Lutte contre le dérèglement climatique : Article 38
debate, 24/06/2021, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : I. – Le chapitre IX du titre II du livre II du code de l’environnement est complété par une section 7 ainsi rédigée :
« Section 7
« Crédits carbone issus de programmes de compensation des émissions de gaz à effet de serre
(Division et intitulé nouveaux)
« Art. L. 229-55 A. – Ne peuvent être qualifiés de “compensation carbone” ou de toute autre notion similaire les crédits carbone issus de programmes de compensation ne répondant pas aux critères cumulatifs suivants :
« 1° Les émissions de gaz à effet de serre évitées grâce aux programmes de compensation sont quantifiées sur la base d’une méthodologie de référence et régulièrement vérifiées par un tiers indépendant ;
« 2° Les programmes de compensation financent des projets qui n’auraient pas pu être mis en œuvre sans le financement issu des crédits carbone ;
« 3° Les émissions de gaz à effet de serre évitées grâce aux programmes de compensation le sont de manière permanente.
« Sous-section unique
« Compensation des émissions de gaz à effet de serre des vols effectués à l’intérieur du territoire national
« Art. L. 229-55. – La présente section s’applique aux exploitants d’aéronefs opérant des vols à l’intérieur du territoire national et dont les émissions de gaz à effet de serre sont soumises aux obligations du système européen d’échange de quotas d’émission instauré par la directive 2003/87/CE du Parlement et du Conseil du 13 octobre 2003 établissant un système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre dans l’Union et modifiant la directive 96/61/CE du Conseil.
« Art. L. 229-56. – À l’issue de chaque année civile, les exploitants d’aéronefs compensent, sous peine des sanctions prévues à l’article L. 229-58, les émissions de gaz à effet de serre résiduelles des vols mentionnés à l’article L. 229-55 qui sont compensées par des quotas gratuits attribués dans le cadre du système européen d’échange de quotas d’émission instauré par la directive 2003/87/CE du Parlement et du Conseil du 13 octobre 2003 établissant un système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre dans l’Union et modifiant la directive 96/61/CE du Conseil, telles qu’elles ont été déclarées, vérifiées et validées dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État.
« Cette obligation entre en vigueur selon les modalités suivantes :
« 1° À compter du 1er janvier 2022, les exploitants compensent 50 % de leurs émissions ;
« 2° À compter du 1er janvier 2023, les exploitants compensent 70 % de leurs émissions ;
« 3° À compter du 1er janvier 2024, les exploitants compensent la totalité de leurs émissions.
« Art. L. 229-57. – Pour s’acquitter de leur obligation de compensation, les exploitants d’aéronefs utilisent des crédits carbone issus de programmes de compensation répondant aux critères cumulatifs fixés à l’article L. 229-55 A. Ces crédits carbone ne peuvent pas être utilisés à la fois au titre de la présente section et d’un autre dispositif de compensation obligatoire des émissions de gaz à effet de serre.
« À compter du 1er janvier 2023, au minimum 50 % des projets d’absorption du carbone sont situés sur le territoire français ou sur le territoire d’autres États membres de l’Union européenne. Sont privilégiés les projets favorisant le renouvellement forestier, l’agroforesterie, l’agrosylvopastoralisme, mais aussi les prairies et toute autre forme d’agriculture régénérative.
« Le Gouvernement publie un bilan annuel des programmes de compensation entrepris et des résultats de leur mise en œuvre.
« Un décret en Conseil d’État précise notamment les conditions d’éligibilité de ces programmes et d’utilisation des crédits carbone, les éléments d’information devant être fournis par les exploitants et leurs délais de transmission, ainsi que les modalités de vérification par l’autorité administrative du respect des obligations de compensation.
« Art. L. 229-58. – Chaque année, à une date fixée par décret en Conseil d’État, lorsque l’exploitant d’aéronefs n’a pas justifié du respect de ses obligations de compensation mentionnées à l’article L. 229-56, l’autorité administrative le met en demeure d’y satisfaire dans un délai de deux mois.
