalement être expérimentées que jusqu’au 31 juillet prochain. Or voilà que le présent projet de loi prévoit leur pérennisation dans notre droit pénal !
Nombre de défenseurs des libertés publiques sonnent l’alarme lorsque de telles mesures temporaires justifiées par une situation de crise sont intégrées dans le droit commun. Cette crainte est légitime : allons-nous instituer une société qui vit dans un état d’urgence permanent ?
Ce projet de loi fait également réapparaître les mesures de sûreté judiciaire. Rappelons tout de même que, à l’été dernier, le Conseil constitutionnel avait censuré une loi émanant du parti présidentiel qui visait à renforcer les mesures de sûreté prises à l’encontre des détenus condamnés pour des actes terroristes et sortant de prison.
Un tel régime d’application rétroactive porte une atteinte excessive aux droits et libertés garantis par la Constitution, alors même que le droit commun prévoit déjà toute une série de mesures permettant d’assurer un suivi post-détention.
Enfin, et surtout, ce texte fait courir le grave risque d’une surveillance de masse de la population. Boîtes noires algorithmiques, dispositif IMSI catcher, captage des données de communications satellitaires, recueil des URL : tout y est. En 2015, c’était le gouvernement Valls qui avait imaginé un cadre juridique ouvrant la voie aux boîtes noires algorithmiques…
Nous connaissons toutefois les failles de ce système de surveillance. De nombreux spécialistes ont d’ailleurs jugé sévèrement cette initiative. Citons simplement Patrick Calvar, ancien numéro un de la DGSI, qui évoquait dès le début de l’année 2018 la « puissance toute relative des renseignements, même avec des moyens ».
Mes chers collègues, nous devons nous poser la question suivante : jusqu’où irons-nous ? Sommes-nous prêts à continuer de réduire, loi sécuritaire après loi sécuritaire, la protection des libertés individuelles des Français ?
Aux yeux du groupe Écologie – Solidarité et Territoires, ce texte, qui tend à endiguer la menace terroriste, pourtant bien réelle et même parfois en ébullition, ne protège, en réalité, ni les Français ni leurs libertés. Ainsi, parce que ce projet de loi aboutit à l’introduction de mesures liberticides dans notre droit commun, nous voterons contre.

M. le président : La parole est à Mme Cécile Cukierman.

Mme Cécile Cukierman : Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, ce projet de loi, cela a déjà été dit, intervient à la suite de multiples lois sécuritaires dérogatoires au droit commun, votées sans véritable évaluation préalable des dispositifs existants, de leur nécessité ni d’ailleurs de leur efficacité.
Il s’agit de pérenniser des dispositifs issus de la loi SILT de 2017, notamment les mesures individuelles de contrôle administratif et de surveillance. Semblables à des assignations à résidence et à des perquisitions contrôlées par l’administration, ces dispositifs contournent la procédure judiciaire et les droits de la défense et emportent des conséquences particulièrement lourdes pour les personnes visées, jugées sur des motifs d’ailleurs flous de dangerosité.
En pérennisant ces mesures, le Gouvernement fait donc le choix d’opérer un tournant radical en matière de police administrative, inspiré par un principe de précaution incompatible avec nos principes démocratiques fondés sur un droit pénal d’interprétation stricte.
Le groupe communiste républicain citoyen et écologiste affirme avec détermination la nécessité de combattre le terrorisme. Notre République doit se doter de moyens à sa hauteur pour assurer un cadre de vie serein sur son territoire, mais cela ne doit en aucun cas se faire au détriment de la protection des libertés individuelles.
En 2015, j’avais suivi de près l’examen de la première loi Renseignement, au cours duquel j’étais déjà intervenue : on nous garantissait alors que les techniques introduites le seraient uniquement à titre expérimental et sans pérennisation tacite…
Qu’en est-il aujourd’hui ? Des expérimentations dont aucun bilan n’a été effectué sont désormais pérennisées, et à celles-ci s’ajoutent plusieurs nouvelles dispositions. Le texte prévoit par exemple d’étendre la surveillance algorithmique aux URL, alors même que trois algorithmes sont d’ores et déjà utilisés pour la détection de comportements suspects prédéfinis.
