Lutte contre le dérèglement climatique : Article 26 bis
debate, 22/06/2021, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : I. – Le chapitre III du titre V du livre III du code de l’énergie est complété par une section 6 ainsi rédigée :
« Section 6
« Infrastructure collective de recharge dans les immeubles collectifs
« Art. L. 353-12. – Lorsque le propriétaire ou, en cas de copropriété, le syndicat des copropriétaires d’un immeuble collectif à usage principal d’habitation doté d’un parc de stationnement à usage privatif décide, au moment de l’installation d’un ou de plusieurs points de recharge, de faire appel au gestionnaire du réseau public de distribution d’électricité pour installer une infrastructure collective relevant du réseau public d’électricité permettant l’installation ultérieure de points de recharge pour véhicules électriques ou hybrides rechargeables, les contributions dues au titre de cette infrastructure collective peuvent être facturées conformément au présent article.
« Les coûts de l’infrastructure collective sont couverts par le tarif d’utilisation des réseaux publics de distribution mentionné à l’article L. 341-2.
« Chaque utilisateur qui demande la création d’un ouvrage de branchement individuel alimenté par cette infrastructure collective est redevable d’une contribution au titre de l’infrastructure collective et d’une contribution au titre des ouvrages de branchements individuels.
« La convention de raccordement mentionnée à l’article L. 342-9 conclue entre le gestionnaire de réseau et le propriétaire ou le syndicat des copropriétaires précise le montant de ces contributions.
« La contribution au titre de l’infrastructure collective est déterminée notamment en fonction du coût de l’infrastructure collective de l’immeuble concerné, de la puissance de raccordement demandée, du nombre d’emplacements de stationnement accessibles à cette infrastructure collective et de l’évaluation du taux moyen d’équipement à long terme en points de recharge. Elle peut être plafonnée. Ce plafonnement peut être différencié selon la puissance du branchement individuel et le type de travaux rendus nécessaires par l’installation de l’infrastructure collective.
« L’infrastructure collective permet un pilotage individuel ou collectif de la recharge, éventuellement porté et opéré par des acteurs privés distincts du gestionnaire du réseau public de distribution d’électricité.
« Les modalités d’application du présent article, notamment les critères d’éligibilité, le dimensionnement et les caractéristiques techniques de l’infrastructure collective ainsi que la détermination de la contribution au titre de l’infrastructure collective, sont précisées par décret, pris après avis de la Commission de régulation de l’énergie.
« Les règles de dimensionnement de l’infrastructure collective et de calcul de la contribution au titre de l’infrastructure collective, établies par le gestionnaire du réseau public de distribution en application du décret prévu à l’avant-dernier alinéa, sont approuvées par la Commission de régulation de l’énergie.
« Art. L. 353-13. – L’opérateur d’infrastructures de recharge qui s’engage à installer dans un immeuble collectif, sans frais pour le propriétaire de cet immeuble ou, en cas de copropriété, pour le syndicat des copropriétaires, une infrastructure collective qui rend possible l’installation ultérieure de points de recharge pour véhicules électriques ou hybrides rechargeables conclut avec le propriétaire ou le syndicat des copropriétaires une convention qui détermine les conditions d’installation, de gestion, d’entretien et de remplacement de l’infrastructure collective par l’opérateur.
« Cette convention prévoit la gratuité de ces prestations pour le propriétaire ou pour le syndicat des copropriétaires et précise le montant des sommes dont le paiement incombe aux utilisateurs qui demandent la création d’un ouvrage de branchement individuel alimenté par cette infrastructure collective.
« Elle définit également les délais d’intervention et les conditions dans lesquelles l’opérateur intervient et accède aux parties et équipements communs de l’immeuble pour l’installation, la gestion et l’entretien de l’infrastructure collective.
