Lutte contre le dérèglement climatique : Articles additionnels après l’article 30 ter

Lutte contre le dérèglement climatique : Articles additionnels après l’article 30 ter

debate, 23/06/2021, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente : L’amendement n° 2158 rectifié, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Après l’article 30 ter
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l’article L. 1512-2 du code des transports, est inséré un article L. 1512-2-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 1512-2-1. – I. – Afin de réaliser l’aménagement et l’exploitation de terminaux multimodaux de fret, l’État peut créer, avec au moins un opérateur économique, qualifié d’actionnaire opérateur, une société d’économie mixte pour l’aménagement et l’exploitation d’un terminal multimodal de fret.
« Cet actionnaire opérateur est sélectionné après une mise en concurrence respectant les procédures applicables aux contrats de concession ou aux marchés publics définies par le code de la commande publique.
« Les collectivités territoriales et leurs groupements peuvent participer dans le cadre de leurs compétences à la création de ces sociétés d’économie mixte, dans les conditions définies à l’article L. 1541-2 du code général des collectivités territoriales.
« II. – La société d’économie mixte à opération unique est constituée pour une durée limitée à titre exclusif en vue de la conclusion et de l’exécution d’un contrat dont l’objet est l’aménagement et l’exploitation, selon les modalités fixées au cahier des charges, de terminaux multimodaux de fret. Cet objet unique ne peut pas être modifié pendant la durée du contrat.
« Sous réserve des dispositions du présent article, cette société d’économie mixte revêt la forme d’une société anonyme régie par le livre II du code de commerce et, en cas de participation des collectivités territoriales ou de leurs groupements à la création de la société, par le titre II du livre V de la première partie du code général des collectivités territoriales. Elle ne peut pas prendre de participation dans des sociétés commerciales.
« III. – À la demande de l’État, d’autres personnes morales de droit public et des entreprises ou des organismes dont le capital est exclusivement détenu par des personnes morales de droit public, qualifiés de partenaires publics, peuvent devenir actionnaires de la société d’économie mixte.
« À la demande de l’État, le gestionnaire de l’infrastructure à laquelle il est prévu d’embrancher le terminal multimodal de fret peut être associé à la création ou devenir actionnaire de la société d’économie mixte à opération unique.
« IV. – Les statuts de la société d’économie mixte fixent le nombre de sièges d’administrateur ou de membres du conseil de surveillance attribués à chaque actionnaire. Ils sont attribués en proportion du capital détenu, ce nombre étant, le cas échéant, arrondi à l’unité supérieure.
« L’État et, le cas échéant, les collectivités territoriales et groupements mentionnées au I et les partenaires publics mentionnés au III détiennent conjointement entre 34 % et 66 % du capital de la société et entre 34 % et 66 % des droits de vote dans les organes délibérants. La part du capital et des droits de vote détenue par l’actionnaire opérateur ne peut être inférieure à 34 %.
« Les règles régissant l’évolution du capital de la société d’économie mixte pour l’aménagement et l’exploitation de terminaux multimodaux de fret sont déterminées par les statuts de la société ou par le pacte d’actionnaires. Ces règles ne peuvent faire obstacle à ce que l’État ou, le cas échéant, les collectivités territoriales et leurs groupements puissent rester actionnaires de la société pendant toute la durée du contrat confié à la société.
« Le président du conseil d’administration ou du conseil de surveillance est un représentant de l’État ou, le cas échéant, de la collectivité territoriale ou du groupement de collectivités territoriales compétent.
« V. – La société d’économie mixte est dissoute de plein droit au terme de l’exécution du contrat ou à la suite de sa résiliation.
« VI. – L’article L. 1541-3 du code général des collectivités territoriales s’applique aux collectivités territoriales ou au groupement de collectivités territoriales compétent actionnaire de la société ainsi créée. »
La parole est à M. le ministre délégué.

M. Jean-Baptiste Djebbari (Renaissance) : Cet amendement a pour objet de permettre à l’État de créer, éventuellement avec l’appui des collectivités territoriales concernées, des sociétés d’économie mixte dont l’objet unique serait l’aménagement et l’exploitation des terminaux multimodaux de fret.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Tabarot : La commission a émis un avis favorable sur cet amendement.

