Lutte contre le dérèglement climatique : Article 39
debate, 24/06/2021, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : Après l’article L. 173-1 du code de la construction et de l’habitation, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2020-71 du 29 janvier 2020 relative à la réécriture des règles de construction et recodifiant le livre Ier du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un article L. 173-1-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 173-1-1. – Les bâtiments ou parties de bâtiment existants à usage d’habitation sont classés, par niveau de performance décroissant, en fonction de leur niveau de performance énergétique et de leur performance en matière d’émissions de gaz à effet de serre. Ce niveau de performance est exprimé en kilowattheures d’énergie primaire par mètre carré et par an, s’agissant de la consommation énergétique, et en kilogramme de dioxyde de carbone par mètre carré et par an, s’agissant des émissions de gaz à effet de serre induites. Un arrêté des ministres chargés de la construction et de l’énergie définit les seuils permettant de classer les bâtiments ou parties de bâtiment dans les catégories suivantes :
«
Extrêmement performants
Classe A
Très performants
Classe B
Moyennement performants
Classe C
Assez peu performants
Classe D
Peu performants
Classe E
Très peu performants
Classe F
Extrêmement peu performants
Classe G
»
M. le président : La parole est à Mme le rapporteur pour avis.
Mme Dominique Estrosi Sassone : Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, nous entamons l’examen du titre IV de ce projet de loi, intitulé « Se loger », dont le chapitre Ier est consacré à la rénovation des bâtiments. J’exposerai en quelques mots l’esprit dans lequel la commission des affaires économiques a travaillé, en collaboration avec la commission du développement durable, saisie au fond, et la commission de la culture, saisie pour avis.
La rénovation des bâtiments présente deux enjeux : un enjeu de pouvoir d’achat et un enjeu de décarbonation. Le logement est le premier poste de dépenses des ménages et il est la source de 27 % des émissions de CO2.
Rénover des logements, c’est réduire les factures, lutter contre la précarité énergétique, relancer notre économie à travers l’activité du bâtiment et, au bout du compte, atteindre l’objectif que nous nous sommes fixé d’un parc de logements basse consommation en 2050.
Bien sûr, le défi est de taille : sur les 29 millions de résidences principales que compte notre pays, seulement 7 % sont déjà à ce standard, tandis que 17 % sont qualifiées de passoires thermiques. Enfin, les rénovations performantes permettant une division de la facture énergétique par quatre ou cinq représentent aujourd’hui moins de 5 % de l’ensemble des rénovations qui sont réalisées.
Le texte de l’Assemblée nationale comporte des avancées : le renforcement de la lutte contre les passoires thermiques, la création d’accompagnateurs des ménages les plus modestes pour la rénovation, du prêt avance mutation garanti ou encore du plan pluriannuel de travaux. Pour autant, il était insatisfaisant.
C’est pourquoi la commission des affaires économiques l’a enrichi, guidée par trois idées maîtresses : plus d’ambition, plus de solidarité, plus d’équilibre entre les nouvelles obligations et les nécessaires mesures d’accompagnement.
L’ambition, c’est une définition cohérente de la rénovation performante et la prise en compte des logements de classe D. En effet, en 2050, le parc devrait être composé de logements de classe A ou B, minoritairement de classe C, sauf exception.
La solidarité, c’est, pour les ménages les plus modestes, un reste à charge minimal, la gratuité des accompagnateurs Sichel et la baisse de la TVA dans le logement social.
L’équilibre, c’est l’universalité des aides, l’accès de tous aux aides en fonction des ressources et, pour les bailleurs privés, plus de facilité, plus de mesures incitatives pour pouvoir réaliser des travaux.
Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, telles sont les trois lignes directrices qui me guideront dans l’examen des amendements déposés sur les articles composant le chapitre Ier du titre IV.
M. le président : La parole est à Mme Viviane Artigalas, sur l’article.
Mme Viviane Artigalas : Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, comme vient de l’indiquer Mme la rapporteure pour avis, le secteur du bâtiment représente aujourd’hui 27 % des émissions de gaz à effet de serre en France. Les deux tiers de ces émissions sont issus du secteur résidentiel. Face à ces constats, les principaux objectifs de l’État sont d’atteindre un parc rénové de niveau du label BBC, pour bâtiment basse consommation, en 2050 et d’éradiquer les passoires thermiques en 2030.
