Lutte contre le dérèglement climatique : Article 57 ter (priorité)

Lutte contre le dérèglement climatique : Article 57 ter (priorité)

debate, 25/06/2021, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : I. – Le chapitre Ier du titre VI du livre Ier du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
1° A L’article L. 161-5 est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« L’autorité municipale peut déléguer à une tierce association régie par la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d’association et dont les statuts prévoient la gestion des chemins ruraux la prise en charge de la restauration et de l’entretien d’un chemin rural à titre gratuit.
« Une convention encadre la délégation conclue entre l’autorité municipale et l’association. » ;
1° (Supprimé)
2° Après l’article L. 161-10-1, il est inséré un article L. 161-10-2 ainsi rédigé :
« Art. L. 161-10-2. – Lorsqu’un échange de parcelles a pour objet de modifier le tracé ou l’emprise d’un chemin rural, la parcelle sur laquelle est sis le chemin rural peut être échangée dans les conditions prévues à l’article L. 3222-2 du code général de la propriété des personnes publiques et à l’article L. 2241-1 du code général des collectivités territoriales. L’acte d’échange comporte des clauses permettant de garantir la continuité du chemin rural.
« L’échange respecte, pour le chemin créé, la largeur et la qualité environnementale, notamment au regard de la biodiversité, du chemin remplacé. La portion de terrain cédée à la commune est incorporée de plein droit dans son réseau des chemins ruraux. »
II. – (Non modifié) L’article L. 3222-2 du code général de la propriété des personnes publiques est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« L’échange d’une parcelle sur laquelle se situe un chemin rural n’est autorisé que dans les conditions prévues à l’article L. 161-10-2 du code rural et de la pêche maritime. »

M. le président : Je suis saisi de deux amendements identiques.
L’amendement n° 287 rectifié bis est présenté par Mmes Estrosi Sassone, Dumas, Dumont, Bonfanti-Dossat, Lopez, Richer et Belrhiti, M. Saury, Mmes Malet, Deroche et Bellurot, MM. J.M. Boyer, Duplomb, Daubresse, Savary, Mouiller et Piednoir, Mmes Gosselin, Garriaud-Maylam et Raimond-Pavero, MM. Cadec, Panunzi et Genet, Mmes Canayer et Schalck, MM. Vogel, B. Fournier, de Nicolaÿ, Charon, Sido, Laménie, D. Laurent, Pellevat, Courtial, Karoutchi, Chaize et Burgoa, Mme Chain-Larché, MM. Lefèvre et Brisson, Mme Demas, M. Chatillon, Mmes Lassarade, Deromedi et Thomas, MM. Sautarel, Belin, Bouchet, Perrin, Rietmann, Cuypers, Gremillet et Rapin, Mme Di Folco, MM. C. Vial et Husson et Mme Imbert.
L’amendement n° 2031 rectifié est présenté par Mmes Rossignol et Van Heghe, MM. Marie, Jomier et Tissot, Mmes Jasmin, Le Houerou, Poumirol, Meunier et Lepage, M. Pla, Mme M. Filleul, MM. Bourgi et Kerrouche et Mme Préville.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l’alinéa 1
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
…° Après le premier alinéa de l’article L. 161-2, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsqu’elle est retenue sur l’un ou l’autre de ces éléments indicatifs, la présomption d’affectation à l’usage du public ne peut pas être renversée par une décision administrative de faire cesser cette affectation. » ;
La parole est à M. Patrick Chaize, pour présenter l’amendement n° 287 rectifié bis.

M. Patrick Chaize : Cet amendement vise à renforcer la protection des chemins ruraux.
En effet, ces chemins ne bénéficient pas d’une protection uniforme et leur réseau a été réduit de moitié en quarante ans.
En insérant dans la loi que la présomption d’affectation à l’usage du public des chemins ruraux ne peut pas être renversée par une décision administrative, les chemins ruraux seront mieux protégés uniformément sur le territoire dans leur utilisation publique par les usagers lorsqu’elle est ainsi présumée selon l’actuelle rédaction du code rural et de la pêche maritime.

