Lutte contre le dérèglement climatique : Article 66 ter (priorité)

Lutte contre le dérèglement climatique : Article 66 ter (priorité)

debate, 23/06/2021, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente : I. – Le chapitre III du titre Ier du livre Ier du code de la consommation est ainsi modifié :
1° L’intitulé est ainsi rédigé : « Autres informations » ;
2° Au début, est ajoutée une section 1 intitulée : « Information sur les conditions sociales de fabrication des produits » et comprenant les articles L. 113-1 et L. 113-2 ;
3° Est ajoutée une section 2 ainsi rédigée :
« Section 2
« Information sur la saisonnalité des fruits et légumes frais
« Art. L. 113-3. – Les magasins de vente au détail de plus de 400 mètres carrés qui commercialisent des denrées alimentaires mettent à la disposition des consommateurs, tout au long de l’année, une information claire et lisible relative à la saisonnalité des fruits et légumes frais qu’ils proposent à la vente. L’affichage de cette information peut être effectué par voie électronique.
« Les modalités d’application du présent article sont fixées par voie réglementaire, notamment pour les fruits et légumes produits sous serre, en tenant compte de l’origine des produits.
« Art. L. 113-4 (nouveau). – Tout manquement aux obligations d’affichage prévues à l’article L. 113-3 est passible d’une amende administrative dont le montant ne peut excéder 3 000 € pour une personne physique et 15 000 € pour une personne morale. Cette amende est prononcée dans les conditions prévues au chapitre II du titre II du livre V. »
II (nouveau). – La troisième phrase de l’article 18 de la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt est supprimée.

Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 1369 rectifié, présenté par M. Piednoir, Mmes Deroche et Deromedi, MM. Karoutchi et de Nicolaÿ, Mmes Dumas, Lopez et Bonfanti-Dossat, MM. Sautarel, Sido, Courtial et D. Laurent, Mme Drexler, MM. Bouchet, Duplomb, Genet et Meurant, Mme Garriaud-Maylam, MM. Charon, Somon, Houpert et H. Leroy, Mmes Di Folco et Dumont et MM. Segouin, Grand, Saury, Brisson et Rapin, est ainsi libellé :
Alinéa 7, première phrase
Supprimer les mots :
de plus de 400 mètres carrés
La parole est à M. Laurent Somon.

M. Laurent Somon : L’objet de cet amendement est de garantir une meilleure information sur la saisonnalité des produits, en étendant aux commerces de moins de 400 mètres carrés l’obligation de faire figurer cette information : elle s’appliquerait désormais quelle que soit la taille du commerce.

Mme la présidente : L’amendement n° 1469, présenté par MM. Gillé, J. Bigot, Montaugé et Kanner, Mme Bonnefoy, MM. Dagbert et Devinaz, Mme M. Filleul, MM. Houllegatte et Jacquin, Mmes Préville, Artigalas et Blatrix Contat, MM. Bouad, Cardon, Mérillou, Michau, Pla, Redon-Sarrazy, Tissot et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Alinéa 7, première phrase
Remplacer le nombre :
400
par le nombre :
200
La parole est à M. Jean-Michel Houllegatte.

M. Jean-Michel Houllegatte : Par rapport à l’amendement précédent, celui-ci est médian, puisqu’il vise simplement à rendre cette mesure applicable à tous les magasins de plus de 200 mètres carrés.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Pascal Martin : Je partage l’objectif des auteurs de l’amendement n° 1369 rectifié, à savoir l’amélioration de l’information des consommateurs sur la saisonnalité des fruits et légumes. C’est pourquoi nous avons renforcé ce dispositif en commission, en prévoyant notamment un mécanisme de sanctions et la publication d’un décret.
Cela dit, une telle suppression du critère de taille ferait peser une contrainte forte sur tous les commerces. La commission demande donc le retrait de cet amendement ; à défaut, son avis sera défavorable.
Quant à l’amendement n° 1469, j’estime que la jauge de 400 mètres carrés représente un bon équilibre pour cette obligation d’affichage, même si je comprends la préoccupation des auteurs de l’amendement. Dès lors, et pour les raisons que je viens d’exposer sur l’amendement précédent, je sollicite le retrait de cet amendement, faute de quoi l’avis de la commission sera défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Julien Denormandie : Même avis !

