Lutte contre le dérèglement climatique : Article 64 bis (priorité)
debate, 23/06/2021, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente : Le titre Ier du livre Ier du code de l’environnement est complété par un article L. 110-6 ainsi rédigé :
« Art. L. 110-6. – Dans le cadre de la stratégie nationale mentionnée à l’article L. 110-5, l’État se donne pour objectif de ne plus acheter de biens ayant contribué directement à la déforestation, à la dégradation des forêts ou à la dégradation d’écosystèmes naturels en dehors du territoire national.
« Cet objectif est décliné par décret pour la période 2022-2026, puis pour chaque période de quatre ans. »
Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements identiques.
L’amendement n° 1458 est présenté par MM. Montaugé, Gillé, J. Bigot et Kanner, Mmes Artigalas et Blatrix Contat, MM. Bouad, Cardon, Mérillou, Michau, Pla, Redon-Sarrazy et Tissot, Mme Bonnefoy, MM. Dagbert et Devinaz, Mme M. Filleul, MM. Houllegatte et Jacquin, Mme Préville et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
L’amendement n° 1890 est présenté par MM. Labbé, Dantec, Fernique, Salmon et les membres du groupe Écologiste – Solidarité et Territoires.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 2
Remplacer les mots :
se donne
par les mots :
et les collectivités territoriales se donnent
La parole est à M. Franck Montaugé, pour présenter l’amendement n° 1458.
M. Franck Montaugé (Parti socialiste) : L’article 64 bis prévoit que l’État se donne pour objectif de ne plus acheter de biens ayant contribué directement à la déforestation, à la dégradation des forêts, ou à la dégradation d’écosystèmes naturels en dehors du territoire national.
Le présent amendement tend à assigner un même objectif aux collectivités territoriales.
Celles-ci ont un rôle spécifique à jouer dans le cadre de la lutte contre la déforestation : elles peuvent et doivent avoir une action exemplaire dans ce domaine. En effet, une bonne partie de la déforestation importée est due au développement de la culture du soja pour l’alimentation animale. Or 85 % des services de restauration collective servent de la viande importée.
Compte tenu du rôle qu’elles jouent dans ce secteur de la restauration collective et de l’impact direct de celle-ci sur la déforestation importée, inciter les collectivités territoriales à atteindre les objectifs fixés en matière de lutte contre la déforestation importée est essentiel.
L’enjeu est aussi d’identifier les collectivités territoriales comme des acteurs soutenant et encourageant les entreprises et les exploitations françaises qui, dans les territoires, adoptent des démarches responsables et de qualité.
À terme, il est évident que le retour sur investissement sera satisfaisant pour les collectivités territoriales. Le rôle de ces dernières dans la stratégie nationale de lutte contre la déforestation importée doit donc être clairement identifié.
Mme la présidente : La parole est à M. Joël Labbé, pour présenter l’amendement n° 1890.
M. Joël Labbé : Mon amendement est absolument identique à celui qui vient d’être brillamment défendu par notre collègue Franck Montaugé.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Pascal Martin : Les amendements nos 1458 et 1890 vont au-delà de la position de la commission. Du reste, il me semble que certaines de nos collectivités territoriales pourraient rencontrer des difficultés pour atteindre cet objectif. Il est préférable de procéder par étapes : d’abord l’État, puis les collectivités dans quelque temps, quand nous disposerons d’outils efficaces.
Je demande donc aux auteurs de ces deux amendements de bien vouloir les retirer, faute de quoi l’avis de la commission sera défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Bérangère Abba (Renaissance) : Je suis du même avis que M. le rapporteur, sachant que nous partageons évidemment l’objectif d’achats « zéro déforestation » visé par les auteurs des amendements nos 1458 et 1890.
La part de l’achat public peut représenter 10 % du PIB en volume : il s’agit donc d’un levier extrêmement important. Nous invitons toutes les collectivités, tous les acheteurs, à se saisir des différents outils disponibles, tels que le guide d’achat public « zéro déforestation », que nous avons publié récemment et qui sera très prochainement remplacé par une version comportant des clauses types. Il s’agit des tout premiers instruments : la réflexion va sans doute évoluer, se préciser et s’affiner.
Dès lors, même si je partage les souhaits des auteurs de ces amendements et que j’invite toutes les collectivités à se saisir de ces outils, je trouve prématuré de l’imposer : l’avis du Gouvernement sur ces amendements est donc défavorable.
Mme la présidente : Je mets aux voix les amendements identiques nos 1458 et 1890.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente : L’amendement n° 1892, présenté par MM. Labbé, Dantec, Fernique, Salmon et les membres du groupe Écologiste – Solidarité et Territoires, est ainsi libellé :
Alinéa 2
Supprimer le mot :
directement
La parole est à M. Joël Labbé.
M. Joël Labbé : La stratégie nationale de lutte contre la déforestation importée concerne également les produits ayant contribué indirectement à la déforestation, comme les biocarburants. En effet, elle couvre l’importation de matières premières ou de produits transformés dont la production a contribué, directement ou indirectement, à la déforestation, à la dégradation des forêts, ou à la conversion d’écosystèmes naturels en dehors du territoire national.
Il semble donc cohérent que l’État vise également les produits ayant indirectement contribué à la déforestation.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Pascal Martin : La commission s’en remet à la sagesse du Sénat sur cet amendement.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Bérangère Abba (Renaissance) : Je comprends tout à fait votre intention, monsieur le sénateur. Cela étant, au vu du manque d’outils permettant d’identifier et de caractériser les produits ayant contribué indirectement à la déforestation, je ne vous cache pas que la mesure que vous proposez me semble prématurée. Le spectre de ces produits est très large : nous manquons aujourd’hui des ressources nécessaires pour prévoir un tel dispositif dans la loi.
