Lutte contre le dérèglement climatique : Article 34
debate, 24/06/2021, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : I. – Le premier alinéa de l’article L. 1231-5 du code des transports est ainsi modifié :
1° Après la deuxième phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Il peut associer des habitants tirés au sort. » ;
2° (Supprimé)
3° Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Ce comité des partenaires peut être consulté à l’occasion de l’évaluation de la politique de mobilité par l’autorité organisatrice de la mobilité prévue aux articles L. 1231-1-1 et L. 1231-3 et sur tout projet de mobilité structurant. »
II. – (Non modifié) Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2022.
M. le président : Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 97 rectifié n’est pas soutenu.
L’amendement n° 1655, présenté par MM. Jacquin et Devinaz, Mmes M. Filleul et Briquet, MM. J. Bigot, Montaugé et Kanner, Mme Bonnefoy, M. Dagbert, Mmes Artigalas et Blatrix Contat, MM. Bouad, Cardon, Gillé et Houllegatte, Mme Préville et MM. Mérillou, Michau, Pla, Redon-Sarrazy et Tissot, est ainsi libellé :
Alinéa 2
Compléter cet alinéa par les mots :
parmi l’ensemble des habitants concernés par le projet
La parole est à M. Jean-Michel Houllegatte.
M. Jean-Michel Houllegatte : Les auteurs de cet amendement, loin d’être opposés au tirage au sort pour favoriser l’implication des citoyens et citoyennes au sein des comités des partenaires créés par la loi d’orientation des mobilités, proposent de préciser la portée du dispositif.
Ils souhaitent également demander au Gouvernement de réfléchir à la création d’un statut de « citoyen tiré au sort », qui favoriserait les réponses positives des personnes sollicitées, sur le modèle des jurés d’assises, toutes choses égales par ailleurs.
Cet amendement a été rédigé en lien avec l’association Démocratie ouverte.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Philippe Tabarot : Cet amendement tend à revenir sur la position établie en commission concernant l’inclusion de citoyens tirés au sort au sein des comités de partenaires. La présente proposition prévoit également que les personnes sont tirées au sort parmi les citoyens concernés par le projet ; cette précision ne me paraît pas nécessaire.
J’émets donc un avis défavorable sur cet amendement.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Emmanuelle Wargon (Ministre du Logement) : Pour le Gouvernement, il est d’autant plus important que le tirage au sort concerne l’ensemble des habitants que l’ajout de citoyens tirés au sort ne remet pas en question la présence d’associations d’usagers ou d’habitants dans les comités de partenaires. En effet, les habitants tirés au sort ont potentiellement un intérêt plus large que ceux qui sont concernés par le projet.
Par ailleurs, le Gouvernement est tout à fait favorable à ce qu’une réflexion soit menée sur le statut des citoyens tirés au sort, ainsi que sur les moyens de les inciter et de les dédommager. Cet aspect n’est pas abordé par la disposition que vous proposez, mais nous pouvons y travailler.
Quoi qu’il en soit, sur le fond, j’émets un avis défavorable sur cet amendement.
M. le président : La parole est à M. Didier Mandelli, pour explication de vote.
M. Didier Mandelli : J’ai présenté l’amendement de commission visant à supprimer la disposition visée, qui figurait dans le texte initial.
En effet, dans le cadre de la loi d’orientation des mobilités, nous avions intégré les associations d’usagers dans les comités de partenaires, car celles-ci sont les mieux à même de s’exprimer sur le sujet.
S’il est toujours possible de désigner par tirage au sort un certain nombre de personnes qui peuvent être intéressées ou concernées par ce qui se passe autour de leurs domiciles et par les modes de transport qui les desservent, il me paraissait plutôt judicieux de conserver l’esprit de la loi d’orientation des mobilités, qui prévoit d’associer les usagers au travers des associations. Les citoyens sont ainsi représentés par les membres des comités de partenaires, dont chacun, du reste, est un citoyen à part entière.
Mme Sophie Primas : Très bien !
M. le président : La parole est à M. Olivier Jacquin, pour explication de vote.
M. Olivier Jacquin : Je partageais la position de M. Mandelli lorsque j’ai lu le texte pour la première fois. Imposer des citoyens tirés au sort dans les comités de partenaires m’a semblé un procédé extrêmement lourd, très complexe à mettre en œuvre. Si l’on veut le faire correctement, en effet, il faut avoir recours à des bureaux d’études.
En travaillant sur la question, j’ai pensé à déposer le même amendement, mais en le ciblant sur les associations d’usagers, à la condition de leur donner les moyens d’exister. Réflexion faite, le dispositif des citoyens tirés au sort mérite d’être amélioré et simplifié en vue d’être élargi.
Compte tenu de la qualité de votre réponse, madame la ministre Wargon, je vais retirer cet amendement. En effet, notre intention était surtout de lancer une réflexion sur le statut des citoyens tirés au sort.
Je retire donc mon amendement, monsieur le président.
M. le président : L’amendement n° 1655 est retiré.
Je mets aux voix l’article 34.
(L’article 34 est adopté.)
Chapitre IV
Limiter les émissions du transport aérien et favoriser l’intermodalité entre le train et l’avion
M. le président : L’amendement n° 1595, présenté par MM. Devinaz et Jacquin, Mme M. Filleul, MM. J. Bigot et Montaugé, Mme Briquet, M. Kanner, Mme Bonnefoy, MM. Dagbert, Gillé et Houllegatte, Mmes Préville, Artigalas et Blatrix Contat, MM. Bouad, Cardon, Mérillou, Michau, Pla, Redon-Sarrazy, Tissot et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Dans l’intitulé de cette division, remplacer les mots :
l’intermodalité entre le train et l’avion
par les mots :
le report modal de l’avion vers le train
La parole est à M. Gilbert-Luc Devinaz.
M. Gilbert-Luc Devinaz : Cet amendement vise à modifier l’intitulé du chapitre IV, « Limiter les émissions du transport aérien et favoriser l’intermodalité entre le train et l’avion ». Nous souhaitons remplacer le terme « intermodalité » par celui de « report modal de l’avion par le train », dans un souci de cohérence avec le contenu du chapitre.
Le terme « intermodalité » renvoie à l’utilisation de plusieurs modes de transport au cours d’un même trajet. Or aucun article de cette division ne favorise le recours à plusieurs modes de transport, notamment le train et l’avion, dans un même trajet.
Dans un souci de clarté, nous pensons qu’il convient d’utiliser le terme adéquat et représentatif des dispositions de la division concernée.
Nous considérons cependant que l’intermodalité est un enjeu central de la lutte contre le changement climatique pour favoriser le recours aux transports collectifs et à bas-carbone.
Un plan d’action visant à développer l’intermodalité aux abords des gares et des aéroports est nécessaire. Il serait cohérent de l’inscrire dans le prolongement des aspirations de cette loi sur le climat. Ces dispositions ne figurent pas dans ce chapitre, et nous le regrettons.
C’est la raison pour laquelle nous proposons de modifier le titre du chapitre.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Philippe Tabarot : Avis défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Emmanuelle Wargon (Ministre du Logement) : Même avis.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 1595.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Section 1
Dispositions de programmation