Lutte contre le dérèglement climatique : Articles additionnels après l’article 43
debate, 24/06/2021, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente : Je suis saisie de quatorze amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
Les sept premiers sont identiques.
L’amendement n° 236 rectifié ter est présenté par MM. Requier, Gold et Cabanel, Mme M. Carrère, M. Corbisez, Mme N. Delattre, MM. Guérini, Guiol et Roux, Mmes Guidez et Sollogoub et M. Bilhac.
L’amendement n° 317 est présenté par M. Laménie.
L’amendement n° 431 est présenté par MM. Dantec, Fernique, Labbé, Salmon et les membres du groupe Écologiste - Solidarité et Territoires.
L’amendement n° 954 rectifié bis est présenté par MM. Canévet, Delcros, Hingray, Capo-Canellas, Kern et Cadic, Mme Vermeillet, MM. Henno et Cigolotti, Mme Billon et MM. Détraigne et Le Nay.
L’amendement n° 1268 est présenté par Mme Lienemann.
L’amendement n° 1372 rectifié ter est présenté par M. Piednoir, Mmes Deroche et Deromedi, MM. Karoutchi et de Nicolaÿ, Mme Dumas, MM. B. Fournier, Sautarel, Sido, Courtial, D. Laurent, Bouchet, Duplomb, Genet et Meurant, Mme Garriaud-Maylam, MM. Charon, Savin, Houpert et H. Leroy, Mme Dumont et MM. Segouin, Grand, Saury, Brisson et Husson.
L’amendement n° 1642 est présenté par MM. Gillé, Tissot et Fichet, Mme Artigalas, MM. Montaugé, J. Bigot et Kanner, Mme Blatrix Contat, MM. Bouad, Cardon, Mérillou, Michau, Pla et Redon-Sarrazy, Mme Bonnefoy, MM. Dagbert et Devinaz, Mme M. Filleul, MM. Houllegatte et Jacquin, Mme Préville et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
Ces sept amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 43
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I – Les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre peuvent s’appuyer sur les agences locales de l’énergie et du climat pour mettre en œuvre le service public de la performance énergétique.
II – L’article L. 211-5-1 du code de l’énergie est ainsi rédigé :
« Art. L. 211-5-1. – Des agences d’ingénierie partenariale et territoriale à but non lucratif appelées « agences locales de l’énergie et du climat » peuvent être créées par les collectivités territoriales et leurs groupements, en lien avec l’État, aux fins de contribuer aux politiques publiques de l’énergie et du climat.
« Ces agences ont notamment pour mission, en concertation avec les services déconcentrés de l’État et toutes personnes intéressées :
« 1° De participer à la définition, avec et pour le compte des collectivités territoriales et leurs groupements, des stratégies énergie-climat locales en lien avec les politiques nationales ;
« 2° De participer à l’élaboration des documents en matière énergie-climat qui leur sont liés ;
« 3° De faciliter la mise en œuvre des politiques locales énergie-climat par l’élaboration et le portage d’actions et de dispositifs permettant la réalisation des objectifs des politiques publiques ;
« 4° De fournir aux collectivités territoriales, à leurs groupements et à l’État des indicateurs chiffrés sur les consommations et productions énergétiques et les émissions de gaz à effet de serre, afin d’assurer un suivi de la mise en œuvre des politiques locales énergie-climat et une évaluation de leurs résultats ;
« 5° D’animer ou de participer à des réseaux européens, nationaux et locaux, afin de promouvoir la transition énergétique et la lutte contre le changement climatique, de diffuser et enrichir l’expertise des territoires et expérimenter des solutions innovantes. »
La parole est à M. Henri Cabanel, pour présenter l’amendement n° 236 rectifié ter.
M. Henri Cabanel : Les agences locales de l’énergie et du climat (ALEC) sont des organismes de mission indépendants, autonomes, à but non lucratif, créés par les collectivités territoriales et leurs groupements. En complémentarité avec d’autres organismes, elles exercent de nombreuses missions en faveur de la transition énergétique et de la réduction des émissions de gaz à effet de serre.
À ce titre, elles accompagnent l’élaboration des schémas et des plans territoriaux et apportent un soutien en ingénierie territoriale aux particuliers et aux collectivités territoriales. Elles gèrent notamment le service public de la performance énergétique de l’habitat par la mise en place d’un espace de conseil, « Faire » (Faciliter, accompagner, et informer pour la rénovation énergétique), pour un tiers de la population française.
