Lutte contre le dérèglement climatique : Articles additionnels après l’article 57 ter (priorité)

Lutte contre le dérèglement climatique : Articles additionnels après l’article 57 ter (priorité)

debate, 25/06/2021, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : L’amendement n° 1928 rectifié, présenté par MM. Labbé, Dantec, Fernique, Salmon et les membres du groupe Écologiste - Solidarité et Territoires, est ainsi libellé :
Après l’article 57 ter
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le titre VII du livre III du code de l’environnement est complété par un article L. 371-… ainsi rédigé :
« Art. L. 371-…. – Au plus tard le 1er janvier 2024, les autorités gestionnaires de voiries mettent en œuvre un plan de gestion durable des infrastructures linéaires arborées en bord de route, afin de contribuer à l’objectif de continuité écologique du présent chapitre. Les modalités du présent article sont définies par décret. »
La parole est à M. Joël Labbé.

M. Joël Labbé : Cet amendement vise à la maîtrise et à la réduction de notre empreinte carbone et à la protection de notre biodiversité via une meilleure prise en compte des haies, en prévoyant pour les collectivités un plan de gestion durable des haies en bord de voirie.
J’ai déjà largement évoqué les haies lors du débat sur le volet « Se nourrir », et j’ai apprécié d’avoir obtenu un vote favorable sur la préservation des haies et des prairies permanentes.
Les haies bocagères sont des leviers majeurs pour atteindre les objectifs de transition climatique dans le secteur agricole, via le stockage de CO2.
Malheureusement, nous perdons aujourd’hui trop de haies. Celles-ci sont parfois mal entretenues, ce qui nuit à leur potentiel en matière, à la fois, de stockage de carbone, de protection de la biodiversité ou de développement du bois-énergie.
Si les agriculteurs sont parfois pointés du doigt pour leur mauvaise gestion des haies et la diminution du linéaire de haies qu’elle entraîne, les collectivités ont également un rôle à jouer dans ce domaine puisqu’elles entretiennent les haies situées en bord de voirie, qui représentent un linéaire non négligeable.
En effet, leurs pratiques de gestion des haies sont trop souvent inadaptées : les tailles pratiquées fragilisent les arbres, affaiblissant ainsi leur potentiel de stockage de CO2 et le capital des agriculteurs.
Pourtant, de bonnes pratiques en matière de gestion des haies, qui permettent aussi de gérer des problématiques de sécurité routière et de passage de câbles, ont été recensées : elles peuvent être mises en œuvre à coût constant pour les collectivités. Des initiatives prises sur le terrain ont montré tout l’intérêt de ces pratiques, qui sont en revanche encore trop peu connues.
Cet amendement vise à faire prendre en compte cette problématique par les collectivités, en prévoyant que les gestionnaires de voiries se dotent d’un plan de gestion durable des haies.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Pascal Martin : Cet amendement vise à créer un article spécifique dans le code de l’environnement prévoyant que, à compter du 1er janvier 2024, toutes les autorités gestionnaires de voiries mettent en œuvre un plan de gestion durable des infrastructures linéaires arborées en bord de route.
Il s’agit d’une nouvelle contrainte forte pour les collectivités, qu’il ne me paraît pas opportun de leur imposer.
L’avis est donc défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Bérangère Abba (Renaissance) : Monsieur le sénateur, je suis tout à fait d’accord avec le message que vous envoyez par cet amendement sur la nécessité de préserver les infrastructures arborées le long des routes.
Malheureusement, il s’avère que ces infrastructures sont généralement implantées non pas sur les terrains propriétés des gestionnaires de voiries, mais plutôt sur les propriétés riveraines. Il serait sans doute relativement inefficace de contraindre ces gestionnaires à établir des plans de gestion, par ailleurs extrêmement lourds à mettre en œuvre.
Travaillons d’abord ardemment sur la politique agricole commune (PAC) ! En effet, comme vous le savez, les propriétaires et les gestionnaires directs intègrent les haies présentes sur leurs parcelles agricoles dans leur contractualisation au titre de la PAC, puisqu’elles entrent dans le champ des infrastructures agroécologiques.
Il faut aussi veiller à une meilleure prise en compte des infrastructures arborées au niveau urbanistique.
En l’occurrence, le dispositif prévu par l’amendement me semble assez inopérant. L’avis est donc défavorable.

