Lutte contre le dérèglement climatique : Article 68 (priorité)
debate, 25/06/2021, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : I. – Le code de l’environnement est ainsi modifié :
1° Au 1° du II de l’article L. 172-1, après la référence : « titre Ier », est insérée la référence : « et le titre III » ;
2° (Supprimé)
3° L’article L. 173-8 est ainsi modifié :
a) Après le mot : « aux », est insérée la référence : « 1°, » ;
b) La référence : « et 9° » est remplacée par les références : « , 9° et 12° » ;
3° bis (Supprimé)
4° Le livre II est complété par un titre III ainsi rédigé :
« TITRE III
« DES ATTEINTES GÉNÉRALES AUX MILIEUX PHYSIQUES
« CHAPITRE UNIQUE
« Art. L. 231-1. – Est puni de cinq ans d’emprisonnement et d’un million d’euros d’amende, ce montant pouvant être porté jusqu’au quintuple de l’avantage tiré de la commission de l’infraction, le fait, en violation manifestement délibérée d’une obligation particulière de prudence ou de sécurité prévue par la loi ou le règlement :
« 1° D’émettre dans l’air une ou des substances dont l’action ou les réactions entraînent des effets nuisibles graves et durables sur la santé, la flore ou la faune ;
« 2° De jeter, de déverser ou de laisser s’écouler, dans les eaux superficielles ou souterraines ou dans les eaux de la mer dans la limite des eaux territoriales, directement ou indirectement, une ou des substances dont l’action ou les réactions entraînent des effets nuisibles graves et durables sur la santé, la flore ou la faune, à l’exception des dommages mentionnés aux articles L. 218-73 et L. 432-2, ou des modifications graves du régime normal d’alimentation en eau ;
« 3° (nouveau) De déposer, déverser ou de laisser s’écouler dans ou sur les sols une ou des substances dont l’action ou les réactions entraînent des effets nuisibles graves et durables sur la santé, la flore, la faune ou la qualité des sols.
« Le présent article ne s’applique :
« a) S’agissant des émissions dans l’air, qu’en cas de dépassement des valeurs limites d’émission fixées par décision de l’autorité administrative compétente ;
« b) S’agissant des opérations de rejet autorisées et de l’utilisation de substances autorisées, qu’en cas de non-respect des prescriptions fixées par l’autorité administrative compétente.
« Sont considérés comme durables les effets nuisibles sur la santé ou les dommages à la flore ou à la faune qui sont susceptibles de durer au moins sept ans.
« Le délai de prescription de l’action publique du délit mentionné au premier alinéa du présent article court à compter de la découverte du dommage, sans pouvoir excéder douze années révolues à compter du jour où l’infraction a été commise.
« Art. L. 231-2. – Les faits prévus à l’article L. 231-1 sont punis de sept ans d’emprisonnement et de 4,5 millions d’euros d’amende, ce montant pouvant être porté au décuple de l’avantage tiré de la commission de l’infraction, lorsqu’ils sont commis de manière intentionnelle.
« Sont considérés comme durables les effets nuisibles sur la santé ou les dommages à la flore, la faune ou la qualité des sols qui sont susceptibles de durer au moins sept ans.
« Le délai de prescription de l’action publique du délit mentionné au premier alinéa du présent article court à compter de la découverte du dommage, sans pouvoir excéder douze années révolues à compter du jour où l’infraction a été commise.
« Art. L. 231-3. – (Supprimé) » ;
5° Au premier alinéa des articles L. 512-16 et L. 555-2, la référence : « et L. 216-13 » est remplacée par les références : « , L. 216-13, L. 231-1 et L. 231-2 ».
II. – (Non modifié) À l’article L. 135 P du livre des procédures fiscales, la référence : « et L. 216-6 du code précité » est remplacée par les références : « , L. 216-6, L. 231-1 et L. 231-2 du même code ».
III. – Les commissionnements délivrés aux inspecteurs de l’environnement en application du III de l’article L. 172-1 du code de l’environnement avant la publication de la présente loi pour rechercher et constater l’infraction prévue à l’article L. 216-6 du même code valent, à compter de la publication de la présente loi, pour rechercher et constater les infractions prévues aux articles L. 231-1 et L. 231-2 dudit code.
M. le président : Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 370, présenté par Mme Benbassa, MM. Dantec, Fernique, Labbé, Salmon et les membres du groupe Écologiste - Solidarité et Territoires, est ainsi libellé :
Rédiger ainsi cet article :
Le livre II du code de l’environnement est complété par un titre ainsi rédigé :
« Titre …
« Des atteintes générales à l’environnement
« Art. L. 231-…. – I. – Le fait, par imprudence, négligence ou manquement à une obligation de prudence ou de sécurité prévue par la loi ou le règlement, de jeter, déverser ou laisser s’écouler dans les sols, les eaux superficielles, souterraines ou les eaux de la mer dans la limite des eaux territoriales, directement ou indirectement, une ou des substances quelconques dont l’action ou les réactions entraînent, de manière temporaire, des effets nuisibles sur la santé ou des dommages à la flore ou à la faune, à l’exception des dommages visés aux articles L. 218-73 et L. 432-2, ou des modifications significatives du régime normal d’alimentation en eau ou des limitations d’usage des zones de baignade, est puni de trois ans d’emprisonnement et de 375 000 euros d’amende, ce montant pouvant être porté jusqu’au décuple de l’avantage tiré de la commission de l’infraction. Les dispositions de cet alinéa ne s’appliquent s’agissant des pollutions de l’air, qu’en cas de dépassement des valeurs limites d’émission fixées par arrêté ; s’agissant des opérations de rejet autorisées par arrêté, qu’en cas de non-respect des prescriptions de cet arrêté.
« Lorsque les faits résultent d’une violation manifestement délibérée d’une obligation de prudence ou de sécurité prévue par la loi ou le règlement, les peines encourues sont portées à cinq ans d’emprisonnement et 750 000 euros d’amende, ce montant pouvant être porté jusqu’au décuple de l’avantage tiré de la commission de l’infraction.
« Lorsque les faits sont commis de manière intentionnelle, les peines encourues sont portées à sept ans d’emprisonnement et un million d’euros d’amende, ce montant pouvant être porté jusqu’au décuple de l’avantage tiré de la commission de l’infraction.
« II. – Lorsque les effets nuisibles sur la santé ou des dommages à la flore ou à la faune sont graves ou durables ou irréversibles, les peines de trois ans, cinq ans et sept ans d’emprisonnement prévues par les alinéas précédents sont respectivement portées à cinq ans, sept ans et dix ans d’emprisonnement.
« Les peines d’amende de 375 000, 750 000 et un million d’euros prévues par les alinéas précédents sont respectivement portées à 750 000, un million et 4,5 millions d’euros, ces montants pouvant être portés jusqu’au décuple de l’avantage tiré de la commission de l’infraction.