Pourtant, malheureusement, 58 des 59 attentats déjoués en France l’ont été par le biais du renseignement humain. La question de l’efficacité du renseignement automatisé demeure donc pertinente. (Mme Nathalie Goulet approuve.)
Le texte prévoit aussi l’extension des relations avec les opérateurs de communications électroniques, qu’il s’agisse de l’usage des IMSI catcher à la faveur du déploiement de la 5G ou de l’interception des données satellitaires de proximité. Ce dernier dispositif permet un véritable chalutage des données personnelles qui revient, de fait, à placer sous surveillance l’ensemble de la population.
Mis en œuvre sur décision du Premier ministre, il est placé sous un contrôle qui reste à la marge de la CNCTR et sous celui, encore plus résiduel, de la délégation parlementaire au renseignement.
Comme à l’accoutumée pour ce type de texte très attentatoire aux libertés publiques, la commission des lois a toutefois joué son rôle de défenseur des libertés et droits fondamentaux en corrigeant le projet de loi pour anticiper les éventuelles censures constitutionnelles, s’agissant notamment des Micas, ou encore des mesures de rétention de sûreté.
Je continue cependant de m’étonner de la persistance de la logique qui préside à cette inflation législative, celle-ci n’ayant pas fait les preuves de son efficacité.
Mes chers collègues, les attentats terroristes de ces dernières années ont eu lieu sous le régime de ces mesures. Ne conviendrait-il pas à présent de faire le point sur notre stratégie en matière de lutte réelle contre le terrorisme ?
Ces trente dernières années, 16 lois ont été adoptées contre le terrorisme ; s’y ajoutent 32 lois visant à lutter contre la délinquance. Force est de constater que la plupart de ces textes s’attachent davantage à réduire nos libertés sous couvert de sûreté qu’à enrayer véritablement le terrorisme.
Ainsi, le problème perdure, alors que d’autres méthodes existent – ma collègue Éliane Assassi en a esquissé les contours en défendant notre motion tendant à opposer la question préalable. Elles reposent non pas uniquement sur le recours à des outils algorithmiques insensés, mais sur le renforcement du renseignement humain.
La tension entre liberté et sécurité a toujours existé. L’équilibre entre ces deux impératifs est fragile. La complexité de cette question et la nature même des activités de renseignement appellent un débat de fond, à la hauteur de l’enjeu. Un tel débat est nécessaire pour préserver cet équilibre et ne jamais tomber ni d’un côté ni de l’autre de cette ligne de crête.
Or l’engagement de la procédure accélérée ne le permet pas, pas plus – vous en conviendrez – que la présente période de pré-renouvellement présidentiel, durant laquelle nous légiférons pourtant.
Nous continuerons donc à nous opposer à cette surenchère sécuritaire, car nous sommes convaincus que, en l’état, celle-ci vise davantage à réduire les libertés qu’à s’attaquer véritablement à la menace terroriste qui pèse sur notre pays. (Applaudissements sur les travées du groupe CRCE.)

M. le président : La parole est à Mme Nathalie Goulet.

Mme Nathalie Goulet : Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, je souhaite tout d’abord rendre un hommage sincère aux rapporteurs, qui ont travaillé avec une diligence extrême sur un texte difficile, pour lequel le Parlement, singulièrement le Sénat, se trouve, si j’ose dire, « dans la seringue », par l’effet cumulé de décisions de la Cour de justice de l’Union européenne et du Conseil d’État et d’une disposition votée à titre provisoire dont le délai de validité expire.
Nous voilà donc contraints de décider de mesures multiples et importantes sans avoir eu le temps de les expertiser, et ce d’autant plus que le rapport sur les algorithmes, qui devait être remis au Parlement, le sera postérieurement à nos débats, ce qui, évidemment, ne contribuera pas à les éclairer.
