Lutte contre le dérèglement climatique : Article 57 bis (priorité)

Lutte contre le dérèglement climatique : Article 57 bis (priorité)

debate, 25/06/2021, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : L’article L. 215-14 du code de l’urbanisme est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le titulaire du droit de préemption peut demander à visiter le bien dans des conditions fixées par décret. »

M. le président : L’amendement n° 2186, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. – Après l’article L. 215-13 du code de l’urbanisme, il est inséré un article L. 215-13-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 215-13-1. –Sont également soumis au droit de préemption les immeubles ou ensembles de droits sociaux lorsqu’ils font l’objet d’une donation entre vifs, sauf si celle-ci est effectuée :
« 1° Entre ascendants et descendants ;
« 2° Entre collatéraux jusqu’au sixième degré ;
« 3° Entre époux ou partenaires d’un pacte civil de solidarité ;
« 4° Entre une personne et les descendants de son conjoint ou de son partenaire de pacte civil de solidarité, ou entre ces descendants.
« Par dérogation au premier alinéa de l’article L. 215-14, la déclaration adressée au département ne mentionne pas le prix. La décision du titulaire du droit de préemption d’acquérir le bien indique l’estimation de celui-ci par les services fiscaux. »
La parole est à Mme la secrétaire d’État.

Mme Bérangère Abba (Renaissance) : Concernant le droit de préemption en espaces naturels sensibles (ENS), cet amendement vise à permettre aux titulaires de ce droit, notamment les conseils départementaux et le Conservatoire du littoral, de l’exercer dans le cadre de donations entre vifs.
Il vise notamment à limiter des ventes déguisées, qui pourraient être réalisées au moyen de donations fictives. Nous avons veillé, afin de ne pas pénaliser les donations réelles entre vifs, à ce que ce droit de préemption ne s’applique pas à plusieurs cas de donations entre proches, notamment les donations entre ascendants et descendants et les donations entre époux et partenaires d’un Pacs.
Il est donc proposé la création d’un nouvel article L. 215–13–1 dans le code de l’urbanisme, à l’instar de ce qui existe déjà pour d’autres droits de préemption, comme celui des sociétés d’aménagement foncier et d’établissement rural (Safer).
L’adoption de cet amendement permettra d’éviter des comportements dont l’objet est d’empêcher l’exercice du droit de préemption dans les espaces naturels sensibles, tout en préservant la possibilité des donations entre proches.
Ce texte est le fruit de nombreuses réflexions menées depuis plusieurs mois. Je vous demande donc, mesdames, messieurs les sénateurs, de l’accueillir favorablement.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Pascal Martin : La disposition proposée par le Gouvernement permet de lutter contre les ventes déguisées en donations fictives et vise à assurer une meilleure protection par les départements et les titulaires du droit de préemption dans les ENS des propriétés et terrains acquis dans ces zones.
La commission est donc favorable à cet amendement.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 2186.
(L’amendement est adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l’article 57 bis, modifié.
(L’article 57 bis est adopté.)