« III. – Sont considérés comme durables les effets nuisibles sur la santé ou des dommages à la flore ou à la faune qui sont susceptibles de perdurer pendant une durée d’au moins dix ans.
« IV. – Les dispositions du présent article s’appliquent nonobstant la délivrance d’une autorisation ou d’une décision administrative, lorsque :
« 1° L’autorisation ou décision administrative est manifestement illégale ;
« 2° Les effets nuisibles, graves ou durables sur la flore, la faune, ou la qualité de l’air, du sol ou de l’eau, les éléments ou fonctions des écosystèmes, étaient dans tous les cas prévisibles.
« Art. L. 231-…. – Le fait d’abandonner, de déposer ou de faire déposer des déchets, dans des conditions contraires aux dispositions du chapitre Ier du titre IV du livre V, et le fait de gérer des déchets, au sens de l’article L. 541-1-1, sans satisfaire aux prescriptions concernant les caractéristiques, les quantités, les conditions techniques de prise en charge des déchets et les procédés de traitement mis en œuvre fixées en application des articles L. 541-2, L. 541-2-1, L. 541-7-2, L. 541-21-1 et L. 541-22, lorsqu’ils entraînent le dépôt, le déversement ou l’écoulement dans ou sur les sols de substances dont l’action ou les réactions entraînent des effets qui portent une atteinte grave et durable à la santé, la flore, la faune ou la qualité des sols sont punis de cinq ans d’emprisonnement et d’un million d’euros d’amende, ce montant pouvant être porté jusqu’au quintuple de l’avantage tiré de la commission de l’infraction. »
La parole est à Mme Esther Benbassa.
Mme Esther Benbassa : Le nouveau délit prévu par cet article figurait parmi les recommandations de la mission conjointe IGJ-CGEDD publiées en octobre 2019 dans le rapport intitulé Une Justice pour l’environnement. C’est également une demande de la Conférence nationale des procureurs de la République. C’est dire l’attente qu’il suscite.
Cependant, la rédaction actuelle pose problème. Elle crée simplement trois nouvelles incriminations sans qu’aucune des nombreuses infractions spéciales préexistantes soit remplacée. Cela a pour effet de complexifier davantage un édifice pénal déjà difficilement maîtrisable.
De plus, comme pour l’article 67, la rédaction actuelle est inopérante du fait de l’utilisation du qualificatif « durable ». L’atmosphère et les milieux aquatiques étant deux environnements aux forts pouvoirs de dilution, il sera impossible de démontrer que les effets d’une atteinte à l’eau ou à l’air sont graves et durables, c’est-à-dire qu’ils perdurent au moins dix ans, comme l’exige pourtant le projet de loi.
Enfin, la caractérisation du nouveau délit général d’atteinte aux milieux physiques nécessitera d’apporter la preuve d’une violation manifestement délibérée d’une obligation de prudence ou de sécurité, excluant les fautes d’imprudence et de négligence, pourtant les plus nombreuses.
Cet amendement vise donc à créer des infractions générales venant sanctionner de façon effective la pollution de l’environnement, en créant un véritable délit d’atteinte à l’environnement, revenant à la rédaction initiale proposée en novembre 2020 par le garde des sceaux et la ministre de la transition écologique.
M. le président : L’amendement n° 1343 rectifié, présenté par MM. Gold, Cabanel, Corbisez et Guérini, Mme Guillotin et MM. Requier et Roux, est ainsi libellé :
Rédiger ainsi cet article :
Le titre Ier du livre IV du code pénal est complété par un chapitre ainsi rédigé :
« Chapitre …
« Des atteintes aux équilibres écologiques et à l’environnement
« Section …
« Des atteintes volontaires à l’environnement
« Art. 415-3. – Est puni de cinq ans d’emprisonnement et d’un million d’euros d’amende, ce montant pouvant être porté jusqu’au quintuple de l’avantage tiré de la commission de l’infraction, le fait de provoquer une dégradation substantielle de la faune, de la flore, de la qualité de l’air, du sol, du sous-sol ou de l’eau, ou de l’équilibre des écosystèmes en violation manifestement délibérée d’une obligation de prudence ou de sécurité prévue par la loi ou le règlement.
« Art. 415-4. – Les faits prévus à l’article 415-3 sont punis de sept ans d’emprisonnement et de 4,5 millions d’euros d’amende, ce montant pouvant être porté au décuple de l’avantage tiré de la commission de l’infraction, lorsqu’ils sont commis de manière intentionnelle.
« Art. 415-5. – Les personnes morales reconnues pénalement responsables dans les conditions prévues à l’article 121-2 des infractions délictuelles prévues aux articles 415-1 et 415-2 encourent, outre l’amende dans les conditions fixées à l’article 131-38 ou une amende, les peines prévues aux 3° , 4° , 5° , 6° , 8° et 9° de l’article 131-39 ainsi que celle prévue au 2° du même article 131-39, qui, si elle est prononcée, s’applique à l’activité dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de laquelle l’infraction a été commise. »
La parole est à M. Jean-Claude Requier.
M. Jean-Claude Requier : De l’avis des praticiens du droit pénal de l’environnement, la répression des atteintes à l’environnement souffre d’un éparpillement des infractions au sein de différents codes, ainsi que d’une définition de l’infraction en fonction du non-respect d’une décision administrative. Cet éparpillement affaiblit la portée du droit pénal de l’environnement et sa vertu préventive.
Le rapport de la mission conjointe du Conseil général de l’environnement et du développement durable et de l’Inspection générale de la justice, intitulé Une Justice pour l’environnement et remis en octobre 2019, indique que « cette situation contribue à brouiller la fonction sociale du droit pénal de l’environnement, qui apparaît inféodé à la police administrative ». Il souligne que « la législation actuelle est trop souvent composée d’infractions d’une grande technicité exigeant la démonstration d’un résultat dommageable souvent difficile à établir. La création d’une infraction générique d’atteinte volontaire à l’environnement, appelée de leurs vœux par nombre d’interlocuteurs, dont la Conférence nationale des procureurs de la République, serait de nature à répondre à une telle aspiration. »
La réponse apportée par le projet de loi est décevante et s’avérera finalement peu opérationnelle pour réprimer des atteintes pourtant volontaires à l’environnement. La double condition d’intentionnalité a été critiquée par le Conseil d’État à juste titre.
Au moment de commettre l’infraction, l’auteur devra savoir que son comportement entraînera une pollution, mais aussi être conscient du caractère grave et durable du dommage. Comme nous l’avons déjà évoqué, le caractère durable du dommage est très contestable, car il est très réducteur de la réalité des atteintes à l’environnement.
De surcroît, la rédaction de l’article ajoute de la complexité dans un domaine qui n’en a pas vraiment besoin… Nous avons simplement besoin d’une loi intelligible. Cela irait également dans l’intérêt des entreprises, qui doivent, elles aussi, y voir clair.