Or ce texte est loin d’être anodin. Si l’on écoute nos collègues, en particulier notre excellent rapporteur pour avis de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, tout est sous contrôle.
Il est vrai que les articles qui concernent l’utilisation des algorithmes – l’article 12 –, des drones – l’article 18 –, de la captation satellitaire et de la 5G sont indispensables à la lutte contre le terrorisme et à la protection de notre pays et de ses armées en dehors de nos frontières.
En revanche, les dispositions relatives à la captation et à la conservation des données suscitent un débat légitime. Pour avoir assisté à la quasi-totalité des auditions, il m’apparaît clairement que certains aspects de ce texte posent question.
Il en est ainsi de l’article 15 concernant les données de connexion. Celui-ci privera les procureurs de moyens pour les affaires qui ne seraient pas « graves » au sens de l’arrêt du Conseil d’État, mais qui peuvent être liées à la criminalité organisée ou aux trafics en tous genres, y compris d’êtres humains, qui sont les maillons d’une délinquance grave.
Les rapporteurs se souviennent, et je puis en témoigner, que le désarroi mêlé d’incompréhension des procureurs a créé un véritable malaise lors des auditions. S’agissant des dispositions de l’article 15, plus qu’un fossé, c’est un véritable abîme qui sépare la version officielle des services et le ressenti des procureurs.
Sur ce sujet du renseignement, on ne peut rester insensible aux alertes de La Quadrature du Net et d’autres associations qui sont désormais reconnues. Au reste, le Conseil constitutionnel rend quasiment une décision de censure par an depuis 2015 – le 23 juillet 2015, le 21 octobre 2016, le 4 août 2017 –, et à ces décisions se sont ajoutés l’arrêt de la Cour de justice l’Union européenne et la décision du Conseil d’État du 21 avril 2021, sans compter des recours pendants portant précisément sur l’article 15 à venir.
Enfin, la question qui se pose et qui a été très justement relevée lors d’une table ronde organisée le 10 juin dernier par les commissions des lois et des affaires européennes du Sénat, est celle de la souveraineté, madame la ministre.
Face à ce que l’on pourrait assimiler à un gouvernement des juges, puisque nous légiférons sous la contrainte de décisions de justice, la question est non pas « que reste-t-il de nos amours ? », mais plutôt « que reste-t-il de notre souveraineté ? ». La question est politique, et elle est cruciale.
Dans son arrêt du 6 octobre 2020, la Cour de justice de l’Europe de l’Union européenne a répondu à des questions préjudicielles. Ces décisions doivent maintenant être appliquées dans l’ensemble des pays européens.
Tirant les conséquences de la position de la Cour de justice de l’Union européenne sur la conservation des données, la Cour constitutionnelle belge a annulé purement et simplement les dispositions concernées.
Au Royaume-Uni, la décision de la Cour de justice de l’Union européenne ayant été rendue avant le 31 décembre 2020, elle devrait être appliquée en vertu de l’accord de retrait signé en 2018. Mais, à ce jour, cette décision n’est toujours pas appliquée par cet État, et nous ignorons si elle le sera.
En Allemagne, le tribunal administratif fédéral a porté, en 2019, une question préjudicielle devant la Cour de justice de l’Union européenne sur la loi allemande de 2015. L’affaire est actuellement pendante.
Cela signifie, madame la ministre, que, au moment où l’on a besoin d’union autour de la politique de renseignement et de la lutte contre le terrorisme, au niveau européen, par un effet cumulé, la décision de la Cour de justice de l’Union européenne favorisera des positions différentes dans chacun des pays et chez chacun de nos voisins. Ces différences poseront évidemment de très nombreuses difficultés.
De même, il faut rappeler qu’il n’existe pas de réglementation des activités des services secrets dans le droit de l’Union européenne, en dehors des questions relatives aux obligations de stockage et de transfert des données pour les fournisseurs de télécommunications privés.