Mme la présidente : La parole est à Mme Éliane Assassi, pour explication de vote.

Mme Éliane Assassi : Il est à mon sens dommage que nous examinions cet amendement à une heure et quart du matin, quinze minutes avant l’heure prévue de levée de la séance. C’est d’autant plus regrettable que l’article 30 ter est important, tout comme cet amendement du Gouvernement.
Le présent amendement s’inscrit dans la même logique que la loi du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, dite loi NOTRe, et que le projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale, dit 4D ou 3DS. Cet amendement tend en effet à confier la fixation des règles et le financement des projets aux collectivités et à des acteurs privés.
Notre groupe n’est pas favorable aux dispositions de cet amendement ; nous proposons, à l’inverse, un modèle économique qui s’appuie sur des ressources publiques pour moderniser les installations existantes, créer et financer les besoins nouveaux autour du gestionnaire du réseau, qui reste, aujourd’hui encore, la SNCF.
Par ailleurs, cet amendement tend à élargir fortement certaines dispositions de la loi NOTRe, confirmées par la loi du 24 décembre 2019 d’orientation des mobilités, la LOM, en permettant aux régions, chefs de file de l’organisation des transports, de piloter l’organisation du fret au même titre que celle du transport de voyageurs. Nous ne partageons pas ces orientations, car nous considérons qu’il convient de laisser à l’État sa responsabilité en la matière, au travers des opérateurs publics, et de garantir l’unicité du réseau.
Nous voterons donc contre cet amendement.

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 2158 rectifié.
(L’amendement est adopté.)

Mme la présidente : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 30 ter.
L’amendement n° 1594 rectifié, présenté par Mme M. Filleul, MM. Jacquin, J. Bigot et Montaugé, Mme Briquet, M. Kanner, Mme Bonnefoy, MM. Dagbert, Devinaz, Gillé et Houllegatte, Mmes Préville, Artigalas et Blatrix Contat, MM. Bouad, Cardon, Mérillou, Michau, Pla, Redon-Sarrazy, Tissot et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Après l’article 30 ter
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le I de l’article L. 5312-14-1 du code des transports est ainsi modifié :
1° Le deuxième alinéa est ainsi modifié :
a) Les mots : « peuvent prévoir » sont remplacés par le mot : « prévoient » ;
b) Les mots : « du trafic ou » sont supprimés ;
2° Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Pour les grands ports maritimes disposant d’un accès fluvial ou ferroviaire, elles fixent un objectif de part modale des modes massifiés d’au moins 20 % des trafics opérés par l’amodiataire du domaine public. »
II. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.
III. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
IV. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Jean-Michel Houllegatte.

M. Jean-Michel Houllegatte : Afin de favoriser le report modal vers le transport ferroviaire ou fluvial, cet amendement vise à aller au-delà de la simple possibilité de prévoir, dans les conventions de terminal, la dégressivité d’une part du montant de la redevance due en fonction de la performance environnementale de la chaîne de transport.
Il a ainsi pour objet de prévoir l’obligation d’introduire des clauses financières liées à des critères environnementaux, afin que des objectifs contractualisés de part modale, alliés à un signal prix tenant compte des externalités, soient mis en place par les ports.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Tabarot : La transformation en obligation de la faculté de prévoir la dégressivité d’une part du montant de la redevance due en fonction de la performance environnementale de la chaîne de transport ainsi que l’instauration d’un objectif obligatoire de report modal seraient susceptibles d’entraîner une requalification des conventions de terminal en contrats de concession, puisque cela pourrait être assimilable à un besoin spécifique de la personne publique, en raison notamment du caractère contraignant de ces dispositions.
Par ailleurs, cet objectif de 20 % de report modal n’est pas toujours atteignable, en raison de l’état pour l’instant dégradé des réseaux ferroviaires et fluviaux, ainsi que des besoins en matière d’infrastructures.
C’est pourquoi, bien que je partage votre objectif, mon cher collègue, il me faut émettre un avis défavorable sur cet amendement.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Baptiste Djebbari (Renaissance) : Comme je l’ai évoqué hier, nous mobilisons beaucoup de moyens – 175 millions d’euros – pour améliorer la performance environnementale des ports. De notre point de vue, la mesure que vous proposez, monsieur le sénateur, conduirait à rigidifier les contrats des terminaux portuaires.
Le Gouvernement demande donc le retrait de cet amendement ; à défaut, il émettra un avis défavorable.

