Lutte contre le dérèglement climatique : Article additionnel après l’article 66 (priorité)
debate, 23/06/2021, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente : L’amendement n° 454 rectifié, présenté par MM. Benarroche, Dantec, Fernique, Labbé, Salmon et les membres du groupe Écologiste – Solidarité et Territoires, est ainsi libellé :
Après l’article 66
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le A de l’article 278-0 bis du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« …° Les biens issus du commerce équitable, tel que défini par l’article 94 de la loi du 31 juillet 2014 et par le décret n° 2015-1157 du 17 septembre 2015. »
II. – Le I entre en vigueur au 1er janvier 2022.
III. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Guy Benarroche.
M. Guy Benarroche : Cet amendement vise à appliquer un taux réduit de TVA aux produits issus du commerce équitable, définis par la loi du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire, afin de rendre plus accessibles aux consommateurs des produits socialement et écologiquement responsables.
Cette loi a mis en lumière la nécessité de favoriser les entreprises du commerce équitable. Dans cet esprit, et au regard des enjeux contemporains, il est nécessaire de prendre des mesures incitatives pour rendre leurs produits plus accessibles.
Or, en vertu de la loi de 2014, les entreprises issues du commerce équitable doivent respecter un certain nombre de conditions cumulatives. Leur objectif ne saurait être le seul partage des bénéfices ; elles doivent être régies par une gouvernance démocratique, dont l’expression n’est pas seulement liée à l’apport au capital ou au montant des contributions financières des associés, salariés et parties prenantes aux réalisations de l’entreprise ; en parallèle, leur gestion doit suivre certains principes – la majorité des bénéfices doit notamment être consacrée à l’objectif de maintien ou de développement de l’activité de l’entreprise.
On peut convenir que l’application d’un taux réduit de TVA aux produits issus du commerce équitable ne mettra pas en péril d’autres entreprises. Il s’agit simplement de tenir compte des singularités du commerce équitable et de la nécessité de développer une économie alternative qui n’est pas encore à la portée de tous nos concitoyens.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission des affaires économiques ?
Mme Anne-Catherine Loisier : Mon cher collègue, selon notre commission, il convient effectivement de débattre d’un taux de TVA réduit applicable aux produits de première nécessité ou à des biens bénéficiant de certains labels, mais pas uniquement au commerce équitable. J’émets donc un avis défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Julien Denormandie : Même avis !
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 454 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)