« La mise en demeure mentionne la sanction encourue et invite l’exploitant à présenter ses observations écrites. L’autorité administrative peut prolonger d’un mois le délai de la mise en demeure.
« À l’issue du délai mentionné au premier alinéa du présent article, le cas échéant prolongé en application du deuxième alinéa, l’autorité administrative peut soit notifier à l’exploitant d’aéronefs qu’il a rempli son obligation de compensation, soit constater qu’il ne s’est pas conformé à cette obligation. Dans ce dernier cas, elle prononce une amende relative aux émissions non compensées. Elle peut décider de rendre publique la sanction, si celle-ci est définitive.
« Le montant de l’amende administrative est de 100 € par tonne de gaz à effet de serre émise pour laquelle l’exploitant d’aéronefs n’a pas satisfait à son obligation de compensation.
« Le paiement de l’amende ne dispense pas l’exploitant de l’obligation de compenser ses émissions. Il doit s’acquitter de cette obligation au plus tard l’année suivante.
« Le recouvrement de l’amende est effectué au profit du Trésor public comme en matière de créances étrangères à l’impôt et au domaine.
« Art. L. 229-59. – Les exploitants d’aéronefs qui ne sont pas soumis aux obligations prévues aux articles L. 229-55 à L. 229-57 mais opèrent des vols à l’intérieur du territoire national peuvent s’y conformer de manière volontaire, selon les modalités définies aux articles L. 229-56 et L. 229-57. »
II. – (Non modifié) Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2022.
M. le président : L’amendement n° 178 rectifié, présenté par M. Lahellec, Mme Varaillas, M. Gay et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Gérard Lahellec.
M. Gérard Lahellec : La généralisation du recours à la compensation carbone, telle qu’elle est envisagée par le Gouvernement, nous paraît quelque peu précaire ; en tout cas, elle ne semble pas scientifiquement très solide.
Le Conseil économique, social et environnemental, le CESE, l’a rappelé : en l’état des connaissances scientifiques, on ne sait pas précisément à quelle hauteur cette compensation devait être menée, notamment au titre des plantations forestières.
En toute hypothèse, comme le rappelait la Convention citoyenne, ces obligations de compensation ne devraient concerner que les émissions inévitables : elles ne devraient en aucun cas servir de caution à un quelconque statu quo relatif aux quantités d’émissions.
Aussi, malgré le travail de réécriture accompli, nous proposons la suppression de cet article.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Philippe Tabarot : Mon cher collègue, vous remettez en cause le principe même de la compensation carbone.
Or la commission a pris en compte les interrogations exprimées à cet égard et, à mon sens, notre rédaction du titre III apporte une solution positive. Il s’agit de fixer le socle législatif d’une compensation efficace en privilégiant les programmes de séquestration dans les puits de carbone situés notamment au sein de l’Union européenne.
C’est la raison pour laquelle j’émets un avis défavorable sur cet amendement.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Emmanuelle Wargon (Ministre du Logement) : Monsieur le sénateur, supprimer cet article, c’est renoncer à toute obligation de compensation des émissions de gaz à effet de serre produites par les vols.
Bien sûr, nous ne prétendons en aucun cas que ces émissions sont annulées : notre but est simplement de permettre aux voyageurs de contribuer à la réduction des émissions de gaz à effet de serre, de participer au stockage du carbone et de favoriser des projets tant en France que dans le reste de l’Europe, tout en veillant strictement à la qualité des mécanismes de compensation.
Enfin, supprimer cette disposition, c’est se priver de moyens financiers mobilisés au bénéfice de projets de réduction de gaz à effet de serre, notamment en France.
Aussi, j’émets moi aussi un avis défavorable sur cet amendement.
M. le président : La parole est à M. Ronan Dantec, pour explication de vote.
M. Ronan Dantec : Je vais m’efforcer d’être bref pour ne pas allonger nos débats, même si, cette après-midi, nous tenons un bon rythme de réduction des amendements ! (Sourires.)