Mme la présidente : Monsieur Houllegatte, l’amendement n° 1594 rectifié est-il maintenu ?

M. Jean-Michel Houllegatte : Non, je le retire, madame la présidente.

Mme la présidente : L’amendement n° 1594 rectifié est retiré.
L’amendement n° 173, présenté par M. Lahellec, Mme Varaillas, M. Gay et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
Après l’article 30 ter
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le cinquième alinéa du II de l’article 11 de la loi n° 2009-967 du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l’environnement est complété par une phrase ainsi rédigée : « Afin de répondre à la demande de trafic ferroviaire par wagons isolés, ce système de production est déclaré d’intérêt général. »
La parole est à Mme Éliane Assassi.

Mme Éliane Assassi : Il s’agit d’une mesure traditionnellement portée par notre groupe : nous demandons, par cet amendement, que le trafic ferroviaire par wagon isolé soit déclaré d’intérêt général. On reconnaîtrait ainsi l’outil puissant que ce mode de transport constitue pour réduire les émissions de gaz à effet de serre et respecter la stratégie nationale bas-carbone.
Le fret ferroviaire constitue un outil prioritaire pour promouvoir la transition écologique et lutter contre la congestion routière, source de pollution et de nuisances importantes. La Convention citoyenne pour le climat a elle-même mis l’accent, dans son rapport, sur la nécessité de redonner une place plus importante au train, au transport fluvial et au transport maritime dans le transport de marchandises.
Or, pour ce qui concerne le fret ferroviaire, la relance de l’activité passe notamment par la promotion du transport par wagon isolé, que nous proposons de déclarer d’intérêt général, au regard tant des objectifs de réduction des émissions de gaz à effet de serre que des enjeux d’aménagement du territoire.
Les politiques libérales de réduction du réseau, de fermeture des gares et d’abandon de l’activité du wagon isolé ont conduit à mettre sur les routes des milliers de camions supplémentaires, ce qui est une ineptie.
Nous ne sommes pas seuls à porter ces revendications. Ainsi, l’Association française du rail demande que le fret soit déclaré d’intérêt vital ; elle estime que, « dans la crise sans précédent que nous vivons, l’activité de fret ferroviaire est stratégique pour éviter une rupture dans la chaîne d’approvisionnement des entreprises. Le Gouvernement doit sans tarder adopter des mesures concrètes de sauvegarde en faveur des entreprises engagées dans le fret ferroviaire, pour assurer la continuité du service. »
La reconnaissance de l’intérêt général de cette activité permettrait à l’État français de la subventionner sans que cela soit considéré comme une aide d’État. Nous espérons que les mentalités auront évolué depuis notre dernière tentative et que notre amendement pourra être adopté.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Tabarot : Ma chère collègue, je suis, comme vous, profondément convaincu que le fret ferroviaire représente un levier puissant de décarbonation.
M. le ministre pourra vous indiquer ce que le Gouvernement est en train de faire en ce domaine et ce que le Conseil d’orientation des infrastructures propose sur ce sujet.
Néanmoins, je ne suis pas convaincu que déclarer le wagon isolé d’intérêt général soit la réponse la plus appropriée. L’article 30 ter, inséré dans le texte par la commission et adopté hier en séance, fixe l’objectif d’un doublement de la part modale du transport ferroviaire d’ici à 2030 et prévoit un suivi précis de cette stratégie.
Il semble par conséquent plus opportun de faire du développement du wagon isolé, outil particulièrement pertinent à l’heure où nos flux sont de plus en plus éclatés, une part intégrante de cette stratégie.
Il me revient donc d’émettre, au nom de la commission, un avis défavorable sur cet amendement, bien que je sois particulièrement convaincu de l’intérêt du fret ferroviaire.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Baptiste Djebbari (Renaissance) : Je suis d’accord avec vous, madame la sénatrice, pour reconnaître l’importance et le caractère structurant du wagon isolé, qui a été mis à l’épreuve pendant la crise.
Nous avons mobilisé cette année des aides importantes pour le transport combiné et pour le wagon isolé – 70 millions d’euros – et nous pérenniserons ce dispositif d’aide pour le wagon isolé au travers de la stratégie nationale pour le fret ferroviaire, qui sera présentée d’ici quelques semaines.
Ainsi, l’amendement étant largement satisfait, le Gouvernement en demande le retrait.

