Lutte contre le dérèglement climatique : Article 26 octies
debate, 22/06/2021, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : (Supprimé)
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Je suis saisie de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 2081, présenté par M. Marchand, Mmes Havet et Schillinger et MM. Lévrier et Rambaud, est ainsi libellé :
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
La section 2 du chapitre II du titre V du livre Ier du code de l’urbanisme est complétée par un article L. 152-6-… ainsi rédigé :
« Art. L. 152-6-… – En tenant compte de la nature du projet et de la zone d’implantation, l’autorité compétente pour délivrer le permis de construire peut, par décision motivée, lorsque le règlement du plan local d’urbanisme ou du document en tenant lieu impose la réalisation d’aires de stationnement pour les véhicules motorisés, réduire cette obligation à raison d’une aire de stationnement pour véhicule motorisé en contrepartie de la création d’infrastructures ou de l’aménagement d’espaces permettant le stationnement sécurisé d’au moins six vélos par aire de stationnement. »
La parole est à Mme Patricia Schillinger.
Mme Patricia Schillinger : L’article 26 octies, introduit par la majorité à l’Assemblée nationale, a été supprimé lors de l’examen du texte en commission au Sénat.
Cet article prévoyait la possibilité de déroger au plan local d’urbanisme (PLU) afin de remplacer des emplacements pour véhicules par des emplacements pour vélos sur certains parkings. Pour ce faire, il prévoyait de diminuer le nombre de places de parking lorsque sont créés des infrastructures ou des espaces aménagés permettant un stationnement sécurisé pour au moins six vélos.
La commission a considéré que cette disposition était satisfaite par l’article 51 bis A, qui étend le champ des dérogations aux règles de PLU, mais uniquement dans les zones tendues.
L’article 26 octies que nous souhaitons rétablir s’appliquerait à l’ensemble de nos communes, qu’elles soient situées en zones tendues ou non. Il permettrait un plus grand déploiement du stationnement de sécurité pour les vélos.
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : L’amendement n° 695 rectifié bis, présenté par MM. Capus, Malhuret, Guerriau, Chasseing, Wattebled, A. Marc et Menonville, Mme Mélot et MM. Lagourgue, Bonnecarrère, Hingray, Moga et Levi, est ainsi libellé :
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
L’article L. 151-31 du code de l’urbanisme est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cette obligation est réduite d’une aire de stationnement pour véhicule motorisé, en contrepartie de la création d’infrastructures ou de l’aménagement d’espaces permettant le stationnement sécurisé d’au moins six vélos. »
La parole est à Mme Colette Mélot.
Mme Colette Mélot : Le développement des mobilités douces, et singulièrement du vélo, repose en grande partie sur l’existence d’infrastructures adaptées à leur stationnement à proximité du domicile des usagers.
Le déficit de ces infrastructures constitue aujourd’hui un frein au développement du vélo, notamment tel qu’il est prévu par la loi d’orientation des mobilités du 24 décembre 2019.
Afin d’encourager les mobilités douces, de lutter contre le dérèglement climatique et de limiter l’artificialisation des sols, il paraît opportun non pas de cumuler les besoins de stationnement des véhicules et des vélos, mais de mutualiser les surfaces qui doivent y être consacrées.
L’article L. 151-31 du code de l’urbanisme prévoit déjà la réduction d’au moins 15 % des aires de stationnement imposées par le règlement du plan local d’urbanisme pour les véhicules motorisés, en contrepartie de la mise à disposition de véhicules électriques munis d’un dispositif de recharge adapté ou de véhicules propres en autopartage.
Le présent amendement vise à compléter cette mesure en réduisant, à due proportion, le nombre d’aires de stationnement exigées pour les véhicules motorisés lorsque sont créés des infrastructures ou des espaces aménagés permettant le stationnement sécurisé d’au moins six vélos.
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Philippe Tabarot : Nos travaux en commission nous avaient conduits à concentrer cette possibilité sur les zones denses et donc sur l’article 51 bis A du texte.
En conséquence, nous avions supprimé les dispositions de l’article 26 octies que ces amendements tendent à rétablir : l’avis est donc défavorable.
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Jean-Baptiste Djebbari (Renaissance) : Le Gouvernement demande aux auteurs de l’amendement n° 695 rectifié bis de bien vouloir le retirer au profit de l’amendement n° 2081, plus sécurisé sur le plan juridique.
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Je mets aux voix l’amendement n° 2081.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Madame Mélot, l’amendement n° 695 rectifié bis est-il maintenu ?
Mme Colette Mélot : Non, je le retire, madame la présidente.
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : L’amendement n° 695 rectifié bis est retiré.
En conséquence, l’article 26 octies demeure supprimé.