Il serait donc probablement nécessaire de cultiver un peu plus d’harmonie et de politique. C’était en tout cas l’une des conclusions de la table ronde organisée dans le cadre des travaux menés conjointement par la commission des affaires européennes et par la commission des lois. Je vous y renvoie, car ils présentent un intérêt majeur.
J’ajouterai un mot sur l’article 7, qui concerne le renseignement financier et le service Tracfin, dont on ne dira jamais assez l’importance. L’exemple récent d’un ressortissant libanais, condamné pour blanchiment au profit des cartels colombiens et extradé vers les États-Unis, dont les services savaient, eux, qu’il finançait le Hezbollah, montre qu’il nous reste des efforts à accomplir.
Enfin, en ce qui concerne la souveraineté et les algorithmes, madame la ministre, j’aimerais vous poser plusieurs questions, notamment techniques. Je suppose en effet que, pour des raisons de souveraineté, nous produisons ces algorithmes nous-mêmes et ne les achetons pas « sur étagère ».
Pourriez-vous nous indiquer où en est le contrat avec Palantir, une société qui, en plus de fournir des technologies à la direction générale de la sécurité intérieure, la DGSI, travaille aussi avec la National Security Agency, la NSA, ce qui n’a rien de rassurant ?
Ce contrat a été renouvelé récemment, faute d’une solution de rechange française, alors même que le Président de la République, Emmanuel Macron, a plaidé pour une souveraineté numérique européenne face à la domination des États-Unis et de la Chine. Plus l’on donnera des moyens de contrôle à ces pays et moins l’on gardera de souveraineté. Et moins l’on aura de contrôle sur ces nouveaux outils de captation et de sécurité sur les stockages, plus l’on fragilisera notre souveraineté au profit des États-Unis, ce qui ne me semble pas être de très bonne politique.
Où en est le programme d’architecture de traitement et d’exploitation massive de l’information multisources, ou Artemis, qui devait lui aussi être développé avec l’aide du Gouvernement français ? Collecter et stocker les données exige des conditions drastiques de sécurité d’utilisation et de stockage, comme nous l’avons constaté lors des auditions que nous avons menées.
Ces questions sont récurrentes et ne sauraient trouver une réponse satisfaisante dans un débat de fin de session, tenu par des délais impératifs qui brident le travail parlementaire et nous réduisent au rôle de chambre d’enregistrement. Il est extrêmement dommage que ce type de sujet ne fasse pas l’objet de discussions plus longues, mobilisant les expertises nécessaires, comme beaucoup d’entre nous l’ont déjà souligné.
Notre groupe votera néanmoins ce texte, en conscience, en regrettant, madame la ministre, de ne pas avoir eu accès au rapport qui nous avait été promis.
Je ne crois pas que ce projet de loi soit le grand soir de la lutte contre le terrorisme. C’est un texte d’ajustement, qui pose néanmoins un certain nombre de questions ; madame la ministre, même si vous n’avez pas été très attentive à mes propos, j’espère en tout cas que vous pourrez répondre à celle que je vous ai posée sur la société Palantir. (Applaudissements sur les travées du groupe UC.)

M. le président : La parole est à Mme Catherine Di Folco.

Mme Catherine Di Folco : Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, nous examinons ce jour le projet de loi relatif à la prévention d’actes de terrorisme et au renseignement, adopté le 2 juin dernier à l’Assemblée nationale.
Ce texte traite de la protection des Français face à la menace terroriste, du maintien de la compétitivité de nos services de renseignement au niveau international, du renforcement du contrôle parlementaire sur les services de renseignement et de l’accès aux documents d’archives classés secret-défense, afin notamment de favoriser le travail de recherche des archivistes et historiens.
Je n’aborderai pas tous ces thèmes, laissant à ma collègue Chantal Deseyne le soin de s’exprimer sur le volet relatif au renseignement, en sa qualité de membre de la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement.