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 173.
(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente : L’amendement n° 761 rectifié, présenté par MM. Fernique, Dantec, Labbé, Salmon et les membres du groupe Écologiste - Solidarité et Territoires, est ainsi libellé :
Après l’article 30 ter
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – La France définit une stratégie de développement du fret ferroviaire, conformément à l’article 178 de la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d’orientation des mobilités. Cette stratégie doit contribuer à clarifier d’ici à 2030, 2040 et 2050, la place du fret ferroviaire dans les chaînes logistiques durables et ainsi nourrir la révision des objectifs de la Stratégie nationale bas carbone. Tous les deux ans, le ou la ministre de la transition écologique convoque le Haut Comité du système de transport ferroviaire pour organiser une réunion formelle de pilotage, de suivi des mesures et d’adaptation de la stratégie nationale de développement du fret ferroviaire.
Cette réunion fait état du développement des flux de marchandises dans les différentes régions, par principales filières industrielles et types de biens et est appuyée en amont par des travaux issus des plates-formes de coordination régionales ferroviaires en lien avec la direction générale des infrastructures, des transports et de la mer et la direction générale de l’énergie et du climat.
Cette réunion permet une évaluation des principaux facteurs régionaux de blocage et de déclenchement de la massification des flux de fret et du développement du fret ferroviaire. Elle donne également lieu à une présentation, par des représentants des principales filières industrielles, de leurs perspectives d’utilisation du fret ferroviaire dans les prochaines années, d’ici à 2030 et à 2050 et éventuellement des freins qu’ils rencontrent.
Elle vise à adapter ou produire des mesures additionnelles permettant de contribuer à l’atteinte des objectifs de la stratégie de développement du fret ferroviaire et prépare la possibilité d’engagements mutuels de différents participants qui pourraient contribuer à se donner plus de prévisibilité et permettre une meilleure planification des infrastructures.
II. – Le quatrième alinéa de l’article L. 2100-3 du code des transports est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le Haut Comité du système de transport ferroviaire est renouvelé au moins une fois tous les cinq ans et se réunit au moins une fois par an. »
La parole est à M. Jacques Fernique.

M. Jacques Fernique : Des stratégies de développement du fret ferroviaire, nous en avons déjà connu un certain nombre ; elles ont toutes échoué.
Aussi, pour que celle-ci ne subisse pas l’effet de cette fatalité française, elle a besoin d’un système solide de suivi et de pilotage ; tel est l’objet de cet amendement, issu des propositions de l’Institut du développement durable et des relations internationales (Iddri).
Pour que les investissements soient efficaces et efficients, il est nécessaire que la stratégie prenne en compte concrètement l’organisation industrielle dans les territoires, le futur des biens à transporter, les niveaux de service exigés par les commanditaires et la compétition avec le transport routier. Bref, il s’agit de rendre économiquement viables des lignes de fret ferroviaire, en anticipant les besoins et les stratégies des commanditaires des services de transport.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Tabarot : Cet amendement est satisfait. Nous avons en effet adopté l’article 30 ter, qui prévoit la définition, tous les cinq ans, d’une telle stratégie ; surtout, il en prévoit le suivi annuel.
La commission demande donc le retrait de cet amendement ; à défaut, son avis sera défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Baptiste Djebbari (Renaissance) : Un comité de pilotage est déjà prévu dans la stratégie ; l’amendement est par conséquent satisfait. Le Gouvernement en sollicite donc également le retrait.

Mme la présidente : Monsieur Fernique, l’amendement n° 761 rectifié est-il maintenu ?

