Lutte contre le dérèglement climatique : Article 26 ter
debate, 22/06/2021, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : L’article L. 224-7 du code de l’environnement est ainsi modifié :
1° Le I est complété par les mots : « jusqu’au 31 décembre 2026, et de 70 % à compter du 1er janvier 2027 » ;
2° Le 2° du II est remplacé par des 2° à 4° ainsi rédigés :
« 2° De 30 % de ce renouvellement du 1er juillet 2021 au 30 juin 2025 ;
« 3° De 40 % de ce renouvellement du 1er juillet 2025 au 30 juin 2029 ;
« 4° De 50 % de ce renouvellement du 1er juillet 2030 au 30 juin 2032 ;
« 5° (nouveau) De 70 % de ce renouvellement à compter du 1er juillet 2032. » ;
3° (nouveau) Au IV, après le mot : « utilisés », sont insérés les mots : « pour les nécessités particulières du service ou ».
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : L’amendement n° 2167, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Rédiger ainsi cet article :
L’article L. 224-7 du code de l’environnement est ainsi modifié :
1° Le I est complété par les mots : « jusqu’au 31 décembre 2026, et de 70 % à compter du 1er janvier 2027 » ;
2° Le 2° du II est remplacé par des 2° à 4° ainsi rédigés :
« 2° De 30 % de ce renouvellement du 1er juillet 2021 au 31 décembre 2024 ;
« 3° De 40 % de ce renouvellement du 1er janvier 2025 au 31 décembre 2029 ;
« 4° De 70 % de ce renouvellement à compter du 1er janvier 2030. »
La parole est à M. le ministre délégué.
M. Jean-Baptiste Djebbari (Renaissance) : Cet amendement a pour objet de rétablir la trajectoire de verdissement des flottes publiques telle qu’elle a été adoptée par l’Assemblée nationale.
Là encore, je ne détaillerai pas le dispositif, à moins que l’on m’en fasse la demande.
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Philippe Tabarot : Cet amendement tend à revenir sur l’équilibre trouvé par la commission, en lien avec M. le rapporteur pour avis de la commission des lois.
S’il était adopté, le dispositif proposé ferait peser une charge trop forte sur les collectivités territoriales, le rythme de renouvellement des flottes paraissant difficilement atteignable. Certes, l’administration doit montrer l’exemple, mais il ne sert à rien de se précipiter si, in fine, les objectifs ne sont pas atteints.
Le verdissement reste le but, il est nécessaire, mais on ne saurait contrevenir à la continuité d’un certain nombre de services publics.
La commission émet donc un avis défavorable sur cet amendement.
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Christine Lavarde, pour explication de vote.
Mme Christine Lavarde : Avant que nous ne votions sur cet amendement, j’aimerais avoir une explication du Gouvernement sur le refus qui est opposé depuis au moins deux ans à notre souhait d’élargir le bénéfice du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA) aux acquisitions de véhicules propres en crédit-bail, ou leasing, par les collectivités.
Ce serait pourtant un moyen, notamment pour les collectivités qui ont des capacités limitées d’investissement et pour lesquelles l’acquisition d’un véhicule propre représente une véritable charge sur une année, d’accélérer le renouvellement des flottes ; bien évidemment, les collectivités ne bénéficieraient de la compensation de la TVA que pour la partie « investissement » du coût du leasing.
Le ministre de la transition écologique avait repris cette proposition dans son guide faisant suite aux travaux de la Convention citoyenne pour le climat. Or, par deux fois, le Sénat a adopté une disposition en ce sens dans le projet de loi de finances, mais, par deux fois, elle a été supprimée par les députés.
Avez-vous donc avancé sur ce point, monsieur le ministre ? Jusqu’à présent, on nous a répondu chaque fois : « c’est techniquement compliqué, il faut attendre la réforme du FCTVA ». C’est la troisième fois de suite que le Gouvernement décale la mise en œuvre de cette automatisation, donc l’argument ne tient plus…
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. André Reichardt, pour explication de vote.
M. André Reichardt : Je m’oppose bien entendu à l’amendement du Gouvernement, pour une raison essentielle : M. le rapporteur l’a dit, c’est la commission des lois qui, par le truchement de son rapporteur pour avis, a proposé cet amendement, lequel a été retenu par la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable.
Or ce n’est pas le fait du hasard ; la commission des lois a pensé que l’article, tel qu’il était initialement rédigé, imposait des conditions trop lourdes, en termes de délai et de coûts, aux collectivités locales concernées.
Je précise par ailleurs qu’il n’y a qu’un écart de six mois entre les dates prévues dans le texte initial pour l’entrée en vigueur des deux premiers taux – 30 % et 40 % – et les dates proposées par la commission des lois ; cela démontre l’esprit d’ouverture de M. le rapporteur pour avis de la commission des lois. C’est à la fin que le problème se posera, lorsqu’il faudra atteindre 70 % du renouvellement ; c’est pourquoi, eu égard à l’état du parc de véhicules automobiles dans moult collectivités locales, l’échéance de 2030 paraissait trop proche.
L’allongement du délai de deux ans et demi constituera un coup de pouce pour les collectivités locales, qui veulent bien évidemment s’engager dans la voie de la transition, mais qui ne peuvent pas le faire si facilement que cela ; je ne vous ferai pas l’injure, mes chers collègues, de vous rappeler à quel point la situation financière de certaines collectivités locales est difficile…
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. le rapporteur pour avis.
