Lutte contre le dérèglement climatique : Article 52
debate, 28/06/2021, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : L’article L. 752-6 du code de commerce est ainsi modifié :
1° (nouveau) Le IV est ainsi modifié :
a) Les mots : « envisagé. En » sont remplacés par les mots : « envisagé et en » et les mots : « il doit démontrer » sont supprimés ;
b) Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Il doit démontrer l’impossibilité technique d’installer les dispositifs environnementaux prévus au premier alinéa de l’article L. 171-4 du code de la construction et de l’habitation sur l’ensemble de la surface des aires de stationnement prévues dans le projet. » ;
2° Il est ajouté un V ainsi rédigé :
« V. – L’autorisation d’exploitation commerciale ne peut être délivrée pour une implantation ou une extension qui engendrerait une artificialisation des sols, au sens du II de l’article L. 101-2 du code de l’urbanisme.
« Toutefois, une autorisation d’exploitation commerciale peut être délivrée si le pétitionnaire démontre, à l’appui de l’analyse d’impact mentionnée au III du présent article, que son projet s’insère en continuité avec les espaces urbanisés dans un secteur au type d’urbanisation adéquat, qu’il répond aux besoins du territoire et qu’il obéit à l’un des critères suivants :
« 1° L’insertion de ce projet, tel que défini à l’article L. 752-1, dans le secteur d’intervention d’une opération de revitalisation de territoire ou dans un quartier prioritaire de la politique de la ville ;
« 2° (Supprimé)
« 3° L’insertion du projet dans une opération d’aménagement au sein d’un espace déjà urbanisé, afin de favoriser notamment la mixité fonctionnelle du secteur concerné ;
« 4° La compensation par la transformation d’un sol artificialisé en sol non artificialisé, au sens du II de l’article L. 101-2 du code de l’urbanisme ;
« 5° L’insertion au sein d’un secteur d’implantation périphérique ou d’une centralité urbaine identifiés dans le document d’orientation et d’objectifs du schéma de cohérence territoriale ou au sein d’une zone d’activité commerciale délimitée dans le règlement du plan local d’urbanisme intercommunal.
« Peuvent bénéficier de cette dérogation les projets de création de magasin de commerce de détail dont l’emprise au sol est inférieure à 10 000 mètres carrés et les projets d’extension conduisant à accroître de moins de 1 000 mètres carrés l’emprise au sol d’un magasin de commerce de détail, dans la limite d’une seule extension par magasin.
« Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application du présent V, notamment les projets considérés comme engendrant une artificialisation des sols au sens du premier alinéa du présent V. »
M. le président : La parole est à M. Christian Redon-Sarrazy, sur l’article.
M. Christian Redon-Sarrazy : Nous abordons avec l’article 52 un sujet extrêmement politique. Nos débats, et les avancées positives que l’on peut en espérer, sont très attendus.
Cet article établit en effet un principe général d’interdiction de toute artificialisation des sols dans le cadre de la construction des surfaces commerciales.
En revanche, votre texte, madame la ministre, ne comporte aucune mesure comparable pour mieux réguler l’implantation des entrepôts de e-commerce.
Si aucune évolution n’intervenait, comment pourrait-on l’expliquer à nos concitoyens et aux autres acteurs économiques ? Une fois de plus, le secteur du e-commerce passerait à travers les mailles du filet. Contrairement à ce que vous avez pu dire, nous pensons que les questions que pose l’essor du commerce en ligne ont toute leur place dans ce texte, même si elles vont bien au-delà de la seule problématique de l’artificialisation des sols.
Nous sommes face à un modèle de développement qui influence directement l’aménagement de nos territoires, l’équité entre les acteurs économiques, notre modèle social et nos modes de consommation. Le gigantisme des infrastructures logistiques et la pression exercée sur les territoires doivent nous interpeller, d’autant que nous ne partons pas de rien : de nombreux travaux et études ont déjà été réalisés sur le sujet. Le récent rapport de nos collègues Nicole Bonnefoy et Rémy Pointereau esquisse des perspectives pour un développement plus durable des entrepôts de e-commerce.
Avec mon groupe, nous proposons de confier de nouveaux outils aux élus.
Il s’agit, tout d’abord, de soumettre les entrepôts de e-commerce au régime de l’autorisation d’exploitation commerciale. Il faudrait aussi fixer une trajectoire pour conditionner, à court terme, les autorisations de construire à la desserte de ces entrepôts par des modes de transport massifiés et durables.
Nous souhaitons que le texte adopté par le Sénat comprenne des avancées, comme cela a déjà été le cas à plusieurs reprises.
M. le président : La parole est à M. Daniel Salmon, sur l’article.
M. Daniel Salmon : L’article 52 limite à 10 000 mètres carrés la possibilité offerte à toutes les grandes surfaces commerciales d’artificialiser les sols. Enfin, pas tout à fait, car cette mesure ne s’applique pas à toutes les grandes surfaces : le Gouvernement s’obstine à ne pas inclure le e-commerce et ses entrepôts géants dans ce nouveau cadre contraignant.
Pourtant, nous le savons, le bilan économique, social et environnemental du modèle promu par les multinationales du commerce en ligne est dévastateur. C’est ce que soulignent les conclusions du rapport de France Stratégie qui préconise, avec l’inspection générale des finances (IGF), un rééquilibrage fiscal et réglementaire rapide.
Le développement fulgurant des géants du e-commerce va à l’encontre de l’objectif de relocalisation de notre économie.