Après une reconnaissance législative tardive, en 2015, leur statut juridique et fiscal demeure fragile, comme en témoignent les nombreuses questions parlementaires déposées à cet égard.
Sans une prise de position claire de l’administration fiscale, il est à craindre qu’une partie de leurs prestations ne soit considérée comme relevant du domaine concurrentiel. Dans ce cas, elles seraient soumises aux impôts commerciaux, ce qui les exposerait à un risque de rattrapage fiscal sur plusieurs années. Pourtant, les ALEC n’entendent pas se substituer au secteur concurrentiel.
Il est donc nécessaire que le Gouvernement clarifie leur statut, afin de lever cette incertitude, qui risque de peser sur leur fonctionnement, alors que leur travail est essentiel en matière de climat et de transition énergétique.
Le présent amendement vise donc à inscrire dans la loi l’étendue des missions actuelles des ALEC.
Mme la présidente : La parole est à M. Marc Laménie, pour présenter l’amendement n° 317.
M. Marc Laménie : Permettez-moi tout d’abord de rappeler que la Convention citoyenne pour le climat a recommandé une rénovation globale et obligatoire des bâtiments.
Par cet amendement, soutenu par de nombreux collègues, nous souhaitons insister sur le rôle des agences locales de l’énergie et du climat. De par leur statut, elles accompagnent quotidiennement les collectivités territoriales et leurs groupements pour une meilleure prise en compte des questions énergie-climat. Dans ce domaine, où beaucoup reste à faire, leur rôle est bel et bien connu et reconnu.
Les ALEC mènent également des actions d’information, de conseil et d’assistance technique afin de réduire les consommations et les dépenses d’énergie, de favoriser la production d’énergie renouvelable locale, de gagner en autonomie énergétique et de lutter contre la précarisation des habitants et des acteurs économiques.
Leur action vise enfin à limiter les émissions de gaz à effet de serre et autres polluants atmosphériques ayant des effets sur l’environnement, le dérèglement climatique et la santé humaine.
Mme la présidente : La parole est à M. Ronan Dantec, pour présenter l’amendement n° 431.
M. Ronan Dantec : Les dispositions que cet amendement tend à introduire sont très attendues du fait de l’insécurité juridique, mais aussi fiscale, qui pèse sur le statut des ALEC.
Ces dernières gèrent souvent le dispositif Faire, qui permet de mobiliser les acteurs, sur le terrain, pour favoriser la rénovation et l’amélioration de la performance énergétique des bâtiments.
Sans la mobilisation des territoires, des collectivités territoriales et d’agences telles que les ALEC, nous n’atteindrons aucun de nos objectifs.
Mme la présidente : La parole est à Mme Annick Billon, pour présenter l’amendement n° 954 rectifié bis.
Mme Annick Billon : Cet amendement, déposé par Michel Canévet, a été brillamment défendu sur plusieurs travées, madame la présidente.
Mme la présidente : Les amendements nos 1268 et 1372 rectifié ter ne sont pas soutenus.
La parole est à Mme Angèle Préville, pour présenter l’amendement n° 1642.
Mme Angèle Préville : Le premier amendement de cette série d’amendements identiques ayant été déposé par le sénateur Jean-Claude Requier, élu comme moi du département du Lot, permettez-moi de citer notre agence locale de l’énergie et du climat, Quercy Énergies, qui est très appréciée et dynamique.
Comme cela a été indiqué, il faut absolument sécuriser le statut juridique de ces agences locales. Ces organismes de mission indépendants, autonomes et à but non lucratif sont créés sur l’initiative des collectivités pour contribuer à définir et déployer des actions d’information, de conseil et d’assistance technique. Ils rendent de grands services dans nos départements, en permettant notamment de lutter contre la précarisation des habitants.
Mme la présidente : Les quatre amendements suivants sont identiques.
L’amendement n° 237 rectifié ter est présenté par MM. Requier, Gold et Cabanel, Mme M. Carrère, M. Corbisez, Mme N. Delattre, MM. Guérini, Guiol et Roux, Mmes Guidez et Sollogoub et M. Bilhac.
L’amendement n° 442 est présenté par MM. Dantec, Fernique, Labbé, Salmon et les membres du groupe Écologiste - Solidarité et Territoires.
