Lutte contre le dérèglement climatique : Article 44 bis

Lutte contre le dérèglement climatique : Article 44 bis

debate, 24/06/2021, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente : Après l’article L. 113-5 du code de la construction et de l’habitation, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2020-71 du 29 janvier 2020 précitée, il est inséré un article L. 113-5-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 113-5-1. – I. – Le propriétaire d’un bâtiment existant qui procède à son isolation thermique par l’extérieur bénéficie d’un droit de surplomb du fonds voisin de trente-cinq centimètres au plus lorsqu’aucune autre solution technique ne permet d’atteindre un niveau d’efficacité énergétique équivalent ou que cette autre solution présente un coût ou une complexité excessifs. L’ouvrage d’isolation par l’extérieur ne peut être réalisé qu’à deux mètres au moins au-dessus du pied du mur ou du sol.
« Une indemnité préalable est due au propriétaire du fonds surplombé.
« Ce droit s’éteint par la destruction du bâtiment faisant l’objet de l’ouvrage d’isolation.
« Les modalités de mise en œuvre de ce droit sont constatées par acte authentique ou par décision de justice, publié pour l’information des tiers au fichier immobilier.
« II. – Avant tout commencement de travaux, le propriétaire du bâtiment à isoler notifie au propriétaire du fonds voisin son intention de réaliser un ouvrage d’isolation en surplomb de son fonds.
« Dans un délai de six mois à compter de cette notification, le propriétaire du fonds voisin peut s’y opposer pour un motif sérieux et légitime tenant à l’usage présent ou futur de sa propriété ou à la méconnaissance des conditions prévues au premier alinéa du I.
« Dans le même délai, il peut saisir le juge en fixation du montant de l’indemnité préalable prévue au même I.
« III. – Lorsque le propriétaire du fonds surplombé a obtenu une autorisation administrative de construire en limite séparative ou en usant de ses droits mitoyens et que sa mise en œuvre nécessite la dépose de l’ouvrage d’isolation, les frais de cette dépose incombent au propriétaire du bâtiment isolé. L’indemnité prévue au I demeure acquise.
« IV. – Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application du présent article. »

Mme la présidente : Je suis saisie de trois amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
Les deux premiers sont identiques.
L’amendement n° 1006 rectifié est présenté par MM. Canévet, Delcros, Hingray, Capo-Canellas, Kern et Cadic, Mme Vermeillet, MM. Henno et Cigolotti, Mmes Billon, Saint-Pé et Létard, MM. Chauvet et Levi, Mme Perrot, M. J.M. Arnaud et Mme Herzog.
L’amendement n° 1340 rectifié bis est présenté par MM. Mouiller et Favreau, Mme Deromedi, MM. Karoutchi, de Nicolaÿ et Cuypers, Mme Canayer, MM. Bouchet, Burgoa, Sautarel, Daubresse, Klinger et Genet, Mme Garriaud-Maylam, MM. Charon et H. Leroy, Mme Gosselin et M. Brisson.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 2
Rédiger ainsi cet alinéa :
« Art. L. 113-5-1. – I. – Le propriétaire d’un bâtiment existant présentant un pignon plus haut que la construction voisine, et qui procède à son isolation thermique par l’extérieur, bénéficie d’un droit de surplomb du fonds voisin de trente-cinq centimètres au plus lorsqu’aucune autre solution technique ne permet d’atteindre un niveau d’efficacité énergétique équivalent ou que cette autre solution présente un coût ou une complexité excessifs.
La parole est à Mme Annick Billon, pour présenter l’amendement n° 1006 rectifié.

Mme Annick Billon : Cet amendement de notre collègue Michel Canévet vise à prévenir les risques liés à la mitoyenneté. En effet, la question technique de l’interface avec le débord peut notamment être source de désordres et de prises de responsabilité non maîtrisées. La densification par agrandissement, la surélévation et l’amélioration des caractéristiques de l’enveloppe bâtie du fonds servant pourrait être compromise, rendant obsolètes les dispositions vertueuses de la loi à son égard.