Il est tout d’abord destructeur pour l’emploi. Les conclusions de France Stratégie et de l’IGF sont sans appel : plus le commerce en ligne est fort dans un secteur, plus la baisse de l’emploi est marquée.
Il est destructeur pour les droits des salariés, ainsi que pour le tissu économique et social du commerce de proximité et de la ruralité.
Il est également destructeur pour les finances publiques, Amazon étant le roi de l’optimisation fiscale en Europe. Ce groupe ne paie ainsi aucun impôt sur les sociétés, pour un chiffre d’affaires pourtant estimé à 6,5 milliards d’euros sur notre territoire.
Enfin, il est destructeur, et c’est ce point qui nous intéresse particulièrement ici, pour le climat et la biodiversité. Pour chaque entrepôt, ce sont 1 500 à 2 000 poids lourds et environ 4 000 véhicules utilitaires supplémentaires qui circulent chaque jour, sans compter que cette activité entraîne une augmentation du trafic aérien, dans la mesure où les produits doivent parfois être livrés en vingt-quatre heures.
Les surfaces concernées sont également à l’origine d’une artificialisation des sols, alors que la France a déjà perdu un sixième de sa surface agricole au cours des cinquante dernières années. Selon France Stratégie, en 2016, la surface moyenne d’un entrepôt était de 18 000 mètres carrés ; aujourd’hui, la surface de ces bâtiments peut atteindre 150 000 mètres carrés !
Le modèle de consommation mis en avant par ces plateformes est en soi écologiquement néfaste : il est fondé sur le consumérisme et le gaspillage de produits « vite commandés, vite jetés », bien loin du principe de sobriété.
M. le président : La parole est à M. le rapporteur pour avis.
M. Jean-Baptiste Blanc : Avant d’examiner les amendements relatifs à l’urbanisme commercial, permettez-moi de retracer brièvement les travaux réalisés en commission sur ce sujet.
Nous sommes tous d’accord sur le fait que la réglementation des surfaces commerciales doit évoluer. Elle n’est aujourd’hui pas satisfaisante, même s’il faut rappeler que le commerce représente moins de 5 % de l’artificialisation des sols.
Pour autant, le statu quo n’est pas une option, car si l’impact en matière d’artificialisation des sols n’est pas majeur, il n’est pas inexistant non plus. C’est cette problématique qu’entend traiter l’article 52, qui prévoit l’interdiction de construire des surfaces commerciales de plus de 10 000 mètres carrés d’emprise au sol. Il s’agit d’un renforcement inédit, unique de la réglementation commerciale.
En commission, nous sommes parvenus à un équilibre qui permet à la fois de limiter l’implantation de ces grandes surfaces, de redonner le pouvoir de décision aux acteurs locaux et de favoriser la respiration du parc commercial.
Nous nous sommes ainsi assurés que les extensions de bâtiments ne soient pas interdites, sous réserve que leur emprise au sol soit faible et qu’une seule extension soit permise par bâtiment.
Nous avons également remplacé la notion de surface de vente par celle d’emprise au sol, puisque la surface de vente ne dit absolument rien de l’artificialisation des sols qu’un projet peut engendrer.
Nous avons par ailleurs offert la possibilité aux maires de toutes les communes de demander à leurs conseils municipaux de soumettre un projet de moins de 1 000 mètres carrés à autorisation d’exploitation commerciale car, bien que de petite taille, un tel projet peut avoir des incidences notables en termes de consommation d’espace.
S’agissant des entrepôts, sujet mystérieusement absent du projet de loi, je pense, comme presque tout le monde, qu’il est temps de nous pencher enfin sur l’implantation parfois désordonnée de ces infrastructures trop longtemps absentes des radars de la réglementation. Leur impact sur l’environnement et sur les équilibres territoriaux, qu’il soit positif ou négatif, est réel, et il faut en tenir compte.
Je proposerai donc un amendement qui vise à soumettre la création des entrepôts de plus de 5 000 mètres carrés de surface de plancher à autorisation. Il s’agit non pas d’interdire, ce qui serait contre-productif – les entrepôts sont utiles, et ils le sont de plus en plus –, mais de donner simplement la main aux élus locaux, afin qu’ils aient leur mot à dire.
Vous le comprendrez, la commission sera par conséquent défavorable à tous les amendements qui visent le même objectif, mais selon des modalités différentes, ainsi qu’à ceux qui visent une interdiction totale des entrepôts.
M. le président : La parole est à Mme la ministre déléguée.
Mme Emmanuelle Wargon (Ministre du Logement) : Je serai brève pour ne pas prolonger inutilement les débats.
Je voudrais tout d’abord vous dire tout le plaisir que j’ai à participer à ce débat et remercier Bérangère Abba de m’avoir précédée au banc du Gouvernement pour le début de l’examen du chapitre sur l’artificialisation des sols.
Je souhaite également exposer la position du Gouvernement sur l’article 52, ce qui me permettra d’être par la suite plus concise dans mes prises de parole.
Cet article est structurant, parce qu’il interdit de facto la construction de nouveaux centres commerciaux. Avec cet article, nous mettons fin au modèle des grandes zones commerciales, qui défigurent nos entrées de ville et contribuent à dévitaliser nos cœurs de ville et nos commerces de proximité.
