Lutte contre le dérèglement climatique : Article 56 bis A (priorité)

Lutte contre le dérèglement climatique : Article 56 bis A (priorité)

debate, 25/06/2021, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : L’article L. 331-21 du code forestier est ainsi modifié :
1° Après le 4°, il est inséré un 4° bis ainsi rédigé :
« 4° bis Au profit du Conservatoire de l’espace littoral et des rivages lacustres mentionné à l’article L. 322-1 du code de l’environnement ou d’un conservatoire régional d’espaces naturels agréé au titre de l’article L. 414-11 du même code dans le cadre d’une stratégie et d’un périmètre d’intervention définis à l’avance ; »
2° (nouveau) Le 5° est complété par les mots : « du présent code ».

M. le président : Je suis saisi de deux amendements identiques.
L’amendement n° 910 rectifié est présenté par MM. Duplomb, J.M. Boyer et Cuypers, Mme Chauvin, MM. Burgoa, Laménie, Karoutchi et Daubresse, Mme Puissat, MM. Genet, D. Laurent et Bascher, Mme Lopez, M. Decool, Mme Belrhiti, MM. Lefèvre, Bouchet, Chatillon, Panunzi et Cadec, Mme Lassarade, MM. B. Fournier et Courtial, Mmes Deromedi et Richer, MM. Longuet, Savary, Segouin, Vogel, Mizzon, Anglars et Chauvet, Mmes Garriaud-Maylam et Imbert, MM. Favreau, Rietmann, Piednoir et Houpert, Mme Joseph, MM. H. Leroy, Chasseing, Allizard et Sido, Mme Drexler, MM. J.M. Arnaud et Saury, Mme Dumont et M. Brisson.
L’amendement n° 2117 est présenté par MM. Lévrier et Marchand, Mme Havet, M. Rambaud et Mme Schillinger.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Marc Laménie, pour présenter l’amendement n° 910 rectifié.

M. Marc Laménie : Sur l’initiative de notre collègue Duplomb, cet amendement vise à supprimer l’article 56 bis A.
En effet, cet article fait référence à l’introduction d’une nouvelle exception au droit de préférence, en cas de vente, dans le code forestier.
Néanmoins, la création d’une nouvelle exemption, quel que soit le bénéficiaire, engendre une fragilisation de l’équilibre actuel du régime forestier.
Au regard des impacts pour les collectivités et de l’enjeu que représente le droit de préférence pour la politique forestière, en particulier au regard du regroupement, il paraît préférable de mener une réflexion plus générale sur les dispositions à prendre pour répondre aux enjeux de biodiversité, avec la mise en œuvre de la stratégie nationale des aires protégées et des outils de compensation écologique, afin d’apporter une réponse plus efficace et plus transversale à cet enjeu.

M. le président : La parole est à Mme Nadège Havet, pour présenter l’amendement n° 2117.

Mme Nadège Havet : Il est défendu, monsieur le président.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Pascal Martin : Ces deux amendements identiques visent à supprimer l’exemption, introduite par l’Assemblée nationale, du droit de préférence forestier au bénéfice du conservatoire du littoral et des conservatoires régionaux d’espaces naturels.
Si cette mesure contribue à la protection des parcelles forestières par des organismes dont il convient de saluer la qualité de gestion, elle peut également retarder l’objectif de réduire le morcellement de la propriété forestière, qui se caractérise par un très grand nombre de propriétaires : ils sont plus de 3,5 millions à posséder en moyenne moins de trois hectares, ce qui complique la gestion et ne permet pas d’atteindre un seuil de rentabilité suffisant.
La commission est donc favorable à ces deux amendements identiques.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Bérangère Abba (Renaissance) : Je tiens à saluer le très beau travail effectué par les rapporteurs et les membres de la commission. J’estime qu’ils ont trouvé une position d’équilibre.
Nous devons effectivement nous adapter et étudier localement les enjeux avant de nous enfermer dans une stratégie ou une autre.
La préservation de l’équilibre entre deux intérêts généraux que vous connaissez, à savoir, d’une part, la valorisation forestière par la réunion de parcelles dans un ensemble cohérent et, d’autre part, l’enjeu écologique de reconquête de la biodiversité, de préservation des forêts, du bois ou des continuités écologiques, demande une certaine souplesse.
C’est la raison pour laquelle j’étais vraiment attachée à la rédaction de la commission. Je trouverais regrettable que vous reveniez dessus. J’émets donc un avis défavorable sur cet amendement de suppression.

M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos 910 rectifié et 2117.
(Les amendements sont adoptés.)

M. le président : En conséquence, l’article 56 bis A est supprimé.