Je souhaite, pour ma part, mettre l’accent sur plusieurs dispositions introduites par les deux rapporteurs de la commission des lois, qui sont experts en la matière, Agnès Canayer, membre de la délégation parlementaire au renseignement, et Marc-Philippe Daubresse, qui assure depuis trois ans le suivi et l’évaluation de la loi du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme.
Il s’agit donc du quatorzième texte en lien avec la sécurité et le terrorisme que le Parlement examine depuis les attentats qui ont sauvagement meurtri notre pays, en 2015 et en 2016. L’état d’urgence, instauré sur l’ensemble du territoire pour faire face à la menace terroriste élevée, a été prorogé à deux reprises.
Afin d’en sortir, car, par définition, ce n’est pas un régime permanent, la loi visant à renforcer la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme, ou loi SILT, est entrée en vigueur en novembre 2017. Elle a permis l’expérimentation de quatre mesures exceptionnelles de police administrative dans le droit commun, afin de mieux prévenir les actes de terrorisme : les périmètres de protection, la fermeture de lieux de culte, les mesures individuelles de contrôle administratif et de surveillance, ou Micas, les visites domiciliaires et les saisies.
Ces mesures ont-elles montré leur efficacité ? Sans aucun doute. De plus, il est établi qu’elles ont fait l’objet d’une mise en œuvre raisonnée et proportionnée.
Ainsi, entre le 1er novembre 2017 et le 30 avril 2021, quelque 612 périmètres de protection ont été établis, 8 lieux de culte ont fait l’objet d’une fermeture administrative, 444 Micas ont été prononcées, 462 visites domiciliaires ont été réalisées, donnant lieu à 244 saisies. Enfin, 57 visites domiciliaires ont fait l’objet de poursuites judiciaires, dont 30 pour des faits de terrorisme.
Ces dispositions ont été prorogées en décembre 2020 pour sept mois, alors que la commission des lois du Sénat avait, à l’époque, proposé de les pérenniser, comme M. le rapporteur l’a rappelé.
Aussi, nous ne pouvons que souscrire à l’article 1er, tout en regrettant amèrement que, une fois de plus, le Gouvernement et les députés n’aient pas accordé de crédit au travail du Sénat, retardant ainsi inutilement ces mesures tout à fait justifiées.
Tout au long de l’examen du texte issu de l’Assemblée nationale, les rapporteurs ont veillé à assurer un équilibre entre les mesures de sécurité et le respect de l’État de droit et des libertés constitutionnelles. Ils ont également pris en compte les multiples réserves du Conseil constitutionnel sur plusieurs volets. C’est notamment le cas de la loi du 10 août 2020 instaurant un régime de sûreté à l’encontre des auteurs d’infractions terroristes à l’issue de leur peine, qui a été largement censurée.
Or nous savons que 162 personnes condamnées pour actes de terrorisme devraient sortir de prison dans les quatre prochaines années. Il est donc nécessaire que puissent leur être imposées des mesures de surveillance et d’accompagnement à la réinsertion. En effet, comme le soulignait notre collègue Muriel Jourda, dans son rapport sur la proposition de loi de François-Noël Buffet renforçant le suivi des condamnés terroristes sortant de détention, les outils juridiques actuels ne sont pas satisfaisants.
Ainsi, les rapporteurs ont introduit, à l’article 5, cette proposition de loi que nous avons votée en mai dernier et qui crée une mesure judiciaire de suivi et de surveillance. Celle-ci semble constituer une voie juridiquement plus adaptée que la proposition initiale du Gouvernement.
En effet, cette mesure est prononcée par un juge, à l’issue d’une procédure contradictoire ; elle offre des possibilités de surveillance plus longues et plus contraignantes et permet d’associer aux obligations de surveillance des mesures sociales visant à favoriser la réinsertion de la personne.
Elle reprend le principe du dispositif adopté par le Parlement en juillet 2020, tout en y apportant les aménagements nécessaires pour répondre aux objections du Conseil constitutionnel.
