Lutte contre le dérèglement climatique : Article 26 quinquies

Lutte contre le dérèglement climatique : Article 26 quinquies

debate, 22/06/2021, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : I. – La section 2 du chapitre IV du titre II du livre II du code de l’environnement est ainsi modifiée :
1° Après l’article L. 224-11, il est inséré un article L. 224-11-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 224-11-1. – Les plateformes mentionnées à l’article L. 7341-1 du code du travail mettant en relation un nombre supérieur à un seuil fixé par décret de travailleurs exerçant l’activité mentionnée au 2° de l’article L. 1326-1 du code des transports s’assurent qu’une part minimale, croissante dans le temps, des véhicules à deux ou trois roues utilisés dans le cadre de la mise en relation qu’elles assurent sont des vélos ou des véhicules à très faibles émissions au sens du troisième alinéa de l’article L. 318-1 du code de la route. Les modalités d’application du présent article, notamment la part minimale de vélos et de véhicules à très faibles émissions parmi les véhicules utilisés dans le cadre de la mise en relation ainsi que l’évolution de cette part minimale, sont définies par décret.
« Pour remplir l’obligation mentionnée au premier alinéa du présent article, les travailleurs susmentionnés déclarent le type de véhicule utilisé pour leur prestation, selon des modalités fixées par décret. » ;
2° Le premier alinéa de l’article L. 224-12 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Pour les personnes redevables de l’obligation prévue à l’article L. 224-11-1, est rendu public le pourcentage de vélos et de véhicules à très faibles émissions mis en relation durant l’année précédente. »
II. – (Non modifié) Le présent article entre en vigueur le 1er juillet 2023.

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : L’amendement n° 1058 rectifié, présenté par MM. Maurey, Canévet, Hingray et Détraigne, Mmes Perrot, Billon, Jacquemet, de La Provôté et Saint-Pé, MM. Prince, Chaize, de Nicolaÿ, Courtial et Vogel, Mme Paoli-Gagin, M. Sautarel, Mme Bonfanti-Dossat, M. Genet, Mme Garriaud-Maylam, M. Houpert, Mme Dumont et M. J.M. Arnaud, est ainsi libellé :
I. – Après l’alinéa 3
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
« Les plateformes mentionnées au premier alinéa du présent article indiquent, lorsqu’elles recourent à un système de mise en relation par voie électronique d’usagers, le type de véhicule utilisé et la quantité d’émissions de gaz à effet de serre associée à la livraison. Elles prennent en compte la préférence de l’usager pour le type de véhicule utilisé pour assurer la livraison.
« Les modalités d’application du deuxième alinéa sont fixées par décret.
II. – Alinéa 4
Remplacer les mots :
l’obligation mentionnée au premier alinéa
par les mots :
les obligations mentionnées aux premier et deuxième alinéas
La parole est à Mme Denise Saint-Pé.

Mme Denise Saint-Pé : Cet amendement vise à prévoir que les plateformes mettant en relation des travailleurs exerçant une activité de livraison de marchandises au moyen d’un véhicule à deux ou trois roues doivent, d’une part, s’assurer qu’une part minimale et croissante des véhicules utilisés est à très faibles émissions ; d’autre part, déclarer la part de vélos et de véhicules à très faibles émissions.
Il conviendrait également d’améliorer l’information des utilisateurs de ces plateformes sur le type de véhicule utilisé pour assurer une livraison et de prendre en compte la préférence exprimée par l’usager pour un type de véhicule en particulier et son impact en termes d’émissions de gaz à effet de serre.
Cette disposition tend à inciter les plateformes de livraison, sans les contraindre, à privilégier l’utilisation de véhicules propres pour assurer leur service.

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Tabarot : Cet amendement vise à apporter des informations supplémentaires bienvenues aux utilisateurs des plateformes de livraison. L’usager aurait en outre la possibilité de manifester sa préférence pour des modes ou des motorisations plus vertueuses.
Ces dispositions allant dans le sens d’une meilleure information et responsabilisation des consommateurs, la commission y est favorable.

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Baptiste Djebbari (Renaissance) : Le Gouvernement souscrit à l’objectif de cet amendement.
Cela étant, l’article initial prévoit une trajectoire de verdissement, qui, à notre sens, constitue un dispositif bien plus global et efficace à long terme.
Par ailleurs, nous ne disposons pas d’étude d’impact sur cette proposition, qui nous paraît opérationnellement assez compliquée à mettre en œuvre.
Le Gouvernement demande donc le retrait de cet amendement ; à défaut, il émettra un avis défavorable.

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Madame Saint-Pé, l’amendement n° 1058 rectifié est-il maintenu ?

Mme Denise Saint-Pé : Oui, madame la présidente.

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Je le mets aux voix.
(L’amendement est adopté.)

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Je mets aux voix l’article 26 quinquies, modifié.
(L’article 26 quinquies est adopté.)