Lutte contre le dérèglement climatique : Article 69 bis (priorité)
debate, 25/06/2021, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : La section 1 du chapitre Ier du titre VII du livre Ier du code de l’environnement est complétée par un article L. 171-5-2 ainsi rédigé :
« Art. L. 171-5-2. – Afin d’assurer l’exercice de leurs missions de police administrative et la constatation des infractions passibles des sanctions administratives prévues à la section 2 du présent chapitre, les agents chargés des contrôles prévus à l’article L. 170-1 peuvent être autorisés à procéder, au moyen de caméras et capteurs installés sur des aéronefs circulant sans personne à bord et opérés par un télépilote, à la captation, à l’enregistrement et à la transmission d’images ainsi que de données physiques ou chimiques lorsque des circonstances liées aux lieux de l’opération rendent particulièrement difficile le recours à d’autres outils de captation d’images ou sont susceptibles d’exposer leurs agents à un danger significatif.
« L’autorisation est délivrée par décision écrite et motivée de l’autorité administrative compétente, qui s’assure du respect des dispositions du présent article. Elle détermine le périmètre à l’intérieur duquel elle est valable, qui correspond au site faisant l’objet du contrôle et à ses abords immédiats. Elle fixe sa période de validité, qui ne peut excéder un mois, ainsi que ses finalités.
« La personne faisant l’objet du contrôle, ou la personne désignée pour la représenter, est avisée de l’utilisation des aéronefs mentionnés au premier alinéa.
« Lorsqu’elles sont mises en œuvre dans l’espace public, les opérations mentionnées au même premier alinéa sont réalisées de telle sorte qu’elles ne visualisent ni les images de l’intérieur des domiciles ni, de façon spécifique, celles de leurs entrées. Hors le cas où les enregistrements sont utilisés dans le cadre d’une procédure administrative, les enregistrements sont effacés au bout d’une période de six mois et au bout d’une période de trente jours lorsqu’ils comportent des données à caractère personnel.
« Les caméras mentionnées audit premier alinéa ne sont utilisées que dans les sites ou aux abords des sites dont la surveillance est rendue nécessaire pour l’accomplissement des missions et la poursuite des infractions mentionnées au même premier alinéa. L’enregistrement n’est pas permanent et n’est rendu possible que dans des cas limitativement énumérés par le décret prévu au dernier alinéa, qui font l’objet d’une doctrine d’usage diffusée par le ministre chargé de l’environnement.
« Les caméras sont équipées de dispositifs techniques permettant de garantir l’intégrité des données ainsi collectées. Sont prohibés la captation du son depuis les aéronefs, l’analyse des images issues des caméras au moyen de dispositifs automatisés de reconnaissance faciale, ainsi que les interconnexions, rapprochements ou mises en relation automatisés des données à caractère personnel collectées avec d’autre traitements de données à caractère personnel.
« Les nouvelles technologies ainsi mises en œuvre sont sans incidence sur l’exercice des droits des personnes concernées prévus par la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.
« Les modalités d’application du présent article sont précisées par un décret en Conseil d’État, pris après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés. »
M. le président : L’amendement n° 2297, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 2
1° Remplacer les mots :
à la section 2 du présent chapitre, les agents chargés des contrôles prévus à l’article L. 170-1
par les mots
respectivement à la section 2 du présent chapitre et à la sous-section 3 de la section 2 du chapitre II du titre IV du livre Ier du code de l’énergie, les agents respectivement chargés des contrôles prévus à l’article L. 170-1 du présent code et les agents prévus à l’article L. 142-21 du code de l’énergie peuvent, à l’occasion et dans le cadre de ces contrôles portant sur les installations mentionnées à l’article L. 511-1 du présent code et sur les ouvrages hydrauliques soumis aux articles L. 214-1 et L. 214-2 ou autorisés en application du titre Ier du livre V du code de l’énergie ou concédés au titre du même code
2° Supprimer les mots :
être autorisés à
et les mots :
lorsque des circonstances liées aux lieux de l’opération rendent particulièrement difficile le recours à d’autres outils de captation d’images ou sont susceptibles d’exposer leurs agents à un danger significatif
II. – Alinéas 3 et 4
Remplacer ces alinéas par six alinéas ainsi rédigés :
« Seuls sont destinataires des images et données enregistrées les agents, dûment formés et habilités, qui ont besoin d’en connaître pour l’accomplissement de ces missions.
« L’occupant des lieux ou son représentant qui assiste au contrôle est informé du recours à un aéronef circulant sans personne à bord. Lorsque la visite des lieux est autorisée par une ordonnance du juge des libertés et de la détention sur le fondement de l’article L. 171-2 du présent code ou de l’article L. 142-23 du code de l’énergie, celui-ci est préalablement informé de l’intention de recourir à un tel aéronef.
