Lutte contre le dérèglement climatique : Article 64 (priorité)

Lutte contre le dérèglement climatique : Article 64 (priorité)

debate, 23/06/2021, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente : (Non modifié)
Le chapitre III du titre II du code des douanes est complété par un article 59 quindecies ainsi rédigé :
« Art. 59 quindecies. – Les agents du ministère chargé de l’environnement désignés pour mettre en œuvre la stratégie nationale de lutte contre la déforestation importée, prévue à l’article L. 110-5 du code de l’environnement, et les agents de la direction générale des douanes et droits indirects peuvent se communiquer, spontanément ou sur demande, tous renseignements, données et documents utiles à l’amélioration de la transparence et de la traçabilité des chaînes d’approvisionnement en matières premières agricoles. »

Mme la présidente : L’amendement n° 1457, présenté par MM. Montaugé, Gillé, J. Bigot et Kanner, Mmes Artigalas et Blatrix Contat, MM. Bouad, Cardon, Mérillou, Michau, Pla, Redon-Sarrazy et Tissot, Mme Bonnefoy, MM. Dagbert et Devinaz, Mme M. Filleul, MM. Houllegatte et Jacquin, Mme Préville et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Alinéa 2
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Ils doivent informer les autorités compétentes s’ils constatent des atteintes à l’environnement contrevenantes au respect de la loi n° 2017-399 du 27 mars 2017 relative au devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d’ordre.
La parole est à M. Franck Montaugé.

M. Franck Montaugé (Parti socialiste) : L’article 64 a pour objet d’encourager l’échange d’informations entre les agents de la direction générale des douanes et droits indirects et ceux qui, au ministère chargé de l’environnement, auront été désignés pour mettre en œuvre la stratégie nationale de lutte contre la déforestation importée.
Notre amendement vise à rendre plus efficient l’objectif 11 de cette stratégie, qui consiste à améliorer l’analyse de risque et le rapportage des entreprises en matière de lutte contre la déforestation. Nous proposons ainsi d’imposer un devoir d’alerte aux agents chargés de la mise en œuvre de cette politique.
Les agents des douanes devraient également effectuer un signalement lorsque des atteintes graves à l’environnement, telles qu’elles sont définies à l’article 1er de la loi relative au devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d’ordre, sont portées à leur connaissance.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Pascal Martin : Le dispositif proposé dans cet amendement a une portée plus large que la seule lutte contre la déforestation importée.
Par ailleurs, l’amendement est déjà satisfait, car c’est justement le rôle et le devoir des agents d’informer leur hiérarchie dans les cas de figure que vous évoquez, mon cher collègue.
Enfin, l’article 40 du code de procédure pénale trouve à s’appliquer dès lors qu’un agent acquiert la connaissance d’un crime ou d’un délit. À défaut, la responsabilité civile de l’organisme concerné pourrait également être engagée sur le fondement des dispositions de l’article 64 ter du présent texte.
La commission vous demande donc de bien vouloir retirer votre amendement, mon cher collègue ; à défaut, son avis sera défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Bérangère Abba (Renaissance) : Je rejoins l’avis de M. le rapporteur : il existe déjà un cadre favorisant l’engagement volontaire ou incitant les entreprises à supprimer toute importation de biens qui pourraient amplifier la déforestation. J’ajoute qu’une évolution de la législation est en cours de préparation à l’échelon européen.
C’est pourquoi le Gouvernement vous demande également le retrait de cet amendement, monsieur le sénateur ; à défaut, il y sera défavorable.

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 1457.
(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 1889, présenté par MM. Labbé, Dantec, Fernique, Salmon et les membres du groupe Écologiste – Solidarité et Territoires, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
« Les agents de la direction générale des douanes et droits indirects communiquent, avant le 1er janvier 2022, aux agents du ministère chargé de l’environnement désignés pour mettre en œuvre la stratégie nationale de lutte contre la déforestation importée, prévue à l’article L. 110-5 du code de l’environnement, les données dont ils disposent sur les importations de matières premières présentant un risque lié à la déforestation, à la dégradation des forêts ou à la dégradation d’écosystèmes naturels en dehors du territoire national, ou pour les droits humains des personnes qui y habitent. Ces données sont utilisées pour la mise en place d’un mécanisme d’alerte et d’un système d’analyse du risque à l’échelle nationale dans le cadre de la stratégie nationale de lutte contre la déforestation importée prévue au même article L. 110-5. Un décret définit les modalités d’application du présent article. »
La parole est à M. Ronan Dantec.

