Lutte contre le dérèglement climatique : Article 39 bis C

Lutte contre le dérèglement climatique : Article 39 bis C

debate, 24/06/2021, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : Le 5° du I de l’article L. 100-1 A du code de l’énergie est ainsi rédigé :
« 5° Les objectifs de rénovation énergétique dans le secteur du bâtiment, pour deux périodes successives de cinq ans, en cohérence avec l’objectif mentionné au 7° du I de l’article L. 100-4 du présent code ; l’atteinte de ces objectifs repose sur une incitation financière accrue aux rénovations énergétiques performantes et globales, au sens du 17° bis de l’article L. 111-1 du code de la construction et de l’habitation via la mise en œuvre d’un système stable d’aides budgétaires de l’État et de ses établissements publics, accessibles à l’ensemble des ménages et modulées selon leurs ressources, qui vise notamment à créer les conditions d’un reste à charge minimal pour les bénéficiaires les plus modestes, en particulier lorsque les travaux sont accompagnés par un opérateur de l’État ou agréés par lui. Chaque loi prévue au premier alinéa du présent I détermine le rythme des rénovations nécessaires à l’atteinte de la trajectoire de rénovation énergétique du parc de logements. Ces rénovations portent notamment sur les gestes de travaux, les bouquets de travaux ainsi que les rénovations énergétiques performantes et globales, au sens du 17° bis de l’article L. 111-1 du code de la construction et de l’habitation ; ».

M. le président : Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 1578, présenté par Mme Artigalas, MM. Montaugé, J. Bigot et Kanner, Mme Blatrix Contat, MM. Bouad, Cardon, Mérillou, Michau, Pla, Redon-Sarrazy et Tissot, Mme Bonnefoy, MM. Dagbert et Devinaz, Mme M. Filleul, MM. Gillé, Houllegatte et Jacquin, Mme Préville et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Alinéa 2, première phrase
1° Supprimer les mots :
la mise en œuvre d’
2° Remplacer les mots :
vise notamment à créer
par le mot :
garantit
La parole est à Mme Viviane Artigalas.

Mme Viviane Artigalas : Une nouvelle approche de la rénovation thermique des bâtiments doit être engagée afin d’éliminer les passoires thermiques en dix ans et de sortir 12 millions de personnes de la précarité énergétique.
Il faut prioriser les logements les plus énergivores et – c’est essentiel – préfinancer jusqu’à 100 % des coûts de la rénovation thermique pour les ménages les plus modestes.
Le projet de loi prévoit la mise en œuvre d’un système d’aides publiques et un reste à charge financièrement soutenable et incitatif pour les ménages les plus précaires.
Le financement des travaux de rénovation est un frein majeur. Les montants de travaux sont élevés, de l’ordre de 300 euros à 400 euros en moyenne par mètre carré pour une rénovation globale, et les restes à charge seront difficilement supportables pour les plus modestes. Il est donc essentiel de préfinancer les coûts de rénovation en fonction des ressources des ménages.
L’article 40 de la Constitution nous empêche d’être plus précis sur ce point, mais c’est bien un reste à charge équivalent à zéro qu’il faudra proposer à certains ménages.
Notre amendement vise donc à garantir un reste à charge financièrement soutenable aux ménages modestes. C’est un préalable pour atteindre les objectifs de rénovation de la France, mais c’est aussi une exigence pour que ce grand chantier permette enfin de sortir de nombreuses familles de la précarité.

M. le président : L’amendement n° 101 rectifié, présenté par MM. S. Demilly, Moga, Chauvet et Levi, Mmes Sollogoub et Billon, MM. Canévet et J.M. Arnaud et Mmes Dumont, Saint-Pé et Garriaud-Maylam, est ainsi libellé :
Alinéa 2, première phrase
Remplacer les mots :
vise notamment à créer
par le mot :
garantit
La parole est à M. Jean-Pierre Moga.

M. Jean-Pierre Moga : Dans le cadre de la rénovation énergétique dans le secteur du bâtiment, l’article 39 bis C prévoit la mise en œuvre d’un système d’aides publiques modulées en fonction des ressources des ménages, ce qui permettra de mettre en place les conditions d’un reste à charge financièrement soutenable et incitatif pour les bénéficiaires les plus modestes.
Cet amendement tend à modifier la rédaction du texte afin de réellement garantir ce reste à charge, en substituant le terme « garantit » au terme « vise notamment à créer ». Cela nous permettra d’atteindre nos objectifs en matière de rénovation performante des habitations, nécessaires à la lutte contre le réchauffement climatique, et, surtout, de le faire de manière égalitaire, en soutenant les ménages précaires et en favorisant les travaux les plus ambitieux.