Nous faisons un pas décisif pour limiter l’étalement urbain, préserver la vitalité de nos sols et réduire notre consommation d’espace. À compter de la promulgation de la loi, il sera interdit de construire, en artificialisant les sols, de nouvelles surfaces commerciales de plus de 10 000 mètres carrés. Nous limitons donc le développement de ce qu’on appelle des « boîtes à chaussures » en périphérie des communes et de nos lieux de vie.
C’était l’une des propositions de la Convention citoyenne pour le climat : comme elle, nous pensons nécessaire de prévoir des cas où il est possible de déroger à cette interdiction générale pour l’adapter à la diversité des territoires. Nous avons exclu qu’une dérogation puisse être accordée pour un projet d’une surface de vente de 10 000 mètres carrés ou plus – 10 000 mètres carrés, c’est un hypermarché ou un grand magasin de meubles et de décoration. Désormais, ces projets ne pourront plus s’implanter que sur des friches ou dans des zones déjà artificialisées.
Des débats ont eu lieu en commission spéciale à l’Assemblée nationale : les députés se sont interrogés sur le risque que les dérogations soient accordées trop rapidement. Des discussions ont également eu lieu en commission au Sénat.
Un amendement du rapporteur de l’Assemblée nationale tend à ce que les projets les plus importants en termes d’artificialisation des sols, ceux dont la surface de vente est supérieure à 5 000 mètres carrés, voire même 3 000 mètres carrés, soient soumis à la commission nationale d’aménagement commercial, ce qui permettra de garantir une bonne cohérence dans l’octroi des dérogations au niveau national.
En ce qui concerne les entrepôts logistiques, il me semble qu’il faut séparer deux grandes questions de nature sensiblement différente : d’un côté, la place du e-commerce dans nos modes de consommation, la concurrence entre le commerce physique et le commerce en ligne, et la place des grands acteurs du numérique dans le e-commerce ; de l’autre, l’aménagement de l’espace dans la lutte contre l’artificialisation des sols et le rôle des entrepôts et des très grands entrepôts en la matière.
Les entrepôts de e-commerce ne représentent actuellement que moins de 1 % des surfaces artificialisées sur le territoire. Ils ne constituent donc pas, dans les faits, un énorme gisement de consommation d’espace à résorber.
Bien sûr, ces entrepôts peuvent avoir localement un impact significatif mais, dans les faits, il est parfois difficile de savoir si un entrepôt est utilisé ou pas par les plateformes de commerce en ligne. Certains servent à la fois à l’entreposage du commerce physique et à la vente en ligne.
La commission spéciale de l’Assemblée nationale a adopté un amendement du rapporteur, qui vise à renforcer le contrôle de l’implantation des activités logistiques dans les documents d’urbanisme. Plusieurs amendements ont pour objet de mieux prendre en compte l’artificialisation des sols et la consommation d’espace par les entrepôts.
Tout cela me semble apporter une réponse proportionnée aux enjeux, en complément des mesures générales et ambitieuses que nous prenons pour lutter contre l’artificialisation des sols. Nous pourrons ainsi davantage orienter l’implantation des entrepôts sur des friches et limiter leur emprise au sol.
Au-delà, la question est non pas tant celle du rôle que jouent les entrepôts dans l’artificialisation des sols, que celle de la part de marché des grands acteurs du e-commerce. Il faut s’appuyer sur les comparaisons internationales et regarder notamment la situation de l’Allemagne : chez nos voisins, les entrepôts sont construits sur des friches sans artificialisation, et pourtant le e-commerce s’y est développé et représente une part de marché importante. Ce sujet ouvre donc un débat plus général sur le e-commerce, sur lequel nous aurons l’occasion de revenir.
M. le président : Je suis saisi de deux amendements identiques.
L’amendement n° 198 est présenté par Mme Varaillas, M. Gay et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.
L’amendement n° 917 est présenté par MM. Salmon, Dantec, Fernique, Labbé et les membres du groupe Écologiste – Solidarité et Territoires.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Rédiger ainsi cet article :
I. – Le chapitre II du titre V du livre VII du code de commerce est ainsi modifié :
1° Après le 7° de l’article L. 752-1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« …° La création, l’extension ou la transformation d’un bâtiment en un entrepôt logistique d’une surface supérieure à 1 000 mètres carrés au départ duquel la majorité des biens stockés sont livrés directement ou indirectement à travers des entrepôts de transit au consommateur final à la suite d’une commande effectuée par voie électronique. » ;
2° Les articles L. 752-1-1 et L. 752-1-2 sont abrogés ;
3° L’article L. 752-6 est complété par un paragraphe ainsi rédigé :
« …. – L’autorisation d’exploitation commerciale ne peut être délivrée pour une implantation ou une extension supérieure à 2000 mètres carrés de surface de vente ou de stockage à destination du consommateur final qui engendrerait une artificialisation des sols au sens de l’article L. 101-2 du code de l’urbanisme. Toutefois une autorisation d’exploitation commerciale peut être délivrée si le pétitionnaire démontre dans l’analyse d’impact mentionnée au III du présent article que le caractère justifié de la dérogation qu’il sollicite est établi au regard des besoins du territoire, de l’absence de disponibilité de terrains déjà artificialisés et en particulier de friches, de la continuité avec le type d’urbanisation du secteur et le tissu urbain existant, et que son projet comporte la compensation d’une surface équivalente par la transformation d’un sol artificialisé en sol non artificialisé, au sens de l’article L. 101-2 du code de l’urbanisme. »
II. – Après le premier alinéa de l’article L. 421-6 du code de l’urbanisme, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« Un moratoire est instauré suspendant la délivrance des permis de construire ayant pour objet la construction, l’extension ou la transformation d’un bâtiment existant en un entrepôt logistique d’une surface supérieure à 3 000 mètres carrés et au départ duquel des biens stockés sont livrés, directement ou indirectement à travers des entrepôts de transit, au consommateur final à la suite d’une commande effectuée par voie électronique.