« Un décret en Conseil d’État fixe les modalités d’application du présent article. »
II. – (Non modifié) Après l’article 24-5 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, il est inséré un article 24-5-1 ainsi rédigé :
« Art. 24-5-1. – Par dérogation au j de l’article 25, sont acquises à la majorité prévue au premier alinéa de l’article 24 :
« 1° La décision de conclure une convention avec le gestionnaire du réseau public de distribution d’électricité ayant pour objet l’installation, sans frais pour le syndicat des copropriétaires, d’une infrastructure collective, relevant du réseau public d’électricité, qui rend possible l’installation ultérieure de points de recharge pour véhicules électriques ou hybrides rechargeables, dans les conditions prévues à l’article L. 353-12 du code de l’énergie ;
« 2° La décision de conclure une convention avec un opérateur d’infrastructures de recharge ayant pour objet l’installation, sans frais pour le syndicat des copropriétaires, d’une infrastructure collective qui rend possible l’installation ultérieure de points de recharge pour véhicules électriques ou hybrides rechargeables.
« La convention mentionnée au 2° du présent article est conclue dans les conditions prévues à l’article L. 353-13 du code de l’énergie, après avis du conseil syndical lorsque celui-ci a été institué. »
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Je suis saisie de quatre amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 2161, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 5, au début
Ajouter les mots :
À condition de justifier de la demande par le propriétaire ou le syndicat des copropriétaires d’au moins un devis pour l’installation d’une infrastructure collective de recharge auprès d’un opérateur mentionné au premier alinéa de l’article L. 353-13,
II. – Après l’alinéa 6
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
« L’utilisateur mentionné au troisième alinéa du présent article peut être un opérateur d’infrastructures de recharge mentionné à l’article L. 353-13.
« Le point de livraison alimenté par un branchement individuel peut desservir plusieurs emplacements de stationnement.
III. – Alinéa 7
Compléter cet alinéa par les mots et une phrase ainsi rédigée :
, les délais d’installation ainsi que les éventuels travaux complémentaires non pris en charge par le gestionnaire de réseau. Elle indique les conditions matérielles et financières des raccordements individuels.
IV. – Alinéa 9
Supprimer cet alinéa.
V. – Alinéa 10
Supprimer les mots :
les critères d’éligibilité,
VI. – Après l’alinéa 20
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
… – Après l’article L. 342-3 du code de l’énergie, il est inséré un article L. 342-3-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 342-3-1. – À l’exception des cas où il est nécessaire d’entreprendre des travaux d’extension ou de renforcement du réseau de distribution d’électricité, ou des travaux de génie civil importants, le délai d’installation d’une infrastructure collective relevant du réseau public d’électricité permettant l’installation ultérieure de points de recharge pour véhicules électriques ou hybrides rechargeables mentionnée à l’article L. 353-12 ne peut excéder six mois à compter de l’acceptation, par le demandeur, de la convention de raccordement.
« Un décret fixe les conditions dans lesquelles, en raison de contraintes techniques, notamment de travaux de génie civil, ou administratives particulières, il peut être dérogé au délai de raccordement mentionné au premier alinéa du présent article.
« Le non-respect du délai le plus court entre celui mentionné au même premier alinéa et celui précisé dans la convention de raccordement peut donner lieu au versement d’indemnités selon un barème fixé par décret. »
La parole est à M. le ministre délégué.
M. Jean-Baptiste Djebbari (Renaissance) : Cet amendement tend à préciser certaines dispositions de l’article 26 bis portant sur les infrastructures de recharge pour les véhicules électriques dans les immeubles collectifs.
À moins d’une demande en ce sens, je ne détaillerai pas davantage mon argumentation.
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : L’amendement n° 990 rectifié bis, présenté par MM. Genet et Rojouan, Mme Dumas, M. Burgoa, Mmes Deromedi, M. Mercier, Demas et Garriaud-Maylam et M. Brisson, est ainsi libellé :
Alinéa 7
Compléter cet alinéa par les mots et une phrase ainsi rédigée :
ainsi que de l’ensemble des coûts afférents au raccordement. Il revient au syndic de présenter une estimation des coûts liés à l’installation et à l’utilisation de la borne de recharge par l’utilisateur pour l’utilisation de la solution visée au premier alinéa de l’article L. 353-12.
La parole est à M. Bruno Rojouan.
M. Bruno Rojouan : En matière d’installation d’infrastructures de recharge de véhicules électriques, la transparence des coûts est indispensable pour le propriétaire ou l’usager. Le dispositif mis en place à l’article 26 bis exige que chaque opérateur détaille ses coûts dans sa convention.