M. le président : La parole est à Mme Angèle Préville, pour présenter l’amendement n° 2031 rectifié.

Mme Angèle Préville : Cet amendement étant identique au précédent, je souhaite simplement insister sur la richesse que représentent nos chemins ruraux. L’amendement a été proposé par Vie et Paysages et Chemins du Nord-Pas-de-Calais-Picardie.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Pascal Martin : Ces deux amendements identiques prévoient que la présomption d’affectation à l’usage du public ne peut pas être renversée par une décision administrative de faire cesser cette affectation.
La commission a souhaité supprimer l’ajout de cette mention par nos collègues députés, cette disposition étant en effet source de complexité pour certaines communes, qui peuvent avoir de bonnes raisons d’aliéner un chemin rural dont elles n’ont plus l’usage et qui engendre des charges de gestion et d’entretien.
En audition, l’Association des maires de France, l’Assemblée des départements de France et l’Association des petites villes de France m’ont fait part de leur souhait de maintenir le régime actuel.
La commission est donc défavorable à ces deux amendements identiques.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Bérangère Abba (Renaissance) : Selon moi, il s’agit d’une disposition pertinente visant à protéger les chemins ruraux, en ne permettant pas à une décision administrative de les désaffecter sans avoir au préalable constaté qu’ils ne sont plus empruntés par le public.
Le Gouvernement est donc favorable à ces deux amendements identiques.

M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos 287 rectifié bis et 2031 rectifié.
(Les amendements sont adoptés.)

M. le président : Je suis saisi de quatorze amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
Les trois premiers sont identiques.
L’amendement n° 309 rectifié est présenté par MM. Requier, Bilhac et Cabanel, Mme N. Delattre, M. Gold, Mme Guillotin, MM. Guiol et Roux, Mme M. Carrère, M. Guérini et Mme Pantel.
L’amendement n° 445 rectifié bis est présenté par Mme Demas, M. Vogel, Mmes Ventalon, Deroche, Imbert et Joseph, MM. Pellevat et Burgoa, Mme Dumont, MM. Bonnecarrère, Henno, Mizzon, Courtial et Laménie, Mmes Garriaud-Maylam et Herzog, MM. Lefèvre et J.M. Arnaud, Mmes Sollogoub et Deromedi, MM. Genet, Charon, D. Laurent et Bascher, Mme Morin-Desailly et MM. de Nicolaÿ, Brisson, Mouiller et Favreau.
L’amendement n° 450 est présenté par M. Chevrollier.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
I. – Alinéas 2, 3 et 4
Supprimer ces alinéas.
II. – Après l’alinéa 8
Insérer trois alinéas ainsi rédigés :
…° L’article L. 161-11 est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« En l’absence d’association syndicale, la commune peut, par convention, autoriser une association régie par la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d’association à restaurer et entretenir un chemin rural sans que ce chemin puisse être assimilé à un ouvrage public.
« Lorsqu’aucune des conditions précitées n’est satisfaite, une tierce association, régie par la loi du 1er juillet 1901 précitée, peut également proposer de prendre en charge l’entretien dudit chemin à titre gratuit. »
La parole est à M. Jean-Claude Requier, pour présenter l’amendement n° 309 rectifié.

M. Jean-Claude Requier : Cet article tend à donner compétence au maire pour décider de l’entretien des chemins ruraux, alors que cette compétence est actuellement confiée au conseil municipal par l’article L. 161-11 du code rural et de la pêche maritime. Cet amendement vise donc à éviter tout risque de conflit de compétence.
Il prévoit également de rattacher les dispositions relatives à la délégation de l’entretien des chemins ruraux à une association régie par la loi du 1er juillet 1901 à l’article L. 161-11 du code rural et de la pêche maritime plutôt qu’à l’article L. 161-5, qui est relatif à la police des chemins ruraux.

M. le président : La parole est à M. Marc Laménie, pour présenter l’amendement n° 445 rectifié bis.

M. Marc Laménie : Cet amendement a été très bien défendu par le président Jean-Claude Requier. Je me permets simplement d’insister sur l’importance et l’intérêt des chemins ruraux, qui sont un sujet de préoccupation des élus municipaux.