« Ce moratoire s’applique à compter de la promulgation de la présente loi, y compris aux demandes de permis de construire en cours d’instruction. »
La parole est à M. Fabien Gay, pour présenter l’amendement n° 198.
M. Fabien Gay : Permettez-moi de prendre quelques instants pour expliquer les raisons pour lesquelles nous déposons cet amendement.
Nous ne partageons pas l’objectif visé par l’article 52, dont nous souhaitons la réécriture globale.
En effet, nous considérons que les entreprises de e-commerce sont peu ou pas concernées par cet article : les seuils définis sont tellement élevés qu’en réalité seuls quelques projets sont menacés.
Nous proposons d’avancer dans trois directions.
La première, c’est de soumettre à autorisation d’exploitation commerciale la création, l’extension ou la transformation d’un bâtiment en entrepôt logistique d’une surface supérieure à 1 000 mètres carrés, au départ duquel la majorité des biens stockés sont livrés directement, ou indirectement via des entrepôts de transit, au consommateur final.
La deuxième, c’est que l’autorisation d’exploitation commerciale ne puisse être délivrée pour une implantation ou une extension supérieure à 2 000 mètres carrés – et non 10 000 mètres carrés, comme le prévoit le texte – de surface de vente ou de stockage à destination du consommateur final, qui engendrerait une artificialisation des sols.
Toutefois, une autorisation d’exploitation commerciale pourra être délivrée si, dans l’analyse d’impact du projet, le pétitionnaire parvient à justifier que la dérogation qu’il sollicite est établie au regard des besoins du territoire, de l’absence de disponibilité de terrains déjà artificialisés, en particulier de friches, et de la continuité du projet avec le type d’urbanisation du secteur et le tissu urbain existant, et s’il démontre que son projet contribue à compenser une surface équivalente via la transformation d’un sol artificialisé en sol non artificialisé.
Enfin, troisième direction, nous souhaitons, comme la Convention citoyenne pour le climat, que soit instauré un moratoire suspendant la délivrance des permis de construire ayant pour objet la construction, l’extension ou la transformation d’un bâtiment existant en entrepôt logistique d’une surface supérieure à 3 000 mètres carrés.
M. le président : La parole est à M. Daniel Salmon, pour présenter l’amendement n° 917.
M. Daniel Salmon : Le bilan économique, social et environnemental du modèle promu par les multinationales du e-commerce, telles que Amazon ou encore Alibaba, est dévastateur. C’est la raison pour laquelle des mesures fortes doivent être prises.
L’article issu des travaux de la commission ne nous satisfait pas, car il ne permet pas, à ce stade, de réguler la croissance exceptionnelle des géants du e-commerce.
Cet amendement vise à réécrire l’intégralité de l’article 52. Nous proposons trois dispositions que je ne vais pas répéter, puisque Fabien Gay vient de les exposer.
Mes chers collègues, il convient de légiférer pour encadrer et réguler davantage la position monopolistique d’Amazon sur le marché français du commerce en ligne.
En cinq ans, la surface de ses entrepôts a quasiment doublé : elle atteignait 2,4 millions de mètres carrés en 2019. Auditionné à l’Assemblée nationale, le directeur général d’Amazon France a confirmé l’existence de trente-cinq nouveaux projets d’implantation d’entrepôts en France au cours des trois prochaines années. Et ce n’est qu’un début ! Or, je le disais tout à l’heure, chaque projet représente à peu près 1 500 à 2 000 camions par jour.
Devons-nous continuer à accepter cette « amazonisation » de la France, cette destruction inévitable du tissu du commerce de proximité et de tous les liens sociaux qui font la vie quotidienne des bourgs et des centres-villes ? Ou allons-nous stopper cette logique mortifère de concurrence déloyale pour prendre, enfin, des décisions d’intérêt général, bonnes pour l’emploi et l’activité économique des TPE et PME, pour l’aménagement du territoire et pour l’environnement ?
Madame la ministre, j’ai bien entendu que les multinationales du e-commerce cherchaient à brouiller les cartes en utilisant des entrepôts qui ne sont pas complètement dédiés au stockage ou au e-commerce, mais il ne faut pas les laisser faire ! Je pense que nous pouvons trouver un large consensus sur cette question au sein de notre assemblée.
M. le président : Quel est l’avis de la commission des affaires économiques ?
M. Jean-Baptiste Blanc : Ces amendements ont pour conséquence de transformer le moratoire sur les surfaces commerciales en une quasi-interdiction de tout nouveau commerce en France, dès lors qu’il n’est pas situé dans une zone déjà artificialisée.
Il me semble qu’une telle mesure est exagérément restrictive et qu’elle conduirait à figer le secteur du commerce en l’état, ce qui aurait de nombreux effets de bord.