M. le président : Quel est l’avis de la commission des affaires économiques ?

Mme Dominique Estrosi Sassone : Avant de donner mon avis sur ces deux amendements, je rappelle le travail qui a été fait par la commission des affaires économiques, lequel a largement contribué à consolider le texte. Nous avons en effet adopté plusieurs mesures protectrices des ménages, en particulier des plus modestes d’entre eux. Je pense au reste à charge minimal, à l’universalité de l’accès aux aides, modulées en fonction des conditions de ressources, à la prévention de tout effet de bord financier négatif de la nouvelle définition de la rénovation énergétique performante et, enfin, à l’évaluation des conséquences financières de ces évolutions dans le cadre de chaque projet de loi de finances.
Pour autant, à ce stade, je pense qu’il ne faut pas aller trop loin dans la prise en compte du reste à charge minimal. Il peut en effet exister des cas d’équipement ou de rénovation très coûteux, pour lesquels l’État ne peut pas garantir une prise en charge complète, y compris pour les ménages modestes.
À titre d’exemple, s’il est légitime de demander à l’État un reste à charge minimal sur certains équipements de première nécessité, il en va tout à fait différemment d’équipements haut de gamme, qui pourraient être pour partie pris en charge par les ménages, même de façon modique. C’est aussi une façon de responsabiliser les ménages, notamment pour le suivi des travaux. Sinon, ils risqueraient plus facilement de laisser filer les choses.
Il me semble donc nécessaire de conserver une certaine souplesse et les garde-fous qui figurent dans l’article tel qu’il résulte des travaux de la commission. Un reste à charge minimal, ce n’est pas nécessairement un reste à charge zéro ou qui doit être absolument garanti par l’État.
En conséquence, la commission sollicite le retrait de cet amendement. À défaut, elle émettra un avis défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Emmanuelle Wargon (Ministre du Logement) : Cet article est évidemment extrêmement important. Permettez-moi de revenir sur sa philosophie.
Outre les modifications effectuées en commission par le Sénat, que Mme la rapporteure pour avis a citées, cet article prévoit bien le principe d’un dispositif général d’aide à la rénovation énergétique adaptée à la situation des plus modestes.
Avec MaPrimeRénov’, nous avons transformé un ancien dispositif de crédit d’impôt fortement anti-redistributif, dont 50 % des montants étaient utilisés par les 20 % de ménages les plus aisés, en une aide directe versée quinze jours après la fin des travaux, dont les montants sont inversement proportionnels aux revenus. Nous aidons donc plus en montant et en limitation du reste à charge les ménages qui en ont le plus besoin.
Depuis que MaPrimeRénov’ a été ouverte à tous les ménages, les deux tiers des dossiers sont déposés par des ménages modestes ou très modestes et 70 % des opérations n’auraient pas eu lieu sans le versement de cette prime.
Si nous appliquons bien ces principes au quotidien dans la politique que nous menons, le contenu de cet article reste en revanche programmatique. Une rédaction qui irait jusqu’à garantir un certain niveau de reste à charge dépasserait ce cadre en créant une forme de droit individuel des ménages sur chaque dispositif. Ce n’est la volonté ni du Gouvernement ni de la commission, me semble-t-il.
Je suis donc défavorable à ces amendements.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 1578.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 101 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : L’amendement n° 1066 rectifié, présenté par MM. Maurey, Canévet, Hingray et Détraigne, Mmes Perrot, Billon, Jacquemet et Vérien, MM. Delcros, Chaize, de Nicolaÿ, Courtial, Vogel, Sautarel et Genet, Mmes Garriaud-Maylam et Drexler, MM. Gremillet et Houpert, Mme Dumont et MM. Duffourg et J.M. Arnaud, est ainsi libellé :
Alinéa 2, après la première phrase
Insérer deux phrases ainsi rédigées :
Ce système d’aides vise également à soutenir les propriétaires-bailleurs pour la rénovation énergétique de logements mis en location. Il prend en compte le niveau des loyers perçus de leur location.
La parole est à Mme Annick Billon.

Mme Annick Billon : L’article 39 bis C prévoit que le renforcement de l’objectif prévu par la loi quinquennale en matière de rénovation thermique s’accompagne d’incitations accrues et de dispositifs d’aides.
L’objectif du présent projet de loi de mettre fin aux passoires thermiques implique notamment la rénovation de 1,2 million de logements en location. Les propriétaires de ces logements devront financer plus de 13 milliards de travaux de rénovation énergétique pour ne pas tomber sous le coup de l’interdiction progressive de mise en location des passoires thermiques.
Il convient toutefois de mieux prendre en considération le cas des logements mis en location, plus particulièrement ceux qui sont loués pour un prix modeste. Le coût des travaux de rénovation ne pourra ni être financé par les loyers tirés de la location du logement ni être compensé par les économies d’énergie générées par la rénovation, qui bénéficieront au locataire.
Les aides proposées sont par ailleurs bien souvent insuffisantes pour permettre à ces propriétaires bailleurs, souvent de petits propriétaires, d’effectuer ces rénovations énergétiques.
Aussi, le présent amendement tend à prévoir que les dispositifs de soutien à la rénovation énergétique devront aider ces propriétaires et prendre en compte le montant des loyers appliqués par ces derniers.