L’amendement n° 729 rectifié est présenté par Mme Préville, MM. Jeansannetas et Bourgi, Mmes Poumirol et Le Houerou, MM. Marie, Jomier et Pla, Mme Jasmin, M. Devinaz, Mme Bonnefoy, M. Michau et Mme Conway-Mouret.
L’amendement n° 955 rectifié bis est présenté par MM. Canévet, Delcros, Hingray, Capo-Canellas, Kern et Cadic, Mme Vermeillet, MM. Henno et Cigolotti, Mme Billon et MM. Détraigne et Le Nay.
Ces quatre amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 43
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre peuvent s’appuyer sur les agences locales de l’énergie et du climat pour mettre en œuvre le service public de la performance énergétique.
II. – L’article L. 211-5-1 du code de l’énergie est ainsi rédigé :
« Art. L. 211-5-1. – Des agences d’ingénierie partenariale et territoriale à but non lucratif appelées « agences locales de l’énergie et du climat » peuvent être créées par les collectivités territoriales et leurs groupements, en lien avec l’État, aux fins de contribuer aux politiques publiques de l’énergie et du climat. Ces agences travaillent en complémentarité avec les autres organismes qui œuvrent pour la transition énergétique.
« Ces agences peuvent avoir pour mission, en concertation avec les services déconcentrés de l’État et toutes personnes publiques intéressées :
« 1° De participer à la définition, avec et pour le compte des collectivités territoriales et leurs groupements, des stratégies énergie-climat locales en lien avec les politiques nationales ;
« 2° De participer à l’élaboration des documents en matière d’énergie-climat qui leur sont liés ;
« 3° De faciliter la mise en œuvre des politiques locales énergie-climat par l’élaboration et le portage d’actions et de dispositifs permettant la réalisation des objectifs des politiques publiques ;
« 4° De fournir aux collectivités territoriales, à leurs groupements et à l’État des indicateurs chiffrés sur les consommations et productions énergétiques et les émissions de gaz à effet de serre, afin d’assurer un suivi de la mise en œuvre des politiques locales énergie-climat et une évaluation de leurs résultats ;
« 5° D’animer ou de participer à des réseaux européens, nationaux et locaux, afin de promouvoir la transition énergétique et la lutte contre le changement climatique, de diffuser et enrichir l’expertise des territoires et expérimenter des solutions innovantes. »
La parole est à M. Henri Cabanel, pour présenter l’amendement n° 237 rectifié ter.
M. Henri Cabanel : Cet amendement de repli a pour objet de rendre facultatif l’exercice de l’ensemble des missions que l’amendement n° 236 rectifié ter tend à introduire à l’article L. 211-5-1 du code de l’énergie.
Mme la présidente : La parole est à M. Ronan Dantec, pour présenter l’amendement n° 442.
M. Ronan Dantec : Il s’agit d’un amendement de repli.
Mme la présidente : La parole est à Mme Angèle Préville, pour présenter l’amendement n° 729 rectifié.
Mme Angèle Préville : C’est également un amendement de repli. Il est défendu, madame la présidente.
Mme la présidente : La parole est à Mme Annick Billon, pour présenter l’amendement n° 955 rectifié bis.
Mme Annick Billon : Il est également défendu, madame la présidente.
Mme la présidente : Les trois amendements suivants sont identiques.
L’amendement n° 238 rectifié quinquies est présenté par MM. Requier, Gold et Cabanel, Mme M. Carrère, M. Corbisez, Mme N. Delattre, M. Guérini, Mme Guillotin, MM. Guiol et Roux, Mmes Guidez et Sollogoub et M. Bilhac.
L’amendement n° 432 est présenté par MM. Dantec, Fernique, Labbé, Salmon et les membres du groupe Écologiste - Solidarité et Territoires.
L’amendement n° 730 rectifié est présenté par Mme Préville, MM. Jeansannetas et Bourgi, Mmes Poumirol et Le Houerou, MM. Marie et Pla, Mme Jasmin, M. Devinaz et Mmes Bonnefoy et Conway-Mouret.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 43
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 211-5-1 du code de l’énergie est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Un décret, pris après consultation des acteurs concernés, précise le statut juridique de ces agences et le régime fiscal applicable aux missions qu’elles accomplissent. »
La parole est à M. Henri Cabanel, pour présenter l’amendement n° 238 rectifié quinquies.