Premièrement, elle conduirait à octroyer une rente…
M. Gérard Longuet : Exact !
M. Jean-Baptiste Blanc : … à tous les commerces déjà installés, qui n’auraient alors plus aucune concurrence à craindre.
Deuxièmement, cela reviendrait à ignorer que tous les acteurs commerciaux ne sont pas encore véritablement parvenus à maturité. Si cela semble être le cas de l’alimentaire, il n’en va pas de même pour le jardinage, le bricolage ou les magasins de sport, par exemple.
L’article 52, tel que nous l’avons modifié en commission, nous semble constituer un juste équilibre entre la lutte contre l’artificialisation des sols et la liberté du commerce.
Par ailleurs, ces deux amendements tendent, à la fois à soumettre les entrepôts de e-commerce à autorisation d’exploitation commerciale, dès lors qu’ils dépassent 1 000 mètres carrés de surface, et à les interdire totalement lorsqu’ils font plus de 3 000 mètres carrés.
Si je suis favorable à ce que l’on soumette leur construction à une autorisation, ce que je défendrai au travers de mon amendement n° 1799 tendant à insérer un article additionnel après l’article 52, j’estime toutefois que le mécanisme proposé, qui se déclencherait à partir d’un seuil de 1 000 mètres carrés de surface, est trop restrictif.
Surtout, un moratoire sur les entrepôts me paraît tout à fait contre-productif. Rien n’empêchera une plateforme de vente en ligne de s’installer ailleurs, à la frontière belge par exemple, et d’approvisionner les consommateurs français depuis là-bas.
Enfin, je note qu’une telle mesure conduirait à augmenter le trafic des camions et, donc, à accentuer la pollution.
La commission est défavorable à ces amendements.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Emmanuelle Wargon (Ministre du Logement) : Le Gouvernement est également défavorable à ces deux amendements identiques.
D’abord, les entrepôts n’ont pas vocation à être soumis à une autorisation d’exploitation commerciale, qui repose sur le concept de surface de vente et l’accessibilité de la clientèle au lieu en question. Il est difficile de « raccrocher » ce régime d’autorisation aux entrepôts.
Ensuite, comme je le rappelais dans mon propos liminaire, les entrepôts de e-commerce ne contribuent directement qu’à environ 0,3 % du total des sols artificialisés, soit environ 80 hectares sur 23 000, et ce d’après les conclusions d’une mission commune de l’IGF, de France Stratégie et du Conseil général de l’environnement et du développement durable (CGEDD).
De plus, l’équilibre du texte repose sur des dispositions inscrivant l’artificialisation des sols parmi les intérêts protégés par la réglementation des installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) et l’introduisant comme composante des études d’impact. L’artificialisation des entrepôts fera d’ailleurs partie des critères pris en compte dans l’objectif de réduction globale de l’artificialisation.
Enfin, le bilan carbone du e-commerce doit encore être évalué. Une mission sur la logistique urbaine, et notamment la question du dernier kilomètre, a été confiée à Anne-Marie Jean, Jean-Jacques Bolzan et Anne-Marie Idrac. C’est sur la base de cette mission, encore en cours, que nous trouverons la bonne manière de répondre aux enjeux écologiques posés par le e-commerce.
M. le président : La parole est à M. Daniel Salmon, pour explication de vote.
M. Daniel Salmon : J’entends bien ce que disent le rapporteur pour avis et la ministre : on ne peut rien faire en France parce que, sinon, les sociétés de e-commerce déplaceront leurs entrepôts de l’autre côté de la frontière. Et puis, un taux de 1 %, ce n’est pas important… Bref, on peut trouver tout un tas d’arguments pour ne rien faire.
Finalement, à quoi servons-nous si nous n’agissons pas rapidement ? On constate que le système qui se met en place est dévastateur. Vous parlez d’une mission, madame la ministre, mais les rapports ne cessent de pleuvoir ! On sait bien ce qui va se passer : c’est déjà écrit ! Maintenant, il faut agir.
M. le président : La parole est à M. Gérard Longuet, pour explication de vote.
M. Gérard Longuet : J’ai quelques scrupules à prolonger les débats, alors que le rythme d’examen de ce texte est à la fois soutenu et prometteur pour la suite de nos travaux. (Sourires.)
Je voudrais simplement saisir l’occasion qui m’est donnée pour dire, notamment à Mme Wargon, que les bâtiments commerciaux ne sont certes pas des monuments d’une architecture soignée, mais que s’ils existent, fonctionnent et se développent, c’est qu’ils correspondent aux besoins de consommation de nos compatriotes.
Il se trouve que le ressort du développement économique reste la consommation. Aussi, dans les villes moyennes, deux possibilités s’offraient aux habitants : soit ils étaient privés de ce type de consommation, soit ils devaient se rendre dans les métropoles.
L’essor des zones commerciales, dont je reconnais bien volontiers qu’elles ne sont pas des chefs-d’œuvre architecturaux – elles peuvent néanmoins évoluer et s’adapter –, a garanti un accès aux produits et des prix compétitifs, ce qui mérite d’être souligné. Si l’esthétique est discutable, le service rendu est réel.
Je suis depuis longtemps les textes relatifs au commerce et à la distribution : force est de reconnaître que la technique impose ses règles et que le consommateur accédera nécessairement, plus ou moins rapidement, et quelle que soit la législation, à toutes les formes de distribution.
Nous avons encadré, au travers de la loi Royer et de l’ensemble de ses succédanés, toute l’organisation des circuits de distribution.
Cela a entraîné la constitution de rentes de situation et permis à des groupes français d’occuper une situation prépondérante, car non concurrentielle – ce dont je me réjouis, car ces groupes ont acquis une dimension internationale portant notre savoir-faire à l’étranger. Ce sont les enfants de l’automobile.