M. Jacques Fernique : Non, je le retire, madame la présidente.

Mme la présidente : L’amendement n° 761 rectifié est retiré.
Je suis saisie de deux amendements identiques.
L’amendement n° 205 rectifié est présenté par M. Lahellec, Mme Varaillas, M. Gay et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.
L’amendement n° 1569 rectifié est présenté par MM. Jacquin, J. Bigot et Montaugé, Mme Briquet, M. Kanner, Mme Bonnefoy, MM. Dagbert et Devinaz, Mme M. Filleul, MM. Gillé et Houllegatte, Mmes Préville, Artigalas et Blatrix Contat, MM. Bouad, Cardon, Mérillou, Michau, Pla, Redon-Sarrazy, Tissot et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 30 ter
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Dans les vingt-quatre mois qui suivent la création d’une zone d’activité économique au sens de l’article L. 318-8-1 du code de l’urbanisme, et dès lors que la superficie de cette zone est supérieure à un seuil défini par voie réglementaire, les propriétaires ou occupant de cette zone doivent procéder ou faire procéder à une étude examinant la pertinence économique, la faisabilité et le coût d’implantation d’une installation terminale embranchée dans le périmètre de cette zone.
II. – À compter de l’entrée en vigueur de la présente loi, et dès lors qu’ils ont pour objet la création ou l’agrandissement d’un entrepôt ou d’une plate-forme logistique d’une dimension supérieure à un seuil défini par décret, les permis et autorisations soumis au code de l’urbanisme ne peuvent être délivrés qu’après production par le demandeur d’une étude examinant la pertinence économique, la faisabilité et le coût d’implantation sur le site concerné d’une installation terminale embranchée.
III. – Les études réalisées en application des I et II sont transmises dans le mois qui suit leur réalisation à l’autorité compétente en matière d’aménagement, à l’autorité organisatrice de la mobilité et à l’autorité préfectorale.
IV. – Un décret en Conseil d’État fixant les modalités d’application du présent article précise notamment la définition des entrepôts et plates-formes logistiques au sens du II.
La parole est à M. Gérard Lahellec, pour présenter l’amendement n° 205 rectifié.

M. Gérard Lahellec : Cet amendement vise à conditionner l’octroi des permis et autorisations de réalisation ou d’agrandissement des plateformes logistiques à la présentation d’une étude de faisabilité de connexion et de raccordement au réseau ferroviaire, afin de développer et de massifier le fret ferroviaire.

Mme la présidente : La parole est à M. Joël Bigot, pour présenter l’amendement n° 1569 rectifié.

M. Joël Bigot : Il est défendu, madame la présidente.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Tabarot : Nous avons adopté, lors de l’examen de l’article 30 ter, un amendement de la commission relatif à ce suivi et, notamment, aux installations terminales embranchées (ITE).
Ainsi, cet amendement apparaissant satisfait, la commission en demande le retrait ; à défaut, son avis sera défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Baptiste Djebbari (Renaissance) : J’aurai le même raisonnement que M. le rapporteur : ce sujet a déjà été traité dans le volet logistique et commercial des schémas de cohérence territoriale (SCoT). Prévoir des études supplémentaires ne ferait que retarder les implantations logistiques.
Le Gouvernement demande donc le retrait de cet amendement.

Mme la présidente : Monsieur Lahellec, l’amendement n° 205 rectifié est-il maintenu ?

M. Gérard Lahellec : Au vu des dispositions de l’article 30 ter, je le retire, madame la présidente.

Mme la présidente : L’amendement n° 205 rectifié est retiré.
Monsieur Bigot, l’amendement n° 1569 rectifié est-il maintenu ?

M. Joël Bigot : Non, je le retire, madame la présidente.

Mme la présidente : L’amendement n° 1569 rectifié est retiré.
Je suis saisie de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 1651, présenté par MM. Jacquin et Devinaz, Mmes M. Filleul et Briquet, MM. J. Bigot, Montaugé et Kanner, Mme Bonnefoy, MM. Dagbert, Gillé et Houllegatte, Mmes Préville, Artigalas et Blatrix Contat et MM. Bouad, Cardon, Mérillou, Michau, Pla, Redon-Sarrazy et Tissot, est ainsi libellé :
Après l’article 30 ter
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Six mois après la promulgation de la présente loi et pour une durée de deux ans, le Gouvernement expérimente les possibilités de restrictions de circulation de marchandises sur route lorsqu’une alternative ferroviaire existe sur l’intégralité ou la majeure partie du trajet.
Ces restrictions varient selon les types de marchandises ou les horaires de circulation des véhicules lourds de transport de marchandises.
Les modalités d’application sont validées par un décret en Conseil d’État.
La parole est à M. Joël Bigot.