Pour ma part, je ne voterai pas la suppression de cet article. En effet, à mon sens, M. le rapporteur a mis le doigt dans l’engrenage d’une véritable compensation, laquelle constitue un sujet absolument essentiel. Le transport aérien ne va pas disparaître, nous en sommes tous convaincus, même si le report modal va le transférer en partie vers le rail ; en revanche, les voyages aériens qui perdureront devront faire l’objet d’une véritable compensation.
À ce titre, c’est une partie de l’avenir du transport aérien qui se joue, ni plus ni moins. Si l’on se contente d’un green washing, d’une fausse compensation à des coûts extrêmement faibles, c’est toute la crédibilité du secteur qui s’en trouvera affectée.
À l’inverse, une compensation robuste, ayant des effets favorables sur la biodiversité et des conséquences sociales positives, nous permettra d’atteindre un équilibre, même si, quoi qu’il en soit, nous devrons baisser fortement les émissions du transport aérien pour respecter nos objectifs de réduction des émissions.
Personnellement, j’estime qu’il peut être quelque peu dangereux de se focaliser uniquement sur la France ou sur l’Europe. Nous aurons également besoin de ces flux financiers pour mener de grands projets de reconquête de la biodiversité, notamment en Afrique. Prenons garde, d’autant que l’Europe peut compter sur d’autres mécanismes, qu’il s’agisse de l’exploitation des forêts, de la reconquête de la biodiversité ou encore de l’installation de puits de carbone.
Voilà pourquoi je plaide pour un équilibre plus large ; je le répète, il est clair que cette compensation doit être très robuste et, partant, assez élevée.
M. le président : La parole est à M. Gérard Lahellec, pour explication de vote.
M. Gérard Lahellec : Notre but n’est en aucun cas de supprimer la compensation. Je le répète, nous considérons ces dispositions comme fragiles d’un point de vue scientifique.
Cela étant, j’entends les arguments qui me sont opposés et je retire cet amendement, monsieur le président.
M. le président : L’amendement n° 178 rectifié est retiré.
Je suis saisi de huit amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 2165, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
I. – Alinéas 2 à 7
Supprimer ces alinéas.
II. – Alinéa 8
Remplacer le mot :
sous-section
par le mot :
section
III. – Alinéa 16, première phrase
Supprimer les mots :
répondant aux critères cumulatifs fixés à l’article L. 229-55 A
La parole est à Mme la ministre déléguée.
Mme Emmanuelle Wargon (Ministre du Logement) : Cet amendement vise à rétablir la rédaction initiale de l’article. En effet, la définition de principes sur la compensation, introduite par le Sénat en commission, est de nature réglementaire.
Ces précisions devraient du reste être apportées par le décret qui détaillera les modalités de la compensation.
M. le président : Les amendements nos 105 et 757 ne sont pas soutenus.
L’amendement n° 2164, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Alinéa 17, première phrase
Supprimer cette phrase.
La parole est à Mme la ministre déléguée.
Mme Emmanuelle Wargon (Ministre du Logement) : Cet amendement tend à supprimer la mention d’une part minimale de projets de compensation situés en France et en Europe.
Bien sûr, il est important d’équilibrer l’action menée entre les différents territoires et la France soutient la compensation, en particulier avec le label Bas-carbone. Néanmoins, même si le potentiel actuel est en progression, il représente moins de 10 % des émissions annuelles du trafic aérien intérieur métropolitain.
À nos yeux, les compagnies aériennes doivent aussi pouvoir financer des projets d’ampleur internationale : à cet égard, les cibles de 50 % de projets en 2022, de 75 % de projets en 2023 et de 100 % de projets en 2024 sur le sol européen représentent des contraintes trop fortes.
M. le président : L’amendement n° 2076, présenté par M. Marchand, Mmes Havet et Schillinger, MM. Rambaud, Lévrier et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants, est ainsi libellé :
Alinéa 17
1° Première phrase
Remplacer les mots :
des projets d’absorption du carbone sont
par les mots :
des émissions sont compensées par des projets
2° Seconde phrase
Remplacer les mots :
, mais aussi les prairies et toute autre forme d’agriculture régénérative
par les mots :
et plus généralement l’adoption de toute pratique agricole réduisant les émissions de gaz à effet de serre ou de toute pratique favorisant le stockage de carbone dans les sols
La parole est à M. Frédéric Marchand.