Le présent amendement, déposé par Éric Gold, vise à sanctionner le fait de provoquer une dégradation substantielle de l’environnement, en distinguant, à l’instar de l’article 68 du projet de loi tel qu’il est issu des travaux de la commission, les infractions intentionnelles des infractions non intentionnelles et en retenant le même quantum des peines. Il nous faut de l’ambition dans ce domaine pour rompre avec le caractère lucratif actuel des délits et crimes environnementaux.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Marta de Cidrac : En concertation avec la commission des lois, nous avons simplifié et rendu plus lisibles les délits d’atteintes générales aux milieux physiques, qui concernent les trois milieux – eau, air et sols –, en créant deux grandes infractions, l’une non intentionnelle et l’autre intentionnelle, cette dernière étant soumise à des peines plus sévères. L’équilibre ainsi trouvé permet une meilleure lisibilité du droit et répond aux critiques du Conseil d’État, qui pointait un risque d’inconstitutionnalité.
L’amendement n° 370 vise à ne pas retenir la notion d’effets nuisibles graves et durables, qui permet de sanctionner la commission des infractions les plus graves. Il ne me paraît pas souhaitable, dans un premier temps et en l’absence d’étude d’impact, d’ouvrir trop largement le champ des infractions susceptibles d’être concernées par ce dispositif, étant donné notamment la sévérité des peines prévues par ces nouvelles infractions, qui peuvent atteindre sept ans d’emprisonnement et 4,5 millions d’euros d’amende.
L’avis est donc défavorable.
L’amendement n° 1343 rectifié tend à codifier les atteintes volontaires à l’environnement dans le code pénal, plutôt que dans le code de l’environnement, ce qui est sans incidence sur la portée de ces dispositifs. En outre, les infractions proposées sont plus généralistes et n’excluent pas, notamment, les émissions dans l’air et les opérations de rejet autorisées par l’autorité administrative, ce qui paraît une précision indispensable pour ne pas pénaliser les opérateurs de bonne foi. Pour ces raisons, l’avis est également défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Barbara Pompili (Ministre de la Transition écologique et solidaire) : Concernant l’amendement n° 370, s’il reprend bien l’esprit de certaines mesures que M. le garde des sceaux et moi-même avons présentées, sa rédaction présente d’importantes différences avec nos propositions, notamment sur la dernière partie de l’amendement. C’est d’ailleurs cette partie qui pose des difficultés, dont certaines sont de nature constitutionnelle.
Cet amendement vise ainsi à ce que les infractions de pollution des eaux et des sols s’appliquent nonobstant la délivrance d’une autorisation administrative ou d’une décision administrative, lorsque celle-ci est manifestement illégale. Or cette notion d’autorisation manifestement illégale est excessivement imprécise et ne peut constituer le support d’une infraction pénale ; elle ne permet pas de circonscrire avec précision le comportement incriminé et apparaît en cela contraire au principe de légalité des délits et des peines.
En outre, cet amendement fait référence aux éléments ou fonctions des écosystèmes – l’amendement n° 1343 rectifié fait également référence à la notion d’écosystème. Or le code de l’environnement ne contient pas de définition de cette notion ; il s’agit d’une notion scientifique qui désigne à la fois une étendue terrestre ou marine, la biodiversité qui y réside et l’environnement physique qui lui est associé, ainsi que leurs interactions.
Un écosystème n’est pas défini par son étendue, mais par ses caractéristiques intrinsèques. La notion d’écosystème ne peut pas constituer le support d’une incrimination pénale, dès lors qu’elle est susceptible de s’appliquer à des espaces très réduits. Une telle incrimination est donc susceptible d’être contraire aux principes de nécessité et de proportionnalité des délits et des peines garantis par l’article 8 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789.
Pour ces raisons, je suis défavorable à ces deux amendements.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 370.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 1343 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : Je suis saisi de dix-sept amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 2181, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 3
Rétablir le 2° dans la rédaction suivante :
2° L’article L. 173-3 est ainsi modifié :
a) Au début du premier alinéa, est ajouté la mention « I. – » ;
b) Il est ajouté un II ainsi rédigé :
« II. – Lorsqu’ils entraînent des atteintes graves et durables à la santé, à la flore, à la faune ou la qualité de l’air, du sol ou de l’eau, les faits prévus aux articles L. 173-1 et L. 173-2 sont punis de cinq ans d’emprisonnement et d’un million d’euros d’amende, ce montant pouvant être porté jusqu’au quintuple de l’avantage tiré de la commission de l’infraction.
« Sont considérées comme durables, au sens du présent article, les atteintes qui sont susceptibles de durer au moins dix ans. » ;
II. – Alinéa 7
Rétablir le 3° bis dans la rédaction suivante :
3° bis Le chapitre III du titre VII du livre Ier est complété par un article L. 173-13 ainsi rédigé :
« Art. L. 173-13. – Les délits définis aux 2° et 3° de l’article L. 173-3, aux articles L. 216-6, L. 218-11, L. 218-34, L. 218-48, L. 218-64, L. 218-73, L. 218-84, L. 226-9, L. 231-1 à L. 231-3, L. 415-3, L. 415-6, L. 432-2, L. 432-3 et L. 436-7 du présent code ainsi qu’à l’article L. 512-2 du code minier sont considérés, au regard de la récidive, comme une même infraction. » ;
III. – Alinéas 12 à 24
Remplacer cet alinéa par quinze alinéas ainsi rédigés :
« Art. L. 231-1. – Le fait, en violation manifestement délibérée d’une obligation particulière de prudence ou de sécurité prévue par la loi ou le règlement, d’émettre dans l’air, de jeter, de déverser ou de laisser s’écouler dans les eaux superficielles ou souterraines ou dans les eaux de la mer dans la limite des eaux territoriales, directement ou indirectement, une ou des substances dont l’action ou les réactions entraînent des effets nuisibles graves et durables sur la santé, la flore, la faune, à l’exception des dommages mentionnés aux articles L. 218-73 et L. 432-2, ou des modifications graves du régime normal d’alimentation en eau, est puni de cinq ans d’emprisonnement et d’un million d’euros d’amende, ce montant pouvant être porté jusqu’au quintuple de l’avantage tiré de la commission de l’infraction.
« Le premier alinéa du présent article ne s’applique :
« 1° S’agissant des émissions dans l’air, qu’en cas de dépassement des valeurs limites d’émission fixées par décision de l’autorité administrative compétente ;
« 2° S’agissant des opérations de rejet autorisées et de l’utilisation de substances autorisées, qu’en cas de non-respect des prescriptions fixées par l’autorité administrative compétente.
« Sont considérés comme durables les effets nuisibles sur la santé ou les dommages à la flore ou à la faune qui sont susceptibles de durer au moins dix ans.
« Le délai de prescription de l’action publique du délit mentionné au premier alinéa du présent article court à compter de la découverte du dommage.
