Lutte contre le dérèglement climatique : Article additionnel après l’article 83 (priorité)

Lutte contre le dérèglement climatique : Article additionnel après l’article 83 (priorité)

debate, 25/06/2021, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : Je suis saisi de deux amendements identiques.
L’amendement n° 305 rectifié est présenté par MM. Requier, Corbisez, Bilhac, Cabanel et Gold, Mme Guillotin, MM. Guiol et Roux, Mme M. Carrère et M. Guérini.
L’amendement n° 732 rectifié est présenté par Mme Préville, M. Jeansannetas, Mme Meunier, M. Bourgi, Mmes Poumirol et Le Houerou, M. Pla, Mme Jasmin, M. Devinaz, Mme Bonnefoy, M. Michau et Mme Conway-Mouret.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 83
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport d’information ayant pour objectif de définir les modalités d’une contribution affectée à toute personne qui produit, vend ou importe des produits contenant un ou plusieurs micropolluants.
Sont considérés comme des micropolluants, au sens de cet article :
1° Les substances mentionnées à l’annexe 8 de l’arrêté du 25 janvier 2010 relatif aux méthodes et critères d’évaluation de l’état écologique, de l’état chimique et du potentiel écologique des eaux de surface pris en application des articles R. 212-10, R. 212-11 et R. 212-18 du code de l’environnement ;
2° Les substances mentionnées au tableau 24 de l’annexe II et aux tableaux 25 à 30 de l’annexe III de l’arrêté ministériel du 25 janvier 2010 établissant le programme de surveillance de l’état des eaux en application de l’article R. 212-22 du code de l’environnement ;
3° Les substances mentionnées par la décision d’exécution UE 2018/840 de la Commission du 5 juin 2018 établissant une liste de vigilance relative aux substances soumises à surveillance à l’échelle de l’Union dans le domaine de la politique de l’eau en vertu de la directive 2008/105/CE du Parlement européen et du Conseil et abrogeant la décision d’exécution (UE) 2015/495 de la Commission.
II. – Le rapport étudie les scénarios de taxation sur les personnes mentionnées au I, notamment un élargissement de la redevance pour pollution diffuse perçue par les Agences de l’eau. Le rapport définit également les besoins de soutien financier des collectivités pour mener des actions préventives et curatives pour lutter contre les micropolluants via les services publics de gestion de l’eau. Enfin le rapport étudie les mécanismes de perception de la contribution et de redistribution de la contribution.
La parole est à M. Jean-Claude Requier, pour présenter l’amendement n° 305 rectifié.

M. Jean-Claude Requier : Cet amendement vise à établir un rapport évaluant les modalités de contribution des metteurs sur le marché de produits contenant des micropolluants, y compris les produits du quotidien. Ces produits sont nocifs pour l’environnement et la santé. Ils font l’objet de listes de vigilance en France et au sein de l’Union européenne.
Ce rapport permettrait d’appliquer enfin le principe « pollueur-payeur » et d’examiner la pertinence d’un éventuel élargissement de la redevance pour pollutions diffuses perçue par les agences de l’eau. Ces nouvelles ressources pourraient financer la lutte contre les micropolluants. Une telle redevance pourrait en outre inciter les industriels à une écoconception de leurs produits.
Tel est l’objet de cet amendement, que ma collègue Angèle Préville, qui est la grande spécialiste du sujet, s’apprête très certainement à développer.

M. le président : La parole est à Mme Angèle Préville, pour présenter l’amendement n° 732 rectifié.

Mme Angèle Préville : Ces micropolluants peuvent être des métaux lourds, des plastifiants, des pesticides ou des médicaments. Ils sont présents dans des concentrations très faibles, mais ont des effets très importants sur la santé, parce qu’ils sont toxiques et non biodégradables. À ce titre, ils donnent lieu à des phénomènes de bioaccumulation, c’est-à-dire des accumulations dans les tissus de l’organisme.
Actuellement, en Europe, 110 000 substances chimiques circulent dans notre environnement. Même à dose très faible, elles peuvent avoir des effets très importants sur notre santé, M. Requier l’a dit. Elles engendrent des effets négatifs sur les organismes vivants. Je pense notamment aux perturbateurs endocriniens, qui interfèrent avec nos hormones, s’y substituent et les empêchent d’agir, ce qui a des effets sur la fertilité, la glande thyroïde et peut provoquer des cancers.
Les sources sont l’eau, l’alimentation et les produits manufacturés.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Pascal Martin : Ces deux amendements identiques visent à la remise d’un rapport, afin d’évaluer les modalités de contribution des metteurs sur le marché de produits contenant des micropolluants aquatiques.
Par principe, je ne suis pas favorable aux demandes de rapport. Si le législateur souhaite se saisir d’une question, il dispose d’autres moyens plus efficaces, pour articuler contrôle et législation.
L’avis est donc défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Barbara Pompili (Ministre de la Transition écologique et solidaire) : Même avis.

M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos 305 rectifié et 732 rectifié.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)