Lutte contre le dérèglement climatique : Article 58 BAB (nouveau) (priorité)
debate, 25/06/2021, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : Le titre VI du livre V du code de l’environnement est complété par un chapitre VII ainsi rédigé :
« CHAPITRE VII
« Évaluation et gestion du risque de recul du trait de côte
« Section 1
« Définitions
« Art. L. 567-1. – Au titre du présent chapitre, le recul du trait de côte consiste en un déplacement, vers l’intérieur des terres, de la limite du domaine maritime en raison soit d’une érosion côtière par perte de matériaux rocheux ou sédimentaires, soit de l’élévation permanente du niveau de la mer.
« Ce recul du trait de côte peut s’étendre au-delà des limites du rivage de la mer tel qu’il est défini à l’article L. 2111-4 du code général de la propriété des personnes publiques. »
M. le président : L’amendement n° 2299, présenté par M. P. Martin, au nom de la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable, est ainsi libellé :
Alinéa 6
Supprimer la première occurrence du mot :
soit
et les mots :
, soit de l’élévation permanente du niveau de la mer
La parole est à M. le rapporteur.
M. Pascal Martin : Cet amendement vise à lever une ambiguïté quant au périmètre d’application de la réforme relative au recul du trait de côte prévue aux articles 58 B à 58 I.
L’article 58 BAB, introduit en commission, reprend la définition du recul du trait de côte issue de la proposition de loi relative au développement durable des territoires littoraux, dite Vaspart, adoptée par le Sénat en 2018, qui intégrait tant le phénomène de l’érosion que l’élévation du niveau de la mer.
Afin de clarifier le champ d’application de la réforme relative à l’adaptation face au recul du trait de côte et de ne pas risquer d’alourdir les responsabilités pesant sur les communes littorales, cet amendement tend à réajuster cette définition en ne visant que le risque d’érosion.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Barbara Pompili (Ministre de la Transition écologique et solidaire) : Cet amendement vise à clarifier le champ de la réforme pour n’inclure que l’érosion en supprimant l’élévation permanente du niveau de la mer du projet de loi. Or le changement climatique va accélérer, via l’augmentation tant du niveau de la mer que de la fréquence et de la sévérité des tempêtes, le phénomène d’érosion marine, lequel entraîne le recul du trait de côte.
Ainsi, si vous n’incluez pas dans le texte l’élévation du niveau de la mer, vous oubliez une partie très importante des raisons pour lesquelles on observe l’évolution du trait de côte.
La prise en compte de l’élévation du niveau de la mer n’entraînant aucune ambiguïté dans le champ d’application du projet de loi qui concerne l’érosion, le Gouvernement a émis un avis défavorable sur cet amendement.
M. le président : La parole est à M. Ronan Dantec, pour explication de vote.
M. Ronan Dantec : Je suis également assez surpris de la suppression de la référence à l’élévation du niveau de la mer, élévation qui, malheureusement, s’accélère.
Les éléments du dernier rapport du GIEC qui ont paru cette semaine démontrent que ce niveau montera plus vite que prévu ; à un moment, il est temps d’intégrer la science dans nos réflexions. Aussi, je ne comprends pas pourquoi on supprimerait cette référence.
Qu’est-ce que cela signifie ? J’adhère, en partie, aux propos introductifs de notre collègue Lavarde : ce texte n’a pas été suffisamment préparé ni discuté, madame la ministre. Dans le rapport intitulé Adapter la France aux dérèglements climatiques à l’horizon 2050 : urgence déclarée, que notre collègue Jean-Yves Roux et moi-même avions rédigé lorsque Roger Karoutchi présidait la délégation sénatoriale à la prospective, et qui a été adopté à l’unanimité du Sénat, nous indiquions que, sur les questions d’adaptation, nous avions besoin d’une grande loi, d’un grand débat national, permettant de déterminer où sont les priorités. En effet, demain, nous devrons clarifier ce qui relève de la responsabilité des élus locaux – ils en ont aussi – et ce qui relève de la responsabilité de l’État, notamment du point de vue du financement des modifications à apporter. Il faudra indemniser, investir dans certains secteurs à protéger et, c’est clair, le fonds Barnier n’y suffira pas.
Nous avons bien compris, madame la ministre, que vous considériez que nous sommes dans l’urgence, mais cela n’enlève rien au fait que nous aurons besoin, je le répète, d’un grand débat national et d’une grande loi sur l’adaptation au dérèglement climatique.
Cela dit, puisque nous sommes dans un cadre contraint en temps, nous devons effectivement insister sur la montée du niveau des eaux, qui est probablement plus rapide que ce qui était prévu dans les précédents rapports du GIEC. Cette élévation du niveau de la mer n’entraîne pas forcément de l’érosion – il peut s’agir d’une montée des niveaux sur des sols rocheux ou dans des marais –, mais je soutiens tout de même le maintien explicite, dans le texte, du lien avec la montée des eaux.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 2299.
(L’amendement est adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l’article 58 BAB, modifié.
(L’article 58 BAB est adopté.)