Le e-commerce est une révolution. Je me félicite qu’il existe une étude sur son impact environnemental, car il est sans doute plus raisonnable de déplacer un seul camion chargé que son équivalent en voitures particulières parcourant l’ensemble des zones commerciales…
M. le président : Veuillez conclure, mon cher collègue.
M. Gérard Longuet : … et émettant plus de CO2 qu’avec cette distribution rationnelle.
M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos 198 et 917.
J’ai été saisi d’une demande de scrutin public émanant du groupe Les Républicains.
Je rappelle que l’avis de la commission est défavorable, de même que celui du Gouvernement.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
(Le scrutin a lieu.)
M. le président : Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
J’invite Mmes et MM. les secrétaires à constater le résultat du scrutin.
(Mmes et MM. les secrétaires constatent le résultat du scrutin.)
M. le président : Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 146 :
Nombre de votants
343
Nombre de suffrages exprimés
343
Pour l’adoption
92
Contre
251
Le Sénat n’a pas adopté.
Je suis saisi de deux amendements identiques.
L’amendement n° 199 est présenté par Mme Varaillas, M. Gay et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.
L’amendement n° 727 rectifié est présenté par Mmes Préville et Rossignol, M. Cozic et Mmes Jasmin et Conway-Mouret.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Au début
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
… – Après le 7° de l’article L. 752-1 du code de commerce, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« …°La création ou l’extension de sites d’entreposage de produits dès lors que la majeure partie des produits qui y sont entreposés est livrée au client final via un service de messagerie. »
La parole est à M. Gérard Lahellec, pour présenter l’amendement n° 199.
M. Gérard Lahellec : Cet amendement a déjà été en partie défendu par notre collègue Redon-Sarrazy, voilà quelques instants.
Il s’agit en effet du e-commerce, dont les entrepôts entraînent parfois des conséquences qui dépassent le gigantisme en matière d’artificialisation des sols.
Cet amendement a donc pour objet de soumettre ces entrepôts au régime de l’autorisation d’exploitation commerciale.
M. le président : La parole est à Mme Angèle Préville, pour présenter l’amendement n° 727 rectifié.
Mme Angèle Préville : Les entrepôts de e-commerce concourent de manière significative à la consommation foncière, comme l’a souligné le Conseil économique, social et environnemental (CESE) dans son avis du 27 janvier dernier relatif à ce projet de loi.
Aussi est-il proposé de soumettre ces implantations à une autorisation d’exploitation commerciale et de faire entrer ces sites dans le champ d’application de l’article 52 du projet de loi, ce qui conduirait à ne pas délivrer d’AEC dès lors qu’une telle implantation ou extension entraînerait une artificialisation des sols.
Nier l’impact du e-commerce sur l’artificialisation des sols, c’est obérer gravement l’avenir, tant les changements en cours sont profonds et accentués par la pandémie. Ces derniers nous laisseront abîmés comme jamais, aussi bien du point de vue social qu’économique et commercial et, bien évidemment, environnemental. C’est aussi la beauté et la vie à jamais perdues de certains de nos centres-villes, auparavant animés, au profit d’entrepôts gigantesques et sinistres.
Je ne saurais trop vous conseiller, madame la ministre, mes chers collègues, le film Nomadland, qui vient de sortir : magistrale et glaçante évocation, immersion dans ce monde du e-commerce et de ses conséquences sociales.
Que voulons-nous faire ? Sommes-nous capables de nous projeter, d’anticiper et de prévoir l’avenir ?
M. le président : Quel est l’avis de la commission des affaires économiques ?
M. Jean-Baptiste Blanc : Excellent film, en effet, ma chère collègue…
Ces amendements identiques tendent à soumettre à AEC les entrepôts de e-commerce. Je suis également favorable à la soumission de ces sites à une autorisation ; j’ai d’ailleurs déposé un amendement en ce sens, dont nous allons bientôt débattre. Il s’agit de créer un dispositif plus abouti que le vôtre, adaptant les critères au regard desquels la commission départementale d’aménagement commercial (CDAC) analysera les projets.
La commission a donc émis un avis défavorable sur ces amendements.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Emmanuelle Wargon (Ministre du Logement) : Même avis défavorable, pour les raisons exposées précédemment.
M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos 199 et 727 rectifié.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
M. le président : L’amendement n° 918, présenté par MM. Salmon, Dantec, Fernique, Labbé et les membres du groupe Écologiste - Solidarité et Territoires, est ainsi libellé :
Au début
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
… – Après le 7° de l’article L. 752-1 du code de commerce, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« …°La création, l’extension ou la transformation d’un immeuble existant en un entrepôt logistique d’une surface supérieure à 1 000 mètres carrés au départ duquel la majorité des biens stockés sont livrés directement ou indirectement à travers des entrepôts de transit, au consommateur final à la suite d’une commande effectuée par voie électronique. »
La parole est à M. Daniel Salmon.
M. Daniel Salmon : Cet amendement de repli a pour objet de soumettre la création ou l’extension d’entrepôts logistiques de plus de 1 000 mètres carrés, destinés au commerce en ligne, à la législation des autorisations d’exploitation commerciale, corrigeant ainsi une inégalité de traitement. Cette disposition permet de restaurer une concurrence libre et non faussée entre le commerce physique et le e-commerce, qui interviennent tous deux, selon l’Autorité de la concurrence, sur le même marché.
