Lutte contre le dérèglement climatique : Articles additionnels après l’article 45 quinquies B

Lutte contre le dérèglement climatique : Articles additionnels après l’article 45 quinquies B

debate, 24/06/2021, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente : Je suis saisie de trois amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 540 rectifié, présenté par Mme Lienemann, M. Gay, Mmes Varaillas, Cukierman, Apourceau-Poly et Assassi, M. Bocquet, Mmes Brulin, Cohen et Gréaume, MM. Lahellec, P. Laurent, Ouzoulias, Savoldelli, Bacchi et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
Après l’article 45 quinquies B
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le onzième alinéa de l’article L. 422-2 du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« – dans le respect du dernier alinéa de l’article L. 411-2, le cas échéant par la création d’une filiale, de réaliser pour le compte de tiers toute opération ou tous travaux de rénovation énergétique et d’être agréées en qualité d’opérateurs habilités à se voir confier la mission d’accompagnement définie à l’article L. 232-3 du code de l’énergie ; ».
La parole est à Mme Marie-Claude Varaillas.

Mme Marie-Claude Varaillas : Cet amendement vise à donner la capacité aux organismes d’HLM d’agir comme tiers de confiance et ensemblier au service de la dynamique de massification, laquelle inclut tant des logements privés individuels et collectifs que des bâtiments détenus par des personnes publiques ou privées.
Cet amendement tend, en outre, à assurer une cohérence dans les compétences de ces organismes.
En effet, le texte du projet de loi, issu des travaux de la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable, accorde déjà cette capacité aux OPH, à l’article 45 quinquies A.

Mme la présidente : Les deux amendements suivants sont identiques.
L’amendement n° 1261 rectifié est présenté par Mmes Estrosi Sassone, Lavarde et Dumas, MM. Mouiller, Sautarel, Bonnus, Burgoa, B. Fournier, Perrin et Rietmann, Mmes Deromedi et Lopez, M. Bascher, Mmes Demas et Canayer, M. Lefèvre, Mme Chauvin, M. Laménie, Mmes Joseph et Richer, MM. Courtial, Daubresse, Cuypers et Le Gleut, Mme Gruny, MM. Chaize, Klinger, Bouchet et Genet, Mme Garriaud-Maylam, M. Piednoir, Mme Raimond-Pavero, M. Charon, Mme Lassarade, MM. Somon, Savin, Savary, Gremillet, Bouloux, Rojouan et Houpert, Mmes Gosselin et Imbert, MM. H. Leroy et Rapin, Mmes Di Folco et Dumont et MM. Pointereau et Brisson.
L’amendement n° 1691 rectifié bis est présenté par Mme Artigalas, MM. Montaugé, J. Bigot et Kanner, Mme Blatrix Contat, MM. Bouad, Cardon, Mérillou, Michau, Pla, Redon-Sarrazy et Tissot, Mme Bonnefoy, MM. Dagbert et Devinaz, Mme M. Filleul, MM. Gillé, Houllegatte et Jacquin, Mme Préville et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 45 quinquies B
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le onzième alinéa de l’article L. 422-2 du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« – dans le respect du dernier alinéa de l’article L. 411-2, le cas échéant par la création d’une filiale, de réaliser pour le compte de tiers toute opération ou tous travaux de rénovation énergétique ; ».
La parole est à Mme Christine Lavarde, pour présenter l’amendement n° 1261 rectifié.

Mme Christine Lavarde : Cet excellent amendement vise le même objectif que le précédent, dans une rédaction légèrement différente.

Mme la présidente : La parole est à Mme Viviane Artigalas, pour présenter l’amendement n° 1691 rectifié bis.

Mme Viviane Artigalas : Il est défendu !

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission des affaires économiques ?

Mme Dominique Estrosi Sassone : Comme la commission l’a déjà fait pour les offices publics de l’habitat, ces amendements visent à étendre aux entreprises sociales de l’habitat (ESH) la possibilité de réaliser pour le compte de tiers, des travaux de rénovation énergétique.
En revanche, il ne me paraît pas nécessaire de prévoir leur agrément comme accompagnateurs des ménages au titre du service public de la performance énergétique de l’habitat, car rien ne l’empêche à ce stade.
C’est la raison pour laquelle je demande le retrait de l’amendement n° 540 rectifié, et j’émets un avis favorable aux amendements nos 1261 rectifié et 1691 rectifié bis.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Emmanuelle Wargon (Ministre du Logement) : Cet amendement vise à compléter la rédaction adoptée en commission sur l’extension des compétences facultatives des OPH à la réalisation pour le compte de tiers de toutes opérations ou tous travaux de rénovation énergétique.
Autant je suis favorable à l’accompagnement ciblé dans des copropriétés mixtes, autant il me semble qu’il serait excessif d’accorder cette compétence aux organismes d’HLM.
J’émets donc un avis défavorable sur ces trois amendements qui tendent à appliquer aux autres familles des organismes d’HLM que les OPH la rédaction de l’article 45 quinquies A.