« Art. L. 231-2. – Le fait d’abandonner, de déposer ou de faire déposer des déchets, dans des conditions contraires aux dispositions du chapitre Ier du titre IV du livre V, et le fait de gérer des déchets, au sens de l’article L. 541-1-1, sans satisfaire aux prescriptions concernant les caractéristiques, les quantités, les conditions techniques de prise en charge des déchets et les procédés de traitement mis en œuvre fixées en application des articles L. 541-2, L. 541-2-1, L. 541-7-2, L. 541-21-1 et L. 541-22, lorsqu’ils entraînent le dépôt, le déversement ou l’écoulement dans ou sur les sols de substances dont l’action ou les réactions entraînent des effets qui portent une atteinte grave et durable à la santé, la flore, la faune ou la qualité des sols sont punis de cinq ans d’emprisonnement et d’un million d’euros d’amende, ce montant pouvant être porté jusqu’au quintuple de l’avantage tiré de la commission de l’infraction.
« Sont considérés comme durables les effets nuisibles sur la santé ou les dommages à la flore ou à la faune qui sont susceptibles de durer au moins dix ans.
« Le délai de prescription de l’action publique du délit mentionné au premier alinéa du présent article court à compter de la découverte du dommage.
« Art. L. 231-3. – Constitue un écocide l’infraction prévue à l’article L. 231-1 lorsque les faits sont commis de manière intentionnelle.
« Constituent également un écocide les infractions prévues au II de l’article L. 173-3 et à l’article L. 231-2 lorsqu’elles sont commises en ayant connaissance du caractère grave et durable des dommages sur la santé, la flore, la faune ou la qualité de l’air, de l’eau ou des sols, susceptibles d’être induits par les faits commis.
« La peine de cinq ans d’emprisonnement prévue au II de l’article L. 173-3 et aux articles L. 231-1 et L. 231-2 est portée à dix ans d’emprisonnement.
« La peine d’un million d’euros d’amende prévue au II de l’article 173-3 et aux articles L. 231-1 et L. 231-2 est portée à 4,5 millions d’euros, ce montant pouvant être porté jusqu’au décuple de l’avantage tiré de la commission de l’infraction.
« Sont considérés comme durables les effets nuisibles sur la santé ou les dommages à la flore, la faune, la qualité de l’air, de l’eau ou des sols qui sont susceptibles de durer au moins dix ans.
« Le délai de prescription de l’action publique du délit d’écocide court à compter de la découverte du dommage. » ;
IV. – Alinéa 27
Remplacer la référence :
L. 231-2
par la référence :
L. 231-3
La parole est à Mme la ministre.
Mme Barbara Pompili (Ministre de la Transition écologique et solidaire) : Cet amendement vise à rétablir l’article 68 dans sa rédaction issue des travaux de l’Assemblée nationale.
L’article 68 renforce significativement la protection judiciaire de l’environnement, à laquelle le Gouvernement est extrêmement attaché.
Tout d’abord, il renforce la répression des infractions applicables en matière d’activité réglementée, lorsqu’elles ont entraîné des atteintes graves et durables à l’environnement. Les peines sont alors portées à cinq ans d’emprisonnement et 1 million d’euros d’amende, ce montant pouvant être porté jusqu’au quintuple de l’avantage tiré de la commission de l’infraction.
Ensuite, cet article crée un nouveau titre au sein du code de l’environnement dédié aux atteintes générales aux milieux physiques afin d’appréhender les atteintes graves à l’environnement dans leur globalité. Dans les cas les plus sévères d’atteinte intentionnelle grave et durable à l’environnement, les faits seront ainsi réprimés d’une peine de dix ans d’emprisonnement et 4,5 millions d’euros d’amende, au lieu de cinq ans de prison et 300 000 euros d’amende en l’état actuel du droit.
Ces évolutions permettront de réprimer à leur juste hauteur les atteintes à l’environnement les plus graves.
Monsieur le président, je profite d’avoir la parole pour vous indiquer dès maintenant que l’avis du Gouvernement sera défavorable sur les autres amendements en discussion commune.
M. le président : L’amendement n° 1478, présenté par Mme Préville, MM. Durain, J. Bigot, Montaugé et Kanner, Mme Bonnefoy, MM. Dagbert et Devinaz, Mme M. Filleul, MM. Gillé, Houllegatte et Jacquin, Mmes Artigalas et Blatrix Contat, MM. Bouad, Cardon, Mérillou, Michau, Pla, Redon-Sarrazy, Tissot et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Alinéa 12
remplacer les mots :
manifestement délibérée
par les mots :
en connaissance de cause
La parole est à Mme Angèle Préville.
Mme Angèle Préville : Cet amendement vise à préciser la rédaction de l’alinéa 12 issue des travaux de la commission.
À cet alinéa, il est prévu que les peines sont applicables en cas de violation manifestement délibérée d’une obligation particulière de prudence ou de sécurité prévue par la loi ou le règlement. Or la violation manifestement délibérée est un concept créé par la loi dite Fauchon pour protéger les personnes physiques, lorsqu’elles sont auteurs de faits dénués de causalité directe avec l’élément matériel d’une infraction volontaire.
Il est important, pour ne pas mettre à bas l’édifice jurisprudentiel qui s’est construit depuis cette loi, que ce concept ne soit pas étendu à la violation « en connaissance de cause », qui est l’expression adéquate pour désigner le comportement visé par l’article L. 231–1 du code de l’environnement. Ce comportement correspond à une mauvaise foi de la part de l’auteur, qui ne souhaite pas détruire les écosystèmes, mais économiser le coût de la lutte contre les nuisances, qu’il connaît par ailleurs, en général pour concurrencer plus efficacement les autres entreprises.
Tel est l’objet du présent amendement.
M. le président : L’amendement n° 1344 rectifié, présenté par MM. Gold, Cabanel, Corbisez et Guérini, Mme Guillotin et MM. Requier et Roux, est ainsi libellé :
I. – Alinéas 13, 14, 15
Supprimer les mots :
et durables
II. – Alinéas 19 et 22
Supprimer ces alinéas.
La parole est à M. Jean-Claude Requier.
M. Jean-Claude Requier : Cet amendement de repli, déposé par Éric Gold, vise à supprimer le caractère durable des atteintes à l’environnement requis par l’article 68 afin de constituer l’infraction. Il n’est pas cohérent de devoir prouver que l’atteinte à l’environnement dure depuis sept ans – dix ans dans la version du texte issue des travaux de l’Assemblée nationale –, alors que le délai de prescription est de six ans à compter du jour où l’infraction a été commise.
M. le président : L’amendement n° 1935, présenté par M. Labbé, Mme Benbassa, MM. Salmon, Fernique, Dantec et les membres du groupe Écologiste - Solidarité et Territoires, est ainsi libellé :
I. – Alinéas 13, 14 et 15
Remplacer les mots :
et durables
par les mots :
ou significatifs
II. – Alinéas 19 et 22
Supprimer ces alinéas.
La parole est à M. Joël Labbé.
M. Joël Labbé : Il s’agit d’un amendement de repli par rapport à l’amendement n° 370, qui visait à réécrire entièrement l’article 68. Il s’inscrit dans le même esprit que les amendements que nous avons déposés sur l’article 67.