Jusqu’à présent, la surface de vente dématérialisée du e-commerce lui a permis de ne pas être soumis aux règles d’implantation du code de commerce. Or il représente aujourd’hui plus de 20 % dans certains secteurs, tels l’électronique, le textile ou les produits culturels.
En outre, il n’est pas soumis aux mêmes charges fiscales, grâce à la défiscalisation, au paiement partiel de la TVA, à l’absence de taxe locale sur la publicité extérieure – la taxe sur les enseignes – et à des loyers très faibles. Il en va de même pour les charges sociales, en raison d’emplois non spécialisés, d’un nombre inférieur d’emplois requis pour réaliser le même chiffre d’affaires et d’une robotisation croissante.
Les entrepôts logistiques ne sont pas non plus soumis aux procédures applicables à toute création commerciale ni à la taxe sur les surfaces commerciales (Tascom).
Cette situation engendre clairement une concurrence déloyale à l’égard non seulement des commerces de proximité, mais aussi des commerces de périphérie et des grandes surfaces – concurrence déloyale dont on en parle beaucoup ici, mais contre laquelle on agit rarement.
M. le rapporteur pour avis Jean-Baptiste Blanc va proposer, au travers de son amendement n° 1799, de soumettre à AEC les entrepôts supérieurs à 5 000 mètres carrés, ce qui va dans le bon sens. Toutefois, cela ne nous paraît pas suffisamment ambitieux. Nous voulons limiter davantage ces entrepôts.
M. le président : Quel est l’avis de la commission des affaires économiques ?
M. Jean-Baptiste Blanc : Cet amendement tend également à soumettre les entrepôts de e-commerce à AEC. Il diffère légèrement des précédents, dans la mesure où il vise à restreindre le dispositif aux entrepôts de plus de 1 000 mètres carrés.
La commission y est défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Emmanuelle Wargon (Ministre du Logement) : Même avis, monsieur le président.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 918.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : Je suis saisi de quatre amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 1811, présenté par M. J.B. Blanc, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 4
Après le mot :
alinéa
insérer la référence :
du I
II. – Alinéa 13
1° Remplacer les mots :
Peuvent bénéficier de cette dérogation les
par les mots :
Les deuxième à cinquième alinéas du présent V sont applicables uniquement aux
2° Remplacer la seconde occurrence du mot :
les
par le mot :
aux
III. – Alinéa 14
Remplacer le mot :
, notamment
par les mots :
ainsi que
La parole est à M. le rapporteur pour avis.
M. Jean-Baptiste Blanc : Cet amendement vise à apporter des précisions rédactionnelles.
M. le président : L’amendement n° 921, présenté par MM. Salmon, Dantec, Fernique, Labbé et les membres du groupe Écologiste - Solidarité et Territoires, est ainsi libellé :
Alinéa 13
Rédiger ainsi cet alinéa :
« Seuls les projets inférieurs à 3 000 mètres carrés de surface, surface de vente et parc de stationnement affectés au local commercial compris, peuvent bénéficier de cette dérogation. »
La parole est à M. Daniel Salmon.
M. Daniel Salmon : Cet amendement tend à abaisser de 10 000 à 3 000 mètres carrés, surfaces de vente et de stationnement comprises, le seuil en deçà duquel il est possible de déroger à l’interdiction générale d’artificialiser des sols pour réaliser une zone commerciale.
Le seuil de 10 000 mètres carrés ne touchera pratiquement aucune opération, puisque plus de 80 % des demandes portent sur des surfaces inférieures – ou de la manière de faire des lois qui ne servent pas à grand-chose… Ce seuil ouvre des possibilités de dérogation bien trop importantes, la plupart des projets se situant autour de 2 000 mètres carrés. Cet amendement tend donc à limiter la part des dérogations possibles à environ la moitié des projets existants.
Il s’agit en outre de prendre en compte la surface de vente et celle du parc de stationnement affecté au local commercial, lequel artificialise aussi grandement les sols.
Par ailleurs, la notion d’emprise au sol, adoptée en commission, ne peut être suffisante pour lutter contre l’ensemble des externalités néfastes des implantations des zones commerciales. Il faut également préserver la vitalité des centres-villes, des commerces de proximité et de l’emploi local. Même s’il artificialise moins les sols, un centre commercial de cinq étages est tout aussi néfaste qu’une grande surface de plain-pied pour l’emploi local et la vitalité de nos centres-bourgs.
M. le président : L’amendement n° 1072 rectifié quater, présenté par MM. Moga, S. Demilly, Menonville, Bonnecarrère et Guerriau, Mme Vermeillet, MM. Bascher, Prince, J.M. Arnaud et Pellevat, Mme Saint-Pé, MM. A. Marc et Kern, Mme Jacquemet, MM. Le Nay, Détraigne et Canévet, Mmes Gruny et Muller-Bronn, MM. Cigolotti, Chauvet, Capo-Canellas, Hingray et Levi, Mme Sollogoub, M. Duffourg, Mme Morin-Desailly et M. Capus, est ainsi libellé :
Alinéa 13
Après les mots :
dérogation les
rédiger ainsi la fin de cet alinéa :
projets de création de magasin ou ensemble commercial de commerce de détail dont l’emprise au sol est inférieure à 10 000 mètres carrés et les projets d’extension des magasins ou ensembles commerciaux conduisant à accroître de moins de 1 000 mètres carrés l’emprise au sol sur le terrain d’assiette.