Le Gouvernement est donc défavorable à cet amendement.
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 1892.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente : Je suis saisie de trois amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
Les deux premiers sont identiques.
L’amendement n° 1460 est présenté par MM. Montaugé, Gillé, J. Bigot et Kanner, Mmes Artigalas et Blatrix Contat, MM. Bouad, Cardon, Mérillou, Michau, Pla, Redon-Sarrazy et Tissot, Mme Bonnefoy, MM. Dagbert et Devinaz, Mme M. Filleul, MM. Houllegatte et Jacquin, Mme Préville et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
L’amendement n° 1891 rectifié est présenté par MM. Labbé, Dantec, Salmon, Fernique et les membres du groupe Écologiste – Solidarité et Territoires.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 3
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Ce décret détermine notamment les modalités visant à améliorer la traçabilité des produits afin de garantir que les approvisionnements des opérateurs n’ont pas contribué à la déforestation.
La parole est à M. Franck Montaugé, pour présenter l’amendement n° 1460.
M. Franck Montaugé (Parti socialiste) : L’article 64 bis laisse au Gouvernement le soin de décliner par décret, sur la période 2022-2026, l’objectif pour l’État de ne plus acheter de biens ayant contribué directement à la déforestation ou à la dégradation des écosystèmes.
Pour l’heure, le champ de ce futur décret est très vague. Par notre amendement, nous proposons de le préciser davantage, car nous pensons qu’il est indispensable que ce décret traite de la traçabilité des produits : cela permettrait de garantir aux acheteurs, en l’occurrence à l’État, que les approvisionnements n’ont pas contribué à la déforestation.
Il faut en effet traiter le problème à la source. Améliorer la traçabilité des produits est une priorité si l’on veut s’assurer des conditions dans lesquelles un bien a été produit. Sans traçabilité fiable, les opérateurs économiques ne pourront jamais savoir si leurs achats ne contribuent pas, d’une manière ou d’une autre, à la déforestation importée.
Mme la présidente : La parole est à M. Joël Labbé, pour présenter l’amendement n° 1891 rectifié.
M. Joël Labbé : Il est défendu, madame la présidente.
Mme la présidente : L’amendement n° 754 rectifié, présenté par Mmes Préville, Rossignol, Jasmin et Conway-Mouret, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
« Ce décret fixe les conditions d’application du présent article et notamment les modalités visant à garantir, par une amélioration de la traçabilité des produits, que les approvisionnements des opérateurs n’ont pas contribué à la déforestation. »
La parole est à Mme Angèle Préville.
Mme Angèle Préville : Le présent amendement, qui est quasiment identique aux précédents, vise à s’assurer que le décret prévu permettra aux opérateurs de s’appuyer sur des critères de traçabilité des produits pour déterminer si leurs approvisionnements n’ont pas contribué à la déforestation.
Le sujet est d’importance : il nous faut le documenter et disposer d’outils pour l’évaluer. Rappelons que 39 % des bois tropicaux importés en France le seraient de façon illégale, ce qui place notre pays au sixième rang mondial en la matière – ce pourcentage n’est que de 25 % en moyenne dans l’Union européenne. Nous devons non seulement être plus vigilants, mais aussi disposer des outils nécessaires pour traquer ces bois illégaux.
Cela étant, nous avons aussi affaire à des produits déjà transformés, comme le papier ou les meubles, dont l’origine n’est pas toujours précisée. Quant au bois, les stocks sont souvent mélangés. L’impact de ces produits est tellement fort sur la biodiversité que nous avons devant nous une rude tâche. Nous devons néanmoins nous y atteler et être plus volontaristes si nous voulons vraiment enrayer ce phénomène détestable.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Pascal Martin : Les amendements identiques nos 1460 et 1891 rectifié visent à préciser le contenu du décret d’application prévu à l’article 64 bis. Je m’en remets à la sagesse du Sénat sur ces amendements, tout en précisant que j’y suis plutôt favorable a priori.
En revanche, je vous demanderai, madame Préville, de bien vouloir retirer votre amendement n° 754 rectifié au profit des deux précédents, faute de quoi j’y serai défavorable. Quitte à choisir, je les préfère en effet à celui-ci.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Bérangère Abba (Renaissance) : Nous devons effectivement affiner les outils dont nous disposons pour garantir une meilleure traçabilité des produits. Pour autant, je pense qu’il serait inopportun de trop préciser le dispositif du décret, car il sera nécessaire, malheureusement, de considérer tous les produits un à un : les modalités de traçabilité ne sont pas les mêmes selon les produits et les filières.
Si nous élaborions un décret fixant des critères trop précis et faisant des modalités de traçabilité un élément essentiel du dispositif, nous risquerions de ne plus tirer avantage des mécanismes d’alerte que nous mettons en œuvre, comme celui qui va être mis en place pour le soja. Il ne faut pas non plus oublier que nous avons amélioré la plateforme que vous connaissez maintenant très bien ; d’autres outils, comme la labellisation, peuvent également être mobilisés.
Il ne me semble donc pas souhaitable de restreindre le champ du décret à la seule question de la traçabilité, dans la mesure où celle-ci doit être évaluée de manière fine au niveau de chaque produit.
Le Gouvernement est donc défavorable à ces trois amendements.
Mme la présidente : Je mets aux voix les amendements identiques nos 1460 et 1891 rectifié.
(Les amendements sont adoptés.)
Mme la présidente : En conséquence, l’amendement n° 754 rectifié n’a plus d’objet.
Je mets aux voix l’article 64 bis, modifié.
(L’article 64 bis est adopté.)