Par ailleurs, bien qu’ils approuvent différents ajustements du régime des Micas, les rapporteurs n’ont pas accepté l’allongement de leur durée à deux ans pour les personnes condamnées pour terrorisme sortant de détention.
Ils estiment en effet que le risque constitutionnel est fort, se référant ainsi à la décision du 29 mars 2018, dans laquelle le Conseil constitutionnel, saisi d’une question prioritaire de constitutionnalité, une QPC, a considéré que « compte tenu de leur rigueur, les Micas ne sauraient excéder, de manière continue ou non, une durée totale de douze mois ».
Les rapporteurs ont également souhaité encadrer davantage le dispositif des périmètres de protection, en introduisant une autre réserve d’interprétation du Conseil constitutionnel, qui concerne la faculté pour les forces de l’ordre d’en contrôler l’accès, de procéder à des palpations de sécurité et de fouiller les bagages. Ils ont donc précisé que ces vérifications ne peuvent se fonder que sur des critères excluant toute discrimination, de quelque nature que ce soit, entre les personnes.
Je terminerai par la question de l’accès aux informations relatives aux hospitalisations sans consentement des personnes inscrites au fichier de traitement des signalements pour la prévention de la radicalisation à caractère terroriste, le FSPRT.
Le Gouvernement prévoyait d’étendre de façon assez large la possibilité de communiquer ces informations aux représentants de l’État et à plusieurs services de renseignement. Les rapporteurs ont jugé que la diffusion de ces données devait être plus strictement encadrée et ont souhaité la limiter aux préfets et aux seuls agents placés sous leur autorité et spécialement désignés à cette fin.
Madame la ministre, nous regrettons une nouvelle fois les délais contraints imposés au Parlement pour examiner ce texte très technique et complexe, en raison de la nécessité de l’adopter avant le 31 juillet 2021, date à laquelle les mesures de l’article 1er arriveront à expiration.
Toutefois, je tiens à souligner la qualité du travail des rapporteurs, qui ont enrichi le texte tout en respectant l’équilibre entre mesures efficaces de lutte antiterroriste, respect des libertés fondamentales et conformité constitutionnelle.
La commission des lois a suivi ses rapporteurs, ainsi que les rapporteurs pour avis, et elle a approuvé leurs propositions mesurées, efficaces et pragmatiques.
Cependant, à la lecture des amendements déposés par le Gouvernement, je constate une fois encore que vous faites fi des apports du Sénat, en voulant rétablir en grande partie le texte issu des travaux de l’Assemblée nationale. Qu’en est-il du respect du débat parlementaire si, dès la première lecture à la chambre haute, aucune discussion n’est possible ?
L’enjeu de ce texte est majeur. Il faut renforcer notre arsenal législatif pour assurer la protection de nos concitoyens qui aspirent à vivre dans un État de droit, en toute sécurité. Ne l’oublions pas dans nos débats ! (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. le président : La parole est à M. Yannick Vaugrenard. (Applaudissements sur les travées du groupe SER.)

M. Yannick Vaugrenard : Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, je souhaite tout d’abord avoir une pensée particulière pour celles et ceux qui, dans le cadre de nos lois de renseignement, sont chargés au quotidien de l’application des mesures que nous votons.
Il y a aussi les agents, souvent anonymes, qui œuvrent au sein des services de la sécurité intérieure et extérieure. Déjà, ils ont permis d’éviter de nombreux attentats sur notre sol. Ils vont parfois jusqu’à risquer leur vie pour protéger la nôtre : qu’ils soient ici remerciés de leur efficacité et de leur sang-froid.
Nous en faisons le constat, depuis 2015, le terrorisme a évolué, passant d’une menace projetée des zones djihadistes à des agressions inspirées par la propagande, pour prendre désormais la forme d’une autonomisation totale de la menace, avec des acteurs isolés, au profil psychologique instable. Les causes et les risques ont changé, et les moyens d’efficacité ont évolué. Nous devons donc nous adapter. Nous y sommes !