M. Joël Bigot : Cet amendement, déposé par M. Jacquin, se justifie par son texte même. Des signaux forts doivent être envoyés aux donneurs d’ordre afin que ceux-ci changent de comportement en matière de stratégie de livraison et revoient l’ensemble de leurs chaînes logistiques.

Mme la présidente : L’amendement n° 1652, présenté par M. Jacquin, Mme M. Filleul, MM. J. Bigot et Montaugé, Mme Briquet, M. Kanner, Mme Bonnefoy, MM. Dagbert, Gillé et Houllegatte, Mmes Préville, Artigalas et Blatrix Contat et MM. Bouad, Cardon, Mérillou, Michau, Pla, Redon-Sarrazy et Tissot, est ainsi libellé :
Après l’article 30 ter
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans les douze mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport détaillant les possibilités de restrictions de circulations de marchandises sur route lorsqu’une alternative ferroviaire existe sur l’intégralité ou la majeure partie du trajet, selon les types de marchandises ou les horaires de circulation des véhicules lourds de transport de marchandises, et les modalités d’application d’une telle mesure sur les différents axes identifiés.
La parole est à M. Joël Bigot.

M. Joël Bigot : Il s’agit d’un amendement de repli par rapport au précédent ; nous y demandons la remise d’un rapport sur ce sujet.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Tabarot : Le report du transport de marchandises vers les modes massifiés est l’une des solutions permettant de réduire les émissions de gaz à effet de serre de ce secteur.
Cela dit, le périmètre et l’applicabilité de l’amendement n° 1651 pourraient s’avérer problématiques. En toute lucidité, il faut reconnaître que le transport de biens par voie ferroviaire n’est pas une possibilité pour toutes les entreprises ni pour tous les modèles économiques. Aussi, même si l’amendement tend à prévoir des variations selon le type de marchandises, le contrôle de ces restrictions serait extrêmement complexe, voire impossible, ce qui limiterait leur efficacité.
Par ailleurs, l’interdiction proposée me semble aller bien trop loin ; il est préférable de privilégier une approche qui renforce la compétitivité du fret via la planification de ces investissements.
Je ne suis pas non plus favorable à la demande de rapport faisant l’objet de l’amendement de repli n° 1652, pour les mêmes raisons.
La commission demande donc le retrait de ces amendements ; à défaut, son avis sera défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Baptiste Djebbari (Renaissance) : À l’approche prohibitive, nous préférons une approche incitative.
J’ai eu l’occasion de rappeler hier les soutiens que nous apportons au fret ferroviaire, au train massif et au transport combiné, à hauteur de 47 millions d’euros, ainsi qu’au wagon isolé, pour 70 millions d’euros. Nous préférons cette approche incitative de soutien aux différents segments du fret.
Le Gouvernement demande donc le retrait de ces amendements ; à défaut, son avis sera défavorable.

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 1651.
(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 1652.
(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente : L’amendement n° 634, présenté par Mmes Assassi et Apourceau-Poly, MM. Bacchi et Bocquet, Mmes Brulin, Cohen et Cukierman, M. Gay, Mme Gréaume, M. P. Laurent, Mme Lienemann, MM. Ouzoulias et Savoldelli et Mme Varaillas, est ainsi libellé :
Après l’article 30 ter
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’État, majoritairement représenté au conseil de surveillance de la SNCF, propose au directoire, et notamment au vice-président représentant SNCF Réseau, l’instauration d’un moratoire sur la fermeture des gares de triage, les points de desserte fret et la suppression des effectifs à Fret SNCF.
La parole est à M. Gérard Lahellec.

M. Gérard Lahellec : L’objet de cet amendement, dont nous avons déjà soumis les dispositions au Sénat en d’autres occasions, est d’obtenir l’instauration d’un moratoire sur la fermeture des gares de triage et des points de desserte de fret, dont un certain nombre ont déjà été supprimés ou fermés. Il faut arrêter cette hécatombe pour être en mesure de rebondir, de repartir du bon pied pour le développement du fret ferroviaire.