M. le président : La parole est à M. Joël Labbé, pour explication de vote.

M. Joël Labbé : Nous nous rendons compte les uns et les autres, tout comme nos concitoyens, que les haies en bord de voirie sont souvent dégradées par une taille qui n’est pas adaptée. Dans certains endroits, la solution que je propose est appliquée – je pense notamment à certains parcs naturels régionaux. C’est à coût constant que ces bords de voirie peuvent être gérés.
J’insiste vraiment sur cet amendement : vous devez, mes chers collègues, entendre nos concitoyens se plaindre de ce type de taille qui, de plus, déséquilibre les arbres. Les collectivités doivent vraiment montrer l’exemple, d’autant que cela se ferait, je le répète, à coût constant.
C’est la raison pour laquelle, encore une fois, j’insiste avec force sur cet amendement.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 1928 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : L’amendement n° 1927 rectifié, présenté par MM. Labbé, Dantec, Salmon, Fernique et les membres du groupe Écologiste - Solidarité et Territoires, est ainsi libellé :
Après l’article 57 ter
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le code de l’urbanisme est ainsi modifié :
1° Le 6° de l’article L. 101-2 est complété par les mots : « notamment via le maintien du linéaire de haies existant, la plantation de haies et leur gestion durable » ;
2° Le 3° de l’article L. 141-4 est complété par les mots : « des haies et trames bocagères » ;
3° À l’article L. 151-19, après le mot : « monuments, », sont insérés les mots : « haies et trames bocagères, » ;
4° Au premier alinéa de l’article L. 151-23, après le mot : « écologiques », sont insérés les mots : « notamment des haies et trames bocagères ».
La parole est à M. Joël Labbé.

M. Joël Labbé : Vous le savez toutes et tous, je suis quelqu’un qui insiste : je parlerai donc encore des haies bocagères.
Cet amendement vise, lui aussi, à assurer la protection et le développement des haies. En France, chaque année, plus de 11 000 kilomètres linéaires de haies disparaissent. C’est un contresens majeur à l’heure de la crise climatique et de l’effondrement de la biodiversité. De bonnes pratiques en matière d’urbanisme, associées à l’instauration d’un dialogue au niveau local, permettent de préserver efficacement le linéaire de haies existant, et de le développer.
Des collectivités et des parcs naturels régionaux se sont saisis des bonnes pratiques et mènent un travail qui permet localement une gestion durable du linéaire de haies.
Afin d’encourager les collectivités à utiliser ces bonnes pratiques et de reconnaître le rôle majeur de la haie comme outil de stockage du carbone et de préservation de la biodiversité, cet amendement tend à mentionner explicitement les haies dans le code de l’urbanisme, au même niveau que les principes généraux du code, les plans locaux d’urbanisme (PLU) et les schémas de cohérence territoriale (SCoT).
Alors que, pour atteindre nos objectifs de neutralité carbone, il nous faudrait doubler le linéaire actuel de haies d’ici à 2050, il est essentiel d’envoyer un signal fort à la fois aux agriculteurs et aux collectivités. Cela a été fait dans le code rural, via l’adoption de l’amendement que j’évoquais précédemment. Pour compléter cette mesure, une inscription dans le code de l’urbanisme serait un symbole extrêmement fort et irait même au-delà.
Il s’agit d’un amendement extrêmement consensuel qui ne contraint ni les collectivités ni les agriculteurs, mais incite à des concertations locales, nécessaires, sur ce sujet.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Pascal Martin : Cet amendement prévoit que l’action des collectivités publiques doit chercher à atteindre « le maintien du linéaire de haies existant, la plantation de haies et leur gestion durable ».
Il ne me semble pas opportun d’inscrire les haies et leur gestion durable au sein des principes généraux du code de l’urbanisme, des plans locaux d’urbanisme et des schémas de cohérence territoriale. La commission émet donc un avis défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Bérangère Abba (Renaissance) : Je rejoins M. le rapporteur.
Monsieur le sénateur, nous disposons déjà de beaucoup d’outils, de tout un panel d’options en matière de protection des milieux naturels, de biodiversité des écosystèmes, ainsi que de création, de préservation et de remise en bon état des continuités écologiques.
D’abord, les SCoT doivent décliner les principes édictés à l’article L. 101-2 du code de l’urbanisme, comme le prévoit explicitement l’article L. 141-10 du même code. Aller plus loin en citant spécifiquement certains éléments de paysage me semble peut-être « bavard » et, à terme, restrictif pour certains éléments pour lesquels il existe des objectifs et des principes généraux dans le code de l’urbanisme.
Parmi les outils dont nous disposons figurent la possibilité de protéger le patrimoine arboricole dans le cadre des PLU ainsi que la protection et la mise en valeur des haies et trames bocagères qui est rendue possible à l’article L. 151-23 du code de l’urbanisme. Cet article prévoit que les éléments du paysage ou secteurs à protéger pour des motifs d’ordre écologique puissent être identifiés dans le règlement.
Votre dispositif, plus technique, tend, quant à lui, à modifier cette même possibilité, mais pour des motifs d’ordre architectural et patrimonial, à l’article L. 151-19 du même code qui n’est pas applicable directement aux haies.
Nous sommes attachés, comme vous, à ce sujet. Je précise que l’article L. 113-1 du code de l’urbanisme permet de classer des secteurs au titre des espaces boisés classés, ce qui soumet les coupes éventuelles à la procédure de déclaration préalable.
Par ailleurs, les orientations d’aménagement et de programmation (OAP) du PLU peuvent comprendre des dispositions portant sur la protection et la valorisation des haies et des trames vertes, notamment au niveau des franges urbaines.
Des possibilités existent donc, et des signaux sont déjà, je le crois, très largement envoyés. J’entends votre message, qu’il est toujours important de répéter. Mais l’avis sera défavorable sur le dispositif proposé dans votre amendement.