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 540 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente : Je mets aux voix les amendements identiques nos 1261 rectifié et 1691 rectifié bis.
(Les amendements sont adoptés.)

Mme la présidente : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 45 quinquies B.
Je suis saisie de trois amendements identiques.
L’amendement n° 542 rectifié est présenté par Mme Lienemann, M. Gay, Mmes Varaillas, Cukierman, Apourceau-Poly et Assassi, M. Bocquet, Mmes Brulin, Cohen et Gréaume, MM. Lahellec, P. Laurent, Ouzoulias, Savoldelli, Bacchi et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.
L’amendement n° 1263 rectifié bis est présenté par Mmes Estrosi Sassone, Dumas et Lavarde, MM. Mouiller, Sautarel, Bonnus, Burgoa, B. Fournier, Perrin et Rietmann, Mmes Deromedi et Lopez, M. Bascher, Mmes Demas et Canayer, M. Lefèvre, Mme Chauvin, M. Laménie, Mmes Joseph et Richer, MM. Courtial, Daubresse, Cuypers et Le Gleut, Mme Gruny, MM. Chaize, Klinger, Bouchet et Genet, Mme Garriaud-Maylam, M. Piednoir, Mme Raimond-Pavero, M. Charon, Mme Lassarade, MM. Somon, Savin, Gremillet, Bouloux, Rojouan et Houpert, Mmes Gosselin et Imbert, MM. H. Leroy et Rapin, Mme Di Folco, M. Savary, Mme Dumont et MM. Pointereau et Brisson.
L’amendement n° 1702 rectifié est présenté par Mme Artigalas, MM. Montaugé, J. Bigot et Kanner, Mme Blatrix Contat, MM. Bouad, Cardon, Mérillou, Michau, Pla, Redon-Sarrazy et Tissot, Mme Bonnefoy, MM. Dagbert et Devinaz, Mme M. Filleul, MM. Gillé, Houllegatte et Jacquin, Mme Préville et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 45 quinquies B
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le 7° bis de l’article L. 422-3 du code de la construction et de l’habitation est ainsi rédigé :
« 7° bis À titre subsidiaire, de réaliser, pour le compte des collectivités territoriales et établissements publics associés, toute opération de construction, d’aménagement ou tous travaux de réhabilitation, d’entretien ou de rénovation notamment énergétique ; ».
La parole est à M. Éric Bocquet, pour présenter l’amendement n° 542 rectifié.

M. Éric Bocquet : Cet amendement vise à donner aux sociétés anonymes coopératives d’HLM la capacité de réaliser des opérations de réhabilitation, d’entretien et de rénovation énergétique au profit de leurs collectivités territoriales associées.
Une telle mesure compléterait le champ d’intervention issu de la loi du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (ÉLAN), en matière d’opération de construction et d’aménagement que ces sociétés peuvent effectuer pour le compte de ces personnes publiques.
Un tel élargissement de leurs compétences permettrait, également, de mieux garantir le respect des objectifs fixés par cette loi en matière de réduction de l’empreinte carbone des logements.
D’autres personnes morales de droit public se trouvent, par ailleurs, associées de ces sociétés, notamment les établissements publics de coopération intercommunale qui sont intéressés par cette capacité d’intervention. L’amendement vise donc à les intégrer parmi les bénéficiaires potentiels.

Mme la présidente : La parole est à Mme Christine Lavarde, pour présenter l’amendement n° 1263 rectifié bis.

Mme Christine Lavarde : Il est défendu !

Mme la présidente : La parole est à Mme Viviane Artigalas, pour présenter l’amendement n° 1702 rectifié.

Mme Viviane Artigalas : Il est défendu !

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission des affaires économiques ?

Mme Dominique Estrosi Sassone : La commission a émis un avis favorable sur ces amendements, qui visent à faire bénéficier les Coop’HLM de l’extension de compétences déjà reconnue par la commission des affaires économiques aux OPH. Il s’agit de pouvoir réaliser, pour le compte de collectivités territoriales, des opérations de rénovation énergétique.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Emmanuelle Wargon (Ministre du Logement) : Avis défavorable pour les mêmes raisons que précédemment.

Mme la présidente : Je mets aux voix les amendements identiques nos 542 rectifié, 1263 rectifié bis et 1702 rectifié.
(Les amendements sont adoptés.)

Mme la présidente : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 45 quinquies B.
Je suis saisie de trois amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
Les deux premiers sont identiques.
L’amendement n° 541 rectifié est présenté par Mme Lienemann, M. Gay, Mmes Varaillas, Cukierman, Apourceau-Poly et Assassi, M. Bacchi, Mme Cohen, M. Bocquet, Mmes Brulin et Gréaume, MM. Lahellec, P. Laurent, Ouzoulias, Savoldelli et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.
L’amendement n° 1693 rectifié est présenté par Mme Artigalas, MM. Montaugé, J. Bigot et Kanner, Mme Blatrix Contat, MM. Bouad, Cardon, Mérillou, Michau, Pla, Redon-Sarrazy et Tissot, Mme Bonnefoy, MM. Dagbert et Devinaz, Mme M. Filleul, MM. Gillé, Houllegatte et Jacquin, Mme Préville et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 45 quinquies B
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le 8° de l’article L. 422-3 du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« …° Dans le respect du dernier alinéa de l’article L. 411-2, le cas échéant par la création d’une filiale, de réaliser pour le compte de tiers toute opération ou tous travaux de rénovation énergétique et d’être agréées en qualité d’opérateurs habilités à se voir confier la mission d’accompagnement définie à l’article L. 232-3 du code de l’énergie ; ».
La parole est à Mme Marie-Claude Varaillas, pour présenter l’amendement n° 541 rectifié.