Dans ce cadre, le présent amendement a pour objet de préciser que ces opérateurs et le gestionnaire de réseau doivent présenter l’ensemble des coûts afférents au raccordement, à l’installation et à l’utilisation de la borne de recharge par l’utilisateur.
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : L’amendement n° 991 rectifié bis, présenté par MM. Genet et Rojouan, Mme Dumas, M. Burgoa, Mmes Deromedi, M. Mercier, Demas et Garriaud-Maylam et M. Brisson, est ainsi libellé :
Alinéa 14
Rédiger ainsi cet alinéa :
« Les conventions prévues à l’article L. 353-12 et au présent article définissent également les délais réels d’interventions, les conditions dans lesquelles le gestionnaire de réseau ou l’opérateur interviennent et accèdent aux parties et équipements communs de l’immeuble pour l’installation, la gestion et l’entretien de l’infrastructure collective et, les pénalités en cas de non-respect des délais.
La parole est à M. Bruno Rojouan.
M. Bruno Rojouan : Cet amendement vise à contraindre les opérateurs d’infrastructures de recharge électrique et le gestionnaire du réseau à présenter dans leur devis les délais et les conditions de leur intervention. Cela permettra aux propriétaires et aux syndics de copropriétaires de faire un choix très éclairé.
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : L’amendement n° 1000 rectifié bis, présenté par MM. Genet et Rojouan, Mme Dumas, M. Burgoa, Mmes Deromedi, M. Mercier, Demas et Garriaud-Maylam et M. Brisson, est ainsi libellé :
Alinéa 18
Compléter cet alinéa par deux phrases ainsi rédigées :
Avant conclusion de la convention, cette dernière doit avoir fait l’objet d’une mise en concurrence avec une autre proposition émanant d’un opérateur d’infrastructure de recharge. À peine de nullité, le syndic doit être en mesure de démontrer qu’au moins deux autres opérateurs ont été consultés ;
La parole est à M. Bruno Rojouan.
M. Bruno Rojouan : Cet amendement vise à favoriser une concurrence saine entre les opérateurs de bornes de recharge et le gestionnaire de réseau, au bénéfice du consommateur, lequel doit être en mesure de faire un choix éclairé. Il tend à soutenir le déploiement d’infrastructures de recharge de véhicules électriques et hybrides.
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Philippe Tabarot : Ce sujet est particulièrement compliqué. L’article 26 bis, inséré dans le texte par l’Assemblée nationale, sur l’initiative du Gouvernement, crée un nouveau régime destiné à favoriser le déploiement d’infrastructures collectives de recharge dans les copropriétés.
À la suite de l’adoption de cet article par les députés, nous avons eu de nombreux échanges avec les acteurs concernés – Enedis, les opérateurs privés, la Commission de régulation de l’énergie (CRE) –, qui nous ont tous mis en garde contre plusieurs limites de la rédaction adoptée, qui peut potentiellement nuire à l’équilibre concurrentiel.
La commission a donc proposé, en lien avec la commission des affaires économiques et son rapporteur pour avis, une nouvelle rédaction afin de répondre à ces inquiétudes.
L’amendement n° 2161 du Gouvernement s’inscrit dans le prolongement des travaux de la commission. Il tend à reprendre l’esprit de ses propositions, ainsi que celles qui sont défendues au travers des amendements nos 990 rectifié bis, 991 rectifié bis et 1000 rectifié bis, que nous a brillamment présentés notre collègue Rojouan. Il vise notamment à encadrer les délais d’installation et le régime de sanction applicable au gestionnaire du réseau public de distribution d’énergie, à ajouter une obligation de mise en concurrence, en prévoyant que la demande d’installation d’une infrastructure collective de recharge doit contenir au moins un devis d’opérateur privé en plus de celui du gestionnaire du réseau.
La commission a donc émis un avis favorable sur cet amendement.
En revanche, elle demande le retrait des amendements nos 990 rectifié bis, 991 rectifié bis et 1000 rectifié bis ; à défaut, elle émettra un avis défavorable.
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Jean-Baptiste Djebbari (Renaissance) : Le Gouvernement demande le retrait des amendements nos 990 rectifié bis et 991 rectifié bis, car la transparence sur les coûts et les délais est bien prise en compte dans l’amendement gouvernemental.