M. le président : L’amendement n° 450 n’est pas soutenu.
Les deux amendements suivants sont identiques.
L’amendement n° 1867 rectifié ter est présenté par Mme Schillinger et MM. Mohamed Soilihi, Théophile, Patient et Iacovelli.
L’amendement n° 2033 rectifié est présenté par Mme Rossignol, M. Bourgi, Mme M. Filleul, M. Pla, Mme Lepage, MM. Jomier et Tissot, Mmes Jasmin et Van Heghe, M. Marie, Mmes Le Houerou, Poumirol et Meunier, M. Kerrouche et Mme Préville.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Alinéas 2 à 4
Rédiger ainsi ces alinéas :
1° L’article L. 161-11 est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« En l’absence d’association syndicale, la commune peut, par convention, autoriser une association régie par la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d’association à restaurer et entretenir un chemin rural sans que ce chemin puisse être assimilé à un ouvrage public.
« Lorsqu’aucune des conditions précitées n’est satisfaite, une tierce association, régie par la loi du 1er juillet 1901 précitée, peut également proposer de prendre en charge l’entretien dudit chemin à titre gratuit. » ;
L’amendement n° 1867 rectifié ter n’est pas soutenu.
La parole est à Mme Angèle Préville, pour présenter l’amendement n° 2033 rectifié.

Mme Angèle Préville : Cet amendement reprend les deux alinéas votés par le Sénat le 11 juillet 2016 lors de l’examen du projet de loi pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages. Il tend à faciliter l’engagement d’associations non syndicales dans l’entretien des chemins ruraux.

M. le président : L’amendement n° 1760 rectifié bis, présenté par Mme Havet et MM. Lévrier, Marchand, Rambaud et Buis, est ainsi libellé :
Alinéas 2 à 4
Rédiger ainsi ces alinéas :
1° L’article L. 161-11 est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« En l’absence d’association syndicale, la commune peut, par convention, autoriser une association régie par la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d’association à restaurer et entretenir un chemin rural. Cette convention ne vaut pas engagement de la commune de prendre en charge l’entretien du chemin rural.
« Lorsqu’aucune des conditions précitées n’est satisfaite, une tierce association, régie par la loi du 1er juillet 1901 précitée, peut également proposer de prendre en charge l’entretien dudit chemin à titre gratuit. » ;
La parole est à Mme Nadège Havet.

Mme Nadège Havet : L’amendement prévoit que l’entretien de chemins ruraux puisse relever du conseil municipal et non de la police des chemins ruraux. À cet effet, en l’absence d’association syndicale, la commune pourra autoriser une association à restaurer et entretenir un chemin rural sans que ce chemin puisse être assimilé à un ouvrage public.

M. le président : L’amendement n° 470, présenté par MM. Gontard, Dantec, Fernique, Labbé, Salmon et les membres du groupe Écologiste - Solidarité et Territoires, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 4
Remplacer le mot :
encadre
par les mots :
peut encadrer
II. – Alinéa 5
Rétablir le 1° dans la rédaction suivante :
1° Après le premier alinéa de l’article L. 161-10, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« La désaffectation préalable ne peut résulter que d’une cause naturelle et spontanée consécutive à un désintérêt durable du public ou des riverains.
« La désaffectation est réputée nulle lorsqu’elle est la conséquence d’un acte visant à entraver la circulation ou du non-respect des articles D. 161-14 à D. 161-19. » ;
III. – Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés :
« Le projet d’échange est soumis à enquête publique dans les mêmes formes que l’enquête prévue à l’article L. 161-10 du même code et à l’exception des dispositions relatives à l’article L. 161-10-1 dudit code.
« La suppression ou l’échange d’un chemin inscrit sur le plan départemental des itinéraires de promenade et de randonnée ne peut intervenir que sur décision expresse du conseil municipal, qui doit avoir préalablement proposé au conseil départemental un itinéraire de substitution approprié à la pratique de la promenade et de la randonnée. »
La parole est à M. Daniel Salmon.