Les enjeux de la rénovation énergétique du logement sont capitaux non seulement pour respecter la stratégie nationale bas-carbone de la France, mais également pour doter d’un logement décent tous nos concitoyens sans exception et améliorer leur qualité de vie. C’est une problématique que la crise sanitaire a largement mise en lumière depuis plus d’un an.
Néanmoins, pour atteindre cet objectif, il faudra nécessairement mobiliser des financements substantiels, ce qui nous conduit à craindre que les ménages les plus modestes ne seront pas en mesure de les assumer, malgré les aides de l’État. Or la grande majorité des propriétaires occupants sont des retraités ne percevant que de petits revenus. Il nous faut donc considérer cette réalité.
Par voie d’amendements, le groupe Socialiste, Écologique et Républicain souhaite, de ce fait, promouvoir une véritable écologie sociale. Ses amendements ont pour objectif, en premier lieu, de prévoir une trajectoire plus ambitieuse de lutte contre les passoires thermiques en renforçant le niveau de performance à atteindre, en interdisant la location de tels biens à compter de 2030 et en contrôlant la qualité de l’exécution des travaux de rénovation. En second lieu, ils visent à renforcer les mesures de justice sociale, notamment en allant plus loin dans la prise en charge financière des ménages les plus modestes.
L’ampleur du chantier visé est colossale et d’une grande complexité en raison des disparités territoriales. Or le projet de loi Climat et résilience, dépourvu d’étude d’impact, n’explicite que très peu, voire pas du tout, comment tous ces efforts seront financés. À cet égard, il nous semble indispensable de poser tout de suite certains préalables et de rétablir un équilibre entre écologie et justice sociale, afin qu’il n’y ait pas d’écologie à deux vitesses.
La lutte contre le changement climatique ne peut pas bénéficier aux seuls ménages aisés. Dans ce combat, comme dans tous les autres, les plus modestes ne pourront pas être une fois de plus la variable d’ajustement. C’est une question d’équité face à un enjeu dont la gravité nous touche tous, sans exception.
M. le président : La parole est à Mme Marie-Claude Varaillas, sur l’article.
Mme Marie-Claude Varaillas : Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, nous abordons une question essentielle. Le logement est en effet un secteur particulièrement émissif, puisqu’il représente 26 % des émissions de gaz à effet de serre. Voilà qui explique parfaitement l’objectif, partagé, à la fois écologique et social d’en finir avec les passoires énergétiques : non seulement ces logements participent au dérèglement climatique, mais leurs occupants souffrent de précarité énergétique et n’accèdent pas dans de bonnes conditions à leur droit au logement, ce droit ayant pourtant valeur constitutionnelle. Il s’agit donc de répondre à une double exigence.
Pour autant, du fait des fourches caudines de l’article 40 de la Constitution, nous sommes extrêmement limités dans nos propositions. Ainsi, nous ne pouvons pas intervenir sur le reste à charge des opérations de rénovation, pas plus que sur les aides dont peuvent bénéficier les ménages en situation de précarité. Nous le regrettons.
Néanmoins, nous sommes extrêmement satisfaits que la commission des affaires économiques ait modifié l’article 39 pour rétablir qu’un logement classé C n’est pas un logement performant, l’objectif fixé dans la stratégie nationale bas-carbone étant de disposer, à l’horizon 2050, d’un parc de logements performants au niveau du label BBC, soit de classes A et B.
D’ailleurs, sur l’ensemble de cette partie, la commission des affaires économiques a largement amélioré le projet de loi, en travaillant notamment sur l’idée d’un reste à charge minime pour les familles et en œuvrant pour rehausser les objectifs de rénovation. En disposant des bons mots, nous traitons ainsi des bonnes problématiques.
M. le président : La parole est à M. Daniel Salmon, sur l’article.
M. Daniel Salmon : Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, nous entamons l’examen du titre IV intitulé « Se loger », titre ô combien structurant et central pour la mise en œuvre des politiques de transition. En 2019, le secteur du bâtiment a émis 81 millions de tonnes de CO2. Il est donc le troisième secteur le plus émetteur derrière les transports et l’agriculture.