M. Ronan Dantec : Cet amendement a pour objet de limiter le fonctionnement en silo qui caractérise les relations entre les douanes et les services du ministère de la transition écologique. Les douanes disposent pourtant de beaucoup de données, dont certaines – on ne le dit pas assez – proviennent du réseau extrêmement dense de nos ambassades.
Aujourd’hui, la collaboration entre le ministère de la transition écologique, qui est chargé de la lutte contre la déforestation importée et mène les négociations à l’échelon international, et Bercy qui, au travers des douanes, dispose des données, est mauvaise : les ponts ne fonctionnent pas. J’ai pu constater à plusieurs reprises sur le terrain à quel point les informations circulaient mal d’un ministère à l’autre.
Le présent amendement vise donc à garantir l’efficacité de l’action de l’État. Le dispositif que nous proposons constituerait un véritable atout stratégique.

Mme la présidente : L’amendement n° 833, présenté par M. Gay, Mme Varaillas et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
« Les agents de la direction générale des douanes communiquent avant le 1er janvier 2022 aux agents du ministère chargé de l’environnement désignés les données dont ils disposent sur les importations de matières premières présentant un risque pour les forêts tropicales et les écosystèmes naturels, ainsi que pour les communautés locales et les populations autochtones qui y vivent, afin de permettre la mise en place d’un mécanisme d’alerte et d’un système d’analyse du risque à l’échelle nationale dans le cadre de la stratégie nationale de lutte contre la déforestation importée. Un décret fixe la liste des matières premières concernées ainsi que les modalités d’application du présent article. »
La parole est à M. Gérard Lahellec.

M. Gérard Lahellec : Cet amendement vise à limiter les importations d’oléoprotéagineux ou, en tout cas, à mieux les maîtriser. Notre objectif, cohérent avec ceux que notre collègue Ronan Dantec a exposés à l’instant, est de rendre les opérations de contrôle plus efficaces et d’obtenir une parfaite connaissance et une parfaite maîtrise de ces importations.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Pascal Martin : L’amendement n° 1889 est satisfait : l’article 64 a précisément pour objet de régulariser et de sécuriser les procédures d’échange de données. Il était nécessaire de modifier le code des douanes, compte tenu des exigences applicables à ces agents. Je vous demande donc de bien vouloir retirer votre amendement, mon cher collègue, faute de quoi l’avis de la commission sera défavorable.
Pour les mêmes raisons, je demande le retrait de l’amendement n° 833 ; à défaut, j’y serai défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Bérangère Abba (Renaissance) : Je suis du même avis que M. le rapporteur. Je partage évidemment l’intention des auteurs de ces amendements, mais je les considère comme des amendements d’appel.
Les données douanières ne nous permettent pas aujourd’hui d’évaluer la gravité des atteintes aux droits humains. Nous pouvons déjà croiser ces données avec les images satellitaires, mais elles ne sont sans doute pas suffisantes pour caractériser les risques encourus. Nous trouverons sans doute d’autres moyens de le faire ; du moins, je le souhaite.
Nous serons de nouveau amenés à évoquer ce sujet, notamment demain, quand nous aborderons la question des peuples autochtones et de la stratégie nationale pour les aires protégées.
En tout état de cause, ce projet de loi n’est sans doute pas le meilleur véhicule législatif pour débattre de l’objet de l’amendement n° 1889, non plus que du problème des communautés locales et des populations autochtones soulevé dans l’amendement n° 833. C’est pourquoi le Gouvernement est défavorable à ces deux amendements.

Mme la présidente : La parole est à M. Ronan Dantec, pour explication de vote.

M. Ronan Dantec : Il est extrêmement important que Bercy et les services des douanes deviennent un acteur clé de notre stratégie de lutte contre la déforestation, mais aussi contre l’ensemble des trafics d’espèces.
On sait à quel point les pouvoirs publics sont mobilisés face à certains types de criminalité, comme le terrorisme ou le trafic de drogue. Or on ne constate pas du tout le même niveau de mobilisation pour les enjeux liés aux risques environnementaux.
En créant des ponts, en favorisant l’échange de données, on pourrait mobiliser et sensibiliser une administration absolument cruciale dans la lutte contre les atteintes à l’environnement et, partant, les atteintes aux droits humains, puisque les deux enjeux sont liés.

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 1889.
(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 833.
(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente : Je mets aux voix l’article 64.
(L’article 64 est adopté.)