M. Daniel Salmon : La défense de cet amendement est l’occasion de faire un plaidoyer pour les chemins ruraux, avec toutes les externalités positives qu’ils induisent : maintenir la biodiversité, permettre l’infiltration des eaux, stimuler le tourisme, autoriser les randonnées, accéder aux parcelles agricoles, incarner le patrimoine naturel et historique, ou encore lutter contre l’artificialisation des sols. Tel est le rôle des chemins ruraux !
C’est pourquoi, mes chers collègues, il faut garder en tête que, lorsque l’on permet l’aliénation parfois abusive de ces chemins, il est nécessaire de s’assurer, avant d’envisager la suppression de l’un d’eux, que celui-ci est réellement désaffecté, ce qui n’est pas toujours le cas.
Le présent amendement vise donc, d’une part, à faciliter la délégation aux associations de l’entretien de ces chemins ruraux et, d’autre part, à éviter des aliénations excessives. En somme, il s’agit de préserver ces chemins ruraux dans la mesure du possible.
Par ailleurs, je me permets de souligner que les communes ne sont en aucun cas obligées d’entretenir ces chemins. Par conséquent, la préservation de ceux-ci n’engendre aucun coût pour les communes. L’entretien peut être délégué aux associations ou se faire d’une manière tout à fait naturelle. Aussi, pourquoi ne pas essayer de conserver cet élément de notre patrimoine naturel et historique, porteur de tant d’aménités ?

M. le président : L’amendement n° 1865 rectifié ter n’est pas soutenu.
Les deux amendements suivants sont identiques.
L’amendement n° 120 rectifié bis est présenté par Mme Demas, M. Vogel, Mmes Ventalon, Deroche, Imbert et Joseph, MM. Pellevat et Burgoa, Mme Dumont, MM. Bonnecarrère, Henno, Mizzon, Courtial et Laménie, Mmes Garriaud-Maylam et Herzog, MM. Lefèvre et J.M. Arnaud, Mmes Sollogoub et Deromedi, MM. Genet, Charon, D. Laurent, Bascher et de Nicolaÿ, Mme Morin-Desailly et MM. Rojouan, Rapin, Mouiller et Favreau.
L’amendement n° 306 rectifié est présenté par MM. Requier, Bilhac et Cabanel, Mme M. Carrère, M. Guérini, Mme Guillotin, M. Guiol, Mme Pantel et M. Roux.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 5
Rétablir le 1° dans la rédaction suivante :
1° Après le premier alinéa de l’article L. 161-10, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« L’aliénation ne peut résulter d’une entrave à la circulation, ou d’une infraction à la conservation des chemins ruraux ou au code pénal. » ;
La parole est à M. Marc Laménie, pour présenter l’amendement n° 120 rectifié bis.

M. Marc Laménie : Cet amendement, dont l’initiative revient à Mme Patricia Demas, s’inscrit dans le même esprit que celui qui vient d’être présenté.
L’aliénation d’un chemin rural est la conséquence d’une non-utilisation du chemin par le public, ce qui conduit à sa désaffectation. Il convient de préciser que celle-ci ne peut résulter d’infractions aux dispositions réglementaires en vigueur sur le respect des chemins ruraux, réprimées par le code pénal.

M. le président : La parole est à M. Jean-Claude Requier, pour présenter l’amendement n° 306 rectifié.

M. Jean-Claude Requier : Il est défendu.

M. le président : Les deux amendements suivants sont identiques.
L’amendement n° 119 rectifié bis est présenté par Mme Demas, M. Vogel, Mmes Ventalon, Deroche, Imbert et Joseph, MM. Pellevat et Burgoa, Mme Dumont, MM. Bonnecarrère, Henno, Mizzon, Courtial et Laménie, Mmes Garriaud-Maylam et Herzog, MM. Lefèvre et J.M. Arnaud, Mmes Sollogoub et Deromedi, MM. Genet, Charon, D. Laurent et Bascher, Mme Morin-Desailly et MM. Rojouan, Rapin, Mouiller et Favreau.
L’amendement n° 1864 rectifié bis est présenté par Mme Schillinger, MM. Théophile, Mohamed Soilihi, Patient et Marchand, Mme Havet et M. Iacovelli.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l’alinéa 8
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« L’échange est décidé par le conseil municipal après enquête organisée dans les mêmes formes que celle prévue à l’article L. 161-10 du présent code. »
La parole est à M. Marc Laménie, pour présenter l’amendement n° 119 rectifié bis.