M. le président : La parole est à M. Daniel Salmon, pour explication de vote.

M. Daniel Salmon : J’entends bien qu’il existe déjà des outils, mais les haies bocagères continuent de disparaître en France. Nous en avons perdu plusieurs millions de kilomètres et elles continuent, année après année, à diminuer en linéaire.
Pourtant, la haie bocagère, c’est le couteau suisse de la biodiversité et de la lutte contre le réchauffement climatique. On pourrait faire un plaidoyer qui peut durer très longtemps. À cet endroit, les arbres apportent leur ombre et puisent de l’eau en profondeur : ainsi, le degré d’hygrométrie y est bien supérieur à ce qu’il est en plein champ. Les haies permettent aussi de lutter contre les crues, d’alimenter les nappes phréatiques, de limiter l’érosion éolienne. Elles sont vraiment indispensables pour une agriculture pérenne. Elles permettent aussi un stockage de carbone, l’alimentation des filières de bois-énergie. Autant d’éléments qui doivent nous amener à préserver absolument ces haies !

M. le président : La parole est à M. Guillaume Gontard, pour explication de vote.

M. Guillaume Gontard : Je trouve vraiment pertinent que cet amendement tende à inscrire les haies dans le code de l’urbanisme. Mme la secrétaire d’État est d’ailleurs pratiquement allée en ce sens en disant que les OAP et les autres éléments d’élaboration d’un plan local d’urbanisme intercommunal (PLUi), ou d’un plan local d’urbanisme (PLU) d’ailleurs, permettent de travailler sur la question des haies. Il faut l’indiquer clairement, car cela n’est pas toujours fait, certains PLU passant à côté de cette question, pourtant importante.
Dans le code de l’urbanisme, des dispositions sont relatives au patrimoine. Il serait intéressant que nous puissions aussi y faire figurer le linéaire de haies, pour faire en sorte que l’élaboration d’un PLU prenne en compte cette réflexion.

M. le président : La parole est à M. Joël Labbé, pour explication de vote.

M. Joël Labbé : Nous avons l’immense chance d’avoir au banc deux membres du Gouvernement représentant le ministère de l’environnement, dont la ministre en chef, Barbara Pompili. (Sourires.)
Cela doit être parfois extrêmement difficile d’être ministre de l’environnement et d’être chargée de la biodiversité ! On sait comment se passent les arbitrages…
J’ai entendu votre avis, madame la secrétaire d’État, qui est certes bienveillant, mais négatif.
Je vous le rappelle : 11 000 kilomètres linéaires de haies disparaissent chaque année. Si ce n’est pas de la rupture de biodiversité, on n’y comprend plus rien ! Je le dis quelquefois d’une voix forte, mais je vous le dis aussi avec bienveillance : nous n’avons pas les outils pour maîtriser cela.
Vous dites, à juste titre, qu’il existe les espaces boisés classés, mais, pour avoir été maire, je peux vous l’affirmer : un espace boisé classé est excessivement protégé ; on ne peut y faire passer la moindre canalisation, c’est extrêmement difficile à gérer.
Aussi, ce type de mesure – l’inscription, dans le code de l’urbanisme, de l’objectif de préservation des haies – permettra d’avancer véritablement. En effet, avec l’adoption de l’amendement n° 1930 rectifié ter, au sein du titre V « Se nourrir », l’État doit désormais « veiller » à la préservation des haies et des prairies permanentes, mais le verbe « veiller » traduit simplement une intention. Avec le présent amendement, on est dans le concret, afin de préserver véritablement les haies.
Je ne demanderai pas aux deux membres du Gouvernement de revenir sur leur avis, parce que, de toute façon, elles se trouvent coincées (Sourires.), mais je souhaite vivement que cet amendement soit adopté par la Haute Assemblée, mes chers collègues, et, s’il recueillait l’unanimité, cela enverrait un sacré signal. (Applaudissements sur des travées du groupe GEST. – Exclamations sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. le président : Nous verrons…
La parole est à M. Didier Mandelli, pour explication de vote.