M. Frédéric Marchand : L’examen du texte par l’Assemblée nationale a permis l’adoption d’un amendement visant à instituer, à l’alinéa 17 de l’article 38, une priorisation des projets favorisant le renouvellement forestier, l’agroforesterie, l’agrosylvopastoralisme, le développement des prairies et de toute autre forme d’agriculture régénérative.
Bien entendu, nous sommes favorables à cette précision. Nous souhaitons simplement apporter une clarification en direction de nos agriculteurs, car les pratiques agricoles ayant pour objet la réduction des émissions de gaz à effet de serre doivent également être prises en compte.
Enfin, cet amendement vise à apporter une clarification rédactionnelle, en remplaçant la notion d’absorption du carbone par celle de compensation.
M. le président : L’amendement n° 943, présenté par MM. S. Demilly, Moga et les membres du groupe Union Centriste, est ainsi libellé :
Alinéa 17, seconde phrase
Après les mots :
les projets
insérer les mots :
contribuant à développer la capture, la séquestration ou la réutilisation du dioxyde de carbone pour produire du carburant d’aviation synthétique ainsi que les projets
La parole est à M. Jean-Pierre Moga.
M. Jean-Pierre Moga : Cet amendement vise à permettre aux compagnies aériennes de compenser leurs émissions de gaz à effet de serre par le recours à la capture suivi de la séquestration ou de la réutilisation du CO2 à des fins de production de carburants synthétiques pour l’aviation.
La captation, le stockage et le recyclage du CO2 sont en effet des technologies clés, qui nous permettront demain d’atteindre la neutralité carbone tout en bénéficiant de carburants à la fois propres et performants.
Le présent texte doit ouvrir la voie à cette évolution technologique majeure, dont le potentiel est particulièrement important pour le domaine de l’aéronautique : peut-être nous permettra-t-elle de maintenir des avions entre Bordeaux et Paris ! (Sourires.)
M. le président : L’amendement n° 1259 rectifié, présenté par MM. S. Demilly, Bonnecarrère, Levi, Klinger et J.M. Arnaud, Mmes Dumont, Saint-Pé et Billon, M. Somon, Mme Garriaud-Maylam et MM. Canévet, Détraigne et Laménie, est ainsi libellé :
Alinéa 17, seconde phrase
Après les mots :
d’agriculture
insérer les mots :
, dont l’agriculture
La parole est à Mme Denise Saint-Pé.
Mme Denise Saint-Pé : Cet amendement vise à donner toute leur place à tous les projets « carbone » agricoles éligibles sur le marché de la compensation carbone des liaisons intérieures métropolitaines.
La lutte contre le réchauffement climatique exige de mobiliser le maximum de solutions pour la réduction d’émissions et le stockage de carbone, sans nécessairement retenir à ce stade des typologies de projets et d’agricultures.
Les études de l’Institut national de recherche pour l’agriculture, l’alimentation et l’environnement, l’Inrae, confirment tout le potentiel de l’agriculture pour lutter contre le changement climatique.
Le label Bas-carbone, géré par le ministère de la transition écologique, garantit par ailleurs la qualité des crédits « carbone » dégagés, y compris par les exploitations de grandes cultures ou d’élevage, dont l’agriculture régénérative.
M. le président : L’amendement n° 2080, présenté par M. Marchand, Mmes Havet et Schillinger et MM. Lévrier et Rambaud, est ainsi libellé :
Alinéa 17, seconde phrase
Remplacer les mots :
, mais aussi les prairies et toute autre forme d’agriculture régénérative
par les mots :
et plus généralement l’adoption de toute pratique agricole réduisant les émissions de gaz à effet de serre ou de toute pratique favorisant le stockage de carbone dans les sols
La parole est à M. Frédéric Marchand.
M. Frédéric Marchand : Cet amendement de repli à l’amendement n° 2076 vise à compléter la mention de la priorisation des projets de compensation introduite au présent article par l’Assemblée nationale.