M. Marc Laménie : Il est défendu.

M. le président : L’amendement n° 1864 rectifié bis n’est pas soutenu.
L’amendement n° 310 rectifié, présenté par MM. Requier, Bilhac et Cabanel, Mme N. Delattre, MM. Gold, Guiol et Roux, Mme M. Carrère, M. Guérini et Mmes Guillotin et Pantel, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 8
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« La décision d’échange est précédée d’une enquête organisée dans les mêmes formes que celle prévue à l’article L. 161-10 du présent code. »
La parole est à M. Jean-Claude Requier.

M. Jean-Claude Requier : L’amendement prévoit que la décision d’échange de parcelles modifiant le trajet ou l’emprise de chemin rural ne peut être prise qu’après enquête publique, tout comme les décisions d’aliénation des chemins ruraux.

M. le président : L’amendement n° 242 rectifié, présenté par MM. Chasseing, Guerriau, Menonville, Decool et Lagourgue, Mme Mélot, MM. A. Marc, Malhuret, Capus et Wattebled, Mme Garriaud-Maylam, MM. Bonnecarrère, Prince, Henno, de Nicolaÿ, Guérini et Grand, Mmes Dumas, Perrot et Bonfanti-Dossat et MM. Laménie, Hingray et Chauvet, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 8
Insérer trois alinéas ainsi rédigé :
…° L’article L. 161-11 est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« En l’absence d’association syndicale, la commune peut, par convention, autoriser une association régie par la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d’association à entretenir un chemin rural, sans que le chemin puisse être assimilé à un ouvrage public.
« Lorsqu’aucune des conditions précitées n’est satisfaite, une tierce association régie par la loi du 1er juillet 1901 précitée, peut également proposer de prendre en charge l’entretien dudit chemin à titre gratuit. »
La parole est à M. Marc Laménie.

M. Marc Laménie : L’amendement est défendu.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Pascal Martin : Les amendements identiques nos 309 rectifié et 445 rectifié bis tendent à donner la compétence de l’entretien des chemins ruraux au conseil municipal plutôt qu’au maire. L’article L. 161-5 du code rural et de la pêche prévoit, dans sa rédaction actuelle, que l’autorité municipale est chargée de la police et de la conservation des chemins ruraux. Il n’apparaît pas opportun de transférer cette compétence au conseil municipal. L’avis est donc défavorable.
L’amendement n° 2033 rectifié vise, lui aussi, à donner la compétence de l’entretien des chemins ruraux au conseil municipal plutôt qu’au maire. Pour les mêmes raisons, l’avis est défavorable. Il l’est également sur l’amendement n° 1760 rectifié bis.
En ce qui concerne l’amendement n° 470, les chemins ruraux offrent une grande diversité de situations s’agissant de leur relief, de leur taille, mais surtout de leur environnement, par rapport aux lieux d’habitation, propriétés riveraines, espaces naturels ou à leurs relations avec d’autres voies. Cette diversité plaide pour que les communes puissent apprécier chaque situation particulière, afin de garantir une protection effective des chemins ruraux sans que les maires aient à apporter la preuve d’un désintérêt durable du public.
Présentée comme une mesure de simplification, la disposition proposée introduit en réalité de la complexité dans la gestion communale des chemins ruraux. Le constat que le désintérêt durable du public résulte d’une cause naturelle et spontanée est plus exigeant que le régime actuel, qui repose sur la cessation de l’affectation à l’usage du public. L’avis est donc défavorable.
Sur les amendements identiques nos 120 rectifié bis et 306 rectifié, la rédaction proposée introduit de la rigidité et une complexité pour les communes en matière d’aliénation des chemins ruraux. La commune doit pouvoir conserver une marge de manœuvre quant à la gestion de son domaine privé, au risque de voir les contentieux se multiplier, notamment pour les plus petites d’entre elles. Avis défavorable.
L’amendement n° 119 rectifié bis porte sur les possibilités d’échange de chemins ruraux. Il prévoit que la décision d’échange de parcelles afin de modifier le tracé d’un chemin rural ne peut être prise par le conseil municipal qu’après enquête. Cette procédure serait source d’inutile complexité, d’autant que la formulation de l’article 57 ter offre la garantie que l’échange respecte la largeur et la qualité environnementale du chemin remplacé, notamment au regard de la biodiversité. Je rappelle qu’il ne s’agit pas d’une aliénation, pour laquelle une enquête se justifie pleinement, mais simplement d’un échange de parcelles, souvent contiguës, afin de modifier le tracé du chemin rural. L’avis est défavorable.
Même argumentaire et même avis pour l’amendement n° 310 rectifié.
En ce qui concerne l’amendement n° 242 rectifié, la rédaction actuelle de l’article 57 ter permet la délégation à une association non seulement de l’entretien, mais également de la gestion d’un chemin rural à titre gratuit. L’amendement est par conséquent déjà satisfait : j’en demande le retrait ; à défaut, l’avis de la commission sera défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Bérangère Abba (Renaissance) : Nous allons éviter cette gymnastique complexe d’examen en discussion commune : une rectification apportée à un amendement permet de résoudre, du point de vue du Gouvernement, assez rapidement la question abordée par l’ensemble des amendements.
Je suis, à l’identique, les avis de M. le rapporteur, à l’exception de celui sur l’amendement n° 1760 rectifié bis. Il nous semble important de revenir à la notion d’ouvrage public. Légalement, les conseils municipaux ont cette prérogative, mais la rédaction actuelle du texte renvoie à cette notion, qui doit dès lors être précisée.
Je demande donc le retrait de l’ensemble des amendements au profit de l’amendement n° 1760 rectifié bis.