Les évolutions technologiques permanentes entraîneront une nécessaire modification des contrôles. Ainsi, si l’utilisation des algorithmes se révèle encore plus indispensable qu’en 2015, il est nécessaire désormais d’utiliser les URL pour une plus grande efficacité.
Sur ces sujets sensibles, la confiance est certes nécessaire, mais le contrôle démocratique l’est tout autant. Il arrive que nous soyons sur une ligne de crête entre liberté et sécurité, d’où la nécessité de considérer que la confiance n’exclut ni l’attention ni le contrôle.
Ce que je veux souligner à présent ne concerne ni le Gouvernement ni ceux qui l’ont précédé. Cependant, ce serait une erreur, mes chers collègues, de considérer que notre pays ne courrait plus jamais aucun risque totalitaire ou extrémiste.
Certes, dans cette hypothèse, le bicamérisme peut nous protéger, tout comme la délégation parlementaire au renseignement, la commission de vérification des fonds spéciaux, ou encore la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement, qui est une autorité indépendante. Ne craignons donc pas de renforcer les prérogatives de ces instances, qui représenteront en toutes circonstances une assurance finale de contrôle démocratique.
Dans le prolongement de la loi du 24 juillet 2015 relative au renseignement, les adaptations proposées apparaissent globalement logiques, car elles cherchent l’efficacité par l’adaptabilité. Nous devons cependant toujours être sourcilleux sur nos libertés fondamentales. C’est en ce sens que le Sénat et nous-mêmes jouons notre rôle, en faisant preuve d’attention et en étant source de propositions.
À ce titre, je veux soumettre à votre sagacité deux sujets de vigilance, dont le premier concerne les échanges entre les services français et étrangers. Nous savons combien ceux-ci sont essentiels dans la lutte contre le terrorisme. Il serait néanmoins logique qu’il y ait un contrôle a posteriori de ces échanges et que celui-ci soit exercé par une autorité indépendante, telle que la CNCTR.
La plupart des pays européens le font, mais la France reste en retard. Les arrêts rendus par la Cour européenne des droits de l’homme, le 25 mai dernier, devraient nous inciter fortement à revoir notre point de vue. En l’occurrence, il serait préférable d’anticiper une probable condamnation par la Cour européenne des droits de l’homme.
Le second point de vigilance porte sur la possibilité de voir le Conseil constitutionnel remettre en cause l’allongement des mesures individuelles de contrôle administratif et de surveillance, les Micas, ce qui, de plus, retarderait la mise en œuvre rapide de la loi. Le Conseil d’État a émis des réserves. Il serait bon que le Gouvernement en tienne compte.
Ce texte est nécessaire, comme son évolution le sera probablement aussi dans l’avenir. Notre assemblée et nous-mêmes souhaitons apporter des améliorations de précision et de précaution. Sur un tel sujet, le systématisme partisan n’est pas de mise. Nos concitoyens souhaitent associer protection, liberté et responsabilité.
C’est le sens, vous l’aurez compris, mes chers collègues, de mon propos et de notre démarche. (Applaudissements sur les travées du groupe SER.)

M. le président : La parole est à Mme Chantal Deseyne. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

Mme Chantal Deseyne : Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, ce projet de loi est pour notre pays d’une importance toute particulière. Il concerne, au premier rang, non seulement la sécurité des Français, mais aussi notre souveraineté.
Le cyberespace a renouvelé en profondeur les modes d’action du renseignement. Cyberattaques, cyberespionnage, cyberguerres justifient une adaptation des règles de la sécurité nationale.
La lutte contre le terrorisme demeure une priorité majeure. Les statistiques sur les techniques de renseignement relevant de la surveillance intérieure montrent que la prévention du terrorisme a motivé plus de 40 % des demandes soumises à l’examen de la CNCTR.
La nécessité de répondre aux menaces et aux attentats terroristes a conduit le législateur à doter les services de renseignement de moyens d’investigation sophistiqués. La mise en œuvre de ces techniques par les services de renseignement est définie de manière précise dans le code de la sécurité intérieure.