M. Henri Cabanel : Nous proposons, par ce nouvel amendement de repli, que le Gouvernement précise par décret, après consultation des acteurs concernés, le statut juridique des agences locales de l’énergie et du climat, ainsi que le régime fiscal applicable aux missions qu’elles accomplissent.
L’établissement d’une nomenclature serait utile et permettrait de leur apporter enfin un cadre clair.
Mme la présidente : La parole est à M. Ronan Dantec, pour présenter l’amendement n° 432.
M. Ronan Dantec : Il s’agit effectivement d’un amendement de repli par rapport à mon précédent amendement de repli, mais je serai clair : au vu de l’enjeu, nous ne reculerons pas davantage ! (Sourires.)
Mme la présidente : La parole est à Mme Angèle Préville, pour présenter l’amendement n° 730 rectifié.
Mme Angèle Préville : Comme cela a été indiqué, l’établissement d’une nomenclature pourrait être utile.
Par ailleurs, la consultation des acteurs concernés paraît nécessaire au regard de l’ancienneté des inquiétudes, qui n’ont pas, à ce jour, reçu de réponse de la part du Gouvernement.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission des affaires économiques ?
Mme Dominique Estrosi Sassone : Plusieurs de ces amendements ont pour objet d’introduire des évolutions du cadre juridique applicable aux agences locales de l’énergie et du climat. Tous visent à consolider le statut des ALEC en précisant leurs missions. Ils tendent de surcroît à prévoir que les établissements publics de coopération intercommunale puissent s’appuyer sur ces agences.
Certains amendements tendent également à mentionner les autres organismes impliqués dans la transition énergétique avec lesquels les ALEC pourraient nouer des liens.
Les amendements nos 238 rectifié quinquies, 432 et 730 rectifié visent simplement à renvoyer la détermination du statut juridique et du régime fiscal des ALEC à un décret.
Sur les amendements identiques nos 236 rectifié ter, 317, 431, 954 rectifié bis, et 1642, je m’en remets à la sagesse du Sénat.
Je demande le retrait des autres amendements ; à défaut, j’émettrai un avis défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Emmanuelle Wargon (Ministre du Logement) : Tous ces amendements visent à préciser, dans la loi, les missions des ALEC.
Ces agences locales de l’énergie et du climat, actuellement au nombre de trente-neuf, sont réparties sur l’ensemble du territoire national.
Permettez-moi tout d’abord de saluer le travail remarquable qu’elles accomplissent localement pour favoriser la mise en œuvre de la transition énergétique et la réduction des émissions de gaz à effet de serre, en informant, en sensibilisant, en conseillant, de manière indépendante et objective, les citoyens, ainsi que les acteurs publics et privés.
Quelle que soit la version retenue, il ne me paraît pas nécessaire d’introduire, comme cela est proposé au travers de ces trois séries d’amendements, une délimitation juridique des missions des ALEC.
En effet, le champ d’intervention de ces agences est à géométrie variable. Il dépend des spécificités et des priorités des collectivités concernées. Le cadre juridique actuel – nous en avons déjà discuté avec les ALEC à plusieurs reprises – est donc volontairement ouvert.
Par ailleurs, d’autres structures – je pense par exemple aux agences régionales de l’énergie-climat (AREC) – jouent également un rôle essentiel sans que celui-ci soit encadré par la loi. L’adoption de l’un des amendements en discussion conduirait donc à créer une forme d’a contrario.
Je reconnais que la sécurisation et la stabilisation fiscale des ALEC sont nécessaires, mais celles-ci pourront passer par un rescrit fiscal. Un travail a déjà été engagé avec le ministère de l’économie, des finances et de la relance à cet effet.
Pour l’ensemble de ces raisons, j’émets un avis défavorable sur cette série d’amendements.
Mme la présidente : La parole est à M. Ronan Dantec, pour explication de vote.
M. Ronan Dantec : Ces amendements font suite à la mobilisation très forte des ALEC sur les territoires. Leurs représentants nous ont notamment alertés sur un point précis : aujourd’hui, leur statut n’est pas suffisamment protecteur s’agissant des modalités de mise en concurrence et de contractualisation avec les collectivités.
Ainsi, certaines collectivités, qui ont contribué à instituer leur ALEC, redoutent que celle-ci ne soit considérée comme une structure soumise à la mise en concurrence et relevant des procédures d’appels d’offres.
