Lutte contre le dérèglement climatique : Articles additionnels après l’article 36 A

Lutte contre le dérèglement climatique : Articles additionnels après l’article 36 A

debate, 24/06/2021, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : L’amendement n° 1092, présenté par MM. Dantec, Fernique, Labbé, Salmon et les membres du groupe Écologiste – Solidarité et Territoires, est ainsi libellé :
Après l’article 36 A
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
À la première phrase du b du 1 de l’article 265 bis du code des douanes, les mots : « , notamment pour les besoins d’opérations de transport de personnes, de transport de marchandises ainsi que pour la réalisation de prestations de services à titre onéreux » sont remplacés par les mots : « aux seuls usages d’opérations de transport de personnes ou de réalisation de prestations de services à titre onéreux, hors transport de marchandises ».
La parole est à M. Ronan Dantec.

M. Ronan Dantec : Monsieur le président, si vous le permettez, je présenterai en même temps les amendements nos 1092 et 1088 rectifié.

M. le président : J’appelle donc en discussion l’amendement n° 1088 rectifié, présenté par MM. Dantec, Fernique, Labbé, Salmon et les membres du groupe Écologiste – Solidarité et Territoires, et ainsi libellé :
Après l’article 36 A
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
À compter du 1er janvier 2023, en cohérence avec les objectifs de long terme définis au 1° du I de l’article L. 100-4 du code de l’énergie et dans le cadre de la politique mise en œuvre pour lutter contre le changement climatique conformément à la loi n° 2016-786 du 15 juin 2016 autorisant la ratification de l’accord de Paris sur le climat adopté le 12 décembre 2015, les exonérations de taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques sur le kérosène utilisé pour les vols nationaux sont supprimées.
Veuillez poursuivre, mon cher collègue.

M. Ronan Dantec : J’aborde un sujet important, qui mériterait que nous y consacrions une à deux heures de débat, même si je ne suis pas sûr que nous disposions vraiment de ce temps. (Sourires.)
La Commission européenne a rappelé à la France la nécessité de mettre fin aux subventions aux énergies fossiles. Dans ce cadre, la suppression de la politique fiscale accommodante dont bénéficie le transport aérien, fortement émetteur de gaz à effet de serre, serait logique.
Ces deux propositions reposent sur des dispositifs techniques différents, mais visent le même objectif, à savoir rétablir pour les vols nationaux la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques, la TICPE, sur le kérosène, ce qui permettrait d’adresser un signal clair : nous sommes des libéraux, qui acceptons l’économie de marché et qui ne sommes pas favorables à ce que certains secteurs soient plus subventionnés que d’autres, car tel est le cas du transport aérien.
Systématiquement, on nous rétorque que la convention de Chicago relative à l’aviation civile internationale, signée en 1944, exempte de toute taxe les carburants d’aviation destinés aux vols internationaux.
Cependant, la directive 2003/96/CE du Conseil prévoit que les États membres peuvent limiter son champ d’application aux transports internationaux et intracommunautaires, ce qui signifie que la taxation des seuls vols nationaux est possible et que rien ne s’oppose à ce que l’on rétablisse pour eux la TICPE.
Ce débat fait évidemment écho aux discussions que nous avons eues sur les poids lourds. Par exemple, les personnes qui vont voir leur famille à l’autre bout de la France en voiture, contrairement aux personnes qui feraient le même trajet en avion, sont redevables de la TICPE. Il faut en finir avec ces mesures de dumping en faveur du transport aérien.
J’aimerais entendre Mme la ministre sur le sujet. Le secteur du transport aérien vit certes des moments particulièrement difficiles, nous l’avons tous compris, mais le texte dont nous débattons, avec ces amendements, nous engage pour dix ans. Invoquer la conjoncture est donc un mauvais argument.
Tous les modes de transport devraient être taxés au même niveau, selon les mêmes règles fiscales. Il n’y a strictement aucune raison que le transport aérien national soit dispensé de toute taxe.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Tabarot : Monsieur le sénateur Dantec, je vais effectivement vous parler de la convention de Chicago de 1944. Je le concède, je ne la connaissais pas parfaitement, mais je m’y suis plongé et je puis vous assurer qu’elle prévoit notamment une exonération des carburants d’aviation pour les vols internationaux.
Néanmoins, puisque vous contestez la convention de Chicago,…