Pour garantir sa légitimité, le renseignement doit non seulement convaincre de son efficacité, mais aussi déroger le moins possible aux valeurs démocratiques, ce qui suppose le respect de plusieurs principes fondamentaux, comme la séparation des pouvoirs, le respect des règles de droit et la protection des libertés fondamentales.
Ainsi, l’actuelle montée en puissance du renseignement doit s’accompagner du renforcement des contrôles qui pèsent sur la communauté du renseignement, au titre de l’indispensable exigence démocratique.
Plusieurs évolutions législatives sont à l’œuvre.
L’article 6 étend la possibilité de communication des informations relatives à l’admission d’une personne en soins psychiatriques aux seuls préfets et agents placés sous leur responsabilité, lorsque celle-ci représente une menace grave pour la sécurité et l’ordre public, en raison de sa radicalisation à caractère terroriste.
L’article 8 autorise la conservation des renseignements collectés jusqu’à cinq ans, à des fins de recherche et de développement, dans la perspective de permettre l’élaboration d’outils d’intelligence artificielle. Il prévoit la pérennisation de la technique de l’algorithme, qui permet l’identification précoce des menaces en se fondant sur l’analyse de l’ensemble de l’activité numérique de la population, pour repérer les comportements susceptibles de constituer un risque.
Durant l’année écoulée, la CNCTR a constaté une augmentation des demandes d’accès aux données de connexion, conjuguée à une baisse des autres demandes, notamment celles qui sont relatives aux techniques les plus intrusives. Ce projet de loi prévoit d’intégrer aux données traitées par l’algorithme les noms de domaines consultés par les internautes.
De la même façon, la surveillance en temps réel est étendue aux adresses complètes de ressources sur internet. La commission des lois du Sénat a considéré que cette extension ne saurait être inscrite de manière pérenne dans le droit, mais qu’elle pouvait être autorisée dans le cadre d’une expérimentation jusqu’au 31 juillet 2025.
En raison du déploiement de nouvelles constellations satellitaires et du développement d’une offre étrangère de communication, l’article 11 autorise les services de renseignement, à titre expérimental, à intercepter par le biais d’un dispositif de captation de proximité les correspondances transitant par la voie satellitaire.
Les prérogatives de la délégation parlementaire au renseignement sont renforcées. Les amendements adoptés par la commission des lois visent à prévoir que les recommandations et observations formulées par la délégation seront présentées au président de chaque assemblée.
Les avancées proposées par ce texte sont nombreuses. Elles se justifient par le fait qu’il nous faut adapter le monde du renseignement aux évolutions technologiques dont se servent nos ennemis.
Depuis la vague d’attentats de 2015, la menace d’une attaque projetée depuis l’étranger a laissé place à une menace plus diffuse, celle d’un terrorisme endogène.
Jean-François Ricard, premier procureur du parquet national antiterroriste, expliquait lors d’une table ronde au Sénat que le travail effectué dans les enquêtes à caractère terroriste à partir des données de connexion représentait 80 % de l’activité des agents, dans le cas d’un attentat ou d’une association de malfaiteurs.
Face à cette évolution, le rôle de la CNCTR est primordial. En 2020, la commission a rendu 262 avis défavorables, soit 0,8 % du nombre d’avis rendus. Je souhaite rappeler que, comme les années précédentes, le Premier ministre n’a accordé aucune autorisation après un avis défavorable de la commission.
Parallèlement, ce projet de loi prévoit de renforcer le rôle de la CNCTR avec la mise en œuvre de nouvelles dispositions. Ce texte est indispensable pour ceux qui, au sein des services secrets, travaillent à défendre les intérêts de la France et de ses ressortissants, partout où ils pourraient être menacés.
Avant que nous ne commencions l’examen des articles, je tiens à rendre hommage à ces femmes et ces hommes qui, dans le secret, travaillent à la protection des Français et de la République. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. le président : La discussion générale est close.
Nous passons à la discussion du texte de la commission.