Je sollicite donc des explications complémentaires, madame la ministre. Quel est l’avis du Gouvernement sur ce point précis ?
Mme la présidente : La parole est à Mme la ministre déléguée.
Mme Emmanuelle Wargon (Ministre du Logement) : Je reconnais tout à fait que les ALEC sont actuellement sous pression. En cette période de forte demande de rénovation énergétique, la question de la capacité à accompagner les ménages se pose. C’est pourquoi nous avons engagé un travail assez précis, avec les différentes parties prenantes du réseau Faire, pour accompagner les agences le mieux possible dans cette période de transition.
Par ailleurs, les représentants des ALEC ont effectivement exprimé des inquiétudes relatives aux modalités de contractualisation, et surtout, à l’impact fiscal des contractualisations, dans l’hypothèse où celles-ci seraient requalifiées.
La demande qui nous est parvenue étant d’abord fiscale, la réponse adéquate me paraît être le rescrit, auquel nous travaillons.
Préciser dans la loi les missions des ALEC nous conduirait à poser la question de l’a contrario de toutes les structures associatives à but non lucratif qui ne sont pas stricto sensu des agences locales de l’énergie et du climat, mais qui concourent au réseau Faire et au service public de l’efficacité énergétique.
Les AREC se trouvent exactement dans la même situation juridique, mais ces agences régionales ne s’étant pas posé ces questions juridiques dans les mêmes termes, elles n’ont pas proposé autant de modifications législatives.
L’inquiétude exprimée par le réseau des ALEC n’est pas que juridique ; elle porte également sur ses capacités à faire face aux besoins et à la demande des Français. Dès lors que nous avons suscité cette demande, il nous appartient d’accompagner ce réseau pour qu’il soit en capacité d’y répondre.
Mme la présidente : Je mets aux voix les amendements identiques nos 236 rectifié ter, 317, 431, 954 rectifié bis et 1642.
(Les amendements sont adoptés.)
Mme la présidente : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 43, et les amendements nos 237 rectifié ter, 442, 729 rectifié, 955 rectifié bis, 238 rectifié quinquies, 432 et 730 rectifié n’ont plus d’objet.
La parole est à Mme la présidente de la commission des affaires économiques.
Mme Sophie Primas : Madame la présidente, mes chers collègues, il nous reste une quarantaine d’amendements à examiner pour achever les chapitres Ier et II du titre IV. Je vous propose de les examiner ce soir, quitte à prolonger un peu nos travaux au-delà de minuit trente.
Nous éviterions ainsi d’examiner ces chapitres en plusieurs fois et nous pourrions entamer l’examen d’un nouveau chapitre demain matin.
Mme la présidente : Mes chers collègues, si vous en êtes d’accord, je vous propose donc d’achever l’examen des chapitres Ier et II du titre IV.
Y a-t-il des observations ?…
Il en est ainsi décidé.
L’amendement n° 263 rectifié bis, présenté par M. Longuet, Mmes Belrhiti et V. Boyer, MM. Burgoa et Cadec, Mme Chain-Larché, MM. Charon, Chatillon, Cuypers, Dallier et de Nicolaÿ, Mmes Deromedi et Garriaud-Maylam, MM. D. Laurent, Panunzi et Piednoir, Mme Procaccia, MM. Sautarel, Vogel et Bascher, Mmes Deroche et Dumas et M. Duplomb, est ainsi libellé :
Après l’article 43
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le 7° de l’article L. 322-8 du code de l’énergie, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« …° À la demande des personnes privées ou publiques concernées, de collecter et traiter les informations relatives aux économies d’électricité réalisées dans le cadre d’opérations de rénovation de bâtiments publics ou privés. Sous réserve des informations protégées par des dispositions législatives ou réglementaires, de mettre à disposition des personnes publiques autorisées une synthèse des résultats afin, en particulier, d’améliorer le suivi des rénovations et les modèles d’estimation de leur efficacité ; ».
La parole est à M. Pierre Cuypers.
M. Pierre Cuypers : Il est retiré, madame la présidente.
Mme la présidente : L’amendement n° 263 rectifié bis est retiré.