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 1369 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 1469.
(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente : L’amendement n° 1994 rectifié, présenté par M. Cabanel, Mme M. Carrère et MM. Requier et Roux, est ainsi libellé :
Alinéa 7, seconde phrase
Supprimer cette phrase.
La parole est à M. Henri Cabanel.

M. Henri Cabanel : Le présent amendement vise à supprimer la possibilité, introduite par la commission, de procéder à l’affichage de la saisonnalité des fruits et légumes par voie électronique, car le consommateur doit pouvoir accéder aisément à ces informations au moment de l’achat. Un affichage traditionnel peut être mis en place sans aucune complexité.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Pascal Martin : La commission demande le retrait de cet amendement, qui vise à revenir sur une mention introduite en commission sur l’initiative de notre collègue Anne-Catherine Loisier ; à défaut, elle émettra un avis défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Julien Denormandie : Même avis !

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 1994 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 2079 rectifié, présenté par Mme Schillinger, M. Patriat et Mme Havet, est ainsi libellé :
Alinéa 8
Supprimer cet alinéa.
La parole est à Mme Nadège Havet.

Mme Nadège Havet : Par le présent amendement, nous proposons de supprimer le renvoi au pouvoir réglementaire de la fixation des modalités d’application de l’article, notamment pour les fruits et légumes produits sous serre.

Mme la présidente : L’amendement n° 222 rectifié, présenté par Mme N. Delattre, MM. Bilhac, Cabanel, Guérini, Corbisez, Gold et Guiol, Mme Guillotin, MM. Requier et Roux et Mme M. Carrère, est ainsi libellé :
Alinéa 8
Après le mot :
réglementaire
insérer les mots :
après consultation des acteurs de la filière
La parole est à M. Henri Cabanel.

M. Henri Cabanel : Cet amendement a été déposé par ma collègue Nathalie Delattre.
Le calendrier de la saisonnalité des fruits et légumes change chaque année selon les aléas climatiques. Il faut également prendre en compte la question des variétés précoces et la pratique des légumes en primeur, afin de valoriser la production française face aux importations et de garantir la cohérence de notre action en matière de lutte contre les émissions de gaz à effet de serre.
Pour cela, il nous semble nécessaire d’associer les parties prenantes, à savoir la filière des fruits et légumes frais, à la détermination des modalités d’application de cet article. Tel est l’objet de cet amendement.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Pascal Martin : L’amendement n° 2079 rectifié vise à revenir sur la rédaction de la commission concernant les conditions d’application du présent article. Si cette rédaction n’est sans doute pas pleinement satisfaisante – elle pourra être retravaillée en commission mixte paritaire –, il nous semble important d’afficher la nécessité de prendre en compte le cas des fruits et légumes produits sous serre et de tenir compte de l’origine géographique des produits.
La commission demande donc le retrait de cet amendement ; à défaut, elle émettra un avis défavorable.
L’amendement n° 222 rectifié est quant à lui satisfait, car le décret sera élaboré en concertation avec les parties prenantes. Là encore, la commission sollicite son retrait, faute de quoi son avis sera défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Julien Denormandie : Le Gouvernement émet un avis favorable sur l’amendement 2079 rectifié.
Sur l’amendement n° 222 rectifié, le Gouvernement s’en remet à la sagesse du Sénat.

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 2079 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 222 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente : L’amendement n° 2305, présenté par M. P. Martin, au nom de la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable, est ainsi libellé :
Alinéa 10
Remplacer les mots :
La troisième phrase
par les mots :
le dernier alinéa du I
La parole est à M. le rapporteur.

M. Pascal Martin : C’est un amendement rédactionnel, madame la présidente.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Julien Denormandie : Il est favorable.

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 2305.
(L’amendement est adopté.)

Mme la présidente : Je mets aux voix l’article 66 ter, modifié.
(L’article 66 ter est adopté.)