Lutte contre le dérèglement climatique : Article 61 ter (nouveau) (priorité)
debate, 23/06/2021, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente : Après le premier alinéa de l’article L. 230-2 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Pour la mise en œuvre de leurs actions dans le domaine de l’alimentation et sous réserve du respect du secret des affaires, les collectivités territoriales peuvent se faire communiquer par les producteurs, transformateurs et distributeurs de produits alimentaires, quelle que soit leur forme juridique, les données de nature technique, économique ou socio-économique relatives à la production, à l’importation, à la transformation, à la commercialisation et à la consommation de ces produits. »
Mme la présidente : L’amendement n° 2302, présenté par M. P. Martin, au nom de la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable, est ainsi libellé :
I. – Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés :
Le code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
1° Après le premier alinéa de l’article L. 230-2, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
II. – Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
….° Après le mot : « dispositions », la fin de l’article L. 230-5-8 est ainsi rédigée : « du sixième alinéa du III de l’article L. 541-15-10 du code de l’environnement. »
La parole est à M. le rapporteur.
M. Pascal Martin : Cet amendement vise à corriger une erreur de référence, madame la présidente.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Julien Denormandie : Favorable.
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 2302.
(L’amendement est adopté.)
Mme la présidente : Je mets aux voix l’article 61 ter, modifié.
(L’article 61 ter est adopté.)
Chapitre II (priorité)
Développer l’agroécologie
Section 1
Dispositions de programmation