Il s’agit de remplacer le terme « durable » par le terme « significatif » et de supprimer la durée de sept ans. Si nous insistons, c’est parce que nous pensons vraiment que la rédaction actuelle de cet article ne permettrait pas de sanctionner les comportements qui ont mené à la catastrophe de l’Erika.
Pour Lubrizol, tout le monde est d’accord sur la gravité du dommage, mais, pour l’instant, les experts ne sont pas encore en mesure de définir sa durée. On ne pourrait donc pas sanctionner les fautes qui ont mené à cette catastrophe sur la base de cet article.
La création d’un délit général d’atteinte à l’environnement était très attendue, mais, avec cet article, on ne répond pas à l’enjeu. On peut donc s’interroger fortement sur son utilité, même si l’esprit initial était bon. On crée un nouveau délit inapplicable, ce qui complexifiera encore le droit de l’environnement.
En outre, comme nous l’avons déjà indiqué, la Commission européenne a édicté des lignes directrices sur la définition du dommage environnemental : elle propose d’utiliser le terme « significatif ». Ce terme est donc plus approprié que le terme « durable » pour qualifier le dommage.
Les atteintes à l’environnement ne sont condamnées que très rarement, et, avec cet article, nous ne nous donnons pas les moyens de changer la situation, alors même que l’urgence écologique est devant nous. Si nous voulons vraiment faire de la prévention, il faut que la loi soit dure : personne ne doit pouvoir prendre le risque de prendre des risques !
M. le président : L’amendement n° 1473, présenté par Mme Préville, MM. Durain, J. Bigot, Montaugé et Kanner, Mme Bonnefoy, MM. Dagbert et Devinaz, Mme M. Filleul, MM. Gillé, Houllegatte et Jacquin, Mmes Artigalas et Blatrix Contat, MM. Bouad, Cardon, Mérillou, Michau, Pla, Redon-Sarrazy, Tissot et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
I. – Alinéas 13, 14 et 15
Remplacer les mots :
et durables
par les mots :
ou significatifs
II. – Alinéa 19
Remplacer le mot :
durables
par le mot :
significatifs
La parole est à Mme Angèle Préville.
Mme Angèle Préville : Cet amendement vise, comme ceux de mes collègues, à supprimer la notion d’atteinte durable, qui pourrait rendre inopérant le dispositif prévu à cet article. En effet, l’article 68 dans sa rédaction actuelle, en cumulant les critères de gravité et de durabilité, reviendrait à exclure les atteintes graves dont la durée pourrait être relativement courte ou difficile à caractériser dans le temps.
Le caractère subjectif de cette durabilité nous interroge donc beaucoup, car cela implique que nous disposions d’outils et de connaissances suffisants et adaptés lors de la survenance d’un aléa pour être en capacité de la mesurer. Pis, elle revient à exclure du champ d’application du texte des catastrophes écologiques qui ne s’étendent pas dans le temps, alors que certaines ont pourtant marqué l’histoire de notre pays. Je pense, comme mes collègues, au naufrage de l’Erika, dont les experts ont établi que les atteintes n’avaient duré que deux ans, et pour cause : bénévoles et collectivités se sont chargés de faire le nettoyage. Or qui pourrait considérer ici que ce naufrage n’a pas eu des atteintes très graves sur l’environnement ? Si, demain, une catastrophe similaire se produisait, serait-elle donc exclue du champ d’application de cet article ?
Par cet amendement, nous souhaitons retenir l’adjectif « significatifs », et non pas « durables », car c’est, selon nous, la seule condition pour rendre le dispositif opérant.
M. le président : L’amendement n° 1936, présenté par M. Labbé, Mme Benbassa, MM. Dantec, Fernique, Salmon et les membres du groupe Écologiste - Solidarité et Territoires, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 14
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque les faits de pollution des milieux aquatiques sont involontaires ou que leurs effets ne sont ni graves ni durables, l’article L. 216-6 est applicable.
La parole est à M. Joël Labbé.
M. Joël Labbé : Cet amendement a pour objet de prévoir l’articulation de la nouvelle disposition prévue au présent article avec l’article L. 216-6 du code de l’environnement, ce qui a son importance pour la pratique des enquêteurs et des magistrats. En effet, cet article, qui concerne la pollution aquatique, s’applique sans que le parquet ait à faire la preuve d’une intention de violer les normes applicables ou encore de montrer une intention de détruire ou d’endommager les milieux. Il convient donc, pour le respect des principes constitutionnels de clarté et de précision de la loi pénale, de souligner que cet article continue d’être applicable lorsque les faits ne correspondent pas aux qualifications prévues par l’article 68 du présent projet de loi.
M. le président : L’amendement n° 907 rectifié, présenté par MM. Duplomb, J.M. Boyer et Cuypers, Mme Chauvin, MM. Laménie et Burgoa, Mme Gruny, M. Bas, Mmes Férat, Puissat et Pluchet, MM. Karoutchi, Daubresse, Genet, D. Laurent et Bascher, Mme Lopez, M. Decool, Mme Belrhiti, MM. Lefèvre, Bouchet, Chatillon, Panunzi et Cadec, Mme Lassarade, MM. B. Fournier et Courtial, Mmes Deromedi et Richer, MM. Longuet, Savary et Vogel, Mme Bonfanti-Dossat, M. Mizzon, Mme Bourrat, MM. Anglars et Chauvet, Mmes Garriaud-Maylam et Imbert, MM. Somon, Segouin, Favreau, Savin, Piednoir et Houpert, Mme Joseph, MM. H. Leroy, Chasseing, Allizard et Sido, Mme Drexler, MM. J.M. Arnaud et Saury, Mme Dumont et M. Brisson, est ainsi libellé :
Alinéa 15
Rédiger ainsi cet alinéa :
« 3° D’abandonner, de déposer ou de faire déposer des déchets, dans des conditions contraires au chapitre Ier du titre IV du livre V, ou de gérer des déchets, au sens de l’article L. 541-1-1, sans satisfaire aux prescriptions concernant les caractéristiques, les quantités, les conditions techniques de prise en charge des déchets et les procédés de traitement mis en œuvre fixées en application des articles L. 541-2, L. 541-2-1, L. 541-7-2, L. 541-21-1 et L. 541-22, lorsqu’ils entraînent le dépôt, le déversement ou l’écoulement dans ou sur les sols de substances dont l’action ou les réactions entraînent des effets qui portent une atteinte grave et durable à la santé, la flore, la faune ou la qualité des sols.
La parole est à M. Marc Laménie.
M. Marc Laménie : Sur l’initiative de notre collègue Laurent Duplomb, le présent amendement vise à sécuriser le dispositif de l’article 68.
Tel que résultant des travaux de commission, ce texte risque de faire peser sur les agriculteurs des risques juridiques particulièrement importants. Il est donc proposé de revenir au texte de l’Assemblée nationale, tout en maintenant la simplification opérée en commission entre atteintes non intentionnelles et atteintes intentionnelles à l’environnement.