M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos 309 rectifié et 445 rectifié bis.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 2033 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 1760 rectifié bis.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 470.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. Marc Laménie : Je retire l’amendement n° 120 rectifié bis, monsieur le président !

M. le président : L’amendement n° 120 rectifié bis est retiré.
Je mets aux voix l’amendement n° 306 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 119 rectifié bis.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 310 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : Monsieur Laménie, l’amendement n° 242 rectifié est-il maintenu ?

M. Marc Laménie : Non, je le retire, monsieur le président.

M. le président : L’amendement n° 242 rectifié est retiré.
L’amendement n° 1062 rectifié, présenté par MM. Maurey, Canévet, Hingray et Détraigne, Mmes Perrot, Billon, Jacquemet, Vérien et Saint-Pé, MM. Mizzon, Bonnecarrère, Delcros, Chaize, de Nicolaÿ, Courtial, Vogel et Sautarel, Mme Bonfanti-Dossat, M. Genet, Mme Garriaud-Maylam, MM. Gremillet et Houpert, Mme Dumont et MM. Duffourg et J.M. Arnaud, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 4
Insérer quatre alinéas ainsi rédigés :
…° L’article L. 161-8 est ainsi rédigé :
« Art. L. 161-8. – Des contributions spéciales peuvent être imposées par la commune ou l’association syndicale mentionnée à l’article L. 161-11 aux personnes physiques ou morales responsables des dégradations apportées aux chemins ruraux en état de viabilité et qui, de manière habituelle ou temporaire, les utilisent à quelque titre que ce soit.
« La quotité des contributions est proportionnée à la dégradation causée.
« Les dispositions des deuxième et troisième alinéas de l’article L. 141-9 du code de la voirie routière sont applicables à ces contributions. »
La parole est à Mme Denise Saint-Pé.