M. Stéphane Le Rudulier : Monsieur le ministre, effectivement, cette question pose des difficultés financières, lesquelles ont été très bien exposées par mon collègue Reichardt, mais les communes rencontrent également un autre problème dans le renouvellement de leur flotte, soulevé notamment par l’Association des maires de France et des présidents d’intercommunalité (AMF) : les engins dits « spéciaux », comme les chasse-neige.
En effet, pour certains véhicules, l’offre dite « propre » n’existe pas encore. S’il était adopté, votre amendement empêcherait clairement d’atteindre les objectifs fixés dans votre propre texte.
Ainsi, au regard tant de l’aspect financier que de l’incapacité, liée à l’insuffisance de l’offre technique, qu’auraient certaines communes à atteindre les objectifs, nous avons revu ces derniers à la baisse.
J’en profite d’ailleurs pour remercier M. le rapporteur de la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable d’avoir suivi l’avis de la commission des lois.
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Ronan Dantec, pour explication de vote.
M. Ronan Dantec : Nous voterons cet amendement du Gouvernement. Permettez-moi toutefois de relever que notre débat n’est pas très structuré.
Il y a quelques instants, j’ai failli voter un amendement de notre collègue Gérard Longuet – je le souligne, car cela ne m’arrive pas tous les jours ! –, amendement extrêmement ambitieux visant à développer l’accès des véhicules électriques aux bornes de recharge. Alors que nous allions dans un sens, nous repartons à présent dans l’autre !
L’amendement du Gouvernement tend à prévoir que, dans dix ans, les flottes de véhicules des collectivités seront constituées à 70 % de véhicules à faibles émissions. Pourquoi ne pas prévoir 100 % dès à présent ? Il est évident que, dans dix ans, la mutation sera faite, sauf pour quelques véhicules spécifiques, et que nous n’utiliserons plus alors que des véhicules bas-carbone. Fixer un taux de 70 % aujourd’hui est contraire à la logique de renouvellement du parc automobile. C’est un taux raisonnable à échéance de cinq ans, mais j’espère que nous serons au-delà dans dix ans !
Ce débat sur les chiffres illustre bien le fait que nous ne savons pas clairement où nous allons – c’est la faute du Gouvernement, ce qui ne m’empêchera pas de voter son amendement. Le texte ne prévoit pas d’obligation, il n’est pas très clair sur le bonus-malus. En fait, il n’est clair sur rien !
C’est pourquoi nous avons ce genre de débat, que nous ne devrions pas avoir, parce qu’il est très clair que si nous voulons atteindre nos objectifs en matière de climat, la très grande majorité de notre flotte devra être décarbonée dans dix ans. Le taux de 70 % dans dix ans pour les collectivités est donc un minimum.
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. le ministre délégué.
M. Jean-Baptiste Djebbari (Renaissance) : Premièrement, pour répondre à M. Dantec, je précise que les associations d’élus, y compris l’Association des maires de France et des présidents d’intercommunalité (AMF), ont été très largement consultées au préalable afin de fixer une trajectoire de verdissement progressive et réaliste.
Deuxièmement, les engins spéciaux sont évidemment exclus de l’objectif, comme nous en sommes convenus avec les associations d’élus.
Troisièmement, pour répondre à Mme Lavarde, le débat que vous soulevez est techniquement et juridiquement compliqué. Comme vous le savez, le FCTVA est dédié à l’achat de véhicules et d’objets, non à leur location. Pour autant, le ministère des transports est favorable à l’objectif que vous évoquez – disons-le ainsi – et je ne doute pas que nous aurons l’occasion d’en rediscuter lors de l’examen du projet de loi de finances.
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Je mets aux voix l’amendement n° 2167.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : L’amendement n° 1495, présenté par MM. Jacquin, J. Bigot et Montaugé, Mme Briquet, M. Kanner, Mme Bonnefoy, MM. Dagbert et Devinaz, Mme M. Filleul, MM. Gillé et Houllegatte, Mmes Préville, Artigalas et Blatrix Contat, MM. Bouad, Cardon, Mérillou, Michau, Pla, Redon-Sarrazy, Tissot et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 4
Remplacer la date :
30 juin 2025
par la date :
31 décembre 2024
II. – Alinéa 5
Remplacer la date :
1er juillet
et la date :
30 juin
par la date :
31 décembre
III. – Alinéa 6
1° Remplacer le taux :
50 %
par le taux :
70 %
2° Remplacer les mots :
du 1er juillet 2030 au 30 juin 2032
par les mots :
à compter du 1er janvier 2030
IV. – Alinéa 7
Supprimer cet alinéa.
La parole est à M. Jean-Michel Houllegatte.
M. Jean-Michel Houllegatte : Cet amendement est similaire au précédent. Il vise à appuyer non plus sur le frein, mais sur l’accélérateur, de façon à rendre plus rapide le verdissement des flottes de l’État et des collectivités territoriales.
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Philippe Tabarot : La commission émet un avis défavorable sur cet amendement, comme sur le précédent.
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Jean-Baptiste Djebbari (Renaissance) : L’amendement du Gouvernement n’ayant pas été adopté, je suis favorable à celui de M. Jacquin !
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Je mets aux voix l’amendement n° 1495.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Je mets aux voix l’article 26 ter.
(L’article 26 ter est adopté.)