M. le président : L’amendement n° 1476, présenté par Mme Préville, MM. Durain, J. Bigot, Montaugé et Kanner, Mme Bonnefoy, MM. Dagbert et Devinaz, Mme M. Filleul, MM. Gillé, Houllegatte et Jacquin, Mmes Artigalas et Blatrix Contat, MM. Bouad, Cardon, Mérillou, Michau, Pla, Redon-Sarrazy, Tissot et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 15
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Si le contrevenant est une entreprise, le montant maximum de la sanction peut être porté à 10 % du montant du chiffre d’affaires mondial hors taxes le plus élevé réalisé au cours d’un des exercices clos depuis l’exercice précédant celui au cours duquel l’infraction a été commise. Si les comptes de l’entreprise concernée ont été consolidés ou combinés en vertu des textes applicables à sa forme sociale, le chiffre d’affaires pris en compte est celui figurant dans les comptes consolidés ou combinés de l’entreprise consolidante ou combinante.
La parole est à Mme Angèle Préville.
Mme Angèle Préville : Cet amendement vise à renforcer les sanctions applicables lorsque les infractions sont commises par une entreprise.
Pour qu’une sanction soit réellement dissuasive, elle doit être proportionnée. Par cet amendement, nous proposons donc d’établir une corrélation entre le chiffre d’affaires d’une entreprise et le montant de l’amende. Concrètement, nous souhaitons que le montant maximum d’une sanction applicable à une entreprise puisse être porté à 10 % du montant du chiffre d’affaires mondial hors taxes.
En effet, pour certaines grandes multinationales, dont le chiffre d’affaires peut s’exprimer en milliards, nous ne voyons pas comment une sanction de 4,5 millions d’euros, comme le prévoit l’article 68, pourrait être dissuasive. Certes, l’article prévoit aussi que ce montant peut être porté au décuple de l’avantage tiré de la commission de l’infraction, mais cette notion nous semble pouvoir prêter à interprétation. Une entreprise pourrait très bien réussir à prouver qu’elle n’a pas tiré d’avantage direct de telle ou telle infraction.
Nous pensons que laisser au juge la possibilité de fixer le montant d’une sanction en fonction du chiffre d’affaires de l’entreprise est la solution la plus efficace. Il est courant dans notre droit de préciser la manière dont la sanction doit se calculer et ce qu’il faut retenir ou non dans la comptabilité de l’entreprise reconnue responsable de la commission d’une infraction.
Encore une fois, le quantum de la peine n’est pas excessif. Je rappelle que la convention judiciaire d’intérêt public, introduite en 2016, et particulièrement efficace depuis cette date, permet au juge de porter une amende à 30 % du chiffre d’affaires. Par conséquent, retenir 10 % ici nous paraît être tout à fait raisonnable. Si nous n’inscrivons pas cette corrélation dans la loi, les sanctions ne seront pas réellement dissuasives.
M. le président : Les deux amendements suivants sont identiques.
L’amendement n° 1479 est présenté par Mme Préville, MM. Durain, J. Bigot, Montaugé et Kanner, Mme Bonnefoy, MM. Dagbert et Devinaz, Mme M. Filleul, MM. Gillé, Houllegatte et Jacquin, Mmes Artigalas et Blatrix Contat, MM. Bouad, Cardon, Mérillou, Michau, Pla, Redon-Sarrazy, Tissot et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
L’amendement n° 1937 est présenté par M. Labbé, Mme Benbassa, MM. Dantec, Fernique, Salmon et les membres du groupe Écologiste - Solidarité et Territoires.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 18
Après le mot
fixées
insérer les mots :
régulièrement et antérieurement aux faits poursuivis
La parole est à Mme Angèle Préville, pour présenter l’amendement n° 1479.
Mme Angèle Préville : Cet amendement vise à empêcher que les autorisations administratives jugées illégales, frauduleuses ou obtenues a posteriori à titre de régularisation ne confèrent un effet exonératoire de responsabilité pénale à la personne poursuivie au titre de l’article L. 231-1 du code de l’environnement, créé par l’article 69 de ce projet de loi. Il s’agit donc ici d’éviter qu’une personne, en se prévalant d’une telle autorisation, puisse échapper à sa responsabilité pénale et aux réparations dont elle aurait dû être créancière en cas de condamnation.
Là encore, je suis étonnée de l’avis défavorable de la commission, puisqu’il s’agit d’une disposition de bon sens. En effet, on ne comprendrait pas qu’une entreprise reconnue coupable d’une infraction au code de l’environnement puisse opposer une autorisation irrégulière pour se soustraire aux obligations, qui incombent à toute personne physique ou morale, de réparer le dommage causé.
M. le président : La parole est à M. Joël Labbé, pour présenter l’amendement n° 1937.
M. Joël Labbé : Dans le même esprit que celui de l’amendement défendu par mes collègues et de nos amendements à l’article 67, il s’agit de refuser de conditionner l’action judiciaire par l’action administrative.
Il faut rappeler qu’en présence d’une autorisation administrative illicite le juge pénal peut néanmoins condamner. Nous proposons donc de corriger la rédaction de l’article 68 afin de respecter ces principes d’articulation entre autorité administrative et autorité judiciaire.
M. le président : L’amendement n° 1474, présenté par Mme Préville, MM. Durain, J. Bigot, Montaugé et Kanner, Mme Bonnefoy, MM. Dagbert et Devinaz, Mme M. Filleul, MM. Gillé, Houllegatte et Jacquin, Mmes Artigalas et Blatrix Contat, MM. Bouad, Cardon, Mérillou, Michau, Pla, Redon-Sarrazy, Tissot, Marie et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Alinéas 19 et 22
Supprimer ces alinéas.
La parole est à Mme Angèle Préville.
Mme Angèle Préville : Cet amendement s’inscrit dans la continuité des précédents : il vise à supprimer les références à une définition de la durabilité des atteintes. Pour nous, imposer une durée, qu’elle soit de dix ou de sept ans, rend inopérant ce texte et serait même, de l’avis de certains experts, contraire au droit européen.
Nous tenons à rappeler que le fait de caractériser une durée nécessite d’avoir les outils et les connaissances nécessaires au moment de la survenance de l’atteinte. Cela nécessite également une capacité d’expertise, dont les services de la police de l’environnement, du ministère public ou les victimes ne disposent pas directement.
Quand bien même une expertise viendrait établir que les atteintes sont susceptibles de durer plus de sept ans ou de dix ans, il sera aisé de la contredire et, ainsi, en semant le doute, d’éviter toute condamnation. Dans ces conditions, nous proposons de supprimer cette référence à la durabilité d’une atteinte.