M. le président : Quel est l’avis de la commission des affaires économiques ?

Mme Dominique Estrosi Sassone : L’objet de cet amendement me semble pertinent, mais il m’apparaît également satisfait par le texte adopté par la commission des affaires économiques. Nous avons en effet consacré le principe d’universalité de l’accès aux aides des ménages, en fonction de leurs ressources.
Les ménages visés englobent donc les propriétaires bailleurs. Sont également prises en compte les conditions de ressources, c’est-à-dire, de fait, les loyers perçus.
Nous avons également prévu que la loi quinquennale n’oublie pas les rénovations par gestes de travaux, même si nous accordons la priorité à la rénovation énergétique performante, ce qui permettra de mieux prendre en compte les améliorations apportées par les propriétaires bailleurs modestes aux logements loués.
En conséquence, la commission sollicite le retrait de cet amendement. À défaut, elle émettra un avis défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Emmanuelle Wargon (Ministre du Logement) : La loi a déjà ouvert MaPrimeRénov’ à tous les propriétaires, bailleurs comme occupants, à compter du 1er juillet 2021.
Par ailleurs, si l’on peut apprécier la situation des bailleurs en fonction de leurs ressources, il serait complexe de différencier les bailleurs en fonction du niveau de loyer qu’ils pratiquent.
Pour des raisons de principe et d’opérationnalité, j’émets donc un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président : Madame Billon, l’amendement n° 1066 rectifié est-il maintenu ?

Mme Annick Billon : J’ai compris que ces propriétaires auront accès aux aides. Je retire donc cet amendement, monsieur le président.
En revanche, je ne suis pas persuadée que les montants des aides correspondent aux besoins réels de tous ces propriétaires, qui sont souvent de petits propriétaires.

M. le président : L’amendement n° 1066 rectifié est retiré.
L’amendement n° 1577 rectifié, présenté par Mme Artigalas, MM. Montaugé, J. Bigot et Kanner, Mme Blatrix Contat, MM. Bouad, Cardon, Mérillou, Michau, Pla, Redon-Sarrazy et Tissot, Mme Bonnefoy, MM. Dagbert et Devinaz, Mme M. Filleul, MM. Gillé, Houllegatte et Jacquin, Mme Préville et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Alinéa 2, avant-dernière phrase
Compléter cette phrase par les mots :
en tenant compte des spécificités territoriales liées notamment aux typologies d’habitation et aux conditions climatiques
La parole est à Mme Viviane Artigalas.

Mme Viviane Artigalas : La loi devra fixer les objectifs de rénovation énergétique dans le secteur du bâtiment pour deux périodes successives de cinq ans, en cohérence avec l’objectif de disposer à l’horizon 2050 d’un parc de bâtiments basse consommation aux normes.
La loi évaluera également le rythme et la typologie des rénovations nécessaires pour atteindre les objectifs de rénovation énergétique du parc de logements.
Or, il existe une grande disparité territoriale dans la répartition des classes F et G, qui représentent 6 % du parc dans les Pyrénées-Atlantiques, contre 46 % dans le Cantal, par exemple. Cette disparité s’explique par le fait que les typologies d’habitation et les conditions climatiques peuvent être très différentes d’un territoire à un autre. Les techniques et l’intensité de la rénovation énergétique potentiellement réalisable doivent donc pouvoir être adaptées.
Notre amendement vise ainsi à proposer que le rythme et la typologie des rénovations nécessaires à l’atteinte des objectifs de rénovation prennent en compte les spécificités de chaque territoire.

M. le président : Quel est l’avis de la commission des affaires économiques ?

Mme Dominique Estrosi Sassone : La commission des affaires économiques a conforté le pouvoir du législateur en matière de rénovation énergétique.
Nous avons en effet précisé que, dans le cadre de la loi quinquennale, à compter de 2023, le législateur détermine lui-même un rythme de rénovation selon une typologie précise – gestes de travaux, bouquets de travaux, rénovations globales ou performantes.
L’amendement proposé vise à ajouter à ce travail une dimension fort utile, à savoir la prise en compte des spécificités territoriales liées au bâti ou au climat.
En conséquence, l’avis est favorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Emmanuelle Wargon (Ministre du Logement) : Le Gouvernement est évidemment très attaché aux spécificités territoriales, comme chacun dans cet hémicycle, mais je ne pense pas que ce soit dans l’article programmatique qu’il faille les prendre en compte.
En réalité, la nature et la spécificité des bâtiments sont déjà prises en considération dans les outils techniques. Je pense en particulier au DPE, qui prend déjà en compte les variations climatiques et géographiques. Un certain nombre d’adaptations pour raisons techniques et patrimoniales sont prévues dans la plupart des dispositifs.
Il ne me semble donc pas pertinent d’intégrer la différenciation territoriale dans l’article programmatique, sous peine d’une perte de lisibilité de la trajectoire nationale. Faisons confiance aux outils techniques qui permettent cette modulation.
Pour cette raison, l’avis est donc défavorable.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 1577 rectifié.
(L’amendement est adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l’article 39 bis C, modifié.
(L’article 39 bis C est adopté.)