La parole est à M. Jean-Pierre Moga.
M. Jean-Pierre Moga : Cet amendement vise à compléter la définition adoptée en commission qui substitue la notion d’emprise au sol à celle de surface de vente. Cette dernière est en effet sans lien direct avec l’artificialisation des sols, dès lors que les surfaces de vente peuvent s’empiler au sein d’un même bâtiment à étages.
Cette disposition permettra d’intégrer les ensembles commerciaux non concernés par la définition précédente, malgré la volonté affichée du rapporteur pour avis, afin d’autoriser la densification des centres commerciaux, sans limite de surface, en incitant à diminuer l’emprise au sol des parcs de stationnement.
M. le président : L’amendement n° 200, présenté par Mme Varaillas, M. Gay et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
Alinéa 13
Remplacer le nombre :
10 000
par le nombre :
3 000
La parole est à M. Pierre Laurent.
M. Pierre Laurent : La surface moyenne des projets d’exploitation commerciale était d’environ 2 000 mètres carrés en 2017 et 2018 ; elle continue de diminuer.
Dans ces conditions, placer le seuil de dérogation à 0 000 mètres carrés prive virtuellement d’effets le moratoire sur les exploitations commerciales en périphérie en le cantonnant à quelques projets particulièrement visibles et en permettant bien trop de dérogations.
Ainsi, le gros de l’artificialisation provoquée par les surfaces commerciales de périphérie ne sera pas affecté, dans un moment où les locaux commerciaux souffrent d’un taux de vacance très important, encore aggravé par la crise économique et sanitaire, et où le développement des commerces de centre-ville et des petits commerces souffre profondément.
Il faut donc repenser l’urbanisation commerciale. C’est la raison pour laquelle cet amendement vise à abaisser de 10 000 à 3 000 mètres carrés le seuil prévu à l’article 52 au-delà duquel s’appliquera le moratoire sur les exploitations commerciales en périphérie afin qu’il produise des effets autres que purement symboliques.
M. le président : Quel est l’avis de la commission des affaires économiques ?
M. Jean-Baptiste Blanc : L’amendement n° 921, de notre collègue M. Salmon, vise quasiment, sans le dire tout à fait, à interdire en France toute implantation de commerce qui artificialiserait des sols, même de taille plutôt modérée et n’induisant qu’un degré d’artificialisation minime.
Les dispositions de l’amendement n° 200 n’incluent pas les parkings dans la surface de 3 000 mètres carrés. Toutefois, un seuil aussi bas me paraît constituer une restriction toute aussi disproportionnée.
La commission a donc émis un avis défavorable sur ces amendements.
En revanche, je suis favorable à l’amendement n° 1072 rectifié quater, qui tend à préciser que les implantations sous le seuil de 10 000 mètres carrés peuvent être des commerces de détail ou des ensembles commerciaux, l’important étant que leur emprise au sol demeure sous ce seuil.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Emmanuelle Wargon (Ministre du Logement) : Le Gouvernement est favorable à l’amendement n° 1811, qui tend à apporter des précisions rédactionnelles.
Il est en revanche défavorable aux amendements nos 921 et 200. En effet, le seuil en deçà duquel la dérogation est possible a été fixé à 10 000 mètres carrés pour permettre à certains projets d’exister. Je pense notamment aux extensions, parfois nécessaires.
Je rappelle que le seuil de l’interdiction est fixé, par principe, à 1 000 mètres carrés. La CDAC a ensuite le pouvoir d’apprécier. L’Assemblée nationale a même envisagé que la Commission nationale d’aménagement commercial (CNAC) se prononce sur les projets de plus de 5 000 mètres carrés. Il y a donc bien un principe d’interdiction au-delà de 1 000 mètres carrés, assorti de possibilités de dérogation si le projet est inférieur à 10 000 mètres carrés.
Ce dispositif me semble équilibré. Abaisser ce seuil à 3 000 mètres carrés rendrait totalement impossibles toutes les opérations d’extension, puisque les dispositions de cet article s’appliquent au seuil consolidé de la base et de l’extension.
Le Gouvernement a donc émis un avis défavorable sur les amendements nos 921 et 200.
En ce qui concerne l’amendement n° 1072 rectifié quater, la commission a choisi de passer de la notion de surface commerciale à celle d’emprise au sol. Cela ne me semble pas une bonne idée, car les CDAC ou la CNAC se prononcent sur le projet au titre de la surface commerciale, dont elles considèrent l’impact tant sur l’artificialisation que sur le commerce de proximité. Or c’est bien le critère de la surface commerciale qui permet d’avoir un avis sur le commerce de proximité.
Par conséquent, décider que la CDAC prendrait en compte la surface commerciale pour étudier l’impact du projet sur la libre concurrence puis l’emprise au sol pour mesurer ses effets sur l’artificialisation rendrait le système trop compliqué.
Ainsi, le Gouvernement étant défavorable à cette modification apportée en commission, il l’est tout autant, pour des raisons de cohérence, à l’amendement n° 1072 rectifié quater qui tend à la préciser.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 1811.
(L’amendement est adopté.)
M. le président : En conséquence, l’amendement n° 921 n’a plus d’objet.
Je mets aux voix l’amendement n° 1072 rectifié quater.
(L’amendement est adopté.)
M. le président : En conséquence, l’amendement n° 200 n’a plus d’objet.