M. le président : L’amendement n° 252 rectifié bis, présenté par M. Longuet, Mme V. Boyer, MM. Burgoa et Cadec, Mme Chain-Larché, MM. Charon, Chatillon, Cuypers, Dallier et de Nicolaÿ, Mmes Deromedi et Garriaud-Maylam, MM. D. Laurent, Panunzi et Piednoir, Mme Procaccia, MM. Sautarel et Vogel, Mme Lavarde, M. Bascher, Mmes Deroche et Dumas et M. Duplomb, est ainsi libellé :
I. – Alinéas 19 et 22
1° Remplacer le mot :
sept
par le mot :
dix
2° Compléter ces alinéas par les mots :
, compte tenu le cas échéant des mesures de réparation prises par l’auteur
III. – Alinéa 21
Compléter cet alinéa par les mots :
et en ayant connaissance du caractère grave et durable des dommages susceptibles d’en résulter
La parole est à M. Gérard Longuet.
M. Gérard Longuet : La mise en œuvre du titre VI sera extraordinairement compliquée. Sa portée sera sans doute l’œuvre d’une jurisprudence soutenue durant plusieurs années, à différents niveaux, y compris au niveau européen. Nous avons donc le devoir absolu d’éclairer le travail de ceux qui auront à en connaître. C’est la raison pour laquelle cet amendement a plus pour objet de permettre une nouvelle fois à Mme notre rapporteur d’exprimer sa conviction au nom de la commission – dont le texte, je l’espère, sera voté – et à Mme la ministre de nous dire ce que veut exactement le Gouvernement.
Aux termes de l’article 121-3 du code pénal, il n’y a point de crime ou de délit sans intention de le commettre. Or tel n’est pas le cas dans l’immense majorité des crimes ou délits qu’envisage le titre VI.
J’aimerais aborder le cas d’un dommage qui a été réparé sur l’initiative de celui qui l’a originellement provoqué sans attendre ce délai de sept ou de dix ans. L’auteur va-t-il être poursuivi, même s’il a réparé correctement le dégât qu’il n’a jamais eu l’intention de commettre délibérément, mais qui a été causé par son activité ?
De la même façon, nous avons besoin d’avoir plus de précisions sur l’intentionnalité. Je sais que la jurisprudence, dans bien d’autres domaines, reconnaît une intentionnalité là où, manifestement, il n’y en a pas. C’est une intentionnalité du fait de la responsabilité inhérente à l’exercice d’une autorité ou du contrôle supposé d’une chose, par exemple pour un chef d’entreprise ou un conducteur d’automobile. En l’espèce, personne n’avait l’intention de mal se conduire, mais il se trouve que des dégâts ont été causés.
Je souhaite que le Gouvernement et notre rapporteur nous disent exactement ce qui pend au nez, si vous me permettez cette expression triviale, de tous ceux qui ont encore, dans notre pays, le courage d’entreprendre et qui risquent, par ce titre VI, d’en être fortement dissuadés.
M. le président : L’amendement n° 1480, présenté par Mme Préville, MM. Durain, J. Bigot, Montaugé et Kanner, Mme Bonnefoy, MM. Dagbert et Devinaz, Mme M. Filleul, MM. Gillé, Houllegatte et Jacquin, Mmes Artigalas et Blatrix Contat, MM. Bouad, Cardon, Mérillou, Michau, Pla, Redon-Sarrazy, Tissot et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Alinéas 20 et 23
Après le mot :
court
rédiger ainsi la fin de ces alinéas :
dans les conditions prévues à l’article 9-1 du code de procédure pénale.
La parole est à Mme Angèle Préville.
Mme Angèle Préville : Cet amendement vise à retarder le point de départ de la prescription de l’action publique en cas d’infraction occulte ou dissimulée.
Est occulte l’infraction qui ne peut être connue ni de la victime ni de l’autorité judiciaire. Est dissimulée l’infraction dont l’auteur cherche à en empêcher, par tous moyens, la découverte.
En matière environnementale, il est indispensable de pouvoir repousser le point de départ de la prescription, dans la mesure où les dommages causés à l’environnement peuvent être découverts plusieurs années après la commission des faits en cas d’infraction occulte ou dissimulée. En vertu de l’article 9-1 du code de procédure pénale, le délai de prescription ne pourra, de toute façon, pas excéder douze années révolues pour les délits et trente années révolues pour les crimes, à compter du jour où l’infraction a été commise.
M. le président : Les deux amendements suivants sont identiques.
L’amendement n° 1345 rectifié est présenté par MM. Gold, Cabanel et Corbisez, Mme N. Delattre, M. Guérini, Mme Guillotin et MM. Guiol, Requier et Roux.
L’amendement n° 1481 est présenté par Mme Préville, MM. Durain, J. Bigot, Montaugé et Kanner, Mme Bonnefoy, MM. Dagbert et Devinaz, Mme M. Filleul, MM. Gillé, Houllegatte et Jacquin, Mmes Artigalas et Blatrix Contat, MM. Bouad, Cardon, Mérillou, Michau, Pla, Redon-Sarrazy, Tissot et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Alinéas 20 et 23
Supprimer les mots :
, sans pouvoir excéder douze années révolues à compter du jour où l’infraction a été commise
La parole est à M. Henri Cabanel, pour présenter l’amendement n° 1345 rectifié.
M. Henri Cabanel : Le présent amendement tend à supprimer l’ajout de la commission selon lequel les délits entraînant des atteintes graves et durables aux milieux physiques ne pourront plus être poursuivis au-delà de douze ans à compter du jour où l’infraction a été commise. Cette mention n’est pas pertinente en matière environnementale, dans la mesure où ce jour est souvent complexe à déterminer.
M. le président : La parole est à Mme Angèle Préville, pour présenter l’amendement n° 1481.
Mme Angèle Préville : Au vu de l’urgence environnementale et climatique à laquelle nous devons faire face, nous considérons qu’il n’est plus possible aujourd’hui de négocier avec la responsabilité qui est la nôtre. Nous devons renforcer notre arsenal juridique pour sanctionner les conduites à risque et les atteintes à l’environnement.
Nous estimons que l’inscription d’un délai de prescription de douze ans dans la loi n’est pas du tout conforme à cet esprit. D’un côté, le texte prévoit qu’une atteinte durable ne sera considérée comme telle que si elle dure plus de sept ans ou de dix ans. De l’autre, on nous impose un délai de prescription de douze ans. Nous avons le sentiment que tout est mis en œuvre pour que le dispositif retenu soit le moins contraignant et applicable possible.
Par cet amendement, nous demandons donc la suppression de ce délai de prescription tel qu’il a été introduit par la commission.
