Lutte contre le dérèglement climatique : Articles additionnels après l’article 56 (priorité)

Lutte contre le dérèglement climatique : Articles additionnels après l’article 56 (priorité)

debate, 25/06/2021, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : L’amendement n° 2045, présenté par M. Lévrier, Mmes Havet et Schillinger et MM. Marchand et Rambaud, est ainsi libellé :
Après l’article 56
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le troisième alinéa du I de l’article L. 411-1 A du code de l’environnement est ainsi rédigé :
« Les maîtres d’ouvrage, publics ou privés, des projets, plans et programmes mentionnés aux articles L. 122-1 et L. 122-4, ou bénéficiant d’une dérogation prévue à l’article L. 411-2, doivent contribuer à cet inventaire par la saisie ou, à défaut, par le versement des données brutes de biodiversité acquises à l’occasion : des études d’évaluation réalisées préalablement à la décision d’autorisation, d’approbation ou de dérogation appliquée à leur projet, plan ou programme, et des mesures de suivi des impacts environnementaux, notamment celles relevant des mesures d’évitement, de réduction ou de compensation définies en application de l’article L. 110-1, réalisées après cette même décision. »
II. – Le I du présent article entre en vigueur six mois après la publication de la présente loi.
La parole est à Mme Nadège Havet.

Mme Nadège Havet : L’inventaire du patrimoine naturel est un outil essentiel pour la mise en œuvre de la stratégie nationale pour les aires protégées. Il recense l’ensemble des richesses écologiques du territoire national fluvial et marin.
Le code de l’environnement prévoit la contribution des maîtres d’ouvrage, qu’ils soient publics ou privés, à cet inventaire, par la saisie des données brutes de biodiversité acquises à l’occasion des études d’évaluation préalables ou de suivi des impacts réalisées dans le cadre de l’élaboration des plans, schémas, programmes et autres documents de planification.
Cet amendement vise à expliciter le rôle des maîtres d’ouvrage, en précisant la distinction entre les deux phases de versements de données : la première se situe en amont de l’autorisation et/ou de l’approbation du projet ; la seconde se situe en aval.
Il tend également à introduire des modifications rédactionnelles, afin de faire gagner le texte en précision.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Pascal Martin : Cet amendement précise les conditions dans lesquelles sont versées les données brutes de biodiversité acquises à l’occasion d’études, d’évaluation et de mesures de suivi.
Il introduit des précisions rédactionnelles permettant d’améliorer la lisibilité des obligations des maîtres d’ouvrage en matière de versement des données de biodiversité.
La commission est donc favorable à cet amendement.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Bérangère Abba (Renaissance) : Je crois également que cet amendement est nécessaire. On observe en effet une difficulté de lecture de l’article concernant le dépôt des données recueillies après autorisation.
Cet amendement permet de distinguer plus efficacement et plus lisiblement les deux phases de versement des données. La première, en amont, concerne l’autorisation ou l’approbation du projet ; la seconde se situe en aval.
Il s’agit en outre de clarifier les autres termes de l’article du code de l’environnement. C’est tout à fait nécessaire, comme j’ai pu le constater en me rendant au Museum en novembre 2021 pour présenter une nouvelle version de Depobio.
Le Gouvernement est donc favorable à cet amendement.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 2045.
(L’amendement est adopté.)

M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 56.
L’amendement n° 2185, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Après l’article 56
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
À la dernière phrase du troisième alinéa du III de l’article L. 1111-10 du code général des collectivités territoriales, après les mots : « Pour les projets d’investissement concernant les ponts et ouvrages d’art », sont insérés les mots : « ainsi que ceux concernant les équipements pastoraux ».
La parole est à Mme la secrétaire d’État.

Mme Bérangère Abba (Renaissance) : Cet amendement, très important à nos yeux, vise à la préservation de la biodiversité et à l’accompagnement du pastoralisme.
Nous avons la volonté d’assouplir les obligations d’autofinancement imposées aux communes pour des travaux relatifs aux équipements pastoraux, afin d’améliorer l’équipement des alpages en cabanes pastorales pour faciliter la cohabitation entre les éleveurs, le pastoralisme et le loup, qui a pu revenir sur ces territoires.
Cet amendement vise donc à assouplir les règles d’autofinancement qui sont imposées aux communes pour les travaux sur des équipements pastoraux, comme des rénovations ou des constructions de cabanes pastorales. Il permettra de ne plus demander un autofinancement aux communes, qui sont souvent de petite taille et qui avaient des difficultés à réunir ces financements pour des équipements absolument indispensables pour permettre un gardiennage des troupeaux et faciliter la cohabitation de l’homme avec ces espèces protégées.
La levée de ces freins, couplée aux financements prévus dans le cadre du plan France Relance, nous permettra de donner un coup d’accélérateur à ces constructions, qui sont essentielles pour l’équilibre de nos territoires.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Pascal Martin : Cet amendement vise à permettre au préfet du département d’accorder des dérogations à l’obligation d’autofinancement des communes, à hauteur de 20 % minimum, pour la réalisation des travaux sur les équipements pastoraux, notamment la rénovation des cabanes pastorale.
Une telle disposition préserve les intérêts économiques du monde pastoral, participe à la survie du loup, espèce protégée, en permettant le financement des équipements pastoraux dans les petites communes n’ayant pas les ressources nécessaires.
L’équilibre trouvé répondant à la demande des acteurs pastoraux et des petites communes, la commission a émis un avis favorable sur cet amendement.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 2185.
(L’amendement est adopté.)

M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 56.