Mme la présidente : Mon cher collègue, comme vous n’étiez pas signataire de cet amendement, j’aurais dû donner la parole pour le présenter à Mme Éliane Assassi plutôt qu’à vous. Si nul n’y voit d’objection, continuons notre débat comme s’il en avait été ainsi.
Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Tabarot : Madame Assassi, monsieur Lahellec, le soutien et le développement du fret ferroviaire nous tiennent tous à cœur. Toutefois, le moratoire proposé ne me semble pas être l’outil le plus adapté pour atteindre ces objectifs.
Je suis particulièrement attaché aux gares de triage – je veux à cette occasion saluer celle de Miramas, dans la belle région Provence-Alpes-Côte d’Azur –, mais un tel moratoire, loin de renforcer le fret, figerait les capacités d’investissement et l’organisation actuelle ; il empêcherait en outre toute évolution ou refonte des réseaux visant à les faire mieux correspondre aux besoins d’aujourd’hui et de demain des acteurs du transport de marchandises.
M. le Ministre va sans doute nous rappeler qu’il fera, au cours des semaines à venir, un certain nombre d’annonces sur le nouvel élan politique donné au fret ferroviaire. Il sera probablement accompagné par les collectivités territoriales pour le soutien à ces différentes gares.
La commission a donc émis un avis défavorable sur cet amendement, qui sera sans doute pleinement satisfait dans le futur.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Baptiste Djebbari (Renaissance) : Je saisis au bond la balle de M. le rapporteur, pour préciser que la stratégie nationale pour le fret ferroviaire permettra de mobiliser environ 1 milliard d’euros, dont la moitié sera apportée par l’État. Au sein de cette stratégie, plusieurs dizaines de millions d’euros seront consacrés aux gares de triage, dont les travaux commenceront dès l’année prochaine.
Aussi, cet amendement étant satisfait, le Gouvernement en demande le retrait.

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 634.
(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente : L’amendement n° 637, présenté par MM. Lahellec et Savoldelli, Mme Cohen et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
Après l’article 30 ter
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
La France se donne l’objectif de permettre l’approvisionnement permanent par voie ferrée des marchés d’intérêt national et marchés de gros d’ici le 1er janvier 2025. Dans ce cadre, il convient de consacrer toutes procédures qui permettent le redémarrage d’une ligne fret Perpignan-Rungis dès 2021.
La parole est à M. Gérard Lahellec.

M. Gérard Lahellec : Nous sommes plutôt satisfaits de cette irruption du fret ferroviaire dans le débat public ; c’est un élément extrêmement positif. Néanmoins, un certain nombre de dynamiques doivent être confortées.
Je saisis l’occasion de l’examen de cet amendement pour rappeler que le dernier élément en date, dans ce domaine, fut la suppression de la ligne Perpignan-Rungis, contre l’avis des élus locaux et nationaux de l’époque, ainsi que des différents acteurs impliqués, comme le marché d’intérêt national de Rungis. Que comptez-vous faire pour sauver cette ligne, monsieur le ministre ?

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Tabarot : Je le redis : je partage vos objectifs de développement du fret ferroviaire, mon cher collègue. Néanmoins, cet amendement soulève plusieurs questions.
D’une part, la notion d’approvisionnement permanent des marchés me semble floue ; il ne me semble pas faisable d’imposer l’exclusivité d’un seul mode pour un marché, alors même que le transport combiné est un puissant outil de décarbonation.
D’autre part, concernant la ligne Perpignan-Rungis, je suis sûr que M. le ministre se fera une joie de vous confirmer son redémarrage.
La commission a donc émis un avis défavorable sur cet amendement.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Baptiste Djebbari (Renaissance) : Nous relancerons, d’ici à 2022, trois autoroutes ferroviaires. L’une d’entre elles reliera Perpignan et Rungis. Nous souhaitons d’ailleurs l’étendre, au sud, vers Barcelone et au nord, vers les ports de Dunkerque et d’Anvers. Une deuxième autoroute ferroviaire verra le jour entre Cherbourg et Bayonne ; une troisième, entre Calais et Sète.
En ce qui concerne l’autoroute ferroviaire entre Perpignan et Rungis, un appel à projets a été lancé en décembre 2020 ; les projets soumis sont actuellement examinés. L’objectif est de faire repartir le train dès cette année, pour la saison d’automne.
Le Gouvernement demande donc le retrait de cet amendement, qu’il juge satisfait ; à défaut, son avis sera défavorable.

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 637.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Section 2
Autres dispositions