M. Ronan Dantec : Tout à fait !

M. Philippe Tabarot : … je vais tâcher de développer d’autres arguments.
Ainsi, les vols intérieurs en France, nécessaires pour désenclaver nos territoires, sont déjà soumis à de lourds prélèvements, avec en particulier des taxes d’aéroport, qui sont plus élevées chez nous qu’en Suède, par exemple, ce pays que vous aimez tant.
Autre argument, l’ancien ministre François de Rugy affirmait à l’époque que la taxation du kérosène au niveau franco-français n’aurait aucun sens, puisqu’elle conduirait les compagnies aériennes à faire le plein dans les pays voisins à l’occasion de leur rotation européenne. (M. Vincent Capo-Canellas applaudit.) Si je ne me trompe pas, vous l’avez bien connu, M. de Rugy ! (Sourires sur les travées des groupes Les Républicains et UC.)
J’ajoute que le fret aérien ne se limite pas à une sorte de fantaisie des plateformes de commerce en ligne, comme vous le laissez entendre dans l’objet de votre amendement. Il répond à un enjeu de désenclavement et il est indispensable en cas d’urgence.
Enfin, l’article 35 prévoit de fixer un prix du carbone européen pour le transport aérien, ce qui rejoint vos préoccupations.
Pour toutes ces raisons, je suis défavorable aux amendements nos 1092 et 1088 rectifié.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Emmanuelle Wargon (Ministre du Logement) : En ce qui concerne la fiscalité européenne, nous y travaillerons dans le cadre de la présidence française de l’Union européenne. L’échelon européen est en effet l’échelon idéal pour travailler sur la taxation du kérosène.
Par ailleurs, le fret aérien est très limité : la taxation du kérosène au niveau national n’aurait aucun effet majeur sur ce mode de transport.
Le Gouvernement émet donc un avis défavorable sur ces deux amendements.

M. le président : La parole est à M. Ronan Dantec, pour explication de vote.

M. Ronan Dantec : Je viens d’écouter les arguments qui viennent d’être avancés par M. le rapporteur, auquel j’ai rendu hommage tout à l’heure.
Tout d’abord, je ne comprends pas pourquoi il a cité François de Rugy : nos parcours politiques respectifs divergent en effet depuis fort longtemps. Je n’ai donc pas bien compris cette référence.

M. Jean-Raymond Hugonet : Nous, si ! (Sourires sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. Ronan Dantec : Ensuite, aucun des arguments exprimés par le rapporteur et la ministre ne tient la route. J’espère qu’ils en sont bien conscients !
Chacun a compris que la convention de Chicago ne s’appliquait pas aux vols nationaux. Par ailleurs, il a été question des taxes d’aéroport. Or ce sont non pas des taxes, mais la rémunération de services ou de prestations, par exemple en matière de sécurité ou pour aider à l’embarquement et au débarquement. Un aéroport coûte de l’argent ! Il faut faire attention à ne pas tout mélanger.
Aucun des arguments que j’ai entendus ne permet de répondre à la question suivante : pourquoi une famille modeste qui va en voiture à Nice est-elle assujettie à la TICPE, alors qu’une famille plus aisée qui s’y rend en avion en est exonérée ? C’est une question avant tout sociale (Protestations sur des travées des groupes UC et Les Républicains.), à laquelle il vous faut répondre.
Enfin, j’ai entendu Mme la ministre nous expliquer que la France, dans le cadre de sa présidence de l’Union européenne, mènerait une action extrêmement volontariste pour parvenir à une taxation du kérosène au niveau européen. C’est une bonne nouvelle, mais j’espère avoir compris correctement ce qu’il fallait entendre par « volontarisme » dans le cadre de la présidence française de l’Union européenne.

M. le président : La parole est à M. Vincent Capo-Canellas, pour explication de vote.

M. Vincent Capo-Canellas : Chacun le sait, ce secteur est extrêmement taxé ! Il paie même son administration : au travers de différentes taxes, la DGAC se finance. Ce système n’a pas d’équivalent dans les autres secteurs du transport.
On ne peut donc pas dire que le secteur échappe à la taxation, bien au contraire. Des études internationales très documentées montrent que, en France, le transport aérien est particulièrement taxé.
En outre, il semble que cette discussion concernant la création ou l’augmentation de taxes relève d’une loi de finances. Un projet de loi de finances rectificatives sera bientôt examiné ; il faudra donc de nouveau déposer un amendement similaire, comme cela a été fait à de nombreuses reprises par le passé.
Enfin, il y a peu de temps, nous avons ajouté des taxes à la taxe de solidarité sur les billets d’avion, la TSBA. Comme le rapporteur l’a indiqué, le risque serait que les appareils des compagnies étrangères qui opèrent des vols en France atterrissent sur notre territoire les réservoirs pleins ; ils consommeraient plus de carburant en raison de l’augmentation de la masse au décollage et en vol, alors même qu’ils auraient effectué un refuel à l’étranger. De ce point de vue, nous serions totalement perdants.
Une réflexion sur ces sujets est nécessaire à l’échelon européen. Et gardons à l’esprit que le niveau des taxes est aujourd’hui particulièrement élevé.

M. Philippe Folliot (Union pour la démocratie française, Rassemblement pour la République) : Très juste !

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 1092.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 1088 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)