Il demande également le retrait de l’amendement n° 1000 rectifié bis au profit du sien propre, qui tend à prévoir, pour la mise en concurrence, que la copropriété doit justifier de la demande d’au moins un devis auprès d’un opérateur privé, de manière à satisfaire l’objectif visé par M. Rojouan.
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Je mets aux voix l’amendement n° 2161.
(L’amendement est adopté.)
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : En conséquence, les amendements nos 990 rectifié bis, 991 rectifié bis et 1000 rectifié bis n’ont plus d’objet.
L’amendement n° 989 rectifié bis, présenté par MM. Genet et Rojouan, Mme Dumas, M. Burgoa, Mmes Deromedi, M. Mercier, Demas et Garriaud-Maylam et M. Brisson, est ainsi libellé :
Alinéa 6
Remplacer le mot :
utilisateur
par les mots :
propriétaire ou copropriétaire, pour lui-même ou pour l’utilisateur qui lui en fait la demande,
La parole est à M. Bruno Rojouan.
M. Bruno Rojouan : Le copropriétaire étant le bénéficiaire de la valorisation de son actif immobilier, il lui revient de payer la contribution pour l’installation de bornes de recharge pour véhicules électriques ou hybrides rechargeables. En effet, il est logique que la personne qui demande la création de l’ouvrage et qui supporte le coût de l’installation soit le propriétaire ou le copropriétaire et non son éventuel locataire.
À défaut, le coût de la contribution supporté par le locataire risque d’être trop dissuasif et de freiner le déploiement des bornes de recharge.
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Philippe Tabarot : Cet amendement, qui tend à préciser que seuls les copropriétaires et propriétaires peuvent être redevables de contributions au titre de l’infrastructure et des bornes, n’est ni compatible ni cohérent avec l’ambition de la disposition que nous venons d’adopter au travers de l’amendement n° 2161, lequel visait à prévoir que les utilisateurs redevables de ces contributions peuvent être des opérateurs privés.
Il est nécessaire de prévoir que l’opérateur privé puisse être redevable de contributions à l’infrastructure collective.
La commission demande donc le retrait de cet amendement ; à défaut, elle émettra un avis défavorable.
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Jean-Baptiste Djebbari (Renaissance) : Votre demande, monsieur le sénateur, de faire supporter le coût de l’installation au propriétaire et non au locataire est de nature à remettre en cause notre dispositif sur le régime de majorité simple applicable lors de la décision de l’assemblée des copropriétaires, qui constitue un élément important du dispositif global.
Par conséquent, comme le rapporteur, le Gouvernement demande le retrait de cet amendement ; à défaut, il émettra un avis défavorable.
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Monsieur Rojouan, l’amendement n° 989 rectifié bis est-il maintenu ?
M. Bruno Rojouan : Non, je le retire, madame la présidente.
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : L’amendement n° 989 rectifié bis est retiré.
Je suis saisie de deux amendements identiques.
L’amendement n° 264 rectifié bis est présenté par M. Longuet, Mmes Belrhiti et V. Boyer, MM. Burgoa et Cadec, Mme Chain-Larché, MM. Charon, Chatillon, Cuypers, Dallier et de Nicolaÿ, Mmes Deromedi et Garriaud-Maylam, MM. D. Laurent, Panunzi et Piednoir, Mme Procaccia, MM. Saury, Sautarel, Vogel et Bascher, Mmes Deroche et Dumas et M. Duplomb.
L’amendement n° 1054 rectifié bis est présenté par Mme Saint-Pé, MM. J.M. Arnaud, Bonnecarrère, Brisson, Canévet, Cazabonne, Delcros et Détraigne, Mme Dumont, MM. Genet, Guerriau, Kern et Menonville et Mme Vermeillet.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… – Après le premier alinéa du II de l’article L. 113-12 du code de la construction et de l’habitation, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2020-71 du 29 janvier 2020 relative à la réécriture des règles de construction et recodifiant le livre Ier du code de la construction et de l’habitation, sont insérés quatre alinéas ainsi rédigés :
« Le parc de stationnement est doté d’une infrastructure électrique commune pour l’alimentation de bornes de recharge. Cette infrastructure électrique commune peut être un ouvrage appartenant au réseau public de distribution dont la gestion et l’entretien sont assurés par le gestionnaire du réseau public, ou une installation privée appartenant au propriétaire ou syndicat des copropriétaires, ou à un opérateur tiers. Dans ce dernier cas, une convention est passée entre l’opérateur de l’infrastructure de recharge et le propriétaire ou le syndicat des copropriétaires, qui détermine les conditions de gestion et d’entretien par l’opérateur de l’infrastructure collective.