M. le président : L’amendement n° 1477, présenté par Mme Préville, MM. Durain, J. Bigot, Montaugé et Kanner, Mme Bonnefoy, MM. Dagbert et Devinaz, Mme M. Filleul, MM. Gillé, Houllegatte et Jacquin, Mmes Artigalas et Blatrix Contat, MM. Bouad, Cardon, Mérillou, Michau, Pla, Redon-Sarrazy, Tissot et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 21
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Si le contrevenant est une entreprise, le montant maximum de la sanction peut être porté à 10 % du montant du chiffre d’affaires mondial hors taxes le plus élevé réalisé au cours d’un des exercices clos depuis l’exercice précédant celui au cours duquel l’infraction a été commise. Si les comptes de l’entreprise concernée ont été consolidés ou combinés en vertu des textes applicables à sa forme sociale, le chiffre d’affaires pris en compte est celui figurant dans les comptes consolidés ou combinés de l’entreprise consolidante ou combinante.
La parole est à Mme Angèle Préville.
Mme Angèle Préville : Cet amendement est dans la continuité de l’amendement n° 1476, que nous avons défendu précédemment. Il vise à renforcer les sanctions applicables aux faits prévus à l’alinéa 21 lorsque les infractions sont commises par une entreprise. Nous estimons en effet indispensable d’établir une corrélation entre le chiffre d’affaires d’une entreprise et le montant de l’amende qui lui sera appliquée, et ce afin de rendre les sanctions réellement dissuasives.
M. le président : L’amendement n° 781, présenté par Mmes Drexler, Belrhiti, Deromedi et Garriaud-Maylam, MM. Charon, Genet, Rojouan et Klinger et Mmes Gosselin, Morin-Desailly et Dumont, est ainsi libellé :
Alinéa 22
Après les mots :
la qualité des sols,
insérer les mots :
ou des eaux superficielles ou souterraines,
La parole est à Mme Béatrice Gosselin.
Mme Béatrice Gosselin : Le présent amendement vise à préciser explicitement que la pollution des eaux fait aussi partie des atteintes graves et durables qui doivent être sanctionnées.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Marta de Cidrac : Hormis pour l’amendement n° 781, qui a reçu un avis favorable, et pour l’amendement n° 907 rectifié, pour lequel je m’en remettrai à la sagesse du Sénat, l’avis est défavorable sur tous les autres amendements. Je vais apporter quelques explications, mais peut-être pas sur tous les amendements, car ils sont très nombreux. Ne m’en veuillez pas, chers collègues.
L’amendement n° 2181 du Gouvernement vise à rétablir le texte de l’Assemblée nationale. La commission n’y est pas favorable, dans la mesure où cette rédaction ne répond pas de manière satisfaisante aux critiques juridiques soulevées par le Conseil d’État et rétablit la notion d’écocide, qu’il est préférable de réserver aux crimes susceptibles d’être jugés par des juridictions pénales internationales. La rédaction proposée est source de complexité, car elle distingue les milieux et ne retient pas une ligne de partage claire et univoque entre les infractions non intentionnelles et celles commises de façon intentionnelle.
Les autres amendements sont plus ou moins différents, mais tous reviennent sur la rédaction proposée par la commission.
Puisque M. Longuet nous a interpellés un peu plus spécifiquement, je vais lui expliquer pourquoi nous sommes malheureusement défavorables à son amendement. En fait, la raison est un peu la même que celle évoquée à l’occasion de votre amendement à l’article 67, mon cher collègue : vous souhaitez rehausser à dix ans le seuil à partir duquel une atteinte peut être considérée comme durable. En concertation avec la commission des lois, nous avons trouvé que retenir un seuil inférieur était préférable. Le texte de la commission nous semble plus équilibré.
Comme je l’ai indiqué, je m’en remets à la sagesse du Sénat sur l’amendement n° 907 rectifié. Ses auteurs proposent de ne pas retenir le délit générique de pollution des sols adopté par la commission, mais de le rattacher aux prescriptions administratives relatives à la gestion et à la prévention des déchets. Cette formulation permet d’extraire les activités agricoles du champ des infractions portant des atteintes graves et durables à la qualité des sols. S’il convient, comme le soulignent les auteurs de cet amendement, de protéger les agriculteurs de tout risque d’incrimination abusive, la protection des sols contre les atteintes graves et durables me paraît tout aussi légitime.
Je termine par l’amendement n° 781, qui a été défendu par notre collègue Béatrice Gosselin et qui vise tout simplement à préciser que la pollution des eaux fait également partie des atteintes graves et durables qui peuvent être sanctionnées. Très naturellement, l’avis est favorable.
M. le président : Madame la ministre, vous avez déjà indiqué que le Gouvernement était défavorable à tous les amendements, mais vous souhaitez ajouter quelque chose ?
Mme Barbara Pompili (Ministre de la Transition écologique et solidaire) : Je souhaite répondre à M. Longuet à propos de l’intentionnalité.
Le code de l’environnement sanctionne déjà les actes commis par négligence, par exemple à l’article L. 216-6 relatif à la pollution des eaux. Ici, la volonté du Gouvernement est de sanctionner les cas les plus graves, notamment en raison de leur caractère intentionnel. Cela suppose donc une volonté délibérée de nuire à l’environnement.
Je suis moi aussi très attentive à ceux qui veulent entreprendre dans notre pays, et qu’ils puissent le faire l’esprit libre et le cœur léger. Les poursuites, à l’instar de ce qui est prévu à l’article précédent sur la mise en danger de l’environnement, concerneront les personnes qui n’ont pas respecté les règles, celles qui agissent délibérément en sachant que leur activité n’est pas autorisée ou qui ont reçu des mises en demeure qu’elles n’ont pas respectées. Cela ne peut donc pas arriver par hasard.
Je tiens à rassurer les chefs d’entreprise : s’ils font leur travail normalement, ils ne seront évidemment pas mis en difficulté par cette législation.
M. Gérard Longuet : Que la Cour de cassation vous entende !
M. le président : La parole est à M. Joël Labbé, pour explication de vote.
M. Joël Labbé : Effectivement, comme le disait notre collègue Gérard Longuet, il ne faut pas dissuader ceux qui veulent entreprendre, mais il faut aussi les inciter à prendre des orientations nouvelles pour permettre à la planète de se remettre debout.
M. le président : . Je mets aux voix l’amendement n° 2181.
J’ai été saisi d’une demande de scrutin public émanant du groupe Union Centriste.
Je rappelle que l’avis de la commission est défavorable.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
(Le scrutin a lieu.)
M. le président : Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
J’invite Mmes et MM. les secrétaires à constater le résultat du scrutin.
(Mmes et MM. les secrétaires constatent le résultat du scrutin.)
M. le président : Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 145 :
Nombre de votants
329
Nombre de suffrages exprimés
281
Pour l’adoption
0
Contre
280
Le Sénat n’a pas adopté.
Je mets aux voix l’amendement n° 1478.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 1344 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 1935.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 1473.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 1936.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 907 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 1476.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos 1479 et 1937.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 1474.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. Gérard Longuet : Je retire l’amendement n° 252 rectifié bis !
M. le président : L’amendement n° 252 rectifié bis est retiré.
Je mets aux voix l’amendement n° 1480.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos 1345 rectifié et 1481.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 1477.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 781.
(L’amendement est adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l’article 68, modifié.
(L’article 68 est adopté.)