Mme Denise Saint-Pé : Je défends cet amendement au nom de notre collègue Hervé Maurey.
Le code rural et de la pêche maritime prévoit la possibilité pour la commune, ou l’association syndicale, d’imposer des contributions spéciales aux propriétaires ou aux entrepreneurs responsables de la dégradation d’un chemin rural.
Toutefois, par un renvoi au code de la voirie routière, cette possibilité est limitée à certaines dégradations. Ainsi, seules sont visées les dégradations causées par la circulation de véhicules, ou celles liées aux exploitations de mines, de carrières, de forêts ou de toute autre entreprise.
Un riverain qui dégraderait un chemin rural en entretenant sa propriété ou lors de travaux qu’il réalise lui-même sur son terrain ne peut pas être soumis à cette contribution spéciale.
Le présent amendement prévoit d’élargir la possibilité d’instituer cette contribution, quelle que soit la cause de la dégradation dont serait responsable le particulier ou l’entreprise. Cette disposition doit permettre d’aider les communes, ou les associations syndicales, à remettre en état des chemins ruraux qui jouent un rôle environnemental important, notamment pour la préservation des espèces.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Pascal Martin : Cet amendement prévoit la possibilité d’imposer une contribution spéciale aux personnes physiques ou morales responsables de dégradations, afin d’assurer la protection des chemins ruraux sans que la commune ait à prendre en charge systématiquement les réparations. Il est de bonne pratique que la personne responsable de la dégradation soit mise à contribution. L’avis de la commission est donc favorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Bérangère Abba (Renaissance) : Élargir la possibilité d’instituer une contribution alourdirait considérablement les démarches. L’amendement est satisfait, dans le sens où les atteintes à la conservation des chemins ruraux sont déjà réprimées par l’article D. 161-14 du code rural et de la pêche maritime : les contraventions pénales qui sont prévues par cet article entraînent une responsabilité civile de leur auteur pour la remise en état des chemins ruraux. L’avis est donc défavorable.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 1062 rectifié.
(L’amendement est adopté.)

M. le président : Les amendements nos 1866 rectifié ter et 448 ne sont pas soutenus.
Je suis saisi de deux amendements identiques.
L’amendement n° 121 rectifié bis est présenté par Mme Demas, M. Vogel, Mmes Ventalon, Deroche, Imbert et Joseph, MM. Pellevat et Burgoa, Mme Dumont, MM. Bonnecarrère, Henno, Mizzon, Courtial et Laménie, Mmes Garriaud-Maylam et Herzog, MM. Lefèvre et J.M. Arnaud, Mmes Sollogoub et Deromedi, MM. Genet, Charon, D. Laurent et Bascher, Mme Morin-Desailly et MM. Rojouan, de Nicolaÿ, Mouiller et Favreau.
L’amendement n° 1868 rectifié bis est présenté par Mme Schillinger, MM. Marchand, Théophile, Mohamed Soilihi et Patient, Mme Havet et M. Iacovelli.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
I. - Après l’alinéa 8
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« L’échange des terrains ayant abouti à rétablir la continuité d’un chemin rural ne donne lieu à aucune perception au profit du Trésor. »
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :
…. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Marc Laménie, pour présenter l’amendement n° 121 rectifié bis.

M. Marc Laménie : Cet amendement a été déposé sur l’initiative de Mme Demas.
Les acquisitions ou cessions effectuées par les Safer ne donnent lieu à aucune perception au profit du Trésor. Il paraît logique que l’échange de terrains concernant un chemin rural bénéficie de la même exemption, dans la mesure où cette opération a pour but de rétablir la continuité du chemin dans le cadre d’une mission de service public de voirie.

M. le président : La parole est à Mme Nadège Havet, pour présenter l’amendement n° 1868 rectifié bis.

Mme Nadège Havet : Il est défendu.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Pascal Martin : Ces deux amendements identiques prévoient que la procédure d’échange de terrains ayant abouti à rétablir la continuité d’un chemin rural ne donne lieu à aucune perception au profit du Trésor.
Cette disposition permet de faciliter les échanges de parcelles. Le motif d’intérêt général justifiant l’absence de perception est caractérisé, dans la mesure où l’opération a pour but d’assurer la desserte du territoire communal. L’avis est favorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Bérangère Abba (Renaissance) : Ces amendements visent à prévoir une exonération de droits de mutation à titre onéreux pour les échanges de terrains qui visent à rétablir la continuité d’un chemin rural. L’avis est défavorable.

M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos 121 rectifié bis et 1868 rectifié bis.
(Les amendements sont adoptés.)

M. le président : Je mets aux voix l’article 57 ter, modifié.
(L’article 57 ter est adopté.)