« Cette convention définit également les délais d’intervention et les conditions dans lesquelles l’opérateur intervient et accède aux parties et équipements communs de l’immeuble pour la gestion et l’entretien de l’infrastructure collective.
« Cette convention est prise dans les conditions de l’article 24-5-1 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis.
« Un décret en Conseil d’État fixe les modalités d’application des deuxième à quatrième alinéas du présent II. »
La parole est à Mme Catherine Belrhiti, pour présenter l’amendement n° 264 rectifié bis.
Mme Catherine Belrhiti : L’un des principaux freins au développement de la mobilité électrique et à la vente des véhicules électriques et hybrides rechargeables réside dans la difficulté d’installer des bornes de recharge dans les immeubles collectifs.
En adoptant l’article 26 bis, l’Assemblée nationale a pris plusieurs dispositions destinées à faciliter l’installation d’infrastructures de recharge collectives dans les immeubles collectifs existants. Ces mesures vont dans le bon sens, mais elles nécessitent qu’une décision d’équipement soit prise par la copropriété, au terme d’une procédure qui peut être plus ou moins longue.
Il est donc proposé que les immeubles neufs soient livrés, d’emblée, avec une infrastructure électrique commune permettant à chaque occupant détenteur d’un emplacement de stationnement de s’y raccorder. Les coûts correspondants sont minimes au regard de l’avantage de pouvoir ainsi disposer d’un tel emplacement au standard « EV Ready ».
Comme le prévoient les dispositions applicables aux immeubles existants, le maître d’ouvrage – le promoteur – conserverait la latitude de réaliser une infrastructure relevant du réseau public de distribution, comme cela se fait pour la colonne montante de l’immeuble, de la transférer au gestionnaire du réseau de distribution ou de réaliser une infrastructure privée en aval d’un compteur principal dédié et d’en confier la gestion et l’entretien à un opérateur de son choix. Dans ce dernier cas, une convention devra être passée avec l’opérateur retenu.
Les dispositions que nous proposons au travers de cet amendement sont cohérentes avec celles de la loi du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique, dite ÉLAN, relatives au statut des colonnes montantes des immeubles.
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Denise Saint-Pé, pour présenter l’amendement n° 1054 rectifié bis.
Mme Denise Saint-Pé : Il est défendu, madame la présidente.
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Philippe Tabarot : Je salue l’ambition de ces deux amendements et j’approuve l’objectif de développement du nombre de bornes électriques.
Néanmoins, la commission ne disposant pas d’éléments sur le coût d’une telle obligation, elle souhaite connaître l’avis du Gouvernement, qui est lui-même à l’origine de l’article 26 bis.
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Jean-Baptiste Djebbari (Renaissance) : Je ferai deux remarques.
D’une part, cet amendement vise la loi du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, laquelle concerne les copropriétés existantes et non les immeubles neufs.
D’autre part, sur le fond, ce sujet a fait l’objet d’un large débat lors de l’examen du projet de loi d’orientation des mobilités, qui prévoit une obligation de pré-équipement ; ce cadre nous paraît pertinent pour atteindre l’objectif visé.
Le Gouvernement demande donc le retrait de ces amendements ; à défaut, il émettra un avis défavorable.
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Madame Belrhiti, l’amendement n° 264 rectifié bis est-il maintenu ?
Mme Catherine Belrhiti : Non, je le retire, madame la présidente.
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : L’amendement n° 264 rectifié bis est retiré.
Madame Saint-Pé, l’amendement n° 1054 rectifié bis est-il maintenu ?
Mme Denise Saint-Pé : Non, je le retire, madame la présidente.
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : L’amendement n° 1054 rectifié bis est retiré.
Je mets aux voix l’article 26 bis, modifié.
(L’article 26 bis est adopté.)