Lutte contre le dérèglement climatique : Article additionnel après l’article 26 septies
debate, 22/06/2021, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : L’amendement n° 2017 rectifié bis, présenté par MM. L. Hervé et Kern, Mme Jacquemet, M. Bonnecarrère, Mme Billon, MM. Hingray, Delcros, Détraigne et J.M. Arnaud, Mme Morin-Desailly et M. de Belenet, est ainsi libellé :
Après l’article 26 septies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au début de l’article L. 228-3 du code de l’environnement, sont ajoutés trois alinéas ainsi rédigés :
« Hors agglomération, lorsqu’une route ouverte à la circulation publique est le support d’un itinéraire cyclable ou d’une véloroute, inscrits au plan de mobilité, au plan de mobilité simplifié ou dans un schéma cyclable dûment approuvé par l’assemblée délibérante des collectivités concernées, elle doit être aménagée de façon à accueillir les cycles dans de bonnes conditions. Ces aménagements sont, en fonction des contraintes techniques, soit des bandes cyclables, soit des pistes cyclables au sens défini par l’article R. 110-2 du code de la route. Les caractéristiques de ces aménagements doivent répondre aux règles de l’art.
« À défaut, la vitesse des véhicules sur les sections de route concernées est limitée à une valeur maximale définie par décret en Conseil d’État.
« Ces dispositions s’appliquent dans un délai d’un an à compter de la publication du décret mentionné ci-dessus et au plus tard au 1er janvier 2023. »
La parole est à M. Loïc Hervé.
M. Loïc Hervé : L’article L. 228-3 du code de l’environnement, introduit par la loi d’orientation des mobilités, impose à tout gestionnaire réhabilitant une voie hors agglomération d’y étudier la mise en place d’un aménagement cyclable.
En attendant cette échéance de réhabilitation, de nombreux itinéraires cyclables empruntent des voies partagées. Si ces voies sont à fort trafic, ce qui est rare et peu compatible avec la cohabitation entre vélos et voitures, mais possible dans des secteurs contraints et généralement en entrée d’agglomération, un aménagement est indispensable.
Si ce sont des voies à faible trafic, celui-ci est supposé justifier l’absence d’aménagement dédié aux cyclistes. Pour autant, il n’entraîne pas une réduction des vitesses des rares véhicules utilisant ces voies. Le danger est donc patent et ressenti par de nombreux cyclistes.
L’objet de cet amendement est de pallier ce problème en laissant au gestionnaire le choix entre un aménagement correct ou une limitation de vitesse fixée nationalement par décret et inférieure ou égale à 50 kilomètres par heure. Cet aménagement correct ne saurait être un simple marquage de trajectoire ou la création d’accotements revêtus, c’est-à-dire de bandes multifonctionnelles.
Cet amendement est la traduction de propositions de la Convention citoyenne pour le climat : il s’agit de favoriser l’utilisation de moyens de transport doux et l’aménagement des voies publiques afin de permettre de nouvelles habitudes de déplacement.
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Philippe Tabarot : Il est en effet souhaitable de garantir que les équipements cyclables déployés sont de bonne facture, afin d’encourager le report modal vers les mobilités actives.
Cependant, le dispositif proposé me paraît aller trop loin, notamment parce qu’il vise à imposer des restrictions de vitesse de circulation à certaines sections de route qui ne seraient pas conformes à certains critères. À cet égard, il me semble plus juste de laisser la main aux collectivités capables d’adapter les restrictions de circulation, afin d’assurer la sûreté de tous les usagers de la route.
La commission demande donc le retrait de cet amendement ; à défaut, elle émettra un avis défavorable.
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Jean-Baptiste Djebbari (Renaissance) : Comme l’a parfaitement indiqué M. le rapporteur, il appartient aux gestionnaires de voiries de définir, au cas par cas, la vitesse maximale, notamment en fonction de la typologie de trafic.
Cet amendement, s’il était adopté, aurait pour conséquence de réduire la vitesse maximale sur un grand nombre d’itinéraires, ce qui, je pense, n’est pas l’objectif.
Par ailleurs, nous mobilisons des moyens tout à fait considérables en faveur du vélo. Nous y consacrons plus de 350 millions d’euros sur sept ans. En outre, la France compte 12 000 kilomètres de voies sécurisées pour vélos en plus depuis 2017. Cela me semble traduire l’ambition du Gouvernement.
Le Gouvernement demande donc le retrait de cet amendement.
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Monsieur Hervé, l’amendement n° 2017 rectifié bis est-il maintenu ?
M. Loïc Hervé : Oui, madame la présidente.
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Je le mets aux voix.
(L’amendement n’est pas adopté.)