Mme Marie-Claude Varaillas : Les coopératives d’HLM ont développé une expertise reconnue en matière de réhabilitation énergétique, tant dans le domaine de l’ingénierie technique que dans celui du social. Présentes de manière pérenne sur des territoires tendus comme détendus, elles sont des interlocuteurs de confiance, notamment pour les collectivités territoriales et les copropriétés qui seront en première ligne pour activer, voire piloter, cette dynamique de massification.
C’est pourquoi le présent amendement vise à donner la capacité aux coopératives d’HLM d’agir comme tiers de confiance et ensemblier au service de la dynamique de massification, laquelle inclut tant des logements privés individuels et collectifs que des bâtiments détenus par des personnes publiques ou privées.
À ce titre, les coopératives d’HLM doivent pouvoir être agréées en qualité d’opérateur chargé de la mission d’accompagnement définie au nouvel article L. 232-3 du code de l’énergie, dans le cadre du service public de la performance énergétique, pour appuyer la réalisation d’un plan de financement et d’études énergétiques, et assurer l’assistance à la prospection et à la sélection des professionnels.
Cet amendement vise en outre à garantir une cohérence dans les compétences des organismes d’HLM. En effet, le texte du projet de loi issu des travaux de la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable accorde déjà cette capacité aux OPH.

Mme la présidente : La parole est à Mme Viviane Artigalas, pour présenter l’amendement n° 1693 rectifié.

Mme Viviane Artigalas : Il est défendu !

Mme la présidente : L’amendement n° 1262 rectifié, présenté par Mmes Estrosi Sassone, Lavarde et Dumas, MM. Mouiller, Sautarel, Bonnus, Burgoa, B. Fournier, Perrin et Rietmann, Mmes Deromedi et Lopez, M. Bascher, Mmes Demas et Canayer, M. Lefèvre, Mme Chauvin, MM. Le Gleut et Laménie, Mmes Joseph et Richer, MM. Courtial, Daubresse et Cuypers, Mme Gruny, MM. Chaize, Klinger, Bouchet et Genet, Mme Garriaud-Maylam, M. Piednoir, Mme Raimond-Pavero, M. Charon, Mme Lassarade, MM. Somon, Savin, Savary, Gremillet, Bouloux, Rojouan et Houpert, Mmes Gosselin et Imbert, MM. H. Leroy et Rapin, Mmes Di Folco et Dumont et MM. Pointereau et Brisson, est ainsi libellé :
Après l’article 45 quinquies B
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le 8° de l’article L. 422-3 du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« …° Dans le respect du dernier alinéa de l’article L. 411-2, le cas échéant par la création d’une filiale, de réaliser pour le compte de tiers toute opération ou tous travaux de rénovation énergétique ; ».
La parole est à Mme Christine Lavarde.

Mme Christine Lavarde : Cet amendement est similaire aux précédents, à cela près qu’il ne vise pas l’agrément à être habilité comme accompagnateur.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission des affaires économiques ?

Mme Dominique Estrosi Sassone : Je demande le retrait des amendements nos 541 rectifié et 1693 rectifié, et j’émets un avis favorable sur l’amendement n° 1262 rectifié. En effet, celui-ci vise à étendre aux coopératives d’HLM la possibilité de réaliser, pour le compte de tiers, les travaux de rénovation énergétique, sans prévoir d’agrément.
Or cet agrément ne semble pas nécessaire, dans la mesure où rien n’empêche les coopératives d’HLM d’assurer une mission publique d’accompagnateur au titre du service public de la performance énergétique de l’habitat (Sppeh).

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Emmanuelle Wargon (Ministre du Logement) : Avis défavorable, par souci de cohérence.

Mme la présidente : La parole est à M. Philippe Folliot, pour explication de vote.

M. Philippe Folliot (Union pour la démocratie française, Rassemblement pour la République) : Dans une vie antérieure, j’ai été directeur d’une coopérative d’HLM. Je sais donc tout l’intérêt de cette composante de la famille HLM, qui est la plus petite, mais qui n’est assurément pas la moins sociale, tant s’en faut ! Elle contribue, par son essence même, à l’effort en matière de logement. Elle a notamment fait beaucoup pour l’accession sociale à la propriété, par le biais de différents mécanismes. Je soutiens donc ces amendements.

Mme la présidente : Je mets aux voix les amendements identiques nos 541 rectifié et 1693 rectifié.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 1262 rectifié.
(L’amendement est adopté.)

Mme la présidente : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 45 quinquies B.