Mme la présidente : La parole est à Mme Béatrice Gosselin, pour présenter l’amendement n° 1340 rectifié bis.

Mme Béatrice Gosselin : Il est défendu !

Mme la présidente : L’amendement n° 2091, présenté par M. Lévrier, Mmes Havet et Schillinger et MM. Marchand et Rambaud, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 2, seconde phrase
Remplacer les mots :
ou du sol
par les mots :
, du pied de l’héberge ou du sol, sauf accord des propriétaires des deux fonds sur une hauteur inférieure
II. – Après l’alinéa 5
Insérer trois alinéas ainsi rédigés :
« I bis. – Le droit de surplomb emporte le droit d’accéder temporairement à l’immeuble voisin et d’y mettre en place les installations provisoires strictement nécessaires à la réalisation des travaux.
« Une indemnité est due au propriétaire de l’immeuble voisin.
« Une convention définit les modalités de mise en œuvre de ce droit.
III. – Alinéa 6
Compléter cet alinéa par les mots :
et de bénéficier des droits mentionnés au I bis
IV. – Alinéa 7
1° Remplacer les mots :
s’y opposer
par les mots :
s’opposer à l’exercice du droit de surplomb de son fonds
2° Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Dans ce même délai, il ne peut s’opposer au droit d’accès à son fonds et à la mise en place d’installations provisoires que si la destination, la consistance ou la jouissance de ce fonds en seraient affectées de manière durable ou excessive.
V. – Alinéa 8
Remplacer les mots :
même I
par les mots :
I ou au I bis
La parole est à M. Martin Lévrier.

M. Martin Lévrier : L’article 44 bis vise à faciliter les isolations thermiques en permettant au propriétaire du mur d’un bâtiment existant de procéder à son isolation par l’extérieur, en application d’un droit de surplomb sur la propriété voisine.
Jusqu’à présent, si les matériaux d’isolation empiétaient sur le terrain d’à côté, un accord du voisin était nécessaire, faute de quoi l’isolement devait se faire par l’intérieur.
Cet article transcrit pleinement l’objectif de ce projet de loi : lutter contre le dérèglement climatique par l’accompagnement très concret des Français dans leur quotidien.
Dans son droit fil, cet amendement vise à mettre en place un droit « de tour d’échelle » pour le propriétaire réalisant de tels travaux d’isolation. Il tend également à assortir ce droit de garanties pour le propriétaire du fonds surplombé.
Cet amendement a également pour objet de prendre en compte les situations dans lesquelles l’immeuble le moins haut dispose d’un toit-terrasse.
Enfin, il vise à ce que l’ouvrage d’isolation puisse être réalisé à moins de deux mètres du pied du mur ou du sol, sous condition d’un accord entre les propriétaires des deux immeubles.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission des affaires économiques ?

Mme Dominique Estrosi Sassone : Avis défavorable sur les amendements identiques nos 1006 rectifié et 1340 rectifié bis, qui limitent beaucoup la portée du surplomb, en ne le prévoyant que lorsque le mur pignon est plus haut que la construction voisine. Cela ne me semble pas souhaitable compte tenu de l’importance que revêt, en ville, l’isolation par l’extérieur.
En revanche, l’amendement n° 2091 précise les conditions de mise en œuvre du droit de surplomb sur deux aspects, sa hauteur à partir du sol et la création d’un droit « de tour d’échelle » pour le réaliser. Ces précisions sont bienvenues. L’avis est donc favorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Emmanuelle Wargon (Ministre du Logement) : Mêmes avis.

Mme la présidente : Je mets aux voix les amendements identiques nos 1006 rectifié et 1340 rectifié bis.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 2091.
(L’amendement est adopté.)

Mme la présidente : Je mets aux voix l’article 44 bis, modifié.
(L’article 44 bis est adopté.)