Au-delà de la question centrale du climat, la massification des rénovations, qui doit clairement constituer une priorité nationale, permet de répondre aux enjeux en matière de relance économique, d’emploi, de santé publique et de pouvoir d’achat, grâce à la réduction de la facture d’énergie.
Pour réaliser la transition écologique et lutter efficacement contre la précarité énergétique, les incitations ne suffisent plus : il faut adopter de véritables obligations de rénover, progressives, réalistes et adaptées aux particularités des situations. Or de telles obligations sont sans cesse repoussées, ce que nous déplorons, alors qu’elles sont attendues par de trop nombreux locataires vivant dans des logements indignes et indécents.
Il est indispensable de prévoir des obligations et, partant, un accompagnement massif des propriétaires bailleurs. Il y va de l’efficacité des politiques publiques et de la parole donnée à la Convention citoyenne pour le climat, mais aussi du respect de nos engagements internationaux pour le climat.
La stratégie du Gouvernement, qui consiste à déployer des politiques purement incitatives, à encourager les citoyens à rénover, à leur rythme, en espérant que les objectifs seront atteints en 2050, n’est malheureusement plus suffisante, comme le soutient également le Haut Conseil pour le climat. Il appartient au Parlement, et à vous, madame la ministre, de s’attaquer au gisement d’économies d’énergie considérables du bâti et de se retrousser les manches pour réussir le changement d’échelle attendu en la matière.
Enfin, pour que ces obligations collectives soient remplies à moyen et à long terme, ces politiques doivent être assorties de moyens d’accompagnement humains suffisants et ne s’appliquer que s’il existe sur le territoire une offre technique pour mener à bien les rénovations. Il faut donc véritablement renforcer et davantage structurer le service public pour la performance énergétique des bâtiments à l’échelon local, de l’identification au suivi post-travaux.
L’assistance à la maîtrise d’ouvrage doit être plus systématique en cas d’aide publique. La formation des artisans doit être renforcée. Pour atteindre 800 000 rénovations globales par an en rythme de croisière, et dans une logique de justice sociale, il est impératif d’apporter des moyens financiers suffisants pour subventionner intégralement des travaux de rénovation complets et efficaces, en priorité pour les ménages très modestes.
Tels sont les enjeux de financement que nous défendrons également dans les prochains projets de loi de finances.
M. le président : La parole est à M. Martin Lévrier, sur l’article.
M. Martin Lévrier : Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, la précarité énergétique est un fléau : 15 millions de logements sont qualifiés de passoires thermiques, soit quelque 17 % des logements considérés comme très énergivores, catalogués F et G sur l’échelle de diagnostic de performance énergétique.
Les maisons individuelles, le parc privé ou ancien, les zones rurales et montagnardes, qui ont des besoins de chauffage importants, sont particulièrement concernés. À cet égard, la rénovation énergétique des logements fait partie intégrante de la politique écologique. Elle est indispensable pour respecter la trajectoire définie par l’accord de Paris, pour réduire nos émissions de gaz à effet de serre, dont environ 25 % proviennent du logement.
Conscients de ces enjeux, les Français plébiscitent le dispositif MaPrimeRénov’ : 800 000 dossiers pourraient être déposés d’ici à la fin de l’année, soit le double de ce qu’a prévu le Gouvernement. Afin de définir les logements qui devront être rénovés en priorité, l’article 39 définit des seuils et réforme le diagnostic de performance énergétique (DPE).
Lancé par la loi portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique, dite ÉLAN, le DPE sera opposable : les locataires de passoires thermiques pourront exiger du propriétaire qu’il fasse des travaux, ils pourront se retourner contre lui en cas de manquement ou d’erreur et ainsi obtenir réparation. Dans le contexte de la lutte contre le dérèglement climatique, le nouveau DPE que nous allons examiner prendra en compte deux critères – la consommation d’énergie et les émissions de gaz à effet de serre – pour noter le logement et déterminer son étiquette énergétique.
M. le président : La parole est à Mme la ministre déléguée.
Mme Emmanuelle Wargon (Ministre du Logement) : Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, je suis heureuse que nous entamions l’examen de la partie consacrée au logement de ce beau projet de loi Climat et résilience.
Je commencerai par souligner le chemin législatif parcouru tout au long de ce quinquennat : ces sujets n’avaient pas été traités dans la loi ÉLAN, ils ont été introduits par les parlementaires dans la loi relative à l’énergie et au climat et font maintenant l’objet d’un chapitre ambitieux et structurant dans ce texte.