Ainsi, il tend à clarifier la nature de ces projets en précisant que sont concernées de manière générale toutes les pratiques agricoles ayant pour objet la réduction des émissions de gaz à effet de serre ou toutes les pratiques favorisant le stockage de carbone dans les sols.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Philippe Tabarot : Madame la ministre, il nous paraît logique et nécessaire d’accompagner l’ascension de la compensation carbone dans la hiérarchie des normes en introduisant dans la loi le socle de son intégrité et de son efficacité, d’autant plus qu’elle inspire des interrogations, voire des doutes.
C’est la raison pour laquelle je suis défavorable à l’amendement n° 2165.
En commission, nous avons également consacré un débat nourri à la part minimale des projets de compensation situés en France et en Europe. En tant que rapporteur, je ne puis que défendre la position que nous avons adoptée.
Cela dit, j’en suis bien conscient, l’offre des projets européens de compensation est aujourd’hui limitée, et leur coût est plus élevé. Le Gouvernement pourra sans doute nous dire si cet écart résulte des charges salariales, lesquelles sont plus élevées au sein de l’Union européenne, ou si d’autres facteurs l’expliquent.
En tout cas, nous sommes également défavorables à l’amendement n° 2164.
Monsieur Marchand, l’amendement n° 2076 tend à souligner le rôle des prairies et, plus largement, de l’agriculture régénératrice dans la compensation. D’un point de vue plus normatif, ces dispositions soulèvent une question intéressante : serait-il trop restrictif de faire figurer la notion d’absorption dans la loi ? Il me semble pourtant que le label Bas-carbone est attribué sur la base de la capacité de séquestration des projets.
Sur ce point, je sollicite donc l’avis du Gouvernement.
J’en viens à l’amendement n° 943. Certains projets visent à développer la capture, l’enfouissement ou la réutilisation du carbone pour fabriquer du carburant aérien. Au-delà de la question du coût de ces procédés, la commission s’est demandé s’ils entraient dans le périmètre de l’article 38, qui porte sur la compensation.
Je sollicite donc également l’avis du Gouvernement sur cet amendement.
L’énumération de l’article 38, qui mentionne l’agriculture régénérative, n’est pas limitative. En revanche, mentionner l’ensemble de l’agriculture semble ouvrir un périmètre un peu trop vaste.
La commission est donc défavorable à l’amendement n° 1259 rectifié.
Enfin, viser les pratiques agricoles réduisant les émissions ou favorisant le stockage de carbone dans les sols améliorera vraisemblablement la précision du texte.
Pour cette raison, la commission émet un avis favorable sur l’amendement n° 2080.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Emmanuelle Wargon (Ministre du Logement) : Le Gouvernement souhaite le retrait de l’amendement n° 2076 au profit de l’amendement n° 2080, dont l’objet semble répondre aux mêmes objectifs et dont la rédaction est plus large.
Il émet un avis défavorable sur l’amendement n° 943, même s’il en partage l’objectif. L’énumération paraît en effet trop précise pour la loi.
Enfin, l’amendement n° 1259 rectifié paraît satisfait par l’amendement n° 2080. Le Gouvernement souhaite donc son retrait au profit de ce dernier amendement, sur lequel il émet évidemment un avis favorable.
M. le président : Monsieur Marchand, l’amendement n° 2076 est-il maintenu ?
M. Frédéric Marchand : Non, je le retire, monsieur le président.
M. le président : L’amendement n° 2076 est retiré.
Monsieur Moga, l’amendement n° 943 est-il maintenu ?
M. Jean-Pierre Moga : Non, je le retire, monsieur le président.
M. le président : L’amendement n° 943 est retiré.
Madame Saint-Pé, l’amendement n° 1259 rectifié est-il maintenu ?
Mme Denise Saint-Pé : Non, je le retire, monsieur le président.
M. le président : L’amendement n° 1259 rectifié est retiré.
Je mets aux voix l’amendement n° 2165.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 2164.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 2080.
(L’amendement est adopté.)
M. le président : L’amendement n° 100 rectifié n’est pas soutenu.
Je mets aux voix l’article 38, modifié.
(L’article 38 est adopté.)