« Le recours aux aéronefs mentionnés à l’alinéa précédent n’est possible que dans les cas suivants :
« – les conditions techniques ou matérielles du contrôle rendent difficiles les relevés au sol ou réduisent leur fiabilité par rapport au recours aux aéronefs ;
« – la sécurité des agents de contrôle est mieux garantie par un relevé aérien ;
« – des relevés terrestres entraîneraient un surcoût administratif excessif.
III. – Alinéa 5, première phrase
Supprimer le mot :
même
IV. – Alinéa 7, seconde phrase
Supprimer les mots :
la captation du son depuis les aéronefs,
V. – Après l’alinéa 8
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque les enregistrements liés à ces opérations réalisés dans l’espace public donnent lieu à une procédure administrative, ils sont conservés jusqu’à l’expiration des délais de recours contre les actes pris dans le cadre de cette procédure et, en cas de recours contentieux, jusqu’à la clôture des procédures juridictionnelles et l’épuisement des voies de recours. Lorsqu’ils ne donnent pas lieu à une procédure administrative, ils sont effacés au bout de six mois.
La parole est à Mme la ministre.
Mme Barbara Pompili (Ministre de la Transition écologique et solidaire) : Le présent amendement fait partie d’une série d’amendements du Gouvernement visant à mieux encadrer le recours aux drones.
Dans les ICPE ou les ouvrages hydrauliques, le recours aux drones rend plus opérationnelle et efficace la constatation d’écarts à la réglementation ou de dommages à l’environnement. Ainsi, l’utilisation de drones permettra de faciliter la constatation des pollutions dans les milieux naturels, des emprises et volumes de stockage de produits dangereux ou de déchets, et des dépôts de déchets volontairement dissimulés.
Cet amendement vise à apporter des garanties utiles en matière de protection de la vie privée et de gestion des enregistrements, afin de donner un cadre rigoureux à l’utilisation de ces drones.
Il est prévu de limiter l’usage des drones au contrôle des installations classées pour la protection de l’environnement et des ouvrages hydrauliques. Cette restriction permet de s’écarter des domiciles et lieux de promenade usuels des particuliers et, ainsi, de donner plus de garanties sur l’absence de collecte de données personnelles.
Il est également prévu de limiter le recours aux drones aux seuls cas des contrôles administratifs, en respectant une information préalable de l’exploitant ; de limiter l’accès aux enregistrements aux seules personnes habilitées à cette fin ; de restreindre l’usage des drones au recueil d’informations qui serait manifestement plus difficile et plus long lors du contrôle au sol.
En ce sens, l’amendement s’inscrit dans l’esprit des adaptations établies en commission en prévoyant des conditions plus précises.
M. le président : Le sous-amendement n° 2308, présenté par M. P. Martin, au nom de la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable, est ainsi libellé :
Amendement n° 2297
I. – Alinéas 7 et 8
Supprimer ces alinéas.
II. – Alinéas 10 et 11
Rédiger ainsi ces alinéas :
Alinéa 4
Remplacer cet alinéa par six alinéas ainsi rédigés :
La parole est à M. le rapporteur.
M. Pascal Martin : Ce sous-amendement vise à conserver le dispositif d’autorisation préalable à la captation, à l’enregistrement et à la transmission d’images, ainsi que de données physiques ou chimiques, au moyen de caméras et capteurs installés sur des aéronefs circulant sans personne à bord et opérés par un télépilote, introduit en commission par des amendements communs avec le rapporteur pour avis de la commission des lois. Cette autorisation serait délivrée par décision écrite et motivée de l’autorité administrative compétente, qui déterminerait son périmètre et sa période de validité, qui ne pourrait excéder un mois, ainsi que ses finalités.
La commission est bien sûr favorable à l’amendement n° 2297, sous réserve de l’adoption du présent sous-amendement.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Barbara Pompili (Ministre de la Transition écologique et solidaire) : Je comprends l’esprit du sous-amendement présenté par M. le rapporteur, mais l’accord préalable demandé est une démarche administrative inutile, dans la mesure où les inspecteurs des ICPE opèrent déjà sous l’autorité du préfet de département.
Par ailleurs, dans le cadre des contrôles menés au quotidien par ces mêmes agents dans les sites industriels, ceux-ci prennent régulièrement des photos ou des vidéos sans qu’un accord administratif préalable du préfet soit nécessaire.
Cette démarche administrative, en plus d’être inutile, alourdirait beaucoup le processus.
L’avis est donc défavorable.
M. le président : Je mets aux voix le sous-amendement n° 2308.
(Le sous-amendement est adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 2297, modifié.
(L’amendement est adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l’article 69 bis, modifié.
(L’article 69 bis est adopté.)