L’amendement n° 2170, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Après l’article 43
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
La section 1 du chapitre Ier du titre II du livre III du code de la construction et de l’habitation est complétée par un article L. 321-1-… ainsi rédigé :
« Art. L. 321-1-… – L’Agence nationale de l’habitat peut, de manière additionnelle à ses missions prévues à l’article L. 321-1, concourir au service public de la performance énergétique de l’habitat mentionné à l’article L. 232-1 du code de l’énergie. »
La parole est à Mme la ministre déléguée.
Mme Emmanuelle Wargon (Ministre du Logement) : Cet amendement de clarification vise simplement à préciser que l’Agence nationale de l’habitat (ANAH) peut remplir des missions d’information et de conseil dans le cadre du service public de l’efficacité énergétique de l’habitat.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission des affaires économiques ?
Mme Dominique Estrosi Sassone : L’ajout aux missions de l’Agence nationale de l’habitat de la possibilité de concourir au service public de la performance énergétique de l’habitat me semble être une précision utile.
J’émets donc un avis est favorable sur cet amendement.
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 2170.
(L’amendement est adopté.)
Mme la présidente : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 43.
L’amendement n° 949, présenté par MM. Moga, S. Demilly et les membres du groupe Union Centriste, est ainsi libellé :
Après l’article 43
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Les aides financières transmises par l’État ou tout établissement public sous sa tutelle pour la réalisation de travaux d’amélioration de la performance énergétique et de la performance en matière d’émission de gaz à effet de serre d’un bâtiment à usage d’habitation appartenant à la classe F ou à la classe G au sens de l’article L. 173-1-1 du code de la construction et de l’habitation sont exclusivement accordées dans le cadre d’une rénovation performante au sens de l’article L. 111-1 du même code.
La parole est à M. Jean-Pierre Moga.
M. Jean-Pierre Moga : Cet amendement vise à conditionner les aides de l’État à la réalisation d’une rénovation performante pour tous les travaux d’amélioration de la performance énergétique et visant une réduction des émissions de gaz à effet de serre dans les bâtiments d’habitation classés F ou G.
Il s’agit de mettre en place une incitation plus forte aux rénovations performantes. En effet, le gain obtenu par le passage d’une classe F ou G à une classe E paraît trop faible pour permettre d’atteindre les objectifs fixés à grande échelle. Il est donc nécessaire d’encourager plus vigoureusement la rénovation performante de ce type de logements.
Les rénovations globales, dont la définition s’approche de celle de la rénovation performante, ne représenteraient à ce jour que 0,2 % des travaux de rénovation, alors même qu’elles doivent être mises en œuvre à grande échelle pour permettre d’atteindre les objectifs fixés.
De plus, bien que plus onéreuse à court terme, la rénovation performante est plus économique qu’une rénovation par étapes. En effet, cette dernière nécessite de réinstaller un chantier à chaque nouvelle étape. De plus, elle est souvent abandonnée en cours de route.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission des affaires économiques ?
Mme Dominique Estrosi Sassone : L’intention de l’auteur de cet amendement est louable, mais la mise en œuvre de la mesure proposée poserait de très lourdes difficultés.
En effet, la rédaction proposée établit un principe très large, qui s’appliquerait ainsi à l’ensemble des dispositifs budgétaires ou fiscaux de soutien à la rénovation énergétique, dont l’objet, le public et les critères d’éligibilité sont très différents. Une telle uniformisation ne me paraît adaptée ni aux circonstances locales ni aux réalités économiques.
Par ailleurs, la mise en œuvre de la mesure proposée serait très complexe. En effet, la commission des affaires économiques ayant défini comme performantes les rénovations énergétiques qui permettent d’atteindre un niveau de performance énergétique équivalent aux classes des logements de catégorie A ou B, il semble ambitieux pour les logements de catégories F ou G d’atteindre ce niveau grâce à des dispositifs budgétaires ou fiscaux pris isolément.
Enfin, et surtout, s’il était adopté, cet amendement contreviendrait aux travaux de la commission des affaires économiques, qui a souhaité que la nouvelle définition de la rénovation énergétique performante n’induise pas d’effet de bord négatif sur les dispositifs budgétaires ou fiscaux en direction des ménages. Le contraire serait ici réalisé, pénalisant ainsi les ménages modestes vivant dans des passoires thermiques.
Je demande donc le retrait de cet amendement ; à défaut, j’émettrai un avis défavorable.
M. Jean-Pierre Moga : Je retire l’amendement, madame la présidente.
Mme la présidente : L’amendement n° 949 est retiré.