La décarbonation des bâtiments et la rénovation énergétique constituent des enjeux majeurs pour atteindre nos objectifs en matière de lutte contre le réchauffement climatique, ceux de l’accord de Paris et de la stratégie nationale bas-carbone. Ce sont aussi des préoccupations qu’ont très fortement exprimées les membres de la Convention citoyenne pour le climat.
Avec le chapitre Ier, intitulé « Rénover les bâtiments », notre objectif est simple : accélérer la rénovation énergétique de nos logements, en massifiant et en accompagnant de façon efficace tous les travaux de rénovation, de façon juste, en portant attention aux plus fragiles.
La politique de rénovation énergétique a récemment connu de belles avancées. À cet égard, vous avez évoqué le dispositif MaPrimeRénov’, monsieur le sénateur, lequel permet de réduire significativement les émissions de CO2, conformément à nos objectifs. Toutefois, nous le savons, nos objectifs iront s’accélérant dans les prochaines années et nous devons nous mettre en situation de les atteindre, le Groupe d’experts intergouvernemental sur l’évolution du climat (GIEC) nous l’a encore rappelé aujourd’hui.
Pour cela, le projet de loi contient des avancées majeures : l’interdiction de la mise en location des passoires thermiques en 2028, ce qui implique d’accompagner 1,8 million de logements en sept ans ; le gel de l’augmentation des loyers de ces logements d’ici à 2028 ; la mise en place d’outils d’évaluation – le DPE, l’audit, le diagnostic technique global –, du plan pluriannuel de travaux, du prêt avance mutation – il permettra de financer le reste à charge, y compris pour les ménages ayant difficilement accès au crédit classique – et d’un accompagnement de confiance pour tous les ménages, conformément aux recommandations de la mission Sichel.
Ces avancées ont été adoptées par la commission des affaires économiques saisie pour avis du Sénat et je suis ravie du travail accompli, qui permet de les inscrire dans le texte. Néanmoins, quelques points de divergence subsistent que, par souci de clarté, je rappellerai à ce stade de la discussion.
Le premier point de divergence porte sur la définition de la rénovation performante. Cette question arrivera dans le débat et il me semble important d’adopter une définition pragmatique, réaliste, qui permette de porter le parc en moyenne autour de l’étiquette B, c’est-à-dire A, B ou C, à l’horizon 2050.
Le deuxième point de divergence concerne la trajectoire de financement pluriannuel de la rénovation énergétique. La volonté du Gouvernement est clairement d’atteindre ces classes de performance et de financer en priorité la rénovation en faveur des ménages les plus modestes. Le financement n’est pas uniquement budgétaire et le législateur devra prendre en considération cette exigence.
Le troisième point de divergence a trait aux sujets budgétaires et fiscaux, introduits aux articles 42 bis AA, 42 bis AB et 42 bis AC, qui relèvent plutôt d’une discussion budgétaire dans le cadre d’un projet de loi de finances.
Enfin, sur l’accompagnement, il me semble essentiel de bien clarifier le fonctionnement de l’accompagnateur Rénov’ pour que ce dispositif soit le plus opérationnel possible. Le Gouvernement défendra un amendement en ce sens.
Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, je le répète, je suis très heureuse d’engager ce débat sur un sujet qui fait très largement consensus dans ses orientations et dans ses finalités et sur lequel, je le crois, le travail peut être très constructif.
M. le président : Je suis saisi de deux amendements identiques.
L’amendement n° 257 rectifié bis est présenté par M. Longuet, Mme V. Boyer, MM. Burgoa et Cadec, Mme Chain-Larché, MM. Charon, Chatillon, Cuypers, Dallier et de Nicolaÿ, Mmes Deromedi et Garriaud-Maylam, MM. D. Laurent, Panunzi et Piednoir, Mme Procaccia, MM. Sautarel, Vogel et Bascher, Mmes Deroche, Dumas et Lavarde et M. Duplomb.
L’amendement n° 950 est présenté par M. Moga, Mme Létard, M. S. Demilly et les membres du groupe Union Centriste.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 2, deuxième phrase
Après les mots :
primaire par mètre carré et par an
insérer les mots :
ou en kilowattheures d’énergie finale par mètre carré et par an
La parole est à Mme Christine Lavarde, pour présenter l’amendement n° 257 rectifié bis.