M. Didier Mandelli : Je veux simplement exprimer la vision d’un élu enraciné dans le bocage vendéen et qui a mis en place une filière bois avec des agriculteurs locaux, celle-ci permettant d’entretenir les espaces.
Votre vision me semble totalement erronée, mon cher collègue, et elle traduit une méconnaissance des pratiques d’aujourd’hui. (Protestations sur les travées du groupe GEST. – M. Joël Labbé lève les bras au ciel.) Les maires et, de manière générale, les élus sont très respectueux de leur patrimoine naturel ; on peut intégrer, au sein des PLU, un certain nombre d’éléments permettant de préserver les haies, qui peuvent d’ailleurs être classées. La plupart des SCoT prennent en compte, dans leur volet environnemental, ces éléments.
Vous ne faites donc pas confiance aux élus. (M. Joël Labbé proteste.) En outre, vous avancez que 11 000 kilomètres de haies disparaissent chaque année, mais il ne s’agit pas du solde, car le solde est positif ! Les plantations de haies et les boisements sont supérieurs aux chiffres que vous indiquez, d’où un solde positif. (Applaudissements sur des travées du groupe Les Républicains.)

M. Joël Labbé : Ça, c’est faux ! Vérifiez !

M. le président : La parole est à Mme Angèle Préville, pour explication de vote.

Mme Angèle Préville : On ne mesure pas suffisamment la vertu des haies. Nous sommes quand même en train de vivre une baisse drastique de la biodiversité – insectes, oiseaux et autres – ; il est plus que temps de réagir et d’éviter l’effondrement. Nous voterons donc cet amendement.

M. le président : La parole est à M. Marc Laménie, pour explication de vote.

M. Marc Laménie : Je tiens à intervenir sur ce sujet d’importance. Nous sommes tous, dans cet hémicycle, me semble-t-il, conscients de l’importance des haies et de la biodiversité ; c’est en effet une priorité. Cela dit, le chiffre de 11 000 kilomètres de haies disparaissant annuellement ne doit pas être évident à calculer, parce que bien des personnes suppriment des haies sans autorisation…

M. Daniel Salmon : Justement !

M. Marc Laménie : Il n’est donc vraiment pas évident de chiffrer cela.
Nous sommes toutes et tous conscients de l’intérêt des haies, que l’on a pu mesurer au cours des dernières semaines, en raison des orages violents et des inondations qui ont malheureusement touché de nombreuses communes. Nous en faisons tous l’expérience dans nos territoires respectifs.
En revanche, les parcs naturels régionaux proposent des dispositifs incitatifs pour replanter des haies. En outre, si je respecte les intentions des auteurs de cet amendement, je fais aussi confiance à M. le rapporteur et à M. le président de la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable ainsi qu’aux collègues qui connaissent très bien ce sujet, sur lequel ils ont beaucoup travaillé.
C’est pourquoi je suivrai les avis de la commission et du Gouvernement.

M. le président : La parole est à M. le président de la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable.

M. Jean-François Longeot : Je serai bref, car je ne voudrais pas faire diminuer notre moyenne d’examen de 40 amendements par heure…
Certes, le présent amendement a du sens, mais il y a aussi le bon sens local. J’en donnerai un exemple : dans le département dont je suis élu, il y a un accord entre la chambre d’agriculture et l’ensemble des associations, et, je puis vous l’assurer, cela se passe bien ; de fait, les haies ne disparaissent plus.
Par conséquent, cet amendement n’a pas vraiment d’utilité ; il faut faire confiance aux territoires et au bon sens des acteurs. (Très bien ! sur des travées des groupes UC et Les Républicains.)

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 1927 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : L’amendement n° 446 n’est pas soutenu.
Chapitre V (priorité)
Adapter les territoires aux effets du dérèglement climatique