Mme Christine Lavarde : Il s’agit de compléter les DPE afin de les rendre plus compréhensibles pour les consommateurs, en parlant d’énergie finale et non uniquement d’énergie primaire.
M. le président : La parole est à M. Jean-Pierre Moga, pour présenter l’amendement n° 950.
M. Jean-Pierre Moga : Il est défendu, monsieur le président.
M. le président : Quel est l’avis de la commission des affaires économiques ?
Mme Dominique Estrosi Sassone : Prévoir que le contenu du diagnostic de performance énergétique doit être exprimé en énergie finale serait contraire au droit de l’Union européenne. En effet, la directive européenne du 30 mai 2018 sur la performance énergétique des bâtiments, issue du paquet d’hiver européen, précise que les indicateurs peuvent être définis en fonction de l’énergie primaire et des émissions de gaz à effet de serre.
J’en profite pour rappeler que la commission des affaires économiques a été guidée par un souci de simplification. C’est la raison pour laquelle il convient de conserver uniquement l’énergie finale.
Par conséquent, la commission demande le retrait de ces amendements ; à défaut, elle émettra un avis défavorable.
Mme Christine Lavarde : Je retire l’amendement n° 257 rectifié bis !
M. le président : L’amendement n° 257 rectifié bis est retiré.
M. Jean-Pierre Moga : Je retire l’amendement n° 950 !
M. le président : L’amendement n° 950 est retiré.
L’amendement n° 381 rectifié bis, présenté par Mmes Dindar et Malet, MM. Artano et Théophile, Mme Billon, MM. Canévet, Capo-Canellas, Bonnecarrère, Kern, Levi, Genet, Chauvet et Guérini, Mme Herzog, MM. Guerriau et J.M. Arnaud, Mme Saint-Pé, M. S. Demilly, Mme Guillotin, MM. Hingray et Chasseing, Mme Garriaud-Maylam et MM. Lagourgue, Delcros et Moga, est ainsi libellé :
Compléter cet article par neuf alinéas ainsi rédigés :
« Art. L. 173-1-… – Les bâtiments ou parties de bâtiments existants à usage d’habitation situés dans les départements, régions et collectivités d’outre-mer, disposent d’un classement spécifique, par niveau de performance croissante, en fonction de leur niveau de performance énergétique et climatique. Un arrêté des ministres chargés de la construction et de l’énergie définit les seuils correspondants aux bâtiments ou parties de bâtiments :
« – extrêmement consommateurs d’énergie (“classe GOM”) ;
« – très consommateurs d’énergie (“classe FOM”) ;
« – très peu performants (“classe EOM”) ;
« – peu performants (“classe DOM”) ;
« – moyennement performants (“classe COM”) ;
« – performants (“classe BOM”) ;
« – très performants (“classe AOM”) ;
« Les bâtiments ou parties de bâtiments à consommation d’énergie excessive correspondent aux bâtiments ou parties de bâtiments qui sont soit très consommateurs d’énergie, soit extrêmement consommateurs d’énergie (“classes FOM et GOM”). »
La parole est à Mme Denise Saint-Pé.
Mme Denise Saint-Pé : Cet amendement, déposé par Nassimah Dindar, vise à intégrer dans le projet de loi un classement spécifique et adapté au climat des outre-mer, au regard de la notion de confort thermique différencié qui les caractérise et des inégalités de traitement auxquelles ces territoires seraient soumis si le classement hexagonal leur était appliqué en l’état.
Les nouveaux DPE s’appuient sur les seuils de performance énergétique et les composants de la construction. Or la méthode de calcul permettant de définir la performance énergétique d’un logement ou d’un bâtiment s’appuie en outre sur le « coefficient de rigueur climatique » donné par la répartition des zones climatiques en France. Ce zonage, élaboré avec le concours de Météo France, détermine huit zones climatiques en fonction des températures en période hivernale et en fonction des températures estivales. Il exclut les outre-mer, alors même que ces zones climatiques permettent d’optimiser les normes de construction en fonction des territoires.
De même, il convient de préciser que le confort thermique de l’Hexagone est différent de celui des territoires des outre-mer.
Il y a donc lieu de différencier nos politiques, à la fois pour la métropole et pour les outre-mer.
M. le président : Quel est l’avis de la commission des affaires économiques ?
Mme Dominique Estrosi Sassone : Si des adaptations des DPE pour les outre-mer sont bien sûr les bienvenues, elles pourront être apportées par voie réglementaire. En effet, l’article 39 prévoit un classement général dont les modalités d’application seront précisées par un arrêté des ministres chargés de la construction et de l’énergie.
Dans cet amendement, il est fait référence aux zones climatiques et d’altitude et de confort thermique. Celles-ci sont définies par l’article R. 134-2 du code de la construction et de l’habitation.
Par conséquent, instituer par voie législative un DPE commun à tous les outre-mer ne permettrait pas de prendre en compte la diversité existant en leur sein.
La commission demande donc le retrait de cet amendement ; à défaut, elle émettra un avis défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Emmanuelle Wargon (Ministre du Logement) : Cet amendement est satisfait par le dispositif qui prévoit non seulement un report de deux ans d’opposabilité du DPE en outre-mer, mais aussi une construction différenciée, avec une échelle différente.
C’est pourquoi le Gouvernement demande lui aussi le retrait de cet amendement ; à défaut, il émettra un avis défavorable.
M. le président : Madame Saint-Pé, l’amendement n° 381 rectifié bis est-il maintenu ?
Mme Denise Saint-Pé : Non, je le retire, monsieur le président.
M. le président : L’amendement n° 381 rectifié bis est retiré.
L’amendement n° 1982 rectifié, présenté par MM. Husson et Vogel, Mmes Garriaud-Maylam, Lavarde et Belrhiti, M. Sautarel, Mme Deromedi, MM. Mouiller, Sol, Klinger, Bonhomme, Piednoir, de Nicolaÿ et H. Leroy, Mme Lassarade, MM. Savary, Segouin, Saury et Genet, Mme Dumont et MM. Brisson et Mandelli, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… - L’article L. 126-1 du code de la construction et de l’habitation, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2020-71 du 29 janvier 2020 relative à la réécriture des règles de construction et recodifiant le livre Ier du code de la construction et de l’habitation, est ainsi modifié :
1° Après le mot : « sanitaire », sont insérés les mots : « en particulier la maintenance des systèmes de renouvellement d’air, » ;
2° Les mots : « de leur » sont remplacés par le mot : « du » ;
3° Après le mot : « modalités », sont insérés les mots : « d’application de cette obligation d’entretien et la » ;
4° Le mot : « l’ » est remplacé par le mot : « son » ;
5° Les mots : « de cette obligation d’entretien » sont supprimés.
La parole est à Mme Christine Lavarde.
Mme Christine Lavarde : Cet amendement, déposé par Jean-François Husson, dont tout le monde ici connaît l’attachement à la qualité de l’air, vise à instituer un contrôle régulier des systèmes de recyclage de l’air.
Aujourd’hui, la réglementation environnementale 2020, dite RE2020, prévoit un contrôle du bon fonctionnement de ces équipements lors de leur installation. Or ce contrôle devrait être effectué durant toute la durée de leur vie.
M. le président : Quel est l’avis de la commission des affaires économiques ?
Mme Dominique Estrosi Sassone : Si l’intégration, parmi les obligations d’entretien des bâtiments, de la maintenance des systèmes de renouvellement de l’air est utile, elle ne nécessite pas d’évolution législative à notre sens. En effet, l’article L. 126-1 du code de la construction et de l’habitation, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance du 29 janvier 2020, précise que ces dispositions sont fixées par décret.
De plus, le renouvellement de l’air a déjà été pris en compte dans le projet de loi. Ainsi, l’article 39 ter intègre cette notion à la définition de rénovation énergétique performante et l’article 39 quinquies prévoit que le DPE contient bien une information sur les conditions d’aération et de ventilation dans les logements.
Par conséquent, la commission demande le retrait de cet amendement ; à défaut, elle émettra un avis défavorable.
Mme Christine Lavarde : Je retire cet amendement, monsieur le président !
M. le président : L’amendement n° 1982 rectifié est retiré.
Je mets